Le propriétaire d’un logement loué meublé décide de vendre et recopie le modèle de congé pour vente utilisé pour un logement vide : six mois de préavis, offre de vente chiffrée, reproduction du droit de préemption du locataire. Le locataire ne répond pas, reste dans les lieux, puis le bailleur découvre devant le juge que son congé ne vaut rien. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a prononcé le 10 février 2026 la nullité d’un tel congé : le bailleur avait visé l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 alors que le logement était meublé, et cet article « ne prévoient pas des conditions de délais identiques à celles applicables aux logements meublés de l’article 25-8 susvisé » (tribunal judiciaire de Bordeaux, 10 février 2026). La sanction est tombée en dispositif sec : « PRONONCE la nullité du congé délivré le 2 décembre 2024 » (jugement du 10 février 2026). Tout le contentieux du congé pour vente en meublé tient dans cette confusion : le régime du vide et celui du meublé se ressemblent, mais leurs délais, leurs mentions et surtout le droit de préemption n’ont rien de commun. Cet article décrit la procédure exacte à suivre côté bailleur, les réflexes de défense côté locataire, et les décisions récentes qui tranchent les litiges les plus fréquents à Paris, où les ventes de studios meublés loués alimentent un contentieux nourri devant le juge des contentieux de la protection.
I. Le congé pour vente d’un meublé obéit à l’article 25-8, jamais à l’article 15
Les dispositions qui encadrent le meublé sont « d’ordre public et s’appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l’article 25-4 dès lors qu’ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l’article 2 ». Cette phrase de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 commande tout le raisonnement : dès que le logement meublé est la résidence principale du locataire, le titre Ier bis de la loi s’applique impérativement et les parties ne peuvent pas choisir un autre régime. Le bailleur ne peut donc pas soumettre son congé aux règles du logement vide, même s’il les connaît mieux, même si son modèle de lettre les reprend, même si le locataire ne proteste pas sur le moment. L’ordre public protège ici les deux parties contre leurs propres erreurs : un congé délivré sur le mauvais fondement est nul, et cette nullité peut être soulevée devant le juge des contentieux de la protection par le locataire qui se maintient dans les lieux.
A. Comment donner congé pour vendre un meublé : trois mois, un motif et des formes strictes
Le texte applicable est l’article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, qui dispose : « Le bailleur qui ne souhaite pas renouveler le contrat doit informer le locataire avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » Chaque mot de cette phrase a une conséquence pratique. Le délai de préavis est de trois mois, et ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre, puisque le même article précise : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. » Un congé expédié trop tard, même d’une semaine, ne produit aucun effet à l’échéance prévue et contraint le bailleur à attendre le terme suivant, soit une année supplémentaire dans le cas général.
Le motif doit être exprimé, et la vente du logement constitue un motif autonome, au même rang que la reprise pour habiter ou le motif légitime et sérieux. « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué » (article 25-8), ce qui ce qui signifie que le silence sur le motif ou une formule vague du type « pour convenances personnelles » expose le congé à l’annulation. En pratique parisienne, le congé pour vente d’un studio meublé doit donc mentionner explicitement la décision de vendre, sans ambiguïté, et être notifié au moins trois mois avant l’échéance du bail d’un an. Lorsque la location a été consentie à un étudiant, la durée peut être réduite : « Lorsque la location est consentie à un étudiant, la durée du bail peut être réduite à neuf mois », prévoit l’article 25-7 de la même loi, et le congé pour vente doit alors être calculé en fonction de cette échéance raccourcie, avec le même préavis de trois mois. L’erreur fréquente consiste à raisonner en six mois par réflexe du logement vide ; elle fait manquer l’échéance ou, à l’inverse, fait délivrer un congé prématuré qui complique la vente.
Contrairement au logement vide, le congé pour vente d’un meublé n’a pas à indiquer le prix ni les conditions de la vente projetée, et il ne vaut pas offre de vente au profit du locataire. Aucune disposition de l’article 25-8 n’impose ces mentions et n’organise un délai d’acceptation. Le bailleur peut donc vendre au prix qu’il veut, à l’acquéreur qu’il veut, sans purger un quelconque droit de préférence. Cette liberté a une contrepartie : le locataire dont le bail arrive à échéance doit quitter les lieux, car « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation du logement loué. » (article 25-8). La formule est nette et le juge l’applique strictement lorsque le congé est régulier : le maintien dans les lieux après l’échéance fait du locataire un occupant sans droit ni titre, redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif. Avant d’envoyer son congé, le bailleur avisé vérifie donc trois points : la date exacte d’échéance du bail en cours, la réalité de sa décision de vendre, et la régularité formelle de la notification, car chacun de ces points sera contrôlé en cas de contestation.
La contestation elle-même est encadrée. En cas de litige, le juge peut vérifier d’office la réalité du motif, et le congé frauduleux est puni pénalement : « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. » (article 25-8, III). Le bailleur qui donne congé pour vente alors qu’il n’a aucun projet sérieux, ou qui réclame le départ du locataire pour relouer aussitôt plus cher, s’expose à cette sanction en plus de l’invalidation de son congé et de dommages et intérêts. Comme le rappelle l’avocat bail et copropriété intervenant sur ces dossiers, la tentation du congé de complaisance est forte dans les secteurs tendus, mais les juges parisiens exigent des éléments concrets : mandat de vente, estimation, mise en publicité du bien ou compromis en préparation.
B. Pourquoi le modèle du logement vide annule le congé du meublé
Le contraste avec le logement vide éclaire l’ampleur du piège. Pour un logement nu, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » Le double du délai du meublé. Et lorsqu’il est fondé sur la vente, « le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée », puis « Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. » Le locataire d’un logement vide dispose ainsi d’un véritable droit de préemption : deux mois pour accepter l’offre, puis « un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente », porté à quatre mois s’il recourt à un prêt, puisque « Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. » Tout ce mécanisme n’existe pas en meublé. Le transposer par copier-coller, c’est importer dans le congé des mentions inutiles et, surtout, appliquer le mauvais délai et le mauvais fondement.
C’est exactement ce qui a perdu la bailleresse jugée à Bordeaux. Elle avait loué un logement meublé pour un an renouvelable, puis fait délivrer un congé avec offre de vente au prix de 245 000 euros en visant les dispositions de l’article 15 applicables aux logements vacants. Le locataire, qui n’avait pas répondu à l’offre, s’était maintenu dans les lieux. La bailleresse demandait la validation du congé, l’expulsion et des dommages et intérêts. Le juge a écarté l’ensemble : le bail était un contrat de location d’un logement meublé, l’article 15 invoqué « ne prévoient pas des conditions de délais identiques à celles applicables aux logements meublés de l’article 25-8 susvisé », et le congé devait « en conséquence être déclaré nul et de nul effet, cette irrégularité portant nécessairement grief au locataire ». Le jugement, consultable sous la décision du tribunal judiciaire de Bordeaux du 10 février 2026, déboute la bailleresse de toutes ses demandes et la condamne aux dépens. La leçon est brutale : un congé chiffré, notifié par commissaire de justice, avec offre d’achat en bonne et due forme, ne vaut rien s’il repose sur le mauvais article.
Le miroir parisien confirme la rigueur du contrôle, mais dans l’autre sens. Le 6 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection de Paris a validé un congé pour vente portant sur un logement vide : « En application des dispositions de l’article 15-I et II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l’échéance du bail. » Le congé, délivré plus de six mois avant l’échéance du 31 juillet 2024, mentionnait le prix et les conditions, contenait une offre de vente et reproduisait les cinq premiers alinéas de l’article 15 II. La décision, consultable sous le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 octobre 2025, rappelle aussi que « Le congé pour vente doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. » La comparaison des deux espèces dessine la ligne de partage : mêmes mots, « congé pour vente », mais en vide le prix et l’offre sont obligatoires et le délai est de six mois, tandis qu’en meublé le prix et l’offre sont inutiles et le délai est de trois mois. Le contentieux naît presque toujours du mélange des deux régimes dans un même courrier.
Les bailleurs parisiens cumulent parfois les maladresses : congé expédié en lettre simple au lieu de la recommandée avec accusé de réception, congé signé par une agence sans mandat écrit, congé délivré au nom d’un indivisaire sans l’accord des autres, ou congé visant à la fois la vente et un motif légitime et sérieux mal articulé. Chacune de ces fautes alimente la défense du locataire. La vérification la plus rentable consiste à relire le bail avant d’écrire le congé : s’il s’agit d’un bail meublé résidence principale d’un an, l’article 25-8 s’applique ; s’il s’agit d’un bail nu de trois ans, l’article 15 s’applique. Cette qualification préalable, qui prend dix minutes, évite une année de procédure et une vente retardée, dans un marché parisien où chaque mois d’immobilisation coûte cher.
II. Vendre sans préemption, partir sans droit au maintien : les effets concrets du congé en meublé
Une fois le bon fondement identifié, les effets du congé pour vente en meublé se déploient simplement : pas de droit de préemption pour le locataire, pas d’offre à purger pour le bailleur, puis départ à l’échéance ou occupation sans droit ni titre indemnisée. La simplicité apparente masque deux zones de turbulence que les décisions récentes éclairent : la soumission volontaire à un droit de préemption qui n’existait pas, et la frontière entre congé régulier et congé frauduleux. Les développements qui suivent s’adressent aux deux camps, car la même règle protège le bailleur diligent et sanctionne le bailleur déloyal, tandis que le locataire dispose d’armes précises mais limitées dans le temps.
A. Aucun droit de préemption en meublé, sauf si le bailleur l’a lui-même créé
La règle de principe ne souffre aucune exception légale : le locataire d’un logement meublé ne bénéficie d’aucun droit de préemption en cas de vente. L’article 25-8 n’organise ni offre, ni délai d’acceptation, ni seconde notification en cas de baisse de prix, à la différence de l’article 15 II applicable au logement vide. Le bailleur vend librement, y compris à un prix inférieur à celui qu’il avait envisagé, sans avoir à revenir vers son locataire. Le notaire chargé de la vente n’a en principe aucune purge à effectuer et l’acquéreur n’encourt aucune action en nullité de ce chef. Cette liberté explique l’attrait des investisseurs parisiens pour le meublé : la sortie du bail en vue d’une vente est plus rapide, trois mois au lieu de six, et juridiquement plus légère, sans offre à maintenir pendant deux mois.
Mais la pratique a inventé un piège redoutable : le bailleur qui, par ignorance ou par excès de prudence, notifie spontanément un droit de préemption à son locataire de meublé en reproduisant l’article 15. La cour d’appel de Grenoble s’est prononcée le 29 avril 2025 sur un tel dossier : un bailleur avait donné congé pour vendre son appartement meublé en notifiant un droit de préemption avec reproduction des alinéas de l’article 15 II, puis avait fait établir un compromis prévoyant une nouvelle purge à un prix baissé. Lorsque la locataire, partie depuis, a exercé ce droit, le bailleur a refusé la vente et poursuivi son notaire en responsabilité pour avoir purgé un droit inexistant. La cour a débouté le bailleur : celui-ci s’était engagé volontairement envers sa locataire à appliquer l’article 15, et le notaire, lié par cette notification, n’avait fait qu’exécuter la clause du compromis. Surtout, la cour rappelle la limite du devoir de conseil du notaire : « il n’incombait pas à celui-ci de procéder à des investigations complémentaires pour s’assurer de la véracité de cette information. » L’arrêt, consultable sous l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 29 avril 2025, valide le raisonnement du premier juge et condamne l’appelant aux dépens.
La portée de cette solution mérite d’être mesurée. D’un côté, la soumission volontaire au droit de préemption lie son auteur : le bailleur qui offre ne peut plus soutenir après coup que son offre n’existait pas, et le notaire qui purge conformément aux instructions reçues ne commet pas de faute. De l’autre, la locataire qui reçoit une telle notification peut s’en prévaloir, même si la loi ne lui accordait rien. Le bailleur de meublé doit donc résister à la tentation du modèle « sécurisé » recopié sur internet : ajouter une offre de vente et un droit de préemption dans un congé de meublé, c’est créer de toutes pièces un droit au profit du locataire et s’exposer à devoir vendre à un prix qu’on ne voulait plus pratiquer. La parade est simple : un congé de meublé pour vente mentionne la décision de vendre, sans prix, sans offre, sans référence à l’article 15. Si le bailleur souhaite néanmoins proposer le bien à son locataire par courtoisie commerciale, il le fait dans un courrier séparé, hors congé, rédigé comme une offre ordinaire révocable, et non comme la purge d’un droit légal.
Le contentieux grammatical qui entoure ces dossiers ne doit pas faire oublier l’essentiel : en meublé, la vente n’ouvre au locataire ni délai de réflexion protégé, ni prolongation du bail pour réaliser l’achat. Le locataire informé de la mise en vente qui souhaite acheter doit négocier vite et directement, sans attendre une notification qui ne viendra jamais. S’il laisse passer l’échéance, il devient occupant sans droit ni titre et perd tout levier, alors que le locataire d’un logement vide aurait disposé de deux mois d’option puis de deux ou quatre mois pour signer. Cette asymétrie justifie que les locataires parisiens de meublés fassent vérifier sans tarder la nature exacte de leur bail : un bail intitulé « meublé » mais portant sur un logement vide de fait, ou un bail de neuf mois étudiant arrivé à expiration, modifient l’analyse et parfois le régime applicable.
B. Après le congé : départ, indemnité d’occupation et sanctions du congé abusif
Lorsque le congé pour vente en meublé est régulier, ses effets sont mécaniques. Le locataire doit libérer les lieux pour l’échéance et rendre les clés après état des lieux de sortie. S’il se maintient, le bailleur saisit le juge des contentieux de la protection pour faire constater que le bail a pris fin, ordonner l’expulsion et fixer une indemnité d’occupation, généralement alignée sur le montant du loyer et des charges. À Paris, ces assignations sont portées devant le pôle civil de proximité du tribunal judiciaire, et les locataires en difficulté peuvent solliciter des délais pour quitter les lieux, que le juge accorde ou refuse selon leur bonne foi, leur ancienneté et leurs démarches de relogement. Le bailleur ne doit pas changer les serrures ni couper les fluides pour hâter le départ : l’expulsion forcée sans titre exécutoire constitue une voie de fait sanctionnée pénalement et civilement, et elle retourne systématiquement le procès contre son auteur. Pour faire examiner une situation de maintien dans les lieux ou de vente bloquée par un occupant, il est possible d’exposer votre situation au cabinet afin de choisir entre négociation d’un départ amiable avec protocole d’occupation et assignation en validation de congé.
Lorsque le congé est irrégulier, c’est le bailleur qui perd tout : nullité du congé, rejet de la demande d’expulsion, condamnation aux dépens, et reconduction tacite du bail pour une nouvelle période d’un an. Le locataire qui a reçu un congé visant le mauvais article, notifié hors délai ou sans motif n’a pas à quitter les lieux ; il lui suffit de le faire constater, idéalement par un courrier recommandé contestant le congé dès sa réception, puis devant le juge si le bailleur persiste. Le jugement de Bordeaux illustre ce renversement : la bailleresse, qui réclamait expulsion, indemnité d’occupation et dommages et intérêts, a été déboutée de l’ensemble de ses demandes et a conservé les dépens. Le contentieux du congé pour vente se joue donc très en amont, dans les semaines qui suivent la réception du courrier, et le locataire qui attend l’assignation sans avoir contesté par écrit part avec un handicap inutile.
Le troisième scénario, le plus grave, est celui du congé frauduleux : le bailleur invoque une vente imaginaire pour évincer un locataire gênant, puis reloue aussitôt à un loyer supérieur. Outre la nullité du congé, il encourt l’amende pénale précitée et des dommages et intérêts pour le préjudice subi par le locataire évincé : frais de déménagement, différentiel de loyer, trouble de jouissance. La preuve de la fraude repose souvent sur des indices concordants : absence de mandat de vente, absence d’annonce, remise en location rapide constatée par huissier, ou revente à un proche suivie d’une reprise en jouissance. Les juges vérifient la réalité du motif, parfois d’office, et un faisceau d’indices suffit. À l’inverse, le bailleur de bonne foi dont la vente échoue après un congé régulier n’est pas sanctionné : un projet de vente sérieux qui ne trouve pas preneur, ou une offre d’achat qui ne se concrétise pas, ne rend pas le congé frauduleux rétroactivement, dès lors que la décision de vendre était réelle à la date du congé. Conserver les preuves de la mise en vente, mandat, estimations, correspondances avec l’agence, est donc aussi important que la régularité du courrier lui-même.
Deux garde-fous complètent le tableau. D’abord, la protection des locataires âgés et modestes organisée par l’article 25-8 : le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement à l’égard d’un locataire de plus de soixante-cinq ans aux ressources inférieures au plafond des logements conventionnés sans lui offrir un relogement correspondant à ses besoins et possibilités. Les juges appliquent strictement ces conditions d’âge, de ressources et d’offre de relogement, et le bailleur parisien qui donne congé pour vente à un locataire protégé sans proposition de relogement voit son congé invalidé. Ensuite, si le bail se poursuit après l’échec du congé, la vie du contrat reprend son cours normal, y compris pour le loyer : « Pour la révision du loyer, les I et III de l’article 17-1 sont applicables aux logements meublés », rappelle l’article 25-9 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur ne peut pas contourner l’échec de son congé en imposant une hausse punitive : toute augmentation doit respecter le régime légal de révision, et la hausse convenue ne s’applique qu’au contrat renouvelé. Pour mémoire, le tribunal de Bobigny a jugé le 10 février 2025, dans une espèce de logement vide, que « le bailleur peut délivrer un congé pour vendre, six mois au moins avant l’échéance du bail. Le locataire dispose dun droit de préemption qu’il doit exercer pendant un délai de deux mois », solution consultable sous le jugement du tribunal judiciaire de Bobigny du 10 février 2025 : ce considérant, exact pour le vide, serait une faute en meublé, où ni les six mois ni la préemption n’existent.
Conclusion
Le congé pour vente d’un logement meublé tient en trois réflexes : viser l’article 25-8 et jamais l’article 15, notifier trois mois avant l’échéance avec un motif de vente explicite, et ne jamais offrir un droit de préemption que la loi n’impose pas. Le bailleur qui respecte ce triptyque vend librement, au prix et à l’acquéreur de son choix, et obtient en justice l’expulsion de l’occupant qui se maintient. Celui qui recopie le modèle du logement vide, six mois, prix, offre et préemption, fabrique lui-même la nullité de son congé, reconduit son bail pour un an et paie les dépens, comme la bailleresse jugée à Bordeaux. Celui qui promet une préemption inutile s’enchaîne volontairement, comme le vendeur débouté à Grenoble. Côté locataire, la défense efficace consiste à qualifier le bail, vérifier le fondement et le délai du congé, contester par écrit sans délai, et invoquer la protection liée à l’âge et aux ressources lorsque les conditions sont réunies. Dans un marché parisien où les studios meublés changent souvent de mains, cette grammaire du congé pour vente départage, en quelques lignes de courrier, la vente réussie du contentieux perdu.