Le 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu trois arrêts de principe qui fixent enfin le régime de l’indemnité compensatrice de congés payés acquis pendant un arrêt maladie lorsque le contrat de travail est rompu. Le message est net : l’action se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat, ni le solde de tout compte ni l’absence d’information de l’employeur ne décalent ce point de départ, et une action intentée dans le délai permet de réclamer les congés acquis depuis le 1er décembre 2009. Pour les salariés licenciés, démissionnaires ou partis en rupture conventionnelle après une longue maladie, parfois depuis plusieurs années, ces décisions rouvrent ou ferment définitivement des dossiers : tout dépend de la date exacte de la rupture. Explications, chiffres et réflexes de procédure.
I. Congés payés et arrêt maladie : dans quel délai réclamer l’indemnité après la rupture du contrat ?
A. L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle un salaire soumis à la prescription de trois ans ?
Oui, et c’est le point de départ de tout le raisonnement. Dans son arrêt du 16 septembre 2026 rendu sur le pourvoi n° 25-12.609, publié au Bulletin, la chambre sociale énonce : « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé, qui a la nature d’une créance salariale, est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail. »
Concrètement, l’indemnité qui remplace les congés non pris à cause de la rupture n’est pas une indemnité sui generis au régime flottant : c’est du salaire. Elle obéit donc à l’article L. 3245-1 du code du travail, qui dispose : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Trois ans, donc, ni plus ni moins, et calculés selon les règles communes des créances salariales.
Ce rappel s’inscrit dans une jurisprudence déjà établie selon laquelle la durée de la prescription dépend de la nature de la créance : la Cour avait jugé dans le même sens pour l’indemnité de départ volontaire à la retraite. Mais l’apport du 16 septembre 2026 porte sur la question qui divisait les cours d’appel : à partir de quel événement ces trois ans commencent-ils à courir quand le salarié a quitté l’entreprise sans avoir pu prendre les congés acquis pendant sa maladie ?
Pour comprendre l’enjeu, il faut rappeler le contexte. Depuis ses arrêts du 13 septembre 2023, la Cour de cassation reconnaît l’acquisition de congés payés pendant les arrêts pour maladie non professionnelle, en conformité avec le droit de l’Union européenne (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340, à rapprocher de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 sur l’aménagement du temps de travail). Puis le législateur est intervenu avec la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, qui encadre l’acquisition de ces droits : deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence, et un report de quinze mois prévu à l’article L. 3141-19-1 du code du travail. Quand le salarié est encore dans l’entreprise, les congés non pris se reportent ; quand le contrat est rompu, ils se convertissent en argent en application de l’article L. 3141-28 du code du travail, qui prévoit le versement d’une indemnité compensatrice pour la fraction du congé dont le salarié n’a pas bénéficié lorsque le contrat est rompu avant qu’il ait pu prendre la totalité de ses congés. C’est cette créance de substitution, née de la rupture, dont la prescription est désormais verrouillée.
Le contentieux est massif : des années d’arrêts maladie non professionnelle n’ouvraient aucun droit à congés avant 2023, puis la loi de 2024 a appliqué les nouvelles règles de façon rétroactive au 1er décembre 2009. Des salariés partis en 2018, 2019 ou 2021 découvrent aujourd’hui qu’ils avaient peut-être droit à des dizaines de jours d’indemnité. Encore faut-il que leur action ne soit pas prescrite. D’où l’importance du point de départ.
B. Le délai de trois ans court-il dès la rupture ou dès le solde de tout compte ?
Dès la rupture, tranche la Cour de cassation, et cette solution est désormais écrite noir sur blanc dans un attendu de principe : « Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture. » Ni la date d’établissement du solde de tout compte, ni sa date de remise, ni l’absence d’information du salarié sur ses droits pendant l’arrêt ne déplacent ce curseur.
L’affaire jugée sous le n° 25-12.609 illustre la sévérité du mécanisme. Un salarié engagé en janvier 2001 comme gestionnaire de dossiers, devenu responsable du service de comptabilité, avait été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 13 février 2016. Licencié le 9 juillet 2018, il avait reçu un solde de tout compte daté du 17 juillet 2018 mentionnant une indemnité compensatrice de 42 jours de congés, soit 8 330,97 euros brut. Estimant que son arrêt lui ouvrait droit à davantage — il réclamait 59 jours acquis sur toute la période d’arrêt du 13 février 2016 au 9 juillet 2018 —, il avait saisi le conseil de prud’hommes le 12 juillet 2021, soit trois ans et trois jours après son licenciement.
La cour d’appel de Nîmes, par arrêt du 28 janvier 2025, avait sauvé son action : elle avait retenu que le salarié n’avait reçu aucune information de l’employeur à l’issue des périodes où il n’avait pas pu prendre ses congés, ni en 2016 ni en 2017, ni sur un rachat ou un report, de sorte que le fait lui permettant d’exercer son droit était le reçu pour solde de tout compte du 17 juillet 2018 et non la lettre de licenciement. Dans cette logique, la saisine du 12 juillet 2021 intervenait juste avant l’expiration du délai, le 17 juillet 2021.
La chambre sociale censure cette analyse et casse sans renvoi : la demande, qui porte sur deux jours de congés par mois sur la période d’arrêt du 13 février 2016 au 9 juillet 2018, se prescrivait par trois ans à compter de la rupture intervenue le 9 juillet 2018, de sorte que l’action introduite le 12 juillet 2021 est irrecevable comme prescrite. Trois jours de retard, et cinquante-neuf jours d’indemnité s’évaporent. La Cour écarte au passage l’argument tiré du défaut d’information : une fois le contrat rompu, l’obligation d’informer le salarié sur ses droits à congés n’a plus aucun effet sur le point de départ de la prescription.
Il faut bien mesurer la portée de ce dernier point, car il tranche avec le régime applicable pendant l’exécution du contrat. Depuis 2023, lorsque la relation de travail se poursuit, le point de départ de la prescription n’est fixé à la fin de la période de prise des congés que si l’employeur justifie avoir mis le salarié en mesure d’exercer ses droits ; à défaut, les droits se reportent. La Cour l’explique dans l’arrêt du 16 septembre 2026 : il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé, et en cas de manquement les droits sont soit reportés si la relation se poursuit, soit convertis en indemnité compensatrice si le contrat est rompu. Mais dès lors que la conversion est intervenue par l’effet de la rupture, le compteur part de la rupture, avec ou sans information préalable. Autrement dit, le défaut d’information protège le salarié tant qu’il est dans l’entreprise ; il ne prolonge pas son délai d’action une fois qu’il l’a quittée.
Le deuxième arrêt du même jour, rendu sur le pourvoi n° 25-15.456 avec rejet du pourvoi, confirme la solution par l’absurde des délais dépassés. Un coordinateur back office engagé en octobre 2009 avait été en arrêt maladie du 1er août au 3 septembre 2018, puis son contrat avait pris fin à cette dernière date par une rupture conventionnelle. Ce n’est que le 27 mars 2024, après l’adoption de la loi nouvelle, soit plus de cinq ans après son départ, qu’il avait saisi la juridiction prud’homale pour réclamer l’indemnité compensatrice des congés acquis pendant son arrêt. La Cour approuve les juges du fond de l’avoir débouté : son action était prescrite depuis le 3 septembre 2021. L’espoir né de la loi de 2024 ne ressuscite pas les actions déjà éteintes à sa date d’entrée en vigueur.
Deux enseignements pratiques se dégagent. D’abord, la date qui compte est celle de la notification du licenciement, de la prise d’effet de la rupture conventionnelle ou de la démission, jamais celle du solde de tout compte, même si ce document mentionne une indemnité de congés et même s’il est remis plusieurs jours plus tard. Ensuite, le salarié qui conteste le montant porté au solde de tout compte doit agir dans les trois ans de la rupture, sans attendre : toute stratégie d’attente de la loi ou de négociation prolongée fait courir un risque d’irrecevabilité totale, relevée par l’employeur sous forme de fin de non-recevoir et accueillie par le juge avant tout examen du fond.
II. Arrêt maladie : jusqu’à quelle année peut remonter le rappel de congés payés ?
A. Pourquoi une action intentée dans le délai permet-elle de remonter aux congés acquis depuis le 1er décembre 2009 ?
C’est l’apport le plus spectaculaire du triptyque, contenu dans le troisième arrêt du 16 septembre 2026, rendu sur le pourvoi n° 25-14.826 avec cassation partielle. La Cour y juge que, dès lors que l’action elle-même n’est pas prescrite, le rappel d’indemnité peut porter sur les congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés sans que la période de report ait expiré. L’attendu, dense, mérite d’être lu en entier : « Il en résulte que l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail et que le salarié, qui a acquis en application des articles L. 3141-5, 7° et L. 3141-5-1 du code du travail, des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie n’ayant pas un caractère professionnel ou qui a été dans l’impossibilité de prendre ses congés payés acquis pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions prévues par les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail dont il n’a pas bénéficié, sous réserve de l’expiration de la période de report. »
Dans cette affaire, une chargée d’études engagée en juillet 2010 avait été licenciée le 18 juin 2021 et avait saisi la juridiction prud’homale le 17 juin 2024, la veille de l’expiration du délai triennal, en demandant l’indemnisation des congés acquis pendant ses arrêts maladie de juin 2011 au 31 mai 2018. Les premiers juges avaient appliqué la règle classique du rappel de salaire limité aux trois dernières années et déclaré la demande prescrite pour toute la période antérieure à juin 2018. La chambre sociale censure ce raisonnement au visa notamment de l’article 37, II, de la loi du 22 avril 2024 : la limite des trois dernières années ne s’applique pas ici, car l’indemnité compensatrice née de la rupture n’est pas un rappel de salaires mensuels impayés ; c’est une créance unique, née au jour de la rupture, dont l’assiette peut intégrer des droits nés bien avant, pourvu que l’action soit intentée dans les trois ans de cette rupture.
Le mécanisme se décompose en trois étages. Premier étage, l’acquisition : sont considérées comme périodes de travail effectif les périodes de suspension du contrat pour arrêt de travail lié à un accident ou une maladie sans caractère professionnel, et la durée du congé acquis à ce titre est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. La loi du 22 avril 2024 a rendu ces règles applicables rétroactivement pour la période courant du 1er décembre 2009 à son entrée en vigueur, avec un plafonnement : pour chaque période de référence, les congés supplémentaires ainsi acquis ne peuvent excéder le nombre de jours permettant au salarié de totaliser vingt-quatre jours ouvrables, compte tenu des jours déjà acquis sous l’empire des textes antérieurs. Autrement dit, on complète jusqu’à vingt-quatre jours par an, on ne cumule pas au-delà.
Deuxième étage, le report. Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre tout ou partie des congés acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. Pour les arrêts longs, la période de report débute à la fin de la période de référence d’acquisition dès lors que le contrat est suspendu depuis au moins un an, puis elle est suspendue jusqu’à la reprise du travail et à l’information du salarié par l’employeur sur le nombre de jours disponibles et la date limite pour les prendre, information prévue à l’article L. 3141-19-3 du code du travail. Seuls les congés dont la période de report n’a pas expiré au jour de la rupture entrent dans l’assiette de l’indemnité : c’est la réserve finale de l’attendu, qui subordonne le rappel à la non-expiration de la période de report au jour de la rupture.
Troisième étage, la prescription de l’action, commune aux trois arrêts : trois ans à compter de la rupture. Le piège et l’opportunité tiennent ensemble : l’action est enfermée dans un délai court qui part d’un événement unique, mais tant qu’elle est recevable, elle peut charrier plus de dix ans de droits. Une salariée licenciée en juin 2021 qui agit en juin 2024 peut réclamer des congés acquis dès 2011 ; un salarié licencié en juillet 2018 qui agit en juillet 2021, même à trois jours près, perd tout. La date de la rupture est donc à la fois le point de départ du délai et le fait générateur de la créance : elle commande tout.
On mesure l’écart avec les analyses déjà publiées par les cabinets, qui décrivent fidèlement le triptyque mais s’adressent d’abord aux directions des ressources humaines. L’angle du salarié sorti de l’entreprise, et singulièrement du salarié fragile — longue maladie, licenciement pour inaptitude ou rupture conventionnelle négociée dans l’urgence —, restait peu traité : c’est celui du calcul concret de l’arriéré, de la reconstitution des périodes d’arrêt année par année, et de la vérification, bulletin par bulletin, de ce que le solde de tout compte a réellement indemnisé. Car dans les trois espèces du 16 septembre 2026, l’employeur avait versé quelque chose ou rien, et le litige portait sur le complément : 42 jours payés contre 59 réclamés dans la première, rien dans les deux autres. Le réflexe n’est donc pas seulement la vérification d’un droit à indemnité, mais aussi le chiffrage de ce qui a déjà été perçu et de ce qui manque encore.
B. Comment saisir le conseil de prud’hommes à Paris et en Île-de-France : pièces, calcul et réflexes de délai ?
Le salarié qui se reconnaît dans ces situations doit d’abord dater précisément sa rupture et vérifier qu’il se trouve encore dans le délai de trois ans. La règle posée le 16 septembre 2026 ne souffre aucune approximation : on compte trois ans jour pour jour à partir de la notification du licenciement, de la prise d’effet de la rupture conventionnelle homologuée ou de la démission. Un salarié licencié le 9 juillet 2018 devait agir au plus tard le 9 juillet 2021 ; sa saisine du 12 juillet 2021 a été déclarée irrecevable. Avant tout calcul d’arriéré, ce contrôle calendaire s’impose, car l’employeur soulèvera la prescription sous forme de fin de non-recevoir et le juge l’examinera avant tout débat sur le fond.
Vient ensuite la reconstitution des droits, année par année depuis le 1er décembre 2009 ou depuis l’embauche si elle est postérieure. Pour chaque période de référence, il faut recenser les mois d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel, appliquer le rythme de deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours par an en tenant compte des jours déjà acquis sous les textes antérieurs, puis vérifier si la période de report de quinze mois était expirée au jour de la rupture. Ce travail suppose de réunir les pièces suivantes : contrat de travail et avenants, bulletins de paie sur toute la période litigieuse, solde de tout compte et reçu correspondant, attestation France Travail, arrêts de travail et relevés d’indemnités journalières, échanges avec l’employeur sur les congés et, le cas échéant, la convention de rupture homologuée. Les bulletins de paie sont décisifs à double titre : ils établissent ce qui a déjà été indemnisé au titre des congés et ils fournissent l’assiette du dixième ou du maintien de salaire pour chiffrer chaque journée réclamée.
Sur la juridiction compétente, l’employeur et le salarié portent leurs différends devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent : celui de l’établissement où le travail était accompli, celui du domicile du salarié si le travail s’exerçait à domicile ou hors établissement, ou encore celui du lieu de conclusion du contrat ou d’établissement de l’employeur, au choix du salarié. Pour un salarié qui travaillait à Paris ou en petite couronne, la saisine du conseil de prud’hommes de Paris ou de celui du département du lieu de travail ouvre l’accès à des sections — encadrement ou industrie, commerce, activités diverses — habituées à ces contentieux indemnitaires. La demande s’introduit par requête, avec l’exposé des faits, le décompte précis des jours réclamés année par année et les pièces à l’appui ; la conciliation puis le jugement suivent le rythme propre à chaque conseil, avec des délais qui se comptent en mois à Paris comme à Nanterre, Bobigny ou Créteil. Le salarié veillera à formuler sa demande en paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés en distinguant les jours déjà indemnisés au solde de tout compte, qu’il faudra déduire, des jours complémentaires réclamés : dans l’affaire du pourvoi n° 25-12.609, l’écart entre les 42 jours payés et les 59 jours réclamés constituait exactement l’objet du litige.
Deux erreurs fréquentes doivent être signalées. La première consiste à croire que le délai part du solde de tout compte ou de la découverte tardive des droits : les trois arrêts du 16 septembre 2026 écartent ces deux lectures une fois le contrat rompu. La seconde consiste à penser que la loi de 2024 rouvre tous les dossiers anciens : elle permet de remonter au 1er décembre 2009 uniquement si l’action intentée après la rupture n’est pas elle-même prescrite, et uniquement pour les congés dont le report n’avait pas expiré. Les salariés encore en poste à l’entrée en vigueur de la loi relevaient pour leur part d’un régime transitoire de forclusion distinct, aujourd’hui épuisé, qui ne doit pas être confondu avec la prescription triennale des salariés sortis. Chaque situation appelle donc un examen individualisé : date de rupture, date de saisine, historique des arrêts, contenu du solde de tout compte. Pour approfondir l’obligation d’information de l’employeur pendant l’exécution du contrat, qui continue de gouverner le sort des salariés encore en poste, on se reportera utilement à notre analyse dédiée aux congés payés et arrêt maladie lorsque l’employeur ne vous informe pas de vos droits.
Conclusion
Le triptyque du 16 septembre 2026 apporte une clarification d’ensemble : l’indemnité compensatrice des congés acquis pendant un arrêt maladie est une créance salariale qui se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat, sans que le solde de tout compte ou le défaut d’information de l’employeur ne retardent ce point de départ, et l’action intentée dans ce délai peut embrasser les droits acquis depuis le 1er décembre 2009 dont le report n’a pas expiré. La logique est binaire et sans appel : dans le délai, le rappel peut être considérable ; hors délai, même de trois jours, la demande est irrecevable et le juge n’examine rien. Pour les salariés partis après une maladie, le premier geste est donc calendaire — situer la rupture et la saisine —, le second est comptable — reconstituer les droits année par année et déduire ce qui a déjà été versé —, le troisième est procédural — saisir le conseil de prud’hommes compétent avec un décompte précis et des pièces complètes. Les employeurs, de leur côté, ont intérêt à auditer sans tarder les soldes de tout compte des trois dernières années : chaque rupture récente peut encore générer une réclamation chiffrée en dizaines de jours d’indemnité. Dans les deux cas, l’arrêt du 16 septembre 2026 a fait du temps l’ennemi principal : celui qui laisse passer l’échéance perd son droit, celui qui agit à temps peut remonter jusqu’en 2009.