Vous avez reçu un congé pour vente de votre bailleur à Paris, ou vous êtes propriétaire et vous voulez vendre votre logement loué : que se passe-t-il vraiment à la fin du préavis, et comment éviter que la vente tourne à l’expulsion contestée ? Le congé pour vente obéit à un régime fermé, prévu par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : six mois de préavis, prix et conditions de la vente projetée indiqués à peine de nullité, offre de vente au profit du locataire pendant les deux premiers mois du préavis, puis, si le locataire n’achète pas et ne part pas, constat de la fin du bail et procédure d’expulsion. Chaque étape porte sa sanction : un congé qui n’indique ni le prix ni les conditions est nul, une revente à un tiers à un prix plus avantageux sans nouvelle notification au locataire est elle-même nulle, et une expulsion menée sans commandement de quitter les lieux ni respect du délai de deux mois tombe sous le coup des textes sur l’exécution. À Paris, où les prix élevés rendent la préemption souvent théorique et où les congés frauduleux pour chasser un locataire persistent, le contrôle du juge est concret : la Cour de cassation impose de rechercher si un prix manifestement surévalué révèle une fraude, et le tribunal judiciaire de Paris vérifie ligne par ligne la régularité du congé avant d’ordonner l’expulsion et de fixer l’indemnité d’occupation. Cet article décrit, d’un côté, comment le congé pour vente se délivre et comment le droit de préemption s’exerce, et de l’autre, comment le congé se conteste et comment l’expulsion se déroule quand le locataire se maintient dans les lieux.
I. Recevoir un congé pour vente à Paris : préavis, offre de préemption et fin du bail
A. Que doit contenir le congé pour vente pour être valable et que faire de l’offre d’achat ?
Le congé pour vente n’est pas un simple courrier de courtoisie : c’est un acte qui met fin au bail d’habitation vide à son terme et qui vaut offre de vente. L’article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 pose d’abord la règle du préavis : « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur. » Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement, et il ne prend effet qu’à l’échéance du contrat : un congé délivré en cours de bail pour une date antérieure au terme est sans effet. À Paris, où les baux de trois ans (bailleur personne physique) ou de six ans (bailleur personne morale) se reconduisent tacitement, le bailleur qui manque la date butoir des six mois avant le terme voit son congé reporté au bail suivant.
Sur le fond, le congé pour vente doit être motivé par la décision de vendre et chiffré. L’article 15, II, dispose : « Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. » Concrètement, le congé indique le prix demandé, les conditions de paiement (comptant ou avec prêt), la consistance du bien vendu et les modalités de réalisation. La Cour de cassation rappelle cette exigence avec constance : « lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée ; que le congé vaut offre de vente au profit du locataire » (Cass. 3e civ., 18 février 2009, n° 08-11.615). Un congé qui omet le prix, qui renvoie à une future fixation du prix ou qui décrit un bien différent du logement loué encourt la nullité.
Cette même décision du 18 février 2009 apporte une précision souvent ignorée des bailleurs parisiens qui vendent à la découpe ou conservent une dépendance : « la nullité du congé pour vendre tirée de ce que l’offre de vente ne porte que sur une partie des lieux loués ne peut être soulevée que par le locataire ». Autrement dit, seul le locataire peut se prévaloir de ce vice, et le bailleur ne peut pas invoquer sa propre irrégularité pour échapper à l’offre que le locataire a acceptée. Dans cette affaire, le locataire avait accepté l’offre et demandé la régularisation de la vente devant notaire, tandis que la bailleresse soutenait après coup que son congé était nul pour faire échec à la vente : la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait prononcé la nullité à la demande du bailleur. La leçon pour Paris est directe : un bailleur qui délivre un congé pour vente est lié par son offre si le locataire l’accepte dans les deux mois, et il ne peut pas se rétracter en plaidant la nullité de son propre acte.
Pendant les deux premiers mois du préavis de six mois, le locataire dispose donc d’un droit de préemption : il accepte ou il refuse. S’il accepte, les délais de réalisation sont encadrés : « Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation. » Le locataire parisien qui préempte avec un prêt doit donc notifier son intention de recourir au crédit dès sa réponse, puis obtenir l’offre de prêt dans le délai de quatre mois ; à défaut, son acceptation tombe et il devient occupant sans droit ni titre, exposé à l’expulsion. S’il refuse ou ne répond pas dans les deux mois, l’offre est caduque mais le préavis court jusqu’à son terme : il doit quitter les lieux à l’expiration des six mois.
Le dispositif ne s’arrête pas à la fin du préavis. Quand le bailleur vend ensuite à un tiers à des conditions plus avantageuses pour l’acquéreur, par exemple à un prix inférieur au prix proposé au locataire, le locataire bénéficie d’une seconde purge. Le texte prévoit : « Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. » Cette nouvelle offre « est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception », et le locataire qui l’accepte dispose à nouveau de deux mois, ou quatre mois avec prêt, pour réaliser la vente. La cour d’appel de Grenoble l’a rappelé le 29 avril 2025 (RG 23/04174) dans une affaire où le prix était passé de 60 000 euros à 52 000 euros : le notaire avait notifié les nouvelles modalités et la purge du droit de préemption au nouveau prix s’imposait, à défaut de quoi la vente signée en l’état s’exposait à une action en nullité. Pour verrouiller la procédure, la loi ajoute une formalité couperet : « Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. » Un congé ou une notification qui ne reproduit pas ces alinéas est nul, même si le prix indiqué est exact.
À Paris, deux points pratiques méritent l’attention. D’abord, la vente à un membre de la famille jusqu’au troisième degré inclus, à condition que l’acquéreur occupe le logement pendant au moins deux ans à compter de l’expiration du préavis, échappe au droit de préemption ; le bailleur doit toutefois être en mesure de prouver l’occupation effective, car un montage familial fictif suivi d’une revente rapide caractérise une fraude. Ensuite, le locataire qui accepte l’offre puis se désiste sans motif lié au prêt perd son titre à l’expiration du délai de réalisation : il ne peut pas prolonger son maintien dans les lieux en invoquant des difficultés de financement non notifiées. Chaque camp a donc intérêt à écrire vite et précisément : le bailleur en notifiant un congé complet six mois avant le terme, le locataire en répondant par écrit recommandé avant la fin du deuxième mois et en notifiant le recours au prêt dès l’acceptation.
B. Le locataire âgé ou à ressources modestes peut-il bloquer le congé et que se passe-t-il à Paris pour le relogement ?
Le congé pour vente se heurte à une protection légale quand le locataire est âgé et modeste. L’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989 dispose : Selon l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail à l’égard d’un locataire de plus de soixante-cinq ans aux ressources modestes, ni à l’égard d’un locataire ayant à sa charge une personne âgée dans ces conditions de ressources, sans lui offrir un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités dans le périmètre géographique légal. La protection s’étend au locataire qui a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement, quand le cumul des ressources du foyer reste sous le plafond. Le bailleur parisien qui délivre un congé pour vente à un locataire de 70 ans aux ressources modestes sans lui offrir un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités, dans le périmètre géographique légal, s’expose à l’annulation du congé : le bail se poursuit et l’expulsion ne peut pas être ordonnée sur ce fondement.
L’offre de relogement doit être réelle et vérifiable : un logement correspondant à la composition du foyer, accessible compte tenu de l’âge et de l’état de santé, proposé dans les limites géographiques prévues par le texte, avec un loyer compatible avec les ressources. Une simple liste d’annonces sans démarche de mise à disposition, un logement trop petit, trop éloigné ou à un loyer manifestement hors de portée ne remplit pas la condition. Le contentieux parisien montre que le juge contrôle la réalité de l’offre et la situation du locataire à la date du congé : âge atteint, ressources annuelles sous le plafond, personne à charge hébergée de façon habituelle. Quand la protection s’applique, le congé pour vente est neutralisé dans son effet résolutoire ; le bailleur doit soit offrir un relogement conforme, soit attendre que la condition d’âge ou de ressources ne soit plus remplie, soit fonder un nouveau congé sur un motif distinct et réel.
Hors ce cas protégé, le congé régulier produit son plein effet à l’expiration du préavis : « A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local. » Et le texte ajoute une règle symétrique souvent oubliée : « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. » Le locataire qui se maintient dans les lieux après le terme devient occupant sans droit ni titre et doit une indemnité d’occupation. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant le 18 février 2025 (RG 24/03090), illustre la suite classique : après un congé pour vendre signifié par acte de commissaire de justice avec offre de vente au prix de 741 000 euros, le locataire maintenu dans les lieux s’est vu assigner sur le fondement de l’article 15, I et II, de la loi du 6 juillet 1989, avec demande d’expulsion deux mois après commandement de quitter les lieux, transport des meubles en garde-meuble et condamnation à une indemnité d’occupation mensuelle jusqu’à la libération effective. Ce schéma, congé régulier puis assignation puis commandement puis expulsion avec indemnité, est la voie ordinaire à Paris quand le locataire ne préempte pas et ne part pas.
Pour le bailleur parisien, la préparation du dossier commence donc bien avant le congé : vérifier la date du terme et le calcul des six mois, faire établir le congé par un acte précis avec prix, conditions, consistance du bien et reproduction des alinéas légaux, contrôler l’âge et les ressources du locataire pour anticiper l’offre de relogement, puis suivre la vente à un tiers avec purge du second droit de préemption quand le prix baisse. Pour le locataire, la réception du congé déclenche un calendrier impératif : deux mois pour préempter, réponse écrite avec notification du prêt le cas échéant, puis, en cas de refus d’acheter, préparation du départ ou de la contestation avant l’expiration des six mois. Un avocat expulsion locataire à Paris examine à ce stade la régularité du congé, la réalité du prix proposé et la situation personnelle du foyer, car une nullité soulevée à temps évite toute la procédure d’expulsion qui suit. Passé le terme sans acceptation ni départ, le rapport de force s’inverse : le bailleur demande au juge de constater la fin du bail et d’ordonner l’expulsion, et le locataire ne peut plus se maintenir qu’en contestant le congé ou en sollicitant des délais.
II. Contester le congé pour vente et faire face à l’expulsion quand le locataire reste dans les lieux
A. Comment contester un congé pour vente nul, frauduleux ou détourné de son objet ?
La contestation du congé pour vente emprunte trois voies : la nullité formelle, la fraude sur le prix ou sur l’intention, et le détournement de l’offre. La nullité formelle sanctionne tout congé qui ne porte ni le prix ni les conditions de la vente projetée, qui ne reproduit pas les alinéas légaux, qui est notifié selon un mode irrégulier ou qui prend effet avant le terme du bail. Le juge saisi d’une exception de nullité vérifie l’acte lui-même : si le prix manque, si les conditions de paiement sont absentes, si la reproduction des alinéas a été omise, le congé tombe et le bail se poursuit. La charge de la régularité pèse sur le bailleur, et une nullité constatée prive d’effet toute la procédure d’expulsion engagée sur ce fondement. C’est pourquoi le locataire qui reçoit un congé sommaire, non chiffré ou notifié par simple lettre sans preuve de réception, a intérêt à le faire examiner avant l’expiration du préavis plutôt que d’attendre l’assignation en expulsion.
La fraude sur le prix constitue le deuxième terrain, et la jurisprudence parisienne comme nationale s’y montre attentive. La Cour de cassation a censuré, le 9 février 2022 (n° 21-12.179), une cour d’appel qui avait validé un congé pour vente au prix de 225 000 euros en jugeant qu’une éventuelle surévaluation serait « sans emport sur la validité du congé », formulation reprise par l’arrêt attaqué. La troisième chambre civile rappelle d’abord le principe : « le congé, lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire. » Puis elle censure l’arrêt pour défaut de base légale, au motif que la cour d’appel n’avait pas recherché, comme elle y était invitée, « si l’écart entre le prix proposé et celui du marché ne révélait pas le caractère frauduleux du congé délivré au locataire ». Un prix manifestement déconnecté du marché parisien du quartier, sans justification par des travaux ou des qualités particulières du bien, peut donc révéler que le bailleur ne veut pas réellement vendre à ce prix mais empêcher la préemption et obtenir le départ du locataire. Le locataire qui invoque la fraude doit apporter des éléments comparatifs sérieux : estimations d’agences, prix au mètre carré du quartier, expertises, annonces de biens comparables. Le bailleur, de son côté, sécurise son congé en fixant un prix cohérent avec le marché et en conservant les justificatifs de son évaluation.
Le détournement de l’offre forme la troisième voie. Quand le bailleur, après le départ ou le non-achat du locataire, vend à un tiers à un prix plus bas sans purger le second droit de préemption, la sanction est la nullité de la vente elle-même, pas seulement celle du congé. L’affaire jugée à Grenoble le 29 avril 2025 (RG 23/04174) montre le rôle du notaire : informé de la baisse de prix, il doit notifier les nouvelles conditions au locataire et attendre l’expiration du délai d’un mois avant de régulariser, sous peine d’exposer vendeur et acquéreur à l’annulation. Le locataire parisien qui apprend que son ancien logement a été vendu moins cher que le prix de son congé, sans avoir reçu de notification, peut agir en nullité de la vente et demander des dommages et intérêts. Symétriquement, le bailleur qui vend à un prix égal ou supérieur au prix du congé, ou qui vend à un parent occupant dans les conditions légales, n’a pas de seconde notification à purger, mais il doit conserver la preuve du prix et des conditions de la vente au tiers pour répondre à toute contestation.
La procédure de contestation se joue devant le tribunal judiciaire de Paris, juge des contentieux de la protection pour les baux d’habitation. Le locataire assigne ou soulève l’exception de nullité en défense à l’action en expulsion ; le bailleur demande la validation du congé, la résiliation du bail et l’expulsion. Le juge examine dans l’ordre : la régularité formelle du congé, la protection éventuelle du locataire âgé, la réalité du prix et l’absence de fraude, puis la purge du second droit de préemption si une vente à un tiers est intervenue. Quand le congé est annulé, le bail continue et l’occupant retrouve son titre ; quand le congé est validé, le juge constate la fin du bail, ordonne la libération des lieux et fixe l’indemnité d’occupation. Les pièces décisives sont l’acte de congé lui-même, les preuves de notification, les estimations de prix, les échanges avec le notaire et, le cas échéant, l’acte de vente au tiers. À Paris, où les délais d’audiencement imposent d’anticiper, la contestation gagne à être engagée dès la réception du congé, par une réponse écrite qui préserve le droit de préemption tout en réservant les moyens de nullité, plutôt qu’après l’assignation en expulsion.
B. Le locataire ne part pas à la fin du préavis : assignation, commandement de quitter les lieux et délais avant l’expulsion
Quand le congé pour vente est régulier, que le locataire n’a pas acheté et qu’il se maintient dans les lieux après le terme, le bailleur doit passer par le juge : aucune expulsion sans titre exécutoire. L’assignation demande au tribunal de constater que le bail a expiré par l’effet du congé, d’ordonner la libération des lieux et de fixer une indemnité d’occupation égale le plus souvent au montant du loyer et des charges. Le jugement qui ordonne l’expulsion ne suffit pas à faire sortir le locataire par la contrainte : il doit être suivi d’un commandement de quitter les lieux signifié par commissaire de justice, qui fait courir un délai de deux mois avant toute mesure d’exécution. Le code des procédures civiles d’exécution prévoit : Selon l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, l’expulsion d’un lieu habité ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois après le commandement de quitter les lieux, sous réserve des articles L. 412-3 à L. 412-7. Ce délai de deux mois est un minimum d’ordre public que le juge peut réduire ou supprimer dans des cas limités, notamment en cas de mauvaise foi constatée ou d’entrée par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, mais en matière de congé pour vente ordinaire, il s’applique pleinement.
Au-delà du délai de deux mois, le locataire peut demander au juge de l’exécution des délais pour quitter les lieux, en application des articles L. 412-3 et suivants, en justifiant de sa situation : âge, état de santé, ressources, composition du foyer, démarches de relogement, scolarisation des enfants, impossibilité de se reloger dans le parc parisien malgré des recherches actives. Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris accorde ou refuse ces délais en fonction des circonstances, et il peut échelonner la sortie sur plusieurs mois dans la limite légale. Quand le jugement d’expulsion est exécutoire et que les délais sont expirés, le commissaire de justice demande le concours de la force publique au préfet ; en cas de refus, l’État engage sa responsabilité et le bailleur peut obtenir une indemnisation pour la période d’immobilisation de son bien. Chaque étape suppose des actes réguliers : signification du jugement, commandement de quitter les lieux, tentative d’exécution, réquisition de la force publique. Un dossier d’expulsion après congé pour vente se prépare donc comme une chaîne dont chaque maillon compte, et une rupture dans la chaîne retarde la libération des lieux de plusieurs mois.
La trêve hivernale s’ajoute à ce calendrier. Le code des procédures civiles d’exécution dispose : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Pour un congé pour vente dont le préavis expire à l’automne à Paris, l’expulsion ne peut donc pas être exécutée de force entre le 1er novembre et le 31 mars, sauf relogement assuré. La trêve ne fait pas disparaître la dette d’indemnité d’occupation ni le titre d’expulsion, mais elle reporte l’exécution au 1er avril. Le bailleur qui veut vendre libre à une date précise doit intégrer ce report dans son calendrier de vente, et le locataire qui cherche à se reloger dispose d’un répit hivernal pour organiser son départ sans subir une exécution forcée. À Paris, la préfecture de police et les commissaires de justice appliquent strictement ces dates, et toute tentative d’expulsion pendant la trêve expose son auteur à des sanctions.
En pratique parisienne, la sortie du congé pour vente suit donc quatre temps : le congé six mois avant le terme avec offre de préemption, la réponse du locataire dans les deux mois, puis, faute d’achat et de départ, l’assignation et le jugement d’expulsion, enfin le commandement de quitter les lieux, le délai de deux mois, les éventuels délais du juge de l’exécution et la trêve hivernale. Le locataire qui veut rester dans les lieux joue la contestation du congé ou la demande de délais ; le bailleur qui veut vendre libre joue la régularité du congé et la continuité de la procédure d’exécution. Quand la situation personnelle rend la sortie incertaine, le recours à un examen individualisé s’impose : exposer votre situation au cabinet permet de faire vérifier le congé, le prix, la purge du second droit de préemption et le calendrier d’exécution avant que les délais ne se referment.
Conclusion
Le congé pour vente à Paris tient en un équilibre strict : six mois de préavis, un prix et des conditions indiqués à peine de nullité, une offre de préemption de deux mois puis, en cas de revente moins chère à un tiers, une seconde notification d’un mois à peine de nullité de la vente. Le locataire âgé et modeste sans offre de relogement conforme échappe au congé, le congé frauduleux par un prix manifestement surévalué encourt l’annulation, et le congé régulier non suivi d’achat ni de départ conduit à l’expulsion après jugement, commandement de quitter les lieux, délai de deux mois, délais du juge de l’exécution et trêve hivernale. Bailleur comme locataire ont intérêt à traiter le congé comme un acte de vente autant que comme un acte de fin de bail : prix justifié, notifications complètes, réponse écrite dans les délais et, en cas de maintien dans les lieux, procédure d’exécution menée sans rupture. C’est à ce prix que la vente se réalise sans contentieux, ou que la contestation, quand elle est fondée, aboutit à l’annulation du congé et au maintien dans les lieux.