Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance permet aux salariés de prolonger, sous conditions, le temps consacré à leur enfant après le congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Les premières demandes portant sur des périodes prises en août et en septembre font apparaître une difficulté très concrète : le salarié prend un premier mois, reprend son activité, puis demande le second mois. La caisse doit-elle reprendre le salaire précédant le premier congé, ou recalculer l’indemnité à partir de la reprise ?
La réponse n’est pas un simple choix entre le dernier bulletin et le salaire prévu au contrat. Le point de départ est la période d’interruption indemnisée. En cas de reprise entre les deux fractions, le salaire de référence de la seconde période se rattache en principe à la période qui précède cette seconde interruption. Une hausse, une baisse de rémunération, un temps partiel, des primes variables, une absence ou une attestation employeur erronée peuvent alors modifier le montant effectivement versé.
Cette situation exige de distinguer trois interlocuteurs : l’employeur, qui renseigne les données de paie et transmet l’attestation ; la CPAM, qui calcule et paie les indemnités journalières ; et, en cas de contestation persistante, la juridiction compétente. Le salarié doit sécuriser les dates, demander le détail du calcul et agir sans attendre que le retard transforme une erreur de transmission en difficulté financière durable.
I. Quel salaire de référence après une reprise entre deux périodes du congé supplémentaire de naissance ?
A. Quand la reprise modifie-t-elle la période de référence ?
Le congé supplémentaire de naissance ne se confond ni avec le congé de naissance de quelques jours, ni avec le congé parental d’éducation. Il intervient après que le salarié a bénéficié du congé de maternité, du congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou du congé d’adoption exigé par le dispositif. Le principe, la suspension du contrat et le fractionnement figurent à l’article L. 1225-46-2 du Code du travail. Le congé dure un ou deux mois. Lorsqu’il dure deux mois, il peut être pris en deux périodes d’un mois chacune.
La question du salaire de référence apparaît donc de manière différente selon le calendrier choisi. Un salarié qui prend deux mois de manière continue forme une seule période d’interruption de deux mois pour la lecture pratique de son dossier. Celui qui prend un premier mois, revient travailler, puis prend le second mois présente deux périodes séparées par une reprise. La seconde demande n’est pas seulement une prolongation administrative de la première : elle entraîne une nouvelle interruption du contrat et une nouvelle transmission destinée à la CPAM.
La fiche officielle consacrée au congé supplémentaire de naissance précise la règle utile dans ce cas : lorsque le salarié reprend le travail entre les deux périodes fractionnées, le salaire de référence est celui qui précède la seconde période de congé. Cette règle répond à la difficulté la plus fréquente. Le premier calcul ne fige pas nécessairement le montant du second. Le bulletin de paie et la situation professionnelle observés avant la reprise peuvent donc devenir déterminants.
Exemple : une salariée termine son congé de maternité, prend le congé supplémentaire du 1er au 31 août, travaille en septembre et prend le second mois du 1er au 31 octobre. Le salaire servant au premier calcul est recherché avant le 1er août. Pour octobre, la caisse examine la période de salaire précédant cette nouvelle interruption, sous réserve des règles de calcul des indemnités journalières et des éventuelles reconstitutions de salaire. Si la salariée a changé de rémunération pendant septembre, cette évolution doit être signalée et documentée.
La reprise doit être réelle. Un retour annoncé mais non effectué, une absence immédiatement prolongée ou une période qui se rattache encore au congé précédent peuvent conduire la caisse à retenir une autre date. La lecture du dossier repose alors sur la date de fin de la première fraction, la date du dernier jour travaillé, le début de la seconde fraction et les périodes de congé ou d’arrêt intercalées. Une erreur d’un seul jour dans l’attestation peut déplacer la période de référence et produire un montant qui semble incohérent.
Le délai de prise est également important. L’article D. 1225-11-3 du Code du travail fixe une période de neuf mois pour utiliser le congé, à compter de la naissance de l’enfant ou de son arrivée au foyer dans le cas de l’adoption, avec les adaptations prévues lorsque le congé de maternité, de paternité ou d’adoption a été prolongé. Pour les situations transitoires liées à l’entrée en vigueur du dispositif, le décret applicable prévoit des règles spécifiques ; elles doivent être vérifiées à partir de la date de naissance et de la fin du congé préalable, et non à partir de la seule date de la demande.
Le salarié doit aussi respecter la procédure d’information de l’employeur. L’article D. 1225-11-4 du Code du travail prévoit notamment que les dates et la durée sont communiquées au moins un mois avant le début du congé. Une exception de quinze jours existe lorsque le congé est pris immédiatement après le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption, dans le mois qui suit. Le fractionnement doit être écrit de façon lisible : première période, reprise, seconde période, et, si nécessaire, dates de modification.
Cette information peut être donnée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise contre récépissé, conformément à l’article D. 1225-11-5 du Code du travail. Un courriel professionnel peut compléter la démarche, mais le salarié a intérêt à conserver un support qui permet de prouver la réception et le contenu de sa demande. Une réponse orale du manager ne suffit pas à établir les dates opposables au service de paie ou à la caisse.
Une période de congé payé, d’arrêt maladie ou d’absence autorisée entre les deux fractions doit être isolée dans le calendrier. Elle ne doit pas être masquée sous la formule générale « reprise du travail ». La caisse peut demander la date du dernier jour travaillé et les bulletins correspondant à la période. Le salarié doit donc produire le planning, les bulletins et les justificatifs d’absence, plutôt que de laisser l’employeur ou la CPAM déduire les dates d’un formulaire incomplet.
Enfin, le changement d’employeur ne doit pas être confondu avec la reprise chez le même employeur. Les règles du reliquat et de l’information du nouvel employeur peuvent s’appliquer lorsqu’il reste une fraction à prendre. Dans ce cas, le dossier doit réunir l’ancien contrat, le nouveau contrat, les demandes successives et les attestations correspondantes. Une difficulté de transmission ne supprime pas le droit au congé, mais elle peut retarder l’indemnisation et imposer une demande de correction séparée auprès de chaque employeur concerné.
B. Comment calculer l’indemnité journalière sans confondre brut, net et mois de référence ?
Le congé suspend le contrat de travail. Pendant cette suspension, le salarié ne reçoit pas automatiquement son salaire habituel de l’employeur, sauf disposition plus favorable d’une convention collective, d’un accord ou d’un mécanisme de maintien de salaire. L’indemnisation relève principalement de l’assurance maladie. L’article L. 331-8-1 du Code de la sécurité sociale prévoit le versement d’indemnités journalières pendant le congé supplémentaire de naissance, dans la limite du revenu antérieur et du plafond applicable, avec un montant pouvant être dégressif.
La présentation grand public en pourcentage du salaire net ne doit pas être prise pour le calcul définitif affiché sur le relevé bancaire. La page de l’Assurance Maladie sur les indemnités journalières indique une indemnité correspondant à 70 % du salaire net pour le premier mois et à 60 % pour le second, dans les limites prévues. Le décret et les textes de sécurité sociale reposent toutefois sur une base de salaire soumise à cotisations, plafonnée, puis réduite selon les paramètres légaux. La différence entre salaire brut, salaire net avant impôt, salaire net social et montant effectivement payé explique une partie des écarts constatés par les salariés.
La référence pratique est recherchée avant la période de congé concernée. Pour une période qui commence après une reprise, la question n’est donc pas « quel était le salaire avant la naissance ? », mais « quel salaire doit être retenu avant cette nouvelle interruption ? ». La règle doit être confrontée aux données que l’employeur a transmises. Le régime de calcul prévu par l’article R. 331-5 du Code de la sécurité sociale renvoie aux règles de détermination du salaire servant aux indemnités journalières et à la période de référence applicable.
Pour contrôler le dossier, il faut réunir au minimum :
- les dates exactes de naissance ou d’arrivée de l’enfant et des congés précédents ;
- la notification adressée à l’employeur pour chaque fraction ;
- la date du dernier jour travaillé avant la première fraction et avant la seconde ;
- les bulletins de salaire couvrant les mois retenus, y compris celui de la reprise ;
- les avenants de salaire, changements de durée du travail, primes et absences ;
- l’attestation de salaire ou le signalement transmis à la CPAM pour chaque période ;
- le relevé d’indemnités journalières et les courriers précisant le motif d’un refus ou d’un paiement réduit.
La méthode de vérification peut être exposée simplement. Pour chaque fraction, le salarié inscrit la date de début, repère la période de salaire antérieure, vérifie que les bulletins correspondants ont été transmis, puis compare la base annoncée par la caisse avec les montants figurant sur ces bulletins. Il ne faut pas additionner mécaniquement les sommes reçues au titre des deux fractions : le premier mois et le second mois peuvent relever de taux différents, et chaque période peut commencer ou finir en cours de mois.
Un exemple permet de comprendre l’effet de la reprise. Avant la première fraction, les trois mois de salaire sont proches de 2 500 euros bruts. Le salarié reprend ensuite son emploi avec un salaire contractuel de 2 800 euros bruts, après une augmentation entrée en vigueur pendant la reprise. Si la seconde fraction commence après cette augmentation, le dossier doit permettre à la CPAM d’examiner la nouvelle période de référence. L’employeur ne doit pas transmettre les mêmes données que pour août par automatisme. Il doit actualiser l’attestation relative à octobre et préciser les salaires réellement dus pour la période concernée.
Ce raisonnement connaît des limites. Une prime exceptionnelle ne produit pas nécessairement le même effet qu’une hausse de salaire mensuelle. Une absence non rémunérée ne doit pas être assimilée à une baisse définitive de rémunération. Une activité à temps partiel peut nécessiter une reconstitution de salaire lorsque les règles des indemnités journalières le prévoient. Une période de congé payé, de chômage partiel ou d’arrêt de travail peut aussi demander une lecture technique du bulletin et du signalement employeur. Le salarié doit demander à la caisse quelle donnée précise a été retenue avant de conclure que le taux est erroné.
Il faut aussi vérifier le plafond. La hausse de rémunération entre les deux fractions peut être partiellement neutralisée si le salaire atteint le plafond de sécurité sociale applicable. À l’inverse, une rémunération diminuée peut se traduire par une indemnité plus faible si aucune reconstitution n’est juridiquement justifiée. Le montant payé est donc le résultat d’une chaîne de calcul : salaire de référence, plafond, réduction forfaitaire ou paramètres sociaux, coefficient du premier ou du second mois, prélèvements et nombre de jours indemnisables.
Les périodes indemnisées ne peuvent pas être empilées avec toutes les autres prestations. L’article L. 331-8-2 du Code de la sécurité sociale exclut notamment le cumul avec certaines indemnités journalières de maladie, de maternité, de paternité, d’adoption ou d’accident du travail, ainsi qu’avec l’allocation d’assurance chômage. Un paiement interrompu n’est donc pas toujours une erreur de salaire : il peut révéler un chevauchement de périodes ou une prestation concurrente détectée par la caisse.
La fiche de la caisse ou le relevé de paiement doit être lu ligne par ligne. Un versement nul peut signifier que l’attestation manque, que les conditions administratives ne sont pas validées, qu’une période n’est pas encore arrivée à son terme ou que le dossier est en cours d’instruction. Un versement inférieur peut correspondre à la seconde fraction, au plafond ou à une période de référence différente. Dans tous les cas, une demande écrite doit réclamer les dates, la base, le coefficient, le nombre de jours et le motif exact. Sans ces cinq éléments, la discussion reste trop générale pour permettre une correction.
Le paiement intervient à terme échu. Une demande portant sur une fraction du 6 septembre au 5 octobre ne donne pas nécessairement lieu à un versement dès le 6 septembre. Le salarié doit distinguer l’absence de paiement avant l’échéance normale, le retard après l’échéance et le refus motivé. Cette distinction évite d’envoyer trop tôt une réclamation inadaptée, tout en permettant de relancer rapidement lorsque l’employeur n’a pas transmis l’attestation dans le délai prévu.
II. Comment faire corriger l’indemnisation du congé supplémentaire de naissance ?
A. Quelles démarches adresser à l’employeur et à la CPAM ?
La première démarche consiste à reconstruire le calendrier avant d’écrire. Le salarié doit établir un tableau avec la fin du congé de maternité, de paternité ou d’adoption, la première fraction du congé supplémentaire, les jours effectivement travaillés, la seconde fraction, les congés ou arrêts intercalés et les dates de paiement. Cette chronologie doit rester factuelle. Elle servira à l’employeur, à la CPAM et, si nécessaire, au juge. Une réclamation qui indique seulement « mon indemnité est trop basse » ne permet pas de savoir si le désaccord porte sur la date, le salaire ou le taux.
Il faut ensuite écrire au service des ressources humaines ou de la paie. Le courrier peut demander :
- la copie de l’attestation de salaire ou du signalement transmis pour chacune des deux fractions ;
- la date du dernier jour travaillé retenue avant chaque interruption ;
- les mois et montants de salaire déclarés à la CPAM ;
- la correction des montants si la reprise, l’augmentation, le temps partiel ou une absence a été mal reporté ;
- la confirmation de la date de transmission et du destinataire du signalement ;
- la remise d’un document rectificatif permettant à la caisse de réexaminer la seconde fraction.
L’employeur doit transmettre les informations nécessaires à la caisse dans les conditions prévues par la procédure applicable. Les informations diffusées par l’Assurance Maladie indiquent que l’attestation doit être envoyée rapidement après le début de la période, et que chaque fraction peut nécessiter une transmission distincte. Un service de paie qui reprend l’attestation du premier mois sans vérifier le retour travaillé expose le salarié à un calcul décalé. La demande de correction doit donc viser la seconde fraction précisément, avec ses dates, et non réclamer une reprise abstraite du dossier.
Le courrier doit être envoyé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remis contre récépissé, en rappelant le support initial de demande. Le salarié conserve le courriel, le récépissé, les bulletins et la réponse. Si l’entreprise répond que « la CPAM calcule », cela ne dispense pas l’employeur de corriger une donnée de paie ou une date qu’il a lui-même déclarée. À l’inverse, si l’employeur confirme que les données sont exactes, le salarié dispose d’une position écrite pour demander à la CPAM la justification de son propre calcul.
La seconde démarche est adressée à la CPAM. Le message doit demander un examen humain et détaillé de chaque fraction. Une formulation utile est la suivante : « Je sollicite le détail du calcul des indemnités journalières du congé supplémentaire de naissance pour la période du … au … : date du dernier jour travaillé retenue, période de salaire retenue, montant de salaire retenu, plafond, coefficient appliqué, nombre de jours indemnisés et motif de toute exclusion. » Le salarié joint l’attestation employeur, les bulletins et le calendrier de reprise.
La caisse doit pouvoir distinguer une erreur de salaire d’une condition d’ouverture. L’affiliation, la durée d’activité ou le montant minimal de cotisations peuvent être contrôlés au titre du régime d’assurance maladie. Les règles propres à l’ouverture du droit ne doivent pas être confondues avec le calcul d’une indemnité. Lorsque la CPAM refuse, elle doit préciser si le problème concerne la qualité de salarié, l’affiliation, le congé préalable, le délai de demande, le chevauchement avec une autre prestation, l’absence d’attestation ou la base de salaire.
Le salarié doit conserver la notification de refus ou le relevé qui manifeste un désaccord. Une réponse téléphonique peut être utile pour identifier le service compétent, mais elle ne remplace pas une décision écrite. Le message sécurisé depuis le compte Ameli, le courrier reçu et les captures du relevé créent une chronologie exploitable. Il faut noter la date de chaque relance, le numéro de dossier et le nom du service lorsqu’il est communiqué.
Le droit au congé et l’indemnisation sont liés sans être identiques. Le contrat reste suspendu pendant le congé, et le salarié doit cesser son activité professionnelle. L’article L. 1225-46-4 du Code du travail interdit l’exercice d’une autre activité professionnelle pendant la durée du congé. L’employeur doit donc déclarer une absence correspondant aux dates convenues, même si la CPAM n’a pas encore payé. Le défaut de paiement de la caisse ne transforme pas la période en travail et ne justifie pas une reprise anticipée improvisée.
Si le salarié est appelé à reprendre avant la date prévue, la règle est stricte. L’article L. 1225-46-5 du Code du travail limite le retour anticipé au décès de l’enfant ou à la diminution importante des ressources du foyer, avec justificatifs et préavis. Pour le retour anticipé, l’article R. 1225-11-6 du Code du travail prévoit un délai d’information de huit jours et la production des documents utiles. Une simple demande du manager, un manque de personnel ou un retard de CPAM ne suffit pas à imposer le retour.
B. Quels recours en cas de refus, retard ou travail demandé pendant le congé ?
Le premier recours reste la correction amiable documentée. Il est souvent plus rapide de faire rectifier une attestation que de contester immédiatement le montant final. Le courrier doit comporter une demande principale et une demande subsidiaire. À titre principal, le salarié demande l’envoi d’une attestation rectifiée avec la période de salaire précédant la seconde fraction. À titre subsidiaire, il demande que l’employeur confirme par écrit les données transmises et explique pourquoi il estime la déclaration exacte. Cette méthode fait apparaître le désaccord technique.
Si la CPAM maintient un refus ou un calcul que les pièces contredisent, la contestation doit suivre la voie indiquée sur la notification, en général auprès de la commission de recours amiable lorsque la décision relève de la caisse. Le délai applicable doit être vérifié sur le courrier reçu. La réclamation reprend les dates, le motif contesté, les pièces et la correction demandée. Elle ne doit pas se limiter à un récit de difficultés financières : il faut démontrer l’erreur de période de référence, de date, de salaire, de plafond ou de cumul.
Le recours contre la CPAM ne remplace pas la demande adressée à l’employeur. Les deux litiges peuvent avoir des objets différents :
- si l’employeur a envoyé une date ou un salaire erroné, la correction de l’attestation relève de la relation de travail ;
- si l’attestation est exacte mais que la CPAM applique une mauvaise période ou un mauvais coefficient, le désaccord porte sur la décision de l’organisme social ;
- si l’employeur n’a pas déclaré l’absence, le salarié doit demander immédiatement une régularisation de la paie et du signalement ;
- si une retenue de salaire est pratiquée alors que l’absence était régulièrement demandée, il faut vérifier la convention collective, la subrogation et les dates de suspension ;
- si la caisse réclame un indu après un paiement, le salarié doit demander le détail et ne pas reconnaître la dette sans examen des périodes.
Le juge compétent dépend de l’adversaire. Un litige contre l’employeur concernant le refus du congé, une pression pour travailler, une retenue injustifiée, une attestation non corrigée ou une mesure défavorable relève en principe du conseil de prud’hommes. Un litige contre la CPAM portant sur l’ouverture du droit ou le montant d’indemnités journalières suit le contentieux de la sécurité sociale, après le recours préalable exigé par la notification. Saisir la mauvaise juridiction fait perdre du temps et peut laisser passer un délai.
Le Code du travail protège le retour du salarié. À la fin du congé, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente, selon l’article L. 1225-46-6 du Code du travail. La période est prise en compte pour l’ancienneté et les avantages acquis, conformément à l’article L. 1225-46-3. Un entretien professionnel peut également être organisé au retour dans les conditions de l’article L. 1225-46-7. Une baisse de poste, une sanction ou une rupture intervenant après une réclamation doit être conservée et analysée dans son contexte.
La jurisprudence antérieure sur les congés liés à la naissance doit être utilisée avec précision. Dans un arrêt du 31 mai 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation, n° 11-10.282, a rappelé, pour le congé de paternité alors en cause, que « l’employeur, informé conformément à ce texte des dates choisies par le salarié, ne peut ni s’opposer à son départ, ni en exiger le report ». La décision ne porte pas directement sur le congé supplémentaire créé en 2026, mais elle éclaire le principe selon lequel l’employeur ne peut écarter un congé régulièrement demandé en dehors des cas prévus par la loi. Le régime spécifique du congé supplémentaire doit rester la référence première.
La suspension interdit aussi de traiter le salarié comme s’il travaillait pendant la période déclarée. Dans un arrêt du 2 octobre 2024, chambre sociale, n° 23-11.582, la Cour de cassation a retenu que « l’exécution d’une prestation de travail pour le compte de l’employeur au cours des périodes pendant lesquelles le contrat de travail est suspendu » engage la responsabilité de l’employeur ; l’arrêt concernait un arrêt de travail et un congé de maternité, non le nouveau congé supplémentaire. Son apport doit donc être manié comme une règle de protection générale, en complément de l’décision du 2 octobre 2024, n° 23-11.582, et non comme une décision déjà rendue sur toutes les hypothèses du dispositif 2026.
La Cour de cassation rappelle également, dans un arrêt du 14 novembre 2019, n° 18-15.682, que la situation de la salariée au retour d’un congé lié à la naissance doit être examinée concrètement lorsque l’emploi précédent n’est pas retrouvé. Cette décision, relative au congé parental et à la discrimination, ne fixe pas le calcul des indemnités journalières du congé supplémentaire. Elle peut néanmoins être utile lorsque le différend financier s’accompagne d’une dégradation du poste ou d’une mesure défavorable. Le salarié doit alors produire les échanges antérieurs, les évaluations, les bulletins et les décisions prises après sa demande.
À Paris et en Île-de-France, la règle de calcul de la CPAM ne change pas. La localisation de l’employeur ou du salarié peut toutefois compliquer la circulation des pièces entre un siège, un centre de paie et la caisse. Il est prudent d’envoyer la demande au service indiqué sur le bulletin et au siège social de l’employeur, de conserver la preuve de réception, puis d’utiliser le compte Ameli pour obtenir un accusé de prise en charge. Si le litige devient contentieux, la juridiction doit être déterminée à partir du lieu de travail, du domicile ou du siège selon la nature de la demande. Le département ne permet pas de choisir librement entre prud’hommes et pôle social.
Le salarié qui reçoit un paiement inférieur doit éviter deux réactions dangereuses : reprendre le travail sans formaliser sa situation ou signer une renonciation générale en échange d’une régularisation partielle. Il peut signaler qu’il reste en désaccord sur le calcul, accepter une avance lorsqu’elle est clairement identifiée et demander un échéancier si un indu est allégué, sans reconnaître plus que ce qui est établi. Une consultation du dossier est particulièrement utile lorsque la seconde fraction intervient après une augmentation, une mobilité, un changement d’employeur, un temps partiel thérapeutique ou une période d’arrêt.
Une demande complète peut suivre cette structure :
- rappeler les dates de la première fraction, de la reprise et de la seconde fraction ;
- indiquer le montant reçu pour chaque période et la date de paiement ;
- identifier le bulletin ou le salaire qui, selon le salarié, doit être examiné avant la seconde fraction ;
- joindre les justificatifs et demander à l’employeur la copie de sa transmission ;
- demander à la CPAM le détail du calcul et le motif écrit de toute différence ;
- réserver les recours contre la décision ou le comportement de l’employeur, selon la réponse reçue.
Cette méthode permet de séparer le droit de prendre le congé, l’obligation de ne pas travailler, la transmission des données et le calcul des indemnités. Elle évite aussi de confondre la seconde fraction avec un nouveau congé entièrement indépendant : les conditions d’accès restent rattachées au dispositif, mais le salaire de référence peut être déplacé par la reprise. C’est cette articulation qui doit être expliquée dans toute réclamation.
Conclusion
Lorsque deux périodes d’un mois sont séparées par une reprise, le salaire de référence de la seconde période doit être recherché avant cette seconde interruption, et non repris aveuglément à partir du premier calcul. La réponse dépend ensuite des bulletins, des dates déclarées, du plafond, des paramètres de l’indemnité journalière et d’un éventuel chevauchement avec une autre prestation.
Le salarié doit donc formaliser chaque période, obtenir l’attestation employeur, vérifier la date du dernier jour travaillé, demander à la CPAM le détail du calcul et utiliser la voie de recours indiquée en cas de refus. Un congé régulièrement demandé suspend le contrat et ne peut être transformé en travail par une simple instruction de l’entreprise. Les pièces doivent être réunies dès le premier paiement erroné afin de préserver la régularisation et les recours contre le bon interlocuteur.
Pour retrouver le cadre général des démarches lorsque l’indemnisation est absente ou retardée, consultez également notre article sur le congé supplémentaire de naissance non payé et le recours contre l’employeur ou la CPAM.