Une séparation ou un divorce ne règle pas, à lui seul, la question du logement. Un époux peut avoir reçu la jouissance de l’ancien domicile conjugal tandis que l’autre y reste encore ; un partenaire de Pacs peut être cotitulaire du bail ; un concubin peut être signataire du contrat ou n’avoir qu’un droit d’occupation à démontrer. Le bailleur, de son côté, doit savoir quel titre autorise encore la présence dans les lieux avant de demander une expulsion.
La question devient plus urgente lorsque la demande intervient entre le 1er novembre et le 31 mars. L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution organise alors la trêve hivernale, mais le texte prévoit aussi des exceptions, notamment lorsque le juge aux affaires familiales a ordonné la sortie d’un conjoint violent. La trêve ne se confond donc ni avec la fin du bail, ni avec l’attribution du logement pendant la procédure de divorce.
Ce guide distingue les droits issus du bail et de la décision familiale, puis la marche à suivre pour faire exécuter une décision ou demander un délai. Les règles sont générales : le contrat, l’ordonnance ou le jugement, la transcription du divorce, la présence d’enfants et les éléments de danger peuvent modifier l’analyse. Les textes et décisions cités ont été vérifiés le 28 octobre 2026.
I. Après une séparation, qui dispose du logement et du bail ?
A. Mariage, Pacs, concubinage : vérifier le titre avant de parler d’expulsion
Le premier réflexe consiste à réunir le bail, ses avenants, les justificatifs de cotitularité et les décisions familiales. Le fait qu’un seul membre du couple ait signé le bail ne suffit pas toujours à conclure que l’autre est dépourvu de droits. Pour un couple marié, l’article 1751 du Code civil énonce que « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage » . Le texte poursuit en organisant la cotitularité lorsque des partenaires liés par un Pacs en font la demande conjointement. La règle vise le logement effectivement habité par les deux époux, pas un local professionnel ou un logement qui n’a jamais constitué leur habitation commune.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt de la troisième chambre civile du 4 juillet 2024, n° 22-24.856 : « Il est jugé, en application du premier de ces textes, que la séparation de fait des époux ou l’autorisation qui leur est donnée de résider séparément ne remet pas en cause la cotitularité du bail portant sur le logement qui a servi effectivement à leur habitation commune ». L’affaire concernait un bail, une ordonnance de non-conciliation et des impayés ; la Cour a censuré l’analyse qui ne tenait pas compte de la cotitularité. Une notification ou une assignation qui ignore un cotitulaire peut donc fragiliser toute la suite de la procédure. Le bail, les actes délivrés à chacun et la date de transcription doivent être comparés avant toute demande.
Pour les partenaires liés par un Pacs, le même article 1751 prévoit que le droit au bail est réputé appartenir aux deux partenaires dès lors qu’ils en font la demande conjointement. Il faut donc vérifier si cette demande a été faite et si elle a été portée à la connaissance du bailleur. La rupture du Pacs ne permet pas, à elle seule, de déduire qui peut rester dans le logement : la convention de Pacs, le bail, un avenant et la décision qui attribue la jouissance doivent être lus ensemble.
Le concubinage appelle un examen différent. Le concubin qui a signé le bail dispose du titre contractuel ; celui qui ne l’a pas signé ne bénéficie pas automatiquement de la cotitularité de l’article 1751. Sa présence peut toutefois être liée à l’accord du locataire, à un hébergement, à une décision judiciaire ou à un autre contrat. Le bailleur ne peut pas remplacer cette vérification par une appréciation personnelle de la séparation. Il doit identifier le titre qui a permis l’entrée dans les lieux et la décision qui y met fin.
Le logement peut aussi appartenir aux deux anciens partenaires. Lorsque le bien est indivis, l’article 815-9 du Code civil dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Cette indemnité d’occupation ne transforme pas automatiquement le litige en procédure d’expulsion locative. Le juge doit d’abord déterminer les droits de chacun sur la propriété, la convention d’occupation et les mesures prises pendant la liquidation du régime matrimonial ou de l’indivision.
Un logement mis à disposition par l’employeur, une association ou un membre de la famille doit lui aussi être qualifié avec soin. Les règles de l’article 1751 concernent le droit au bail d’un local d’habitation. Une convention d’occupation, un logement de fonction ou un prêt à usage peut obéir à des clauses de restitution différentes. La lettre de séparation ou le jugement de divorce ne suffit pas à établir, sans lecture du titre, la date à laquelle l’occupation devient sans droit.
Avant d’adresser une mise en demeure, le dossier doit donc contenir au minimum : le bail et ses annexes, les avenants, la preuve de l’adresse commune, l’acte de mariage ou la convention de Pacs, la décision du juge aux affaires familiales, la preuve de sa signification, la transcription du divorce lorsqu’elle existe, les échanges sur la remise des clés et les éléments relatifs aux enfants. Cette chronologie permet de distinguer la cotitularité, la jouissance attribuée et la simple présence matérielle dans le logement.
B. La décision du juge aux affaires familiales : jouissance, sortie volontaire et titre exécutoire
Dans une procédure de divorce, le juge aux affaires familiales peut régler provisoirement la résidence séparée et l’usage du domicile. L’article 255 du Code civil l’autorise notamment à « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage » et à organiser les autres mesures provisoires. La décision doit être lue dans son dispositif : attribuer la jouissance à un époux ne signifie pas toujours que l’autre a reçu un ordre d’expulsion immédiatement exécutoire.
La compétence territoriale du juge aux affaires familiales est fixée par l’article 1070 du Code de procédure civile, qui rattache en principe la demande à la résidence de la famille ou, lorsque les parents vivent séparément, à la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants. La requête ou l’assignation doit présenter clairement la demande de jouissance, la demande de sortie et, si nécessaire, la demande d’expulsion. Une décision qui ne tranche que la jouissance peut nécessiter une seconde saisine.
Le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 21 février 2025, n° 24/04456, illustre cette distinction. Il retient que le juge aux affaires familiales peut prononcer l’expulsion du conjoint lors de l’attribution du logement familial, mais que, lorsqu’il ne l’a pas ordonnée, le conjoint qui se maintient peut être regardé comme occupant sans droit ni titre et être expulsé par le juge compétent. Le même jugement rappelle que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. La leçon est concrète : il faut vérifier si le dispositif contient un ordre de libérer les lieux et une mesure d’expulsion. Si ce n’est pas le cas, le juge des contentieux de la protection peut être saisi sur le fondement de la situation d’occupation, avec les actes et preuves qui l’établissent.
Le juge aux affaires familiales peut aussi attribuer la jouissance avec une indemnité d’occupation ou régler provisoirement les dépenses du ménage. Le montant, sa date de départ et la personne qui doit payer doivent être recherchés dans la décision. Une demande de paiement ne remplace pas un titre d’expulsion : le propriétaire ou l’époux bénéficiaire doit encore disposer d’un dispositif exécutoire pour obtenir le départ forcé.
La présence de violences modifie le circuit. Selon l’article 515-9 du Code civil, « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection ». L’article 515-10 du Code civil encadre la saisine et l’audience de cette ordonnance.
Lorsque l’expulsion du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin violent est ordonnée sur ce fondement, l’article L. 412-8 du Code des procédures civiles d’exécution écarte les délais des articles L. 412-1 à L. 412-7 lorsque l’expulsion du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin violent est ordonnée par le juge aux affaires familiales sur le fondement de l’article 515-9 du Code civil. Le dossier doit alors suivre l’ordonnance de protection et ses modalités d’exécution, sans appliquer mécaniquement les délais de droit commun de l’expulsion locative. Ces règles se rattachent au contentieux de l’occupation des lieux, matière que traite un avocat en droit immobilier.
II. Trêve hivernale et expulsion : quelle procédure appliquer ?
A. Suspension saisonnière, exceptions et délais à faire valoir
Pour une occupation issue d’un bail ou d’une décision familiale ordinaire, la première étape d’exécution est le commandement de quitter les lieux. L’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Le commissaire de justice doit donc signifier l’acte et laisser courir ce délai, sauf décision qui le réduit ou le supprime dans les hypothèses prévues par le texte.
Un délai supplémentaire peut être demandé lorsque le départ aurait des conséquences particulièrement lourdes. L’article L. 412-2 du même code prévoit que « Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l’année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu à l’article L. 412-1 peut être prorogé par le juge pour une durée n’excédant pas trois mois ». La demande doit être documentée : composition du foyer, état de santé, scolarité, hébergement réellement disponible et démarches de relogement.
Le juge peut également accorder des délais liés au relogement. L’article L. 412-3 prévoit que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». La durée est encadrée par l’article L. 412-4 : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Le texte demande de tenir compte notamment de l’âge, de la santé, de la situation de famille ou de fortune, des circonstances atmosphériques et des diligences accomplies pour se reloger.
La trêve hivernale intervient ensuite dans l’exécution matérielle. L’article L. 412-6 énonce : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Le texte vise une mesure d’expulsion non exécutée : il ne fait pas disparaître le jugement, le bail résilié ou les actes déjà signifiés. Le dossier peut donc continuer à être préparé, sous réserve de ne pas présenter une intervention matérielle comme possible pendant la période protégée.
Le même article exclut le sursis lorsque la mesure a été prononcée à raison d’une introduction sans droit ni titre au domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Cette exception concerne le squat dans les conditions strictes du texte ; elle ne transforme pas une séparation conflictuelle en squat. Le bail, l’accord initial d’occupation et le jugement doivent être établis avant de retenir cette qualification.
La page officielle de Service-Public consacrée à la trêve hivernale précise que, dans une procédure de divorce, lorsque le juge aux affaires familiales attribue le logement à un époux et ordonne l’expulsion de l’autre, l’expulsion peut avoir lieu même au cours de la trêve hivernale. La même page indique qu’en l’absence d’ordre d’expulsion dans la décision d’attribution, le bénéficiaire doit saisir le juge compétent pour obtenir cette mesure. Cette réserve est essentielle : la trêve ne peut pas être écartée par une simple lettre de séparation ; il faut une décision entrant dans l’exception applicable.
Enfin, les logements spécialement destinés aux étudiants obéissent à une règle particulière lorsque l’occupant ne remplit plus les conditions du dispositif. L’article L. 412-7 du Code des procédures civiles d’exécution écarte alors les articles L. 412-3 à L. 412-6. Cette hypothèse ne doit pas être transposée à un logement familial occupé après une rupture : la nature du contrat et le motif de la sortie restent déterminants.
B. Saisir le juge, faire signifier et sécuriser l’exécution
Une fois le titre identifié, la procédure suit une chaîne d’actes contrôlables. Le dispositif de l’ordonnance ou du jugement doit désigner la personne qui doit libérer les lieux, le logement concerné et, si elle est demandée, l’expulsion avec le concours de la force publique. Le commissaire de justice signifie la décision et le commandement de quitter les lieux, puis dresse les procès-verbaux nécessaires lorsque le départ n’intervient pas. Une remise des clés ou un accord écrit doit être conservé : une simple conversation ne permet pas toujours de dater la fin de l’occupation.
Le juge de l’exécution connaît de l’application du Code des procédures civiles d’exécution dans les conditions prévues par le Code de l’organisation judiciaire, comme le rappelle l’article L. 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Il peut être saisi pour discuter les délais, les difficultés d’exécution ou la portée d’un acte. La personne qui demande un délai doit joindre la décision, le commandement, les justificatifs de ressources et de charges, les demandes de logement, les réponses des bailleurs sociaux, les certificats médicaux utiles et tout élément concernant les enfants. Une affirmation générale sur une difficulté de relogement ne remplace pas ces pièces.
Lorsque la sortie est ordonnée et que le départ volontaire n’a pas lieu, le commissaire de justice peut requérir le concours de la force publique. L’article L. 153-2 du Code des procédures civiles d’exécution le dit expressément : « Le commissaire de justice chargé de l’exécution peut requérir le concours de la force publique. » Cette requête doit reprendre le titre, les actes signifiés, le procès-verbal de difficulté et les éléments qui permettent à la préfecture d’apprécier la situation. Elle ne permet pas au bailleur ou à l’ancien conjoint de procéder lui-même à une évacuation.
Le rôle de l’État est défini par l’article L. 153-1 du même code : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. » Le propriétaire qui subit un refus doit donc conserver la réquisition, la réponse de la préfecture, les décomptes de loyers ou d’indemnités d’occupation et la preuve des démarches du commissaire de justice. Le texte ouvre un droit à réparation, mais le montant et la période indemnisable dépendent des circonstances établies devant la juridiction compétente.
À l’inverse, l’occupant qui conteste le titre doit agir sur le bon terrain. Il peut discuter la cotitularité du bail, l’absence d’ordre d’expulsion dans la décision familiale, la régularité du commandement, le bénéfice de la trêve ou les conditions d’un délai de relogement. Il ne doit pas présenter la rupture du couple comme une résiliation automatique du bail. L’arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2024 rappelle que la séparation de fait ne remet pas en cause la cotitularité du bail ; la décision de Strasbourg montre qu’une demande distincte devant le juge des contentieux de la protection peut devenir nécessaire lorsque le dispositif familial n’ordonne pas la sortie.
En cas d’urgence ou d’occupation sans droit ni titre, le juge des contentieux de la protection peut aussi statuer en référé dans les limites de sa compétence. L’article 835 du Code de procédure civile prévoit que le juge peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Le demandeur doit démontrer le titre, la situation actuelle et l’urgence ; le juge ne déduit pas ces éléments de la seule rupture sentimentale.
Pour le bailleur comme pour le locataire, une lecture structurée des actes et des dates évite les erreurs de circuit. La page défense en procédure d’expulsion présente le cadre général de l’expulsion locative ; le présent article ajoute les vérifications propres à une séparation, à une attribution de jouissance et à la trêve hivernale. Dans un dossier parisien ou francilien, les mêmes pièces doivent être préparées pour le tribunal du lieu du logement, le juge aux affaires familiales ou le juge des contentieux de la protection selon le titre invoqué.
Une dernière vérification porte sur les meubles et les effets personnels. Lorsqu’une expulsion est exécutée, l’article L. 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne ». Le procès-verbal doit décrire les biens et les modalités de retrait. Dans le contexte d’une séparation, un inventaire contradictoire et des photographies datées réduisent les contestations sur les effets personnels, les documents d’enfants et les biens communs.
Conclusion
Après une séparation, l’expulsion ne découle ni de la rupture du couple ni de la seule attribution du logement. Il faut identifier le bail, la cotitularité, la décision du juge aux affaires familiales et, lorsque le divorce est prononcé, la transcription qui met fin à la cotitularité entre époux. Si le dispositif familial n’ordonne pas la sortie, le juge des contentieux de la protection peut devoir être saisi pour obtenir un titre adapté à l’occupation devenue sans droit.
La trêve hivernale suspend en principe la mesure d’expulsion non exécutée du 1er novembre au 31 mars. Les délais du commandement, les demandes de prorogation et les délais de relogement reposent sur les articles L. 412-1 à L. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution. Les exceptions, notamment l’ordonnance de protection et l’ordre d’expulsion prononcé dans le cadre du divorce, exigent un dispositif précis et des faits établis. Chaque partie doit donc conserver les actes, respecter le rôle du commissaire de justice et présenter au juge les preuves correspondant à sa demande.