Le 16 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a publié au Bulletin trois arrêts qui ferment une hésitation très concrète. Un ancien salarié, ou ses ayants droit, peut-il encore réclamer l’indemnité de congés payés correspondant à un arrêt maladie non professionnel, et le délai de trois ans part-il de la rupture, du reçu pour solde de tout compte, ou de la loi du 22 avril 2024 ? La réponse tient en deux temps, qu’il ne faut pas mélanger. L’action en paiement de l’indemnité compensatrice se prescrit par trois ans à compter de la rupture. Si la demande est formée dans ce délai, l’indemnité peut porter sur des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés, sous réserve de l’expiration de la période de report. Si la demande arrive après le troisième anniversaire de la rupture, elle est irrecevable, même de quelques jours, et la loi de 2024 ne la fait pas renaître.
Ces arrêts interviennent alors que les arrêts de courte durée occupent le débat public de septembre 2026. Beaucoup de salariés rouvrent de vieux dossiers, parfois plusieurs années après avoir quitté l’entreprise, en pensant que la reconnaissance du droit à congés pendant la maladie a remis les compteurs à zéro. Ce n’est pas ce que jugent les trois décisions. Le salarié encore en poste, qui demande à poser ou à reporter des jours, n’est pas dans la même situation que l’ancien salarié qui demande de l’argent après la rupture. Le présent article est écrit pour ce second cas : savoir si le délai court encore, calculer ce qui peut rester dû, et déposer la demande au bon conseil de prud’hommes avant que la date de rupture ne rende l’action morte.
I. L’indemnité de congés payés après un arrêt maladie se prescrit-elle trois ans après la rupture ?
A. Arrêt maladie non professionnel : quels congés l’ancien salarié a-t-il acquis ?
Le point de départ n’a de sens que si le droit existe. L’article L. 3141-3 du code du travail donne au salarié « un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur », dans la limite de trente jours ouvrables. Pendant longtemps, un arrêt pour maladie non professionnelle suspendait le contrat sans être compté comme du travail effectif. La formation plénière de la chambre sociale a cessé d’appliquer cette condition dans ce cas. Dans son arrêt du 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-17.340, elle retient que la cour d’appel « a exactement décidé que les salariés avaient acquis des droits à congé payé pendant la suspension de leur contrat de travail pour cause de maladie non professionnelle » (Cass. soc., 13 septembre 2023, n° 22-17.340).
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a ensuite inscrit cette solution dans le code. Le 7° de l’article L. 3141-5 du code du travail assimile à du travail effectif « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». Ce n’est pas le même régime que l’accident du travail ou la maladie professionnelle, visés au 5° du même article : « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ». Confondre les deux fait perdre ou gagner des jours à tort. L’arrêt du 16 septembre 2026 dont il sera question plus loin vise la maladie ou l’accident sans caractère professionnel.
Le nombre de jours n’est pas celui du travail effectif ordinaire. L’article L. 3141-5-1 du code du travail déroge au premier alinéa de l’article L. 3141-3 : pour les périodes du 7°, le congé est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence au titre de ce seul motif. Deux jours, et non deux jours et demi. Vingt-quatre jours, et non trente. Un arrêt de quatre mois dans une période de référence ouvre donc, à ce titre, huit jours ouvrables, si aucun jour n’a déjà été attribué pour la même cause jusqu’au plafond. Un arrêt qui couvre toute la période ne dépasse pas vingt-quatre jours ouvrables pour cette cause. Les jours déjà acquis par le travail effectif restent régis par l’article L. 3141-3. Une convention ou un usage plus favorable demeure possible : l’article L. 3141-9 du code du travail précise que les règles de la section ne portent pas atteinte aux stipulations ou usages qui assurent des congés de plus longue durée.
Ces jours ne se perdent pas automatiquement parce que le salarié était dans l’impossibilité de les prendre. L’article L. 3141-19-1 du code du travail dispose : « Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. » Le report de quinze mois commence, dans le cas général, à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise, les informations prévues par le code. L’article L. 3141-19-2 du code du travail décale ce point de départ lorsque les congés ont été acquis pendant un arrêt visé au 5° ou au 7° et que, à la fin de la période de référence, le contrat est déjà suspendu depuis au moins un an : le report part alors de la fin de cette période de référence. S’il n’est pas expiré à la reprise, il est suspendu jusqu’à l’information du salarié.
Cette information est une obligation de l’employeur, pas un piège calendaire à retourner contre le salarié encore en poste. L’article L. 3141-19-3 du code du travail lui impose, dans le mois qui suit la reprise, d’indiquer par un moyen donnant date certaine, notamment le bulletin de paie, le nombre de jours dont le salarié dispose et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris. Le salarié qui est toujours dans l’entreprise, et qui veut poser ou reporter ces jours, n’est pas dans le contentieux de l’indemnité de rupture. Ses questions de report, d’information et de carence relèvent d’un autre cadre, déjà exposé à propos de l’arrêt maladie pendant les congés payés. L’ancien salarié, lui, ne peut plus poser les jours. La rupture transforme la fraction non prise en argent.
C’est l’objet de l’article L. 3141-28 du code du travail : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé » L’indemnité est due que la rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. Un licenciement, une démission, une rupture conventionnelle ou une prise d’acte dont le juge dira plus tard la nature ne font donc pas, par eux-mêmes, disparaître la créance. Dans l’arrêt du 16 septembre 2026, pourvoi n° 25-15.456, la rupture était une convention de rupture prenant effet le 3 septembre 2018, le jour même de la fin de l’arrêt. Le droit à l’indemnité ne dépendait pas du motif de cette convention. Il dépendait du délai pour la réclamer.
B. Le délai de trois ans court-il dès la rupture, ou depuis la loi du 22 avril 2024 ?
L’article L. 3245-1 du code du travail est le texte du délai : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Les deux phrases ne disent pas la même chose. La première fixe le temps pour agir. La seconde limite, en principe, les sommes que la demande peut viser. Les arrêts du 16 septembre 2026 dissocient ces deux questions pour l’indemnité compensatrice de congés liée à la maladie.
Sur le temps pour agir, la chambre sociale est nette. Dans le pourvoi n° 25-12.609, elle juge : « Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-12.609). Le salarié avait été placé en arrêt à compter du 13 février 2016, licencié le 9 juillet 2018, et avait saisi le conseil de prud’hommes le 12 juillet 2021. La cour d’appel de Nîmes avait fait courir le délai depuis le reçu pour solde de tout compte du 17 juillet 2018, qui mentionnait déjà une indemnité de quarante-deux jours, soit 8 330,97 euros brut. Elle avait aussi retenu que l’employeur n’avait pas informé le salarié à la fin de 2016 et de 2017, de sorte que le fait permettant d’agir aurait été le reçu, et non la lettre de licenciement. La Cour casse, statue au fond et déclare la demande irrecevable.
Le motif de fond est à lire tel quel dans l’arrêt du 16 septembre 2026, n° 25-12.609 : « La demande du salarié, qui tend au paiement d’une somme correspondant à deux jours de congés payés acquis par mois durant la période de l’arrêt de travail pour maladie du 13 février 2016 au 9 juillet 2018, se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail. Celle-ci étant intervenue le 9 juillet 2018, l’action introduite le 12 juillet 2021 est irrecevable comme prescrite. » Trois jours après le troisième anniversaire de la rupture suffisent à perdre l’action. Ni le reçu du 17 juillet, ni l’absence d’information de l’employeur, ni le fait que le reçu mentionnait déjà une somme de congés ne déplacent le point de départ. Le reçu pour solde de tout compte peut encore être discuté pour les sommes qu’il énonce, dans son propre régime. Il ne rallonge pas le délai de l’indemnité de congés que la rupture a fait naître.
Le pourvoi n° 25-15.456 confirme la même règle contre un autre espoir, celui de la loi du 22 avril 2024. Le salarié, coordinateur back office depuis le 8 octobre 2009, avait été en arrêt du 1er août au 3 septembre 2018. Une convention de rupture avait pris effet ce 3 septembre 2018. Il avait saisi le conseil de prud’hommes de Paris le 27 mars 2024, en soutenant qu’aucun droit à congés n’existait, pour la maladie non professionnelle, avant la loi n° 2024-364, et que le délai ne pouvait donc pas avoir couru dès 2018. Il invoquait aussi, à titre subsidiaire, le délai de deux ans de l’article 37, II, de cette loi, qu’il faisait partir du 24 avril 2024. La Cour rejette le pourvoi. Elle rappelle que l’indemnité « a la nature d’une créance salariale » et « est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail », puis que « Le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail court à compter de cette rupture » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-15.456).
L’application aux dates est sans ambiguïté dans l’arrêt n° 25-15.456 : le conseil de prud’hommes, qui a constaté la rupture du 3 septembre 2018 et la saisine du 27 mars 2024, « en a exactement déduit que cette demande, formée plus de trois ans après la rupture, était irrecevable car prescrite ». La loi de 2024 organise les conditions d’acquisition et prévoit, pour les actions en exécution du contrat tendant à l’octroi de jours au titre de la période transitoire, une forclusion de deux ans à compter de son entrée en vigueur. Elle ne rouvre pas une action en paiement de l’indemnité compensatrice déjà prescrite à la date de la saisine. L’article 1er du code civil place l’entrée en vigueur d’une loi, si elle ne fixe pas elle-même une date, « le lendemain de leur publication ». Les trois arrêts n’ont pas eu à calculer ce lendemain : les demandes qu’ils déclarent prescrites l’étaient déjà au regard de la rupture, bien avant le printemps 2024.
Il reste la seconde phrase de l’article L. 3245-1, celle qui borne en principe la demande aux trois années précédant la rupture. Elle ne joue pas comme un second couperet lorsque l’action elle-même est dans le délai. C’est l’apport du pourvoi n° 25-14.826, lui aussi du 16 septembre 2026 et publié au Bulletin. Une chargée d’études, engagée le 5 juillet 2010, avait été licenciée le 18 juin 2021. Son tuteur avait saisi le conseil de prud’hommes de Nevers le 17 juin 2024, donc la veille du troisième anniversaire de la rupture, pour une indemnité couvrant notamment la période de juin 2011 au 31 mai 2018. Le conseil avait jugé l’action recevable dans les trois ans de la rupture, mais prescrite pour tout ce qui précédait juin 2018, en appliquant la seconde phrase de l’article L. 3245-1 et en refusant de tenir compte de la loi d’avril 2024. La Cour casse sur ce chef.
Le principe qu’elle énonce mérite d’être cité sans le raccourcir : « Il en résulte que l’action en paiement d’une indemnité compensatrice de congé payé correspondant à la fraction de congé dont le salarié n’a pu bénéficier en raison de la rupture du contrat de travail se prescrit par trois ans à compter de la rupture du contrat de travail et que le salarié, qui a acquis en application des articles L. 3141-5, 7° et L. 3141-5-1 du code du travail, des congés payés pendant un arrêt de travail pour accident ou maladie n’ayant pas un caractère professionnel ou qui a été dans l’impossibilité de prendre ses congés payés acquis pour cette raison, a droit à une indemnité compensatrice de congé payé au titre des congés payés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés dans les conditions prévues par les articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2 du code du travail dont il n’a pas bénéficié, sous réserve de l’expiration de la période de report » (Cass. soc., 16 septembre 2026, n° 25-14.826). La cassation est limitée au chef qui écartait la période antérieure au 31 mai 2018. L’affaire est renvoyée devant le conseil de prud’hommes de Bourges, qui devra chiffrer. La Cour n’a pas alloué elle-même une somme.
La réserve sur l’expiration de la période de report n’est pas une formule de style. Le droit à l’indemnité vise les congés acquis depuis le 1er décembre 2009, reportés dans les conditions des articles L. 3141-19-1 et L. 3141-19-2, dont le salarié n’a pas bénéficié, sous réserve que la période de report soit expirée. Si, à la rupture, un report courait encore, l’article L. 3141-28 convertit malgré tout en argent la fraction dont le salarié n’a pas pu bénéficier parce que le contrat a pris fin. Les deux textes se lisent ensemble : la rupture empêche de poser les jours restants ; le report déjà expiré explique pourquoi des jours anciens n’ont pas été perdus avant cette rupture. Le juge du renvoi, ou le conseil saisi dans un autre dossier, articule ces dates. Il ne les ignore pas.
II. Comment calculer l’indemnité compensatrice et saisir les prud’hommes à temps ?
A. Calcul de l’indemnité : dixième, maintien, plafond de 24 jours et 80 %
Une action dans le délai n’est pas un chèque blanc depuis 2009. Il faut reconstituer, période de référence par période de référence, les jours acquis au titre du 7°, les jours déjà pris ou déjà payés, et le plafond. L’article L. 3141-5-1 limite l’attribution liée à la maladie non professionnelle à vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Pour la période antérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024, l’arrêt n° 25-14.826 rappelle en outre le plafond transitoire : les congés supplémentaires acquis au titre de ces dispositions ne peuvent, pour chaque période de référence, excéder le nombre de jours permettant d’atteindre vingt-quatre jours ouvrables, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, sous l’ancienne rédaction. Un salarié qui avait déjà vingt jours de travail effectif ne peut pas ajouter, pour cette période ancienne, plus de quatre jours au titre de la maladie. Un salarié qui n’avait aucun jour de travail peut viser jusqu’à vingt-quatre jours, pas trente.
Le mode de calcul de l’argent est à l’article L. 3141-24 du code du travail. Le I ouvre droit à « une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ». Lorsque la durée du congé est différente de celle de l’article L. 3141-3, l’indemnité est calculée selon ces règles et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû. Le II ajoute une comparaison : « Toutefois, l’indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler. » On retient le montant le plus élevé. Ce n’est pas une option de l’employeur.
Les périodes de maladie non professionnelle n’entrent pas pour 100 % dans l’assiette du dixième. Le 4° du I de l’article L. 3141-24 les vise expressément : « Des périodes assimilées à un temps de travail par le 7° du même article L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l’horaire de travail de l’établissement, dans la limite d’une prise en compte à 80 % de la rémunération associée à ces périodes ». La rémunération que le salarié aurait eue pendant l’arrêt, selon l’horaire de l’établissement, est donc retenue à 80 % dans la base du dixième, pas au-delà. Cette limite d’assiette ne supprime pas la comparaison avec le maintien. Elle change le premier terme. Le second terme, le salaire qui aurait été perçu pendant les jours de congé indemnisés, se calcule sur le salaire dû pour la période précédant le congé et sur la durée du travail effectif de l’établissement, sous réserve des dispositions légales.
Un exemple chiffré éclaire la méthode. Il n’est pas le résultat d’un dossier réel et ne remplace pas les bulletins. Soit une période de référence où la rémunération brute hors arrêt est de 24 000 euros, et où la rémunération associée à l’arrêt, selon l’horaire de l’établissement, aurait été de 6 000 euros. La base du dixième retient 80 % de ces 6 000 euros, soit 4 800 euros, plus les 24 000 euros, soit 28 800 euros. Le dixième est de 2 880 euros pour l’ensemble du congé annuel de la période. Si les seuls jours encore dus au titre de la maladie sont 8 jours ouvrables, et que le congé de référence légal est de 30 jours ouvrables, la part proportionnelle du dixième est de 2 880 euros multipliés par 8/30, soit 768 euros. On compare ensuite avec le salaire qui aurait été gagné pendant ces 8 jours. Le plus élevé des deux est le plancher légal de cette fraction, avant convention plus favorable et avant déduction de ce qui a déjà été payé au solde.
La déduction est souvent le vrai litige. Dans le dossier nîmois, le reçu mentionnait déjà 42 jours et 8 330,97 euros. Si cette somme correspondait à des congés ordinaires déjà acquis et non à la fraction de maladie, elle ne s’impute pas sur la créance nouvelle. Si elle couvrait déjà tout ou partie des jours de maladie, elle s’impute, euro pour euro, sur la période correspondante. Le bulletin, le reçu et l’attestation de l’employeur doivent être lus ligne à ligne. Une ligne « indemnité compensatrice de congés payés » sans détail de jours ne prouve pas que les jours de maladie ont été payés. Elle ne prouve pas non plus le contraire. Il faut le décompte.
Les pièces utiles sont donc datées et croisées. Le contrat et les avenants fixent la qualification et, parfois, un congé plus long. Les arrêts de travail, ou les attestations de la caisse, fixent les périodes du 7°, à distinguer d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Les bulletins de la période de référence et des années suivantes montrent les jours acquis, pris, reportés ou payés, et la rémunération brute. La lettre de licenciement, la convention de rupture ou la démission fixe la date de rupture, qui est le point de départ. Le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail et l’attestation destinée à France Travail permettent de voir ce qui a déjà été soldé. Un accord d’entreprise ou de branche peut allonger le congé ou déplacer le début de la période de référence : l’article L. 3141-10 du code du travail le permet, sous réserve des modalités particulières de certaines professions. Sans cet accord, on ne devine pas le calendrier : on le lit dans les usages de paie de l’entreprise.
Trois erreurs reviennent dans les réclamations mal chiffrées. La première consiste à compter deux jours et demi par mois d’arrêt, comme pour le travail effectif. Le texte dit deux jours, et vingt-quatre au plus par période de référence pour cette cause. La deuxième consiste à réclamer trente jours par année d’arrêt depuis 2009, sans regarder les jours déjà pris, déjà payés, ni l’expiration du report. La troisième consiste à appliquer le plafond de 80 % au salaire de maintien des jours de congé, alors qu’il vise l’assiette du dixième pour les périodes d’arrêt. Inversement, oublier les 80 % gonfle la base et expose la demande à une réduction, parfois avec une discussion sur les dépens. Un tableau année par année, avec une colonne jours acquis au titre du 7°, une colonne jours déjà payés et une colonne assiette à 80 %, vaut mieux qu’une somme globale.
B. Quelle requête prud’hommes déposer à Paris et en Île-de-France avant la fin du délai ?
Le juge de cette indemnité est le conseil de prud’hommes. L’article L. 1411-1 du code du travail lui donne compétence pour « les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail » entre employeurs et salariés, d’abord par conciliation, puis par jugement si la conciliation n’aboutit pas. L’indemnité compensatrice est une créance née du contrat. Elle ne se porte pas devant le tribunal judiciaire de droit commun, ni devant le pôle social de la caisse, sauf si un autre chef, distinct, concerne les indemnités journalières. Mélanger la créance de congés et un refus d’indemnités journalières dans une seule saisine mal dirigée fait perdre du temps sur le seul délai qui compte, celui de la rupture.
Le conseil territorialement compétent est fixé par l’article R. 1412-1 du code du travail : « Ce conseil est : 1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ; 2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié. Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. » À Paris et en Île-de-France, cette règle évite une erreur fréquente. Le conseil de prud’hommes de Paris n’est pas celui de toute la région. Il est compétent si l’établissement où le travail était accompli est à Paris, ou si le salarié choisit Paris parce que l’engagement y a été contracté ou parce que l’employeur y est établi. Un établissement à Nanterre, Bobigny, Créteil, Évry, Meaux, Pontoise ou Versailles relève du conseil de ce ressort, sauf option ouverte par le texte.
L’arrêt n° 25-15.456 a été rendu sur un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, section encadrement, chambre 7, du 28 mars 2025. La section encadrement correspondait à la qualification du salarié, coordinateur back office. Elle ne crée pas une compétence territoriale. Elle rappelle seulement de viser, dans la requête, la section qui correspond au statut réel : encadrement, industrie, commerce, activités diverses ou agriculture, selon le ressort. Une erreur de section se corrige plus facilement qu’une saisine hors délai. Une erreur de conseil, si elle n’est découverte qu’après le troisième anniversaire de la rupture, peut être sans retour. La date qui a compté dans les trois arrêts est la date de saisine, pas la date d’audience, pas la date du jugement, pas la date du reçu.
Les deux calendriers du 16 septembre 2026 suffisent à fixer la prudence. Licenciement le 9 juillet 2018, saisine le 12 juillet 2021 : action prescrite, alors même que le reçu était du 17 juillet 2018. Licenciement le 18 juin 2021, saisine le 17 juin 2024 : action dans le délai, et la période antérieure à juin 2018 n’était pas exclue par la seconde phrase de l’article L. 3245-1. Rupture le 3 septembre 2018, saisine le 27 mars 2024 : action prescrite, loi de 2024 inutile. Le lecteur compare sa date de rupture à la date à laquelle la requête sera effectivement déposée. Il ne se cale pas sur le jour où il compte prendre rendez-vous, ni sur le jour où l’employeur « devrait répondre ». Déposer plusieurs semaines avant l’anniversaire laisse une marge si une pièce manque ou si le greffe demande une régularisation. Déposer le surlendemain de l’anniversaire, c’est le cas nîmois.
La requête prud’hommes gagne à être écrite comme un décompte, pas comme un récit. Elle vise l’indemnité compensatrice de congés payés au titre des périodes d’arrêt pour maladie ou accident non professionnel, depuis le 1er décembre 2009 ou depuis l’embauche si elle est postérieure, déduction faite des jours déjà pris ou déjà payés, sous réserve de l’expiration des reports. Elle énonce la date de rupture, la date de saisine, et le mode de calcul : deux jours ouvrables par mois, plafond de vingt-quatre jours par période de référence, dixième avec assiette à 80 % pour les périodes du 7°, comparaison avec le maintien, convention plus favorable s’il en existe une. Elle joint les arrêts, les bulletins, le document de rupture et le reçu. Une demande chiffrée, même provisionnelle et susceptible d’être précisée, est plus utile qu’une formule « à parfaire » sans aucun ordre de grandeur : le bureau de conciliation et le bureau de jugement doivent comprendre ce qui est réclamé.
À Paris, le salarié qui travaillait dans un établissement parisien peut donc saisir le conseil de prud’hommes de Paris, ou, s’il préfère et si le texte le lui ouvre, le conseil du lieu de l’engagement ou de l’établissement de l’employeur. En petite et grande couronne, le réflexe inverse s’impose : ne pas déposer à Paris par habitude si l’établissement était à Saint-Denis, à Créteil ou à Nanterre, sauf option légale réellement ouverte. Les pièces à préparer sont les mêmes. Le délai aussi. Aucun de ces conseils n’allonge les trois ans parce que l’audience est lointaine. La saisine interrompt la course seulement si elle est faite à temps ; les arrêts du 16 septembre 2026 jugent la date de cette saisine, pas la date à laquelle l’affaire a été plaidoirée.
Un dernier partage évite les mauvaises requêtes. Si le contrat n’est pas rompu, la demande n’est pas une indemnité compensatrice de rupture. C’est une demande d’octroi ou de report de jours, avec l’information de l’article L. 3141-19-3 et le report de quinze mois. L’action transitoire tendant à l’octroi de jours pour la période remontant au 1er décembre 2009 était enfermée dans les deux ans de l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024. En septembre 2026, ce délai transitoire d’octroi de jours n’est plus une voie ouverte. Le salarié encore en poste conserve en revanche les droits attachés aux arrêts postérieurs à la loi, et le report de quinze mois lorsqu’il ne peut pas prendre ses congés. L’ancien salarié dont la rupture a moins de trois ans conserve, lui, l’action en paiement, y compris pour des congés acquis depuis le 1er décembre 2009 dans les conditions de l’arrêt n° 25-14.826. L’ancien salarié dont la rupture a plus de trois ans ne la récupère pas en invoquant la loi de 2024, le silence de l’employeur ou la date du solde.
Conclusion
Les trois arrêts du 16 septembre 2026, publiés au Bulletin, tiennent ensemble. L’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux jours qu’un arrêt maladie non professionnel a empêché de prendre se prescrit par trois ans à compter de la rupture, pas du reçu pour solde de tout compte, pas de l’absence d’information, pas de la loi du 22 avril 2024. Une saisine dans ce délai peut viser les congés acquis depuis le 1er décembre 2009 et reportés, dont le salarié n’a pas bénéficié, sous réserve de l’expiration de la période de report, dans la limite de deux jours ouvrables par mois et de vingt-quatre jours par période de référence pour cette cause. Une saisine hors délai est irrecevable, même si elle n’a que quelques jours de retard.
Le calcul se fait sur les bulletins, pas sur une moyenne. Dixième de la rémunération brute, avec les périodes d’arrêt retenues à 80 % dans l’assiette, comparaison avec le salaire qui aurait été perçu pendant les jours dus, déduction de ce qui a déjà été payé, convention plus favorable s’il y en a une. À Paris et en Île-de-France, la requête se dépose devant le conseil de l’établissement où le travail était accompli, ou devant l’un des conseils que l’article R. 1412-1 ouvre au choix du salarié, avant l’anniversaire des trois ans. Passé ce terme, le dossier le mieux chiffré ne répare pas une action prescrite.