Recevoir un congé pour vendre quand on est locataire à Paris provoque souvent un mélange d’inquiétude et de précipitation : faut-il quitter les lieux, peut-on acheter le logement, que se passe-t-il si le prix paraît gonflé ou si le logement est revendu à un tiers à un prix plus bas ? La loi du 6 juillet 1989 donne au locataire un droit de préemption, c’est-à-dire une priorité d’achat, mais ce droit est enfermé dans des délais stricts et dépend entièrement de la validité du congé. Un congé qui n’indique ni le prix ni les conditions de la vente projetée est nul, et une vente conclue à des conditions plus avantageuses sans nouvelle notification au locataire encourt elle aussi la nullité. À l’inverse, un congé nul ne laisse subsister aucun droit de préemption, comme l’a jugé la Cour de cassation : tout l’enjeu consiste donc à vérifier le congé avant de répondre. Ce dossier explique ce que le congé pour vendre doit contenir, comment exercer la préemption dans les délais, puis comment contester un congé pour reprise frauduleux ou irrégulier et obtenir réparation, avec les décisions récentes des tribunaux et les réflexes propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Congé pour vendre : contenu de l’offre et droit de préemption du locataire
Le congé pour vendre obéit à des règles de forme rigoureuses. Chaque mention manquante peut entraîner la nullité, et chaque délai manqué par le locataire peut lui faire perdre sa priorité d’achat. Les deux questions à traiter dans l’ordre sont donc : le congé est-il valable, et comment répondre à l’offre dans les temps ?
A. Congé pour vendre : quelles mentions à peine de nullité et quel préavis ?
Le point de départ figure à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, version en vigueur). Le congé pour vendre doit donc exprimer clairement la décision de vendre ; un motif vague ou un simple souhait non affirmé expose le bailleur à l’annulation. Le texte intégral de la loi, qui structure l’ensemble des rapports locatifs des baux d’habitation, est consultable sur le site officiel (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).
Le délai de préavis applicable au congé du bailleur vaut pour le congé pour vendre comme pour le congé pour reprise : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » (article 15, I). Concrètement, pour un bail qui expire le 18 décembre, le congé doit parvenir au locataire au plus tard le 18 juin. Le tribunal judiciaire de Rennes l’a vérifié pas à pas dans un jugement du 27 juin 2025 : bail conclu le 5 décembre 2009 avec effet au 18 décembre 2009, tacitement reconduit puis renouvelé tous les trois ans, dernière reconduction le 18 décembre 2021, congé signifié à étude le 19 avril 2024 pour le 18 décembre 2024, soit un préavis de six mois respecté (TJ Rennes, 27 juin 2025, RG 25/02898). À Paris, où les baux sont fréquemment reconduits tacitement depuis des années, la première vérification consiste donc à reconstituer la date exacte d’échéance du bail en remontant chaque reconduction triennale.
La forme de la notification compte autant que son contenu : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. » (article 15, I). Le délai de préavis court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte ou de la remise en main propre, et non de la date d’envoi. Un congé expédié en simple lettre ou déposé dans la boîte aux lettres sans récépissé ne fait courir aucun délai.
Sur le contenu, l’exigence propre au congé pour vendre est posée sans détour : « Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. » (article 15, II). Le prix et les conditions doivent donc figurer dans le congé lui-même, et l’offre qu’il contient ne reste ouverte que deux mois. Le tribunal de Rennes a validé un congé qui indiquait le motif de la vente, décrivait précisément le bien avec sa surface, ses pièces et ses équipements, mentionnait le prix de vente et reproduisait l’article 15, avec la notice d’information jointe en pièce annexe (TJ Rennes, 27 juin 2025, RG 25/02898). Cette décision fournit une grille de contrôle directement utilisable : motif, description précise, prix et conditions, reproduction des textes, notice jointe.
La reproduction des textes n’est pas une formalité décorative : « Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. » (article 15, II). La Cour de cassation a eu à trancher le contentieux né d’un congé pour vendre délivré le 12 août 2005 au visa de l’article 15-II, pour un bail conclu le 1er mai 1994, après une ordonnance de référé du 5 juillet 2006 produite aux débats : elle a rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt qui avait déclaré le congé valable, ordonné l’expulsion et condamné la locataire à une indemnité d’occupation, avec 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile (Cass. 3e civ., 18 février 2009, n° 08-11.114). L’enseignement pratique est double : d’une part, les moyens de nullité doivent être articulés avec précision dès le fond, car une ordonnance de référé n’a qu’une autorité provisoire ; d’autre part, perdre sur la validité du congé conduit à l’expulsion et à une indemnité d’occupation, ce qui justifie un examen rigoureux du congé avant toute stratégie contentieuse.
La notice d’information mérite une attention particulière : « Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. » (article 15, I). Son absence a été retenue comme un motif de nullité parmi d’autres par le juge des contentieux de la protection de Grasse, aux côtés du non-respect du préavis de six mois, de l’absence des nom et adresse du bénéficiaire et du caractère frauduleux du congé (TJ Grasse, 3 juin 2025, RG 23/05902). À l’inverse, le tribunal de Paris a prononcé la nullité d’un congé pour vendre délivré le 5 juillet 2024, débouté les bailleurs de l’ensemble de leurs demandes, les a condamnés aux dépens et rappelé que le jugement était exécutoire de plein droit à titre provisoire (TJ Paris, 28 mai 2026, RG 25/08139). Ces décisions montrent que les tribunaux parisiens et de province appliquent effectivement la sanction de nullité lorsque le formalisme n’est pas respecté.
Un dernier point de vigilance concerne les vices de forme mineurs. Dans l’affaire parisienne précitée, le locataire invoquait une erreur sur sa date de naissance dans le congé, et le tribunal a rappelé qu’aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, « aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’une inobservation d’une formalité substantielle d’ordre public », la nullité supposant en outre la preuve d’un grief (TJ Paris, 28 mai 2026, RG 25/08139). Autrement dit, toutes les irrégularités ne se valent pas : celles que la loi sanctionne expressément de nullité, comme l’omission du prix ou des cinq alinéas, portent, tandis qu’une coquille sans conséquence sur les droits du locataire ne suffit pas. Le tri entre les deux relève de l’analyse juridique du congé, pièce en main.
B. Droit de préemption du locataire : répondre en deux mois, acheter en deux ou quatre mois
Lorsque le congé est valable, il vaut offre de vente pendant les deux premiers mois du préavis de six mois, en application de l’article 15, II précité (article 15, II). Le locataire qui souhaite acheter doit donc accepter l’offre dans ce délai de deux mois, par une réponse adressée au bailleur. Passé ce délai sans acceptation, « A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local. » (article 15, II). La déchéance est automatique : à la fin du préavis de six mois, le locataire qui n’a pas accepté doit quitter les lieux, sans qu’une décision de justice supplémentaire soit nécessaire pour constater la fin du droit au maintien.
Le locataire qui accepte dispose ensuite, « à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente », et « Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. » (article 15, II). Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration de ce délai de réalisation, mais « Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation. » (article 15, II). En pratique parisienne, où le montage financier prend du temps, le locataire qui finance par emprunt a donc intérêt à notifier son intention de recourir à un prêt dès sa réponse d’acceptation, pour bénéficier du délai de quatre mois au lieu de deux.
La protection ne s’arrête pas à la première offre. Si le propriétaire décide ensuite de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, « le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. » (article 15, II). Cette notification s’effectue à l’adresse indiquée par le locataire au bailleur, et le locataire qui accepte l’offre ainsi notifiée dispose, à compter de l’envoi de sa réponse, « d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente », porté à quatre mois en cas de recours notifié à un prêt, faute de quoi « l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit » (article 15, II). Concrètement, le locataire qui apprend que le logement a été vendu moins cher ou à de meilleures conditions à un tiers, sans avoir été destinataire de cette seconde notification, peut agir en nullité de la vente. C’est l’un des contentieux les plus rentables du congé pour vendre, car la sanction frappe l’acte de vente lui-même.
Mais cette arme a une limite posée par la Cour de cassation : lorsque le congé initial est nul, il n’y a plus de droit de préemption à défendre. Dans un arrêt du 9 novembre 2011, la troisième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait constaté la nullité du congé pour vendre délivré le 30 novembre 2004, puis la vente à des tiers le 24 août 2007 à des conditions plus avantageuses sans notification du droit de préemption subsidiaire : « la nullité du congé ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire », de sorte que les locataires n’étaient pas fondés à invoquer un défaut de notification de la vente consentie à des tiers ni la privation d’un droit de préemption, et le pourvoi a été rejeté (Cass. 3e civ., 9 novembre 2011, n° 10-23.542). La hiérarchie des moyens s’impose donc : si le congé est nul, il faut en tirer les conséquences sur le maintien dans les lieux plutôt que de plaider une préemption qui n’existe plus ; si le congé est valable, la préemption et sa violation fondent l’action en nullité de la revente.
Une protection spécifique vise les locataires âgés aux ressources modestes : le bailleur ne peut pas donner congé à un locataire de plus de soixante-cinq ans aux ressources annuelles modestes, inférieures au plafond fixé pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, sans lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans le périmètre légal (article 15, III). Cette protection s’étend au locataire qui a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement, sous les mêmes conditions de ressources cumulées. Elle cesse toutefois lorsque le bailleur est lui-même une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou aux ressources inférieures au même plafond : « Toutefois, les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa. » (article 15, III). À Paris, où de nombreux baux anciens abritent des locataires âgés, la vérification de l’âge, des ressources et de l’offre de relogement précède tout débat sur la préemption.
II. Congé pour reprise : contester un congé frauduleux et obtenir réparation
Le congé pour reprise, qui permet au bailleur de récupérer le logement pour lui-même ou un proche, est le plus contrôlé par les tribunaux, car la fraude y est fréquente : congé de complaisance suivi d’une revente ou d’une relocation à un loyer supérieur. Le locataire dispose d’un contrôle juridictionnel réel, y compris d’office, et de réparations chiffrées par les juges du fond.
A. Congé pour reprise : bénéficiaires limités, mentions et caractère réel et sérieux
La reprise n’est ouverte qu’à un cercle fermé de bénéficiaires. Le congé doit indiquer, à peine de nullité, « le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. » (article 15, I). Toute reprise au profit d’une personne extérieure à ce cercle, ou un congé qui tait le nom, l’adresse ou le lien, encourt la nullité. De plus, « Lorsqu’il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. » (article 15, I). C’est donc au bailleur de démontrer qu’il occupera réellement le logement, et non au locataire de prouver la fraude, même si en pratique le faisceau d’indices apporté par le locataire pèse lourd.
Le contrôle du juge est actif : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. » (article 15, I). Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion en a fait application le 30 septembre 2025 : congé pour reprise délivré le 30 novembre 2022 avec avis de réception signé le 7 décembre 2022, à effet au 1er septembre 2023 au profit du fils de la bailleresse, pour une maison louée depuis le 1er septembre 2011 ; après le décès de la bailleresse le 24 août 2023 et l’assignation en expulsion du 18 octobre 2023, le tribunal a déclaré nul le congé, rejeté l’ensemble des demandes d’expulsion, condamné le demandeur aux dépens et à 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en rappelant l’exécution provisoire (TJ Saint-Denis, 30 septembre 2025, RG 23/03585). L’absence de l’adresse du bénéficiaire dans le congé, que le bailleur estimait insuffisante à caractériser la fraude, n’a pas empêché l’annulation.
Un cas particulier mérite l’attention des bailleurs devenus propriétaires d’un logement déjà occupé : « lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition », tandis que le congé pour vendre reste possible au terme du bail si celui-ci intervient plus de trois ans après l’acquisition, et seulement au terme de la première reconduction ou du premier renouvellement s’il intervient moins de trois ans après (article 15, I). L’acquéreur d’un bien occupé à Paris, où les ventes d’immeubles loués sont courantes, doit donc calculer son délai d’attente à compter de l’acte d’acquisition avant de délivrer un congé pour reprise, sous peine d’un congé prématuré et inefficace.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux relève du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, comme l’illustre le jugement parisien du 28 mai 2026 rendu par cette juridiction après débats publics (TJ Paris, 28 mai 2026, RG 25/08139). Les spécificités locales tiennent aux enjeux : loyers élevés, tension du marché de la relocation et coût du déménagement parisien majorent le préjudice réparable, tandis que la traçabilité des reventes et des relocations, via les annonces et les actes, facilite la preuve de la fraude. Face à un congé dont la validité paraît douteuse, faire vérifier la pièce par un avocat en droit immobilier à Paris avant l’expiration du préavis de six mois permet de choisir entre la contestation du congé et l’exercice d’un droit de préemption, deux voies aux conséquences opposées depuis l’arrêt du 9 novembre 2011.
B. Congé frauduleux ou irrégulier : annulation, dommages-intérêts et preuve du préjudice
Lorsque le congé est annulé, le locataire évincé obtient rarement sa réintégration dans les lieux, souvent réoccupés, mais il obtient une réparation financière. Le tribunal de Grasse l’énonce clairement : « le congé frauduleux peut être sanctionné par l’allocation de dommages et intérêts au titre du préjudice matériel, à l’instar du coût engendré par le déménagement, mais aussi au titre du préjudice moral. » (TJ Grasse, 3 juin 2025, RG 23/05902). Dans cette affaire, un congé pour reprise notifié par lettre recommandée du 8 avril 2023 à effet au 14 juillet 2023, pour une maison louée depuis le 14 juillet 2020 au loyer de 1 350 euros, avait conduit au départ des locataires le 14 août 2023 puis à une assignation du 30 novembre 2023 : le tribunal a annulé le congé, condamné solidairement les bailleurs à 2 000 euros de préjudice moral et 164,83 euros de préjudice économique, tout en ordonnant le remboursement de 5 391,59 euros de charges d’électricité trop perçues, et en mettant à la charge des locataires 2 216,40 euros de remise en état, 1 060 euros de taxe d’ordures ménagères et 609,98 euros de loyers au prorata (TJ Grasse, 3 juin 2025, RG 23/05902). Le décompte montre que le juge solde l’ensemble des comptes du bail à l’occasion du litige sur le congé, ce qui impose de préparer aussi bien les demandes que la défense sur les charges et dégradations.
La charge de la preuve suit le droit commun : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention » (TJ Grasse, 3 juin 2025, RG 23/05902, rappel de l’article 9 du code de procédure civile). Le locataire qui allègue la fraude doit donc réunir des éléments objectifs : le congé et ses annexes, le bail et l’historique de ses reconductions, les preuves que le bénéficiaire désigné n’occupe pas les lieux, les annonces de revente ou de relocation, les constats d’huissier, les attestations de voisins, les factures de déménagement et les justificatifs d’écart de loyer entre l’ancien et le nouveau logement. Le bailleur, de son côté, doit justifier du caractère réel et sérieux de sa reprise, par exemple par son changement d’adresse, ses factures d’emménagement et son occupation effective. Les allégations non étayées ne suffisent pas : dans l’affaire de Grasse, les bailleurs affirmaient avoir renoncé au congé et soutenaient un départ volontaire des locataires, mais ces allégations, non confortées par des éléments objectifs, n’ont pas empêché l’annulation.
Le calendrier procédural doit être anticipé. Le congé du bailleur exige un préavis de six mois avant l’échéance, délai que le juge vérifie d’office au besoin (article 15, I). Le locataire qui conteste doit agir avant d’être déchu de son titre d’occupation à l’expiration du préavis, en saisissant le juge des contentieux de la protection d’une demande en nullité, et solliciter l’exécution provisoire pour rendre la décision rapidement efficace, comme l’ont obtenue les locataires saint-dionysiens et parisiens précités. La mise en demeure préalable, qui fige la position du bailleur sur le caractère réel et sérieux de sa reprise, constitue une pièce utile pour la suite. Lorsque le litige est déjà noué, après une mise en demeure restée sans effet ou une assignation reçue, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet pour un examen du congé et des délais encore ouverts.
À Paris, le chiffrage du préjudice mérite un soin particulier : frais d’agence et de déménagement dans la capitale, différentiel de loyer sur un marché tendu, trouble de jouissance lié à la nécessité de se reloger en cours d’année scolaire, préjudice moral lié à la fraude. Le barème n’est pas forfaitaire : 2 000 euros de préjudice moral et 164,83 euros de préjudice économique à Grasse, 2 500 euros d’article 700 à Saint-Denis, autant de repères que le juge parisien adaptera aux justificatifs produits. La conservation méthodique de chaque facture et de chaque annonce fait la différence entre une indemnisation symbolique et une réparation complète.
Conclusion
Le congé pour vendre est une offre d’achat enfermée dans des formes et des délais impératifs : prix et conditions à peine de nullité, cinq alinéas reproduits, notice jointe, notification régulière, offre ouverte deux mois, puis deux ou quatre mois pour réaliser la vente, avec une seconde notification par le notaire en cas de vente à prix plus avantageux. Le congé pour reprise exige un bénéficiaire du cercle légal, des mentions complètes et une occupation réelle et sérieuse, sous le contrôle actif du juge, avec à la clé l’annulation et des dommages-intérêts matériels et moraux en cas de fraude. Dans les deux cas, la première lecture du congé détermine toute la stratégie : un congé nul ouvre la contestation et le maintien, un congé valable ouvre la préemption et ses délais. À Paris, où chaque mois de préavis et chaque euro d’écart de loyer comptent, cette vérification initiale, menée à partir des textes et des décisions citées, conditionne l’issue du litige.