Vous venez de recevoir un congé pour vente dans votre appartement parisien et deux questions se bousculent : pouvez-vous acheter le logement avant tout le monde, et le congé est-il seulement valable. La loi du 6 juillet 1989 répond aux deux en même temps, avec un mécanisme redoutable d’efficacité quand on le connaît : le congé pour vendre vaut offre de vente au profit du locataire, avec un mois pour accepter et deux à quatre mois pour signer l’acte. Mais ce même congé obéit à un formalisme strict, et un bailleur qui veut vendre sans respecter la procédure, ou qui déguise une reprise personnelle en vente, s’expose à l’annulation du congé, à des dommages et intérêts et à une amende pénale pouvant atteindre 6 000 euros. Le 27 janvier 2026, la cour d’appel de Paris a encore annulé un congé pour reprise jugé frauduleux et rappelé la méthode qui permet au locataire de le démontrer. Cet article suit l’ordre dans lequel votre dossier doit être examiné : d’abord le droit d’acheter, ses délais et ses pièges, ensuite la contestation du congé irrégulier ou frauduleux, avec les textes applicables, quatre décisions citées dans leurs motifs exacts, et les repères propres à Paris et à l’Île-de-France sur la juridiction compétente, les pièces à réunir et le calendrier réaliste.
I. Congé pour vente à Paris : acheter avant tout le monde, dans les délais et sans faute de procédure
Le congé pour vente n’est pas un simple préavis de départ : c’est une offre d’achat que la loi impose au bailleur de vous adresser, avec un calendrier impératif. Comprendre ce calendrier, c’est comprendre que chaque date compte double, pour acheter comme pour contester. Cette première partie décrit le droit de préemption dans son déroulement exact, puis le formalisme dont la violation annule tout.
A. Le droit de préemption du locataire : offre, un mois pour accepter, deux à quatre mois pour signer
Le principe est posé par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » Quand le motif retenu est la vente, le congé produit un effet supplémentaire que la reprise ne produit pas : il vaut offre de vente au profit du locataire. Concrètement, la lettre que vous recevez contient le prix et les conditions auxquels le bailleur propose de vous vendre le logement, et personne d’autre ne peut acheter avant que vous ayez dit oui ou non dans le délai légal. C’est ce droit de priorité que les notaires appellent le droit de préemption du locataire en place, et il s’applique à Paris comme partout en France pour les baux d’habitation soumis à la loi de 1989.
Le premier délai est aussi le plus brutal : un mois à compter de la réception de l’offre pour accepter. Le même article 15 dispose : « Cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception. » Puis : « L’offre qui n’a pas été acceptée dans le délai d’un mois est caduque. » Réception signifie ici réception effective du congé : passé ce mois sans acceptation de votre part, l’offre tombe et le bailleur retrouve sa liberté de vendre à un tiers, tandis que vous restez tenu par le préavis de six mois pour libérer les lieux. À l’inverse, si vous acceptez dans le mois, le contrat de location est prorogé jusqu’à la vente et vous ne pouvez plus être expulsé avant l’expiration du délai de réalisation. Pour un dossier parisien où le prix est élevé et le financement rarement immédiat, ce mois doit servir à deux choses en parallèle : faire vérifier le prix par rapport au marché du quartier et engager la demande de prêt sans attendre, car le second délai court dès l’envoi de votre réponse.
Le second délai dépend de votre réponse. L’article 15 poursuit : « Le locataire qui accepte l’offre dispose, à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente. » Deux mois donc si vous payez comptant ou avec un prêt déjà obtenu. Mais la loi prévoit le cas ordinaire de l’emprunteur : « Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l’acceptation par le locataire de l’offre de vente est subordonnée à l’obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. » La mention de l’emprunt doit figurer dans votre réponse d’acceptation elle-même : c’est elle qui fait passer le délai de deux à quatre mois. Pendant ce délai, « Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente. » Et l’échec se paie strictement : « Si, à l’expiration de ce délai, la vente n’a pas été réalisée, l’acceptation de l’offre de vente est nulle de plein droit », et le locataire qui n’a pas accepté l’offre est, à l’expiration du préavis, « déchu de plein droit de tout titre d’occupation sur le local ». À Paris, où l’obtention d’un prêt et la prise de rendez-vous chez le notaire prennent des semaines, notifiez l’intention d’emprunter dès la réponse et bloquez la date de signature avec le notaire dans la foulée.
Deux garde-fous protègent ce mécanisme contre les congés bâclés. D’abord, le contenu informatif du congé pour vente est verrouillé : l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 impose : « Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification. » Si le congé que vous recevez ne reproduit pas les règles de l’offre, le délai d’acceptation, la prorogation et la caducité, il encourt la nullité et c’est un premier moyen de contestation à faire vérifier. Ensuite, le droit de préemption connaît des exceptions étroites : les ventes entre parents jusqu’au troisième degré, à condition que l’acquéreur occupe le logement pendant au moins deux ans à compter de l’expiration du préavis, et certains immeubles dégradés visés par le code de la construction et de l’habitation. Hors ces cas, un bailleur parisien qui vend à un tiers sans vous avoir offert le bien en priorité, ou qui vous offre le bien à un prix puis vend moins cher à un tiers, commet une irrégularité que le juge sanctionne. Quand le montage financier de l’achat, la lecture du congé ou la comparaison avec le prix finalement pratiqué soulèvent un doute, l’examen par un avocat droit immobilier avant l’expiration du mois d’acceptation permet de choisir entre accepter, négocier ou contester pendant qu’il est encore temps.
B. Le formalisme qui annule tout : six mois à l’échéance, notification et calcul du préavis au jour près
Avant même l’offre de vente, le congé doit respecter trois verrous de forme, et chacun d’eux est contrôlé par le juge à peine de nullité ou d’invalidité. Le premier verrou est le motif : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué », rappelle l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Un congé qui annonce la vente sans le dire clairement, qui mélange reprise et vente, ou qui vise un motif légitime et sérieux sans décrire les faits reprochés, est attaquable. En cas de reprise, la loi exige en plus les nom et adresse du bénéficiaire et la nature exacte du lien avec le bailleur, cercle fermé : bailleur lui-même, conjoint, partenaire de pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, concubin notoire depuis au moins un an, ascendants et descendants. Pour la vente, le congé doit notifier l’offre avec le prix et les conditions, à l’adresse du logement loué, et cette notification vaut offre pendant le mois qui suit sa réception. Conservez l’enveloppe, l’accusé de réception et le pli intact : la date de réception fait courir tous les délais.
Le deuxième verrou est le calendrier : le congé du bailleur ne peut être donné que pour l’échéance du bail, avec un préavis de six mois. « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur », dispose le même article 15. Un congé délivré en cours de bail pour une date antérieure à l’échéance, ou avec un préavis de trois ou quatre mois au lieu de six, ne produit pas l’effet voulu. La computation du délai obéit à une règle écrite dans le texte : « Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre. » Trois modes de notification seulement : « Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. » Un congé adressé par simple lettre, par courriel ou par message téléphonique ne vaut pas notification, et le délai ne court pas. À Paris, les congés signifiés par acte de commissaire de justice sont fréquents dans les dossiers tendus : la date de signification figurant sur l’acte fixe le point de départ, et c’est elle qu’il faut reporter sur votre calendrier avec l’échéance du bail et la fin des six mois.
Le troisième verrou concerne l’argent pendant le préavis, question qui divise les parties à chaque départ anticipé. L’article 15 tranche selon l’auteur du congé : « Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. » Quand c’est le bailleur qui congédie pour vendre, le locataire qui part avant la fin des six mois ne doit que le temps d’occupation réelle. La règle inverse vaut quand c’est le locataire qui a donné congé, comme le rappelle l’article 12 de la même loi : « Le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15. » Et à l’expiration du préavis, le couperet tombe des deux côtés : « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués. » La déchéance du titre ouvre la voie à la procédure d’expulsion, ce qui rend la contestation du congé avant son terme bien plus efficace qu’une résistance sans titre après. Pour mémoire, quand aucun écrit ne constate le bail, l’article 1736 du code civil prévoit : « Si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l’autre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux. » À Paris, l’usage des lieux se prouve par les pratiques constatées et les attestations, et un bail verbal reste soumis à la loi de 1989 pour l’essentiel dès lors que le local est à usage d’habitation.
Le cas particulier de l’achat en cours de bail mérite une vérification systématique quand vous avez emménagé dans un logement déjà loué puis revendu. L’article 15 organise une protection par étapes : si le terme du bail en cours intervient plus de trois ans après l’acquisition, le nouveau bailleur peut donner congé pour vendre au terme du bail ; s’il intervient moins de trois ans après, le congé pour vente n’est possible qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement ; et le congé pour reprise donné au terme du bail ne prend effet qu’après deux ans à compter de l’acquisition quand le terme intervient moins de deux ans après l’achat. Un acquéreur parisien d’un appartement occupé qui délivre un congé pour vente dès la première échéance, quelques mois après son achat, viole ce calendrier et son congé est contestable. Demandez la date d’acquisition du bailleur, comparez-la au terme de votre bail, et faites vérifier la borne applicable avant de plier bagage.
II. Congé irrégulier ou frauduleux : le faire annuler, rester dans les lieux et obtenir réparation à Paris
Un congé pour vente ou pour reprise qui ne respecte pas la loi n’oblige pas à partir : il s’attaque. Le juge contrôle le motif même d’office, annule le congé frauduleux, alloue des dommages et intérêts, et la loi ajoute une sanction pénale. Cette seconde partie décrit l’arsenal de la contestation, puis le cas des locataires âgés et modestes que le bailleur ne peut congédier sans relogement, avec la méthode parisienne pour agir vite.
A. Fraude et nullité : quand le juge annule le congé et condamne le bailleur
Le contrôle judiciaire du motif est total. L’article 15 prévoit : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. » Le bailleur n’a pas à joindre toutes ses preuves au congé lui-même, mais il devra les produire devant le tribunal dès que vous contestez. La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 27 janvier 2026 dans une affaire de congé pour reprise au profit d’un fils étudiant : « la production des pièces justificatives du caractère réel et sérieux de la reprise lors de la délivrance du congé n’est pas une condition de sa validité », mais le bailleur doit ensuite justifier ce caractère réel et sérieux, et en l’espèce les bailleurs avaient échoué (CA Paris, pôle 4 chambre 4, 27 janvier 2026, RG 23/19346, décision consultée sur courdecassation.fr). La cour a relevé que sur onze vœux Parcoursup un seul visait une école de la ville invoquée, que le fils n’avait ni entamé d’études ni occupé le logement après votre départ, et que les bailleurs avaient reloué à un tiers après des travaux, avant de confirmer l’annulation du congé pour fraude et d’augmenter l’indemnisation. La méthode se transpose au congé pour vente : prix de façade jamais appliqué, vente à un tiers à des conditions différentes de l’offre, bien reloué au lieu d’être vendu, bénéficiaire de reprise qui n’emménage jamais. Rassemblez dès la réception du congé les captures d’annonces, les constats d’huissier sur l’occupation réelle, les attestations de voisins et la chronologie des mises en vente : c’est ce faisceau, et non une simple affirmation, qui emporte l’annulation.
L’annulation n’est que le premier étage de la sanction. Le locataire expulsé ou contraint de partir sur la foi d’un congé frauduleux obtient réparation de ses préjudices matériel et moral : frais de déménagement, surcoût du nouveau loyer parisien, stress et démarches de relogement dans un marché saturé. La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt du 27 janvier 2026 déjà cité, a confirmé l’annulation et condamné les bailleurs à indemniser la locataire qui occupait les lieux depuis quinze ans, en retenant le préjudice moral lié à l’incertitude et aux démarches de recherche d’un nouveau logement. En référé, le juge des contentieux de la protection peut allouer rapidement une provision : l’article 835 du code de procédure civile permet au juge, « même en présence d’une contestation sérieuse », de « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et ajoute que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ». Les frais de procès suivent le perdant : l’article 700 du code de procédure civile dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer » la somme qu’il fixe pour les frais non compris dans les dépens. À Paris, l’assignation se porte devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, et la provision de référé permet de financer la suite sans attendre le jugement au fond.
La loi ajoute une sanction pénale que les bailleurs indélicats sous-estiment. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 punit le congé mensonger : « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. » Le texte précise que « Le montant de l’amende est proportionné à la gravité des faits constatés » et que « Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice. » Autrement dit, le locataire parisien victime d’un congé pour vente fictif, suivi d’une revente à un tiers ou d’une relocation, peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel et y demander réparation en même temps que le parquet requiert l’amende. Quand votre situation exige un examen rapide des preuves de fraude et de la stratégie entre action civile en nullité et plainte avec constitution de partie civile, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avec le congé reçu, l’offre de vente et les éléments sur l’occupation réelle du bien. Si le congé a déjà produit son effet et que le bailleur exige votre départ alors que vous êtes déchu de tout titre, la procédure d’expulsion obéit à ses propres règles et délais, détaillées dans le dossier consacré au contentieux de l’expulsion à Paris.
B. Locataire âgé ou à ressources modestes : pas de congé sans relogement, et le calcul qui fait gagner
Certains locataires bénéficient d’une protection qui bloque le congé tant qu’aucun relogement n’est offert. L’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 interdit au bailleur de s’opposer au renouvellement du bail à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans dont les ressources annuelles restent inférieures au plafond en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans le périmètre légal. La protection s’étend quand le locataire héberge une personne de plus de soixante-cinq ans à sa charge remplissant la condition de ressources, avec un plafond apprécié sur l’ensemble du foyer. Deux dates gouvernent le dispositif : « L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. » Vérifiez donc votre âge à l’échéance du bail et photographiez vos ressources à la date du congé : ce sont ces deux jalons, et eux seuls, que le juge retiendra.
Le calcul des ressources a été tranché par la Cour de cassation dans un sens favorable aux locataires dont les revenus fluctuent. Le 24 octobre 2024, la troisième chambre civile a jugé, à propos d’un bailleur parisien qui contestait la méthode de calcul : « les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé » (Cass. 3e civ., 24 octobre 2024, n° 23-18.067, décision publiée sur courdecassation.fr). Ni la dernière année civile, ni le dernier avis d’imposition : les douze mois qui précèdent le congé, relevés fiscaux à l’appui. Dans cette affaire, la locataire avait plus de soixante-cinq ans à l’échéance et ses revenus déclarés sur les douze mois précédant le congé étaient inférieurs au plafond, de sorte que la cour d’appel avait exactement déduit l’obligation de relogement. Si vos douze derniers mois comportent une baisse de revenus, une retraite récente ou une période de chômage, c’est cette fenêtre glissante qu’il faut documenter mois par mois, et non l’année fiscale écoulée que le bailleur vous opposera.
Deux assouplissements complètent le tableau et doivent être connus des deux côtés. D’abord, l’offre de relogement n’a pas à figurer dans le congé lui-même : la Cour de cassation a jugé que « l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989 n’oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu’il lui délivre le congé et qu’il faut et suffit que l’offre de relogement soit faite pendant la période de préavis » (Cass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-66.698, décision publiée sur courdecassation.fr). Le bailleur peut donc régulariser pendant les six mois, et le locataire doit examiner chaque proposition reçue pendant le préavis au lieu d’attendre le procès. Ensuite, la protection tombe quand le bailleur est lui-même âgé de plus de soixante-cinq ans ou sous le plafond de ressources : la Cour de cassation a admis, sous l’ancienne rédaction, « qu’il suffisait que l’un des deux époux bailleurs fût âgé de plus de 60 ans à l’échéance du contrat de bail pour pouvoir délivrer un congé reprise sans offre de relogement » (Cass. 3e civ., 29 avril 2009, n° 08-11.513, décision publiée sur courdecassation.fr). Lisez cet arrêt avec les seuils d’aujourd’hui, soixante-cinq ans, et vérifiez l’âge et les ressources du bailleur personne physique avant d’invoquer la protection : un bailleur lui-même âgé et modeste échappe à l’obligation de relogement. Enfin, une notice d’information sur les obligations du bailleur et vos voies de recours doit être jointe au congé pour reprise ou vente : son absence constitue un moyen supplémentaire à faire contrôler, comme chaque mention dont la loi impose la reproduction à peine de nullité.
Conclusion
Le congé pour vente reçu à Paris se traite comme une offre d’achat à délai impératif et comme un acte de procédure à contrôler : un mois pour accepter à compter de la réception, deux mois pour signer, quatre si votre réponse notifie le recours à un prêt, avec prorogation du bail jusqu’à la vente et caducité passé les délais. En parallèle, chaque mention du congé se vérifie, motif, prix, conditions, reproduction des textes à peine de nullité, six mois de préavis à l’échéance, notification par lettre recommandée, acte de commissaire de justice ou remise en main propre, et calendrier protecteur en cas d’achat récent du bailleur. Si le motif est inventé, la vente fictive ou la reprise jamais réalisée, l’annulation du congé, les dommages et intérêts et l’amende pénale de 6 000 à 30 000 euros forment la réponse graduée de la loi, et le locataire âgé aux ressources modestes ne part que relogé, avec des ressources calculées sur les douze mois précédant le congé. Ne laissez passer ni le mois de l’offre ni les six mois du préavis sans faire vérifier vos dates et vos pièces : c’est dans ces deux fenêtres que tout se gagne.