La question est devenue très concrète depuis la reconnaissance de l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie et l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024. Dans certaines entreprises, les bulletins de paie, les compteurs de congés ou les bases de calcul n’ont pas été corrigés de façon uniforme. Un syndicat peut alors vouloir obtenir une régularisation pour l’ensemble du personnel concerné. L’arrêt rendu le 17 juin 2026 par la chambre sociale de la Cour de cassation, n° 25-15.847, apporte une réponse précise : le syndicat peut agir pour faire reconnaître une règle illégale, obtenir qu’elle cesse et demander, le cas échéant, des dommages-intérêts pour l’intérêt collectif de la profession. En revanche, il ne peut pas demander au juge de calculer puis de rétablir les droits individuels de chaque salarié, même si les personnes ne sont pas nommément désignées. Chaque salarié conserve donc la maîtrise de sa propre réclamation.
Cette distinction change la manière de préparer un dossier. Une erreur commune de paie, une exclusion systématique d’une indemnité dans l’assiette de l’indemnité de congés payés ou une absence d’information après la reprise peuvent relever d’une action collective. Le rappel de jours ou d’argent dû à une personne déterminée doit, lui, être chiffré et poursuivi par cette personne. L’analyse doit aussi tenir compte du type d’arrêt, du plafond de vingt-quatre jours ouvrables, du report de quinze mois, de l’information obligatoire dans le mois suivant la reprise et des délais propres aux périodes antérieures au 24 avril 2024.
I. Un syndicat peut-il agir pour les congés payés de toute l’entreprise ?
A. Le syndicat défend l’intérêt collectif, tandis que le salarié défend son droit personnel
Le point de départ est l’article L. 2132-3 du code du travail. Ce texte dispose que « Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice ». Il ajoute qu’ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer les droits réservés à la partie civile pour les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent. Le texte est accessible dans sa version en vigueur sur l’article L. 2132-3 du code du travail.
Ce pouvoir ne transforme pas le syndicat en mandataire général de chaque salarié. Il lui permet de faire sanctionner une pratique qui dépasse un cas personnel et qui affecte les conditions de travail, la rémunération ou les droits communs d’une catégorie de travailleurs. L’intérêt collectif peut être atteint lorsqu’un employeur applique la même méthode erronée à tous les bulletins de paie, refuse une règle légale pour toute une équipe ou maintient une consigne contraire à un accord collectif. Le syndicat peut alors demander la constatation de l’irrégularité et sa cessation.
Le droit individuel reste d’une autre nature. Le salarié qui veut obtenir le paiement d’une indemnité compensatrice de congés payés, faire créditer un nombre précis de jours sur son compteur ou obtenir la réparation d’un préjudice personnel doit présenter ses propres périodes d’absence, ses bulletins de paie, ses droits déjà acquis et les sommes versées. Son action repose sur sa situation contractuelle. Elle relève en principe du conseil de prud’hommes lorsqu’elle oppose le salarié à son employeur au sujet de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail.
La différence apparaît aussi entre le syndicat et le comité social et économique. Le CSE dispose de compétences d’information, de consultation et d’alerte. Il peut demander des explications sur les paies et les congés, voter une résolution, utiliser ses prérogatives économiques ou agir dans les conditions prévues par les textes qui lui sont applicables. Le syndicat, de son côté, agit au titre de l’intérêt collectif de la profession. Une résolution du CSE ou une action syndicale ne vaut pas demande individuelle de paiement pour chaque personne. Un salarié ne doit donc pas attendre une éventuelle procédure collective pour vérifier ses propres délais.
L’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, pourvois n° 22-17.340, 22-17.341 et 22-17.342, a marqué le changement de référence sur l’acquisition des congés pendant la maladie non professionnelle. La décision publiée sur Légifrance, pourvois n° 22-17.340 à 22-17.342 rappelle, dans son analyse, que le droit au congé annuel payé ne peut pas être subordonné à l’accomplissement d’un travail effectif pendant la période de référence lorsque le contrat est suspendu par un arrêt maladie dûment prescrit. La loi du 22 avril 2024 a ensuite organisé cette règle en droit interne, avec un nombre de jours et des limites spécifiques pour la maladie non professionnelle.
Un syndicat peut donc s’appuyer sur une règle commune qui méconnaît cette évolution. Il ne peut pas pour autant présenter une masse de calculs individuels comme s’il demandait au juge de liquider les créances de tous les salariés. Ce point est essentiel pour choisir le bon juge, formuler les demandes et préserver les droits de chacun.
B. Une action collective peut faire cesser une règle illégale, mais pas liquider chaque compteur
L’arrêt du 17 juin 2026, n° 25-15.847, concernait la Fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l’énergie CGT et la société GazelEnergie génération. Le syndicat reprochait à l’employeur différentes atteintes aux droits à congés payés. Il demandait notamment que les salariés concernés soient rétablis dans leurs droits, que leurs périodes de suspension du contrat soient examinées et que soient prises des mesures leur permettant d’exercer effectivement leurs droits depuis le 1er décembre 2009. La décision complète de la chambre sociale du 17 juin 2026 permet de distinguer chaque type de demande.
La Cour approuve d’abord la limite posée à l’action syndicale. Elle énonce qu’un syndicat peut faire reconnaître une irrégularité et demander qu’il soit mis fin à cette irrégularité, mais qu’« il ne peut prétendre obtenir du juge qu’il condamne l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés ». La raison donnée est liée à la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses propres intérêts. Le fait que les salariés ne soient pas identifiés par leur nom ne suffit pas à rendre collective une demande qui oblige le juge à déterminer, pour chacun, la durée de chaque arrêt, le nombre de jours acquis, les congés déjà pris et la somme éventuellement due.
En revanche, la Cour casse l’arrêt d’appel sur une demande différente. Le syndicat sollicitait l’intégration, dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés, d’indemnités compensant des sujétions liées à l’exécution du contrat. Cette demande ne cherchait pas à obtenir le paiement d’une somme déterminée pour des personnes désignées. Elle tendait à faire cesser une méthode de calcul prétendument irrégulière. La Cour juge cette action recevable. Elle écrit qu’un syndicat peut demander qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité, « le cas échéant sous astreinte ». Elle précise aussi que l’action visant l’intégration de ces indemnités dans l’assiette de calcul était recevable parce qu’elle ne visait pas à régulariser la situation individuelle des salariés, mais à faire disparaître une règle commune contraire au droit invoqué.
La portée pratique est double. Une organisation syndicale peut demander au tribunal judiciaire, dans une action relative à l’intérêt collectif, de faire interdire ou corriger une instruction générale de paie. Elle peut solliciter des dommages-intérêts pour le préjudice causé à la profession et une injonction assortie d’une astreinte. Elle doit décrire la règle, les catégories de salariés touchées, la période d’application et la norme méconnue. Elle doit éviter de demander au juge de transformer cette action en tableau nominatif de rappels de congés.
À l’inverse, une demande formulée de la manière suivante est individualisée : « condamner l’employeur à créditer dix-huit jours sur le compteur de Mme X et à lui payer 2 400 euros d’indemnité compensatrice ». Cette demande suppose l’examen du contrat, des absences, des congés pris, du salaire et de la rupture éventuelle. Elle appartient à Mme X. Le syndicat peut l’aider à réunir les éléments, soutenir la revendication collective ou agir sur la règle générale, mais il ne doit pas confondre ces deux objets.
La même prudence s’impose pour une demande de régularisation adressée à l’employeur. Une lettre syndicale peut demander la suppression d’un paramètre de logiciel de paie, la mise en conformité d’une note de service, une nouvelle information des salariés ou un audit global. Elle peut joindre un exemple anonymisé pour rendre l’erreur compréhensible. Elle ne doit pas présenter cet exemple comme la liquidation de la créance de l’intéressé, sauf si celui-ci formule séparément sa demande personnelle et donne mandat dans le cadre approprié.
Il faut enfin distinguer la régularisation de la règle et la régularisation des droits. La première concerne la norme appliquée par l’entreprise : par exemple, l’employeur refuse par principe de compter les arrêts maladie non professionnels, ou il exclut systématiquement un élément de rémunération de l’assiette de congés. La seconde concerne le résultat pour un salarié : nombre de jours, période de référence, report restant, indemnité et prescription. L’arrêt n° 25-15.847 autorise la première démarche dans l’intérêt collectif et réserve la seconde à la liberté d’action de chaque salarié.
II. Comment vérifier et réclamer les congés payés après un arrêt maladie ?
A. Le calcul dépend de la nature de l’arrêt, du plafond, du report et de l’information reçue
Depuis le 24 avril 2024, l’article L. 3141-5 du code du travail assimile à des périodes de travail effectif certaines suspensions du contrat pour déterminer la durée du congé. Sa version en vigueur mentionne les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat est suspendue pour accident du travail ou maladie professionnelle, ainsi que celles liées à un accident ou une maladie non professionnels. La rédaction actuelle de l’article L. 3141-5 du code du travail doit être lue avec les règles spéciales de l’article L. 3141-5-1.
Pour une maladie ou un accident non professionnel, l’article L. 3141-5-1 prévoit deux jours ouvrables par mois d’arrêt, avec une attribution limitée à vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Cette limite ne signifie pas que tout salarié malade reçoit automatiquement vingt-quatre jours. Il faut compter les mois ou fractions selon la méthode applicable, ajouter les jours acquis au titre des périodes travaillées, puis vérifier le plafond légal et les dispositions conventionnelles plus favorables.
Pour un arrêt lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la règle d’acquisition est plus favorable : l’absence est assimilée à du travail effectif sans la limite d’un an issue de l’ancien droit, et le rythme ordinaire de deux jours et demi ouvrables par mois peut conduire jusqu’à trente jours ouvrables sur une période de référence. Il faut toutefois vérifier la qualification de l’arrêt, les décisions de prise en charge et les éventuelles périodes mixtes. Une erreur de qualification peut modifier le nombre de jours et l’assiette de l’indemnité.
Un exemple permet de comprendre le contrôle. Un salarié travaille cinq mois pendant une période de référence, puis se trouve en maladie non professionnelle pendant quatre mois. Il acquiert les droits correspondant aux cinq mois travaillés et deux jours ouvrables par mois pour les quatre mois d’arrêt, soit huit jours au titre de la maladie. Si le résultat total dépasse vingt-quatre jours ouvrables pour la période considérée, le plafond prévu par l’article L. 3141-5-1 doit être appliqué, sous réserve d’un régime conventionnel plus favorable. Il ne faut donc pas multiplier mécaniquement toute la durée de l’arrêt par deux jours sans examiner la période entière.
Le mode de calcul de l’indemnité doit également être contrôlé. L’article L. 3141-24 du code du travail prévoit une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale de la période de référence, avec une prise en compte à 80 % de la rémunération associée aux périodes d’arrêt maladie non professionnel assimilées. Le même article prévoit que l’indemnité ne peut pas être inférieure à la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler. L’employeur doit comparer les deux méthodes et retenir le montant le plus favorable, en tenant compte des éléments de rémunération qui entrent dans l’assiette.
La difficulté peut être collective lorsque la paie exclut la même prime, indemnité de sujétion ou composante variable pour tous les salariés. Elle peut être individuelle lorsque la question dépend du poste, de l’accord collectif, des horaires ou d’un changement de rémunération. Dans le premier cas, le syndicat peut demander la correction de la règle. Dans le second, le salarié doit reconstituer son propre calcul.
Le report des congés non pris est encadré par l’article L. 3141-19-1, selon lequel, lorsque le salarié est dans l’impossibilité de prendre les congés acquis en raison d’une maladie ou d’un accident, il bénéficie d’une période de report de quinze mois. Cette durée est un délai d’utilisation, non une nouvelle période générale d’acquisition. Le point de départ dépend de la situation : pour certains arrêts couvrant toute la période de référence, le délai se rattache à la fin de cette période ; dans les autres cas, la reprise et l’information reçue sont déterminantes.
L’employeur doit informer le salarié dans le mois suivant la reprise du travail du nombre de jours disponibles et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. L’article L. 3141-19-3 exige une information par tout moyen donnant une date certaine à sa réception, notamment le bulletin de paie. Le texte dispose : « Au terme d’une période d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident, l’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, les informations suivantes ». Il faut conserver le document et sa date, car la date de délivrance peut déterminer le départ du report.
Pour les situations antérieures à la loi du 22 avril 2024, l’article 37 a prévu une application rétroactive à partir du 1er décembre 2009, sous plusieurs réserves. Le texte de l’article L. 3141-5-1 rappelle cette période et le plafond de vingt-quatre jours par période de référence. Il rappelle aussi que l’action portant sur l’octroi de jours en application du dispositif transitoire devait être introduite dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Pour un salarié encore présent dans l’entreprise, ce délai spécial a donc pris fin, en pratique, le 23 avril 2026 à minuit. Cette échéance ne supprime pas les droits acquis au titre des périodes plus récentes et ne remplace pas l’examen d’une créance de salaire ou d’indemnité déjà née.
Lorsqu’une demande porte sur le paiement d’une indemnité de congés payés ou un rappel assimilé à une créance salariale, l’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans. Le texte précise que la demande peut porter, lorsque le contrat est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture. Il faut confronter ce délai avec la règle transitoire de deux ans pour l’octroi rétroactif de jours et avec les dates propres à chaque période de report.
La jurisprudence antérieure explique l’origine de la réforme. Dans l’arrêt publié du 13 septembre 2023, n° 22-17.340, la Cour de cassation a jugé que le droit au congé annuel payé ne pouvait pas être subordonné à l’exécution d’un travail effectif pendant une période de maladie non professionnelle. La décision est disponible dans son texte intégral sur Légifrance. Elle a notamment retenu que, pour les travailleurs en congé maladie dûment prescrit, le droit au congé annuel payé ne pouvait pas être conditionné au travail accompli pendant la période de référence. La loi a ensuite remplacé la solution jurisprudentielle directement appliquée par un régime chiffré : deux jours par mois dans la limite de vingt-quatre jours pour la maladie non professionnelle, avec des règles de report et d’information.
La vérification doit ainsi être menée période par période. Il faut identifier la période de référence, le nombre de jours acquis hors arrêt, la durée de l’arrêt, sa nature professionnelle ou non, les congés déjà pris, les jours reportés, la date de reprise, la date d’information et le salaire de référence. Un tableau séparant les jours ouvrables des jours ouvrés évite une erreur fréquente. Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une période de référence différente, un mode de décompte particulier ou une durée de report plus favorable. Le bulletin de paie ne suffit pas toujours : il faut consulter le texte conventionnel et les règles appliquées dans l’entreprise.
B. La réclamation utile combine audit collectif, demande individuelle et choix de la bonne procédure
La première étape consiste à qualifier le dysfonctionnement. Le syndicat ou le salarié doit répondre à quatre questions : la règle contestée est-elle appliquée à une catégorie entière, le problème porte-t-il sur l’acquisition ou sur l’indemnité, la période est-elle antérieure ou postérieure au 24 avril 2024, et le salarié a-t-il reçu l’information prévue dans le mois suivant sa reprise ? Ces questions évitent de demander une régularisation générale sur une base qui mélangerait des situations juridiquement différentes.
Pour l’audit collectif, les documents les plus utiles sont la note de paie, le paramétrage ou la règle interne utilisée par le service des ressources humaines, les bulletins anonymisés de plusieurs périodes, l’accord collectif applicable, les tableaux de congés, les communications adressées au personnel et les réponses données aux réclamations. Les exemples doivent être anonymisés lorsque l’objectif est de démontrer une pratique générale. La preuve de l’arrêt peut être réduite aux dates et à la qualification nécessaires au calcul ; le motif médical n’a pas à circuler dans une action portant sur une règle de paie.
La lettre de mise en conformité doit décrire la règle sans demander au juge, à ce stade, de liquider les comptes individuels. Elle peut rappeler l’article L. 2132-3, l’arrêt n° 25-15.847, les articles L. 3141-5-1, L. 3141-19-1 et L. 3141-19-3, puis demander : la suppression de la règle erronée, la correction du paramétrage, l’information des salariés, la conservation des historiques de paie et la mise en place d’un calendrier de régularisation. Si l’entreprise reconnaît l’erreur, elle peut traiter les comptes individuels dans un second temps avec chaque salarié.
Le syndicat doit également formuler avec soin sa demande judiciaire. Il peut demander au tribunal judiciaire de reconnaître l’existence d’une irrégularité affectant l’intérêt collectif, d’ordonner à l’employeur de cesser la pratique, de corriger un mode de calcul commun et de verser des dommages-intérêts au syndicat. Il peut solliciter une astreinte lorsque la décision risque de rester sans effet. Il ne doit pas demander que l’employeur soit condamné, dans la même action, à recalculer le compteur de chaque personne et à payer à chacune une somme qui n’est pas déterminée par la règle commune.
Le salarié, de son côté, doit préserver sa demande personnelle. Il adresse une réclamation chiffrée, conteste son bulletin ou son solde de tout compte, demande la communication des éléments de calcul et, en cas de refus, saisit le conseil de prud’hommes dans le délai applicable. Une action syndicale peut révéler une pratique et renforcer la preuve de l’erreur, mais elle ne dispense pas chaque salarié de vérifier sa propre prescription, de réclamer ses sommes et de produire ses pièces. L’action collective ne doit pas être présentée comme une suspension automatique de tous les délais individuels.
Plusieurs situations doivent être séparées.
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Si l’employeur refuse pour tous les salariés de comptabiliser deux jours par mois pendant un arrêt maladie non professionnel postérieur au 24 avril 2024, le syndicat peut viser la règle de paie. Chaque salarié doit ensuite vérifier le nombre de mois, le plafond de vingt-quatre jours, les congés déjà acquis et les conséquences sur son indemnité.
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Si l’employeur compte les jours mais omet d’informer les salariés dans le mois suivant leur reprise, l’action collective peut porter sur la procédure d’information et la conservation d’une date certaine. Le salarié doit, pour sa part, établir sa reprise et l’absence ou le retard d’information afin de déterminer le report encore ouvert.
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Si l’employeur applique la bonne règle d’acquisition mais exclut une indemnité de sujétion de l’assiette de l’indemnité de congés payés pour toute une catégorie, l’arrêt du 17 juin 2026 fournit un cadre direct : l’action peut viser la méthode de calcul commune. Le paiement du différentiel de chaque salarié reste une étape personnelle, fondée sur ses bulletins et sa rémunération.
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Si un ancien salarié demande seulement le paiement de son indemnité compensatrice, il doit agir à titre individuel et réunir son contrat, la date de rupture, ses bulletins, ses soldes de congés et les périodes d’arrêt. La règle des trois ans pour les créances salariales doit être examinée avec la date de rupture et les règles transitoires. Une demande collective ne remplace pas cette démarche.
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Si le salarié est encore en poste et invoque exclusivement une période de maladie antérieure au 24 avril 2024, le délai spécial de deux ans doit être traité immédiatement. Une réclamation tardive peut être forclose, même si le principe d’acquisition des congés est désormais connu. Une période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi, une indemnité mal calculée ou un défaut d’information peuvent appeler une analyse distincte.
Dans tous les cas, le tableau de calcul doit rester lisible. Une ligne correspond à une période de référence. Les colonnes indiquent les jours travaillés, les jours d’arrêt non professionnel, les jours d’arrêt professionnel, les jours déjà pris, les jours reportés, le plafond applicable, la date d’information et le montant résultant de chacune des deux méthodes d’indemnisation. Cette méthode permet de repérer la partie collective de l’erreur et la partie personnelle de la créance.
Lorsque l’entreprise compte plusieurs établissements ou applique des accords différents, le syndicat doit éviter une demande trop large. Une règle nationale de paie peut justifier une action portant sur l’ensemble de la société. Une erreur limitée à un établissement, à une convention collective ou à une catégorie d’emploi doit être décrite plus précisément. Une formulation trop générale affaiblit la démonstration de l’intérêt collectif et mélange des droits qui ne se calculent pas de la même manière.
La décision du 17 juin 2026 invite enfin à distinguer l’objectif recherché. Si le but est de faire modifier la règle pour l’avenir et de faire cesser une atteinte collective, l’action syndicale est adaptée. Si le but est de récupérer une somme, de créditer un compteur ou de compenser la perte de congés d’une personne, la demande doit être portée par le salarié. Les deux démarches peuvent être menées en parallèle, avec des écritures, des pièces et des demandes séparées. Cette séparation protège à la fois l’efficacité de l’action collective et la liberté de chaque salarié.
Conclusion
La réponse à la question posée est donc nuancée. Un syndicat peut demander au juge de reconnaître une pratique illégale affectant l’intérêt collectif de la profession, d’en ordonner la cessation, d’imposer la correction d’une règle générale de paie et de prononcer, si les conditions sont réunies, une astreinte ou des dommages-intérêts au profit du syndicat. Il ne peut pas obtenir, sous couvert d’une demande collective, que le juge reconstitue le dossier individuel de chaque salarié et ordonne le paiement ou le crédit de jours correspondant à chacun.
La stratégie correcte consiste à séparer les deux niveaux. Au niveau collectif, il faut identifier la règle commune : exclusion des arrêts maladie, mauvais plafond, absence d’information après la reprise ou élément de rémunération exclu de l’assiette. Au niveau individuel, il faut calculer les droits période par période, distinguer maladie professionnelle et maladie non professionnelle, appliquer le plafond, vérifier le report de quinze mois, retrouver la date d’information et préserver les délais de réclamation.
L’arrêt n° 25-15.847 est particulièrement utile car il trace une frontière opérationnelle : la défense de l’intérêt collectif permet de faire disparaître une irrégularité, mais la défense du droit personnel appartient à chaque salarié. Une entreprise qui corrige sa règle générale doit encore examiner les bulletins et compteurs concernés. Un salarié qui obtient une régularisation personnelle doit encore vérifier que l’indemnité et le nombre de jours ont été calculés selon la période de référence et le régime qui lui sont applicables.
Cet échange permet d’examiner vos bulletins, vos périodes d’arrêt, vos congés et la stratégie collective ou individuelle à engager.