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Congé pour vente ou reprise à Paris : locataire de plus de 65 ans protégé, offre de relogement et annulation du congé (2026)

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Congé pour vente ou reprise à Paris : locataire de plus de 65 ans protégé, offre de relogement et annulation du congé (2026)

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Recevoir un congé pour vente ou pour reprise quand on a plus de 65 ans et des revenus modestes provoque une inquiétude immédiate à Paris, où se reloger coûte cher et prend du temps. La loi prévoit pourtant une protection ciblée : sous certaines conditions d’âge et de ressources, le bailleur ne peut pas donner congé sans offrir au locataire un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Sans cette offre, le congé est annulé et le bail se poursuit. Cette protection ne joue pas automatiquement : elle suppose de vérifier les seuils, les dates d’appréciation et la réalité de l’offre de relogement, puis, si le congé est contestable, de saisir le juge dans de bonnes conditions. Ce dossier explique qui est protégé, ce que doit contenir l’offre de relogement, comment faire annuler un congé irrégulier ou frauduleux, et quels délais permettent de rester dans les lieux même après un congé validé.

I. Locataire de plus de 65 ans à Paris : suis-je protégé contre un congé pour vente ou reprise ?

A. Congé pour vente ou reprise : quelles conditions d’âge et de ressources pour être protégé ?

Le point de départ figure à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : « Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. » Le même texte ajoute : « A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. » Le bailleur doit en outre justifier « du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise », et « Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur », selon le même article 15, paragraphe I.

La protection des locataires âgés se trouve au paragraphe III du même article : « Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources en vigueur pour l’attribution des logements locatifs conventionnés fixé par arrêté du ministre chargé du logement, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert » (article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989), l’offre devant en outre respecter les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948. Deux conditions cumulatives se dégagent donc : avoir plus de 65 ans et disposer de ressources annuelles inférieures au plafond fixé par arrêté. La protection profite aussi au locataire qui « a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement et remplissant la condition de ressources précitée et que le montant cumulé des ressources annuelles de l’ensemble des personnes vivant au foyer est inférieur au plafond de ressources déterminé par l’arrêté précité », selon le même article 15, III.

Les dates d’appréciation sont décisives et provoquent de nombreux litiges. Le texte précise : « L’âge du locataire, de la personne à sa charge et celui du bailleur sont appréciés à la date d’échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé. » (article 15, III, dernier alinéa). Concrètement, un locataire qui fête ses 65 ans avant l’échéance du bail remplit la condition d’âge, même s’il était plus jeune le jour où le congé a été notifié. Pour les ressources, la Cour de cassation a tranché le mode de calcul : « Le montant des ressources du locataire étant apprécié, selon le troisième alinéa, à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé. » (Cass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-18.067). Dans cette affaire, la cour d’appel avait retenu les revenus déclarés pour les douze mois précédant le congé, soit de décembre 2017 à novembre 2018, inférieurs au plafond pour une personne seule, et la Cour de cassation a approuvé l’annulation du congé : « faute pour la bailleresse de justifier d’une offre de relogement répondant aux exigences de l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989, le congé devait être annulé. » (Cass. 3e civ., 24 oct. 2024, n° 23-18.067).

Un second arrêt précise le contenu des ressources prises en compte. Une locataire soutenait que seuls ses revenus fonciers nets imposables devaient compter, et non ses revenus bruts. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi : « les ressources annuelles du locataire à prendre en compte sont celles déclarées à l’administration fiscale avant tout abattement ou déduction. » (Cass. 3e civ., 2 oct. 2025, n° 24-12.308 et 24-13.722). Avant d’invoquer la protection, il faut donc calculer ses ressources en brut fiscal déclaré, sur les douze mois précédant la notification, et les comparer au plafond de l’arrêté applicable. À Paris, où beaucoup de retraités perçoivent des revenus fonciers complémentaires, ce mode de calcul en brut fait basculer certains dossiers au-dessus du plafond.

La protection comporte enfin une exception symétrique : « les dispositions de l’alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa. » (article 15, III, alinéa 2). Un bailleur lui-même âgé ou modeste peut donc donner congé sans offre de relogement. À Paris, les litiges portés devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris opposent fréquemment ces deux situations miroirs, et chaque partie doit prouver l’âge et les ressources qu’elle allègue, pièces fiscales à l’appui.

B. Offre de relogement du bailleur : que doit-elle contenir pour être valable ?

Sans offre de relogement, le congé donné à un locataire protégé est annulé et le bail continue. L’offre doit porter sur « un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités », « dans les limites géographiques prévues à l’article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 », selon l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989. En pratique parisienne, cela signifie un logement adapté à la composition du foyer, accessible compte tenu de l’état de santé et des possibilités financières du locataire, et situé dans un périmètre qui ne l’éloigne pas déraisonnablement de ses attaches. Une simple liste d’annonces trouvées sur internet ne suffit pas.

La cour d’appel de Montpellier l’a jugé sans détour : « le bailleur ne peut se contenter de communiquer au locataire deux offres de location figurant sur le marché locatif sans s’assurer de l’effectivité de ces offres et de l’assentiment des propriétaires respectifs de louer leurs biens au preneur. » (CA Montpellier, 4e ch. civ., 3 sept. 2026, RG 23/02020). Dans cette affaire, la bailleresse avait adressé deux offres par courrier de son conseil, mais sans démontrer que les logements étaient réellement disponibles ni que leurs propriétaires acceptaient ce locataire. La cour a confirmé le jugement : « le congé délivré par [J] [O] épouse [M] par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2021 est sans effet, et elle sera déboutée de sa demande aux fins d’expulsion. » (CA Montpellier, 3 sept. 2026, RG 23/02020). Le jugement est donc « confirmé en toutes ses dispositions », et la bailleresse déboutée de l’expulsion.

La charge de la preuve pèse sur le bailleur : c’est à lui de démontrer une offre effective, avec un logement identifié, un loyer compatible avec les ressources du locataire et un propriétaire d’accord pour louer. Le locataire protégé qui reçoit une offre douteuse a intérêt à répondre par écrit, à demander les références précises du logement, le montant du loyer et des charges, et la preuve de l’accord du propriétaire, puis à conserver tous les échanges. Si l’offre n’est jamais régularisée, le congé reste sans effet et toute assignation en expulsion se heurte à cette nullité. Face à un congé pour vente ou reprise visant un locataire âgé, l’analyse d’un avocat en expulsion locative commence toujours par ce contrôle : les conditions de la protection sont-elles réunies, et l’offre de relogement, si elle existe, est-elle réelle et adaptée.

Deux situations voisines élargissent encore le champ de la protection. D’une part, le paragraphe IV de l’article 15 protège dans les mêmes conditions « tout bénéficiaire de l’allocation mentionnée à l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale dont les ressources annuelles sont inférieures » au même plafond, là aussi sous condition d’une offre de relogement, selon l’article 15, IV, de la loi du 6 juillet 1989. D’autre part, la protection du paragraphe III s’applique aussi bien au congé pour vente qu’au congé pour reprise, puisque le texte vise le congé « dans les conditions définies au paragraphe I », qui couvre les deux motifs, selon le même article 15.

À Paris, ces contestations relèvent du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, saisi par assignation en annulation du congé ou, lorsque le bailleur agit le premier, par conclusions en défense dans l’instance en validation et expulsion. Le dossier utile comprend le congé et son mode de notification, le bail et ses renouvellements, les avis d’imposition des deux dernières années, les justificatifs de composition du foyer et, le cas échéant, l’offre de relogement avec tous les échanges qui l’entourent. Présenter ces pièces dès le premier échange avec le juge donne à la demande de délais et à l’exception de nullité leur pleine efficacité.

II. Comment contester un congé pour vente ou reprise et rester dans les lieux ?

A. Faire annuler le congé : mentions obligatoires, fraude et contrôle du juge

Même sans relever de la protection des plus de 65 ans, un congé pour vente ou reprise se conteste sur ses mentions obligatoires. Pour la reprise, le congé doit indiquer, à peine de nullité, le motif, les nom et adresse du bénéficiaire et la nature du lien avec le bailleur, et le bailleur doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision, selon l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989. Pour la vente, « Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. » (article 15, II). Le congé vaut alors offre de vente au profit du locataire : « l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis », selon le même article 15, II. Le locataire qui accepte dispose ensuite, « à compter de la date d’envoi de sa réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente », porté à quatre mois s’il recourt à un prêt. « Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente », selon le même article 15, II. Si le propriétaire vend ensuite à des conditions ou à un prix plus avantageux, « le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente », et « Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification », selon le même article 15, II. Enfin, « Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement », selon l’article 15, I.

Le juge exerce un contrôle actif : « En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes. » (article 15, I). La fraude est en outre sanctionnée pénalement : « Le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 € pour une personne physique et à 30 000 € pour une personne morale. » (article 15, V). Le texte précise que « Le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice », selon le même article 15, V. Un logement remis en location peu après le départ, une reprise au profit d’un proche qui n’y habite jamais ou une vente qui n’intervient pas constituent des indices classiques de fraude, à établir par constats, attestations et recherches locatives.

Le contrôle juridictionnel ne profite pas systématiquement au locataire, et un exemple parisien récent l’illustre. Saisie d’un congé pour reprise délivré en janvier 2021 pour un studio parisien, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement qui avait prononcé la nullité et jugé : « Dit que le congé pour reprise délivré le 25 janvier 2021 par M. [N] [K] à effet au 31 décembre 2021, est valable » (CA Paris, pôle 4, ch. 3, 26 juin 2025, RG 23/06088). La cour a constaté que l’occupante était « occupante sans droit ni titre du logement » depuis l’expiration du préavis et autorisé l’expulsion, tout en fixant une indemnité d’occupation. Cet arrêt montre que la contestation doit reposer sur des moyens précis et prouvés : à défaut, le congé produit tous ses effets. Pour construire cette contestation sans se tromper de moyen ni de délai, le locataire peut exposer votre situation au cabinet avec le congé reçu, le bail et ses justificatifs de ressources.

B. Après un congé validé : délais de grâce, trêve hivernale et déroulement de l’expulsion

Lorsque le congé est valable, le locataire n’est pas pour autant expulsable du jour au lendemain. D’abord, « A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués », selon l’article 15, I, de la loi du 6 juillet 1989 : il devient occupant sans droit ni titre et doit en principe une indemnité d’occupation, souvent fixée au montant du loyer et des charges : « Dit que Mme [V] [R] est redevable envers M. [N] [K] d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dûs si le bail s’était poursuivi, jusqu’à la date de libération effective des lieux par remise des clés, ou établissement d’un procès-verbal d’expulsion; » (CA Paris, 26 juin 2025, RG 23/06088). Ensuite, le bailleur doit faire juger la résiliation et l’expulsion, puis faire délivrer un commandement de quitter les lieux, et l’expulsion matérielle ne peut intervenir qu’à l’expiration d’un délai de deux mois après ce commandement, sauf délais supplémentaires accordés par le juge : dans l’affaire parisienne, la cour a autorisé l’expulsion « dans un délai de 2 mois à compter du commandement de quitter les lieux » (CA Paris, 26 juin 2025, RG 23/06088).

Le juge dispose de deux leviers pour laisser du temps à l’occupant. D’une part, « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » (article 1343-5 du code civil). D’autre part, pour l’expulsion elle-même : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge de l’exécution de Paris examine la situation familiale, l’âge, l’état de santé, les démarches de relogement et la bonne foi dans le paiement de l’indemnité d’occupation. Les démarches utiles se mènent en parallèle : demande de logement social, dossier de surendettement si les dettes s’accumulent, saisine de la commission de médiation DALO et signalement aux services sociaux, qui appuient la demande de délais.

S’y ajoute la trêve hivernale : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Pour un congé qui expire à l’automne, comme dans l’exemple parisien à effet au 31 décembre, la trêve reporte mécaniquement toute expulsion au 1er avril suivant, et les délais du juge de l’exécution peuvent prolonger ce répit. Le déroulement complet après un jugement d’expulsion, du commandement de quitter les lieux aux délais du juge de l’exécution, est détaillé dans la page consacrée à l’expulsion du locataire après jugement.

Conclusion

Le locataire parisien de plus de 65 ans aux ressources modestes n’est pas démuni face à un congé pour vente ou pour reprise : sans une offre de relogement réelle, adaptée et géographiquement convenable, le congé est annulé et le bail se poursuit, comme l’ont rappelé la Cour de cassation en 2024 et la cour d’appel de Montpellier en 2026. Le calcul des ressources en brut fiscal sur les douze mois précédant le congé, l’âge apprécié à l’échéance du contrat et l’exception du bailleur lui-même âgé ou modeste forment le premier contrôle à opérer. À défaut de protection, la contestation des mentions obligatoires et de la réalité du motif, puis la fraude éventuellement sanctionnée de 6 000 à 30 000 euros d’amende, offrent un second rempart, sous le contrôle actif du juge. Et même après un congé validé, les délais de grâce jusqu’à deux ans, les délais renouvelables du juge de l’exécution et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars laissent le temps d’organiser le relogement. Chaque étape dépend de dates et de pièces précises : le congé reçu, le bail, les avis d’imposition des douze derniers mois et les échanges sur le relogement doivent être réunis et analysés sans attendre l’assignation.

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