Votre contrat à durée déterminée prend fin et votre dernier bulletin comporte une indemnité de congés payés. Mais avez-vous vérifié les jours supplémentaires éventuellement acquis parce que vous avez partagé votre congé principal entre l’été et l’automne ? Depuis le 1er novembre 2026, des congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre peuvent, sous les conditions prévues par les textes applicables, compter pour le fractionnement. La fin prochaine d’un CDD rend la question concrète : les jours supplémentaires ont-ils été pris, inscrits dans le solde ou inclus dans l’indemnité ?
Un CDD ne prive pas, à lui seul, de ces droits. Leur existence dépend toutefois des congés effectivement pris, de leur nature, des règles collectives applicables et, le cas échéant, d’une renonciation individuelle valable. Un solde de congés restant à la fin du contrat ne suffit pas, à lui seul, à prouver que des jours de fractionnement sont dus. À l’inverse, le fait que l’indemnité de congés payés figure déjà sur la paie ne démontre pas que chaque jour acquis a été comptabilisé.
Voici comment reconstituer les congés pris pendant un CDD, vérifier les conditions d’un ou deux jours supplémentaires et examiner le calcul à la sortie. Les exemples concernent un salarié de droit privé ; la situation d’un agent public obéit à d’autres règles.
I. Congés payés en CDD : quand donnent-ils droit à des jours de fractionnement ?
A. Le salarié en CDD peut-il prendre et fractionner ses congés payés ?
Le point de départ est simple : un contrat à durée déterminée n’exclut pas le salarié du régime des congés applicable aux autres salariés de l’entreprise. L’article L. 1242-14 du Code du travail étend aux salariés en CDD les dispositions légales et conventionnelles ainsi que les usages applicables aux salariés en CDI, à l’exception des dispositions concernant la rupture du contrat. Il faut donc examiner le contrat, la convention collective et les accords applicables, sans supposer que le mot CDD suffit à supprimer un avantage de congé.
Le droit à congé s’acquiert, en principe, à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite indiquée par l’article L. 3141-3. Certaines absences peuvent être prises en compte selon leurs règles propres. Le résultat dépend donc de la durée et des périodes du contrat ; il ne faut pas attribuer d’emblée cinq semaines à une personne qui n’a travaillé que quelques mois.
Un jour ouvrable est ici une unité de décompte des congés. Dans une organisation habituelle où le repos hebdomadaire est le dimanche, le samedi peut être ouvrable même si le salarié ne travaille pas ce jour-là. Une entreprise peut afficher des droits en jours ouvrés : avant de comparer les soldes, il faut vérifier la méthode et les unités utilisées. Comparer directement un nombre de jours ouvrables à un nombre de jours ouvrés peut créer une différence qui n’existe pas réellement, ou masquer une journée manquante.
Le salarié ne doit pas non plus considérer qu’un CDD oblige à attendre son terme pour prendre ses congés. L’article L. 3141-12 prévoit que les congés peuvent être pris dès l’embauche, sous réserve des règles de période, d’ordre des départs et de fractionnement. Cela ne signifie pas que le salarié choisit seul toutes ses dates ni qu’il dispose dès son arrivée de l’intégralité des droits d’une année complète.
Le congé principal peut être réparti en plusieurs périodes. Lorsqu’il dépasse douze jours ouvrables, l’article L. 3141-19 prévoit son fractionnement avec l’accord du salarié et une fraction d’au moins douze jours ouvrables continus comprise entre deux repos hebdomadaires. Le texte précise que l’accord du salarié n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la fermeture de l’établissement. Ces règles de fractionnement ne se confondent pas avec l’éventuelle renonciation aux jours supplémentaires.
La date de départ du salarié compte dans l’analyse. Un contrat couvrant plusieurs mois et comportant des congés pris avant puis après le 31 octobre appelle une vérification que ne permet pas de faire un simple intitulé sur le bulletin. Pour un contrat très court ou commencé après la période estivale, il faut reconstituer les droits et les congés réellement pris, puis vérifier les règles applicables ; deux jours supplémentaires ne sont pas automatiquement dus à chaque fin de CDD.
La période de prise des congés comprend toujours celle du 1er mai au 31 octobre selon l’article L. 3141-13. Pour la fraction continue et les règles de fractionnement au-delà du douzième jour, l’article L. 3141-21 donne un rôle à l’accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, à la convention ou à l’accord de branche. Demandez le texte applicable avant de retenir le calcul supplétif présenté ci-dessous.
En pratique, rassemblez les bulletins, le contrat et ses éventuels avenants, le relevé des congés, les demandes acceptées et le calendrier de fermeture de l’entreprise. Notez séparément les jours acquis, ceux pris et ceux restant à prendre. Si les dates ont changé, gardez aussi les messages correspondants : c’est la situation réellement exécutée, et non le seul planning initial, qui permettra de vérifier le décompte.
B. Combien de jours supplémentaires vérifier après le 31 octobre ?
À défaut de stipulation applicable modifiant le régime et sous réserve des autres conditions du texte, l’article L. 3141-23 du Code du travail prévoit deux jours ouvrables supplémentaires lorsque les jours de congé pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre sont au moins au nombre de six. Il en prévoit un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq. Les jours de congé principal dus au-delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas retenus pour ouvrir ce droit.
La distinction entre le congé principal et les autres droits est donc décisive. Lorsque le salarié dispose d’une année complète de congés selon le régime usuel, la cinquième semaine ne doit pas être transformée en congé principal par une simple addition. Si six jours pris en novembre relèvent exclusivement des droits situés au-delà des vingt-quatre jours ouvrables du congé principal, ils ne suffisent pas à ouvrir le supplément sur le fondement de ce texte. Le relevé doit permettre d’identifier à quelle période d’acquisition et à quelle catégorie se rattachent les jours.
Prenons un exemple volontairement simple. Une salariée en CDD pour l’année 2026 a acquis suffisamment de droits auprès du même employeur. Elle a pris dix-huit jours ouvrables de congé principal en été, dont une période continue d’au moins douze jours entre deux repos hebdomadaires, puis six autres jours ouvrables de ce même congé principal en novembre. Supposons qu’aucune stipulation collective applicable ne modifie la règle supplétive et qu’aucune renonciation individuelle valable ne soit opposable. Dans cette hypothèse, les six jours pris hors période ouvrent droit à deux jours ouvrables supplémentaires au regard de l’article L. 3141-23.
Si, dans le même cadre, seuls quatre jours ouvrables du congé principal sont pris hors période, le supplément prévu par le texte est d’un jour ouvrable. Si le contrat se termine alors que des jours sont simplement restés au compteur sans avoir été pris hors période, le salarié doit contrôler l’indemnisation de ces congés non pris ; il ne peut pas déduire de leur seul solde qu’il a déjà acquis des jours de fractionnement. Cette distinction évite d’ajouter automatiquement deux jours à tous les comptes de fin de contrat.
Il faut également lire le texte collectif avec précision. Une convention peut fixer des règles particulières, et une mention générale de l’existence d’une convention ne répond pas à elle seule à la question. Identifiez la clause sur les congés et vérifiez son champ, sa version applicable et ses conditions. Le salarié peut demander à l’employeur de préciser le texte sur lequel il fonde son calcul plutôt que d’accepter un refus dépourvu d’explication.
L’arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 2025, n° 24-10.890, illustre cette lecture. Dans le litige examiné, la Cour a retenu que la clause conventionnelle en cause n’écartait pas, par elle-même, les jours supplémentaires lorsque le fractionnement avait été demandé par la salariée ; elle a aussi relevé que l’employeur ne prouvait pas une renonciation individuelle. La salariée avait d’abord travaillé en CDD avant de poursuivre en CDI, et le litige sur les jours concernait des années ultérieures : cet arrêt ne tranche donc pas spécialement le paiement d’un solde de fin de CDD.
Signer une demande de congés et renoncer aux jours supplémentaires sont deux questions différentes. L’article L. 3141-23 prévoit la possibilité d’une dérogation après accord individuel ; en cas de contestation, il faut examiner le document invoqué, ce qu’il vise et les circonstances dans lesquelles il a été accepté. Une demande de dates ou une simple habitude de paie ne remplace pas cette vérification. Le guide sur le calcul des jours de fractionnement et leur renonciation présente les règles générales du dispositif.
II. Fin de CDD : comment vérifier le paiement des jours de fractionnement ?
A. Quels congés non pris entrent dans l’indemnité de fin de contrat ?
À l’approche du terme, séparez trois éléments : les congés ordinaires encore dus, les éventuels jours supplémentaires de fractionnement déjà acquis et non pris, puis l’indemnité de fin de contrat parfois appelée prime de précarité. Ces sommes ne remplissent pas la même fonction. Une ligne de prime de précarité ne prouve pas que l’ensemble des congés a été payé ; une indemnité de congés payés, inversement, n’est pas la prime de précarité.
Un calendrier aide à comprendre la différence entre les situations. Si les six jours du congé principal ont effectivement été pris en novembre dans les conditions de l’exemple précédent, la question des deux jours supplémentaires se pose avant la fin du contrat. Si ces six jours ont seulement été demandés pour décembre mais que le contrat prend fin avant leur prise, il faut vérifier le solde des congés ordinaires et les circonstances de leur non-prise. Les jours prévus sur un planning ne sont pas identiques à des jours effectivement pris. Les documents devront être examinés avant de conclure à l’acquisition du supplément.
La date de fin du CDD ne fait pas non plus apparaître à elle seule un droit forfaitaire de deux jours. Un salarié qui n’a pris aucun congé pendant son contrat peut avoir droit à une indemnité de congés payés dans les conditions de l’article L. 1242-16 ; cela ne démontre pas qu’il a fractionné un congé principal. À l’inverse, une personne ayant effectivement pris des congés pendant le contrat peut devoir vérifier à la fois le paiement de la partie non prise et l’existence d’un droit supplémentaire. Il faut reconstituer ces deux questions séparément.
Pour le CDD, l’article L. 1242-16 prévoit une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail accompli lorsque le régime de congés applicable dans l’entreprise ne permet pas au salarié de les prendre effectivement. Le texte fixe un minimum d’un dixième de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat et prévoit le versement à la fin du contrat, sauf poursuite du CDD par un CDI. Il faut lire ces conditions avec les congés effectivement pris et les autres règles applicables, sans ajouter mécaniquement un dixième intégral à une indemnité déjà versée pour les mêmes droits.
L’article L. 3141-28 prévoit une indemnité compensatrice lorsque le contrat est rompu avant que le salarié ait bénéficié de la totalité du congé auquel il avait droit. Si les jours de fractionnement sont effectivement acquis et n’ont pas été pris à la fin du contrat, leur prise en compte dans le solde doit être vérifiée. L’employeur doit pouvoir expliquer le nombre de jours retenus et la méthode de valorisation ; une ligne globale ne permet pas toujours de distinguer les jours supplémentaires.
La rémunération de référence doit aussi être examinée. L’article L. 3141-24 décrit la règle du dixième et prévoit que l’indemnité ne peut être inférieure à la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler, dans les conditions qu’il précise. Les éléments variables et les périodes prises en compte peuvent modifier le résultat. Pour une situation concrète, demandez les deux calculs et leur comparaison, ainsi que l’identification des droits déjà payés.
Voici un repère chiffré, sans valeur de barème. Supposons un salaire mensuel brut fixe de 2 600 euros et un mois de référence fictif comportant vingt-six jours ouvrables, tous de même valeur pour le maintien de salaire dans cet exemple. Deux jours représenteraient alors 200 euros bruts selon cette seule hypothèse de maintien : 2 600 divisé par 26, puis multiplié par deux. La somme réellement due ne se déduit pas systématiquement de ce quotient : il faut tenir compte du calendrier et du salaire de référence pertinents, des congés déjà rémunérés, des éléments variables et de la comparaison légale des méthodes.
Reprenez ensuite l’exemple de la salariée dont le CDD s’achève après les six jours de congé principal pris en novembre. Si les deux jours supplémentaires sont acquis et qu’elle n’a pas pu les prendre avant le terme, ils doivent être identifiés dans la vérification du solde. Si elle les a déjà pris et rémunérés, les ajouter une seconde fois créerait un double compte. Si une règle collective ou une renonciation valable modifie le droit, le calcul doit le préciser. Le bulletin et le décompte détaillé doivent raconter la même histoire que le calendrier.
L’indemnité de fin de contrat fait l’objet d’un examen séparé. L’article L. 1243-8 la prévoit notamment lorsque les relations ne se poursuivent pas en CDI ; il en fixe le taux de principe à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. L’article L. 1243-10 énumère des cas où cette indemnité n’est pas due. Il serait donc inexact de la promettre pour chaque CDD ou de la confondre avec le paiement des congés restants.
Si le travail se poursuit après le terme, la situation change. L’article L. 1243-11 traite la poursuite de la relation après l’échéance du CDD, et l’article L. 1242-16 prévoit l’exception au versement de l’indemnité de congés en cas de poursuite par un CDI. Ne supposez ni que tous les droits disparaissent ni qu’un versement de fin de CDD est forcément dû : faites établir un relevé des droits conservés et vérifiez la situation exacte de la relation de travail.
B. Que faire si les jours de fractionnement manquent au solde de tout compte ?
Commencez par demander un décompte lisible. Mentionnez les dates de prise du congé principal, le nombre de jours retenus en dehors de la période estivale, les jours supplémentaires que vous estimez acquis et ceux déjà pris. Demandez le nom de l’accord ou de la clause appliquée, le nombre de jours figurant dans le solde et les bases de rémunération utilisées. Une demande datée et conservée permet de vérifier la réponse sans présenter comme certain un droit dont les conditions restent à établir.
Joignez des pièces utiles plutôt qu’un dossier sans ordre : contrat et avenants, bulletins de salaire, relevés de congés, demandes et validations de dates, calendrier de fermeture, convention collective identifiée et document présenté comme une éventuelle renonciation. Si l’entreprise utilise un portail auquel vous ne pourrez plus accéder après le départ, récupérez les documents auxquels vous avez normalement accès pendant que le compte reste ouvert. Conservez les originaux et transmettez des copies.
Vérifiez notamment quatre situations. Le solde peut omettre un jour supplémentaire pourtant acquis ; il peut aussi le contenir dans une rubrique globale sans le nommer. L’employeur peut considérer que les congés pris après octobre relèvent de la cinquième semaine, ou invoquer une dérogation collective ou individuelle. Chacune de ces explications demande une comparaison avec les dates, le relevé et les textes ; la seule absence d’une ligne intitulée fractionnement ne démontre pas à elle seule un défaut de paiement.
Pour rendre la comparaison plus simple, établissez un tableau avec une ligne par période de congé : dates de début et de fin, nombre de jours décomptés par l’entreprise, unité utilisée, période d’acquisition et nature du droit consommé. Ajoutez ensuite une ligne pour les jours supplémentaires éventuels et une autre pour les congés restant à payer. Un tel tableau ne remplace pas le texte applicable, mais il permet de repérer si un même congé a été compté deux fois ou si deux soldes exprimés dans des unités différentes ont été comparés à tort.
Une demande de régularisation peut présenter les faits de manière neutre : dates du CDD, périodes de congé prises, nombre de jours dont le salarié demande le réexamen et pièces jointes. Elle peut aussi demander une réponse détaillée sur la clause collective ou la renonciation invoquée. Il est préférable de distinguer ce qui est certain dans les documents de ce qui nécessite une explication, notamment lorsque les congés sont comptés en jours ouvrés sur le bulletin.
Le reçu pour solde de tout compte mérite une attention distincte. L’article L. 1234-20 prévoit qu’un reçu signé peut être dénoncé dans les six mois suivant sa signature ; au-delà, il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées. La portée d’un reçu dépend donc notamment de sa signature et des sommes effectivement inscrites. Conservez le document et vérifiez sa rédaction avant d’en tirer une conclusion sur votre situation.
Pour l’action en paiement ou en répétition du salaire, l’article L. 3245-1 prévoit une prescription de trois ans à compter du jour où la personne qui agit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son action. Le même texte précise les périodes sur lesquelles la demande peut porter, avec une règle propre lorsque le contrat est rompu. La qualification de la demande et le point de départ doivent être examinés à partir des faits du dossier ; ce texte ne transforme pas toutes les contestations relatives aux congés en une même action.
Si les échanges ne permettent pas de résoudre le désaccord, le salarié peut envisager de saisir les prud’hommes pour les demandes relevant de cette juridiction. Le dossier doit alors distinguer le rappel d’indemnité réclamé, les jours sur lesquels il repose et les éléments permettant de vérifier leur acquisition. Un désaccord sur la convention collective ou sur la renonciation nécessite de produire les textes et documents invoqués, pas seulement une estimation en euros.
Pour un salarié travaillant à Paris ou ailleurs en Île-de-France, les mêmes textes nationaux s’appliquent. La juridiction compétente doit être déterminée selon les circonstances du travail et les règles de compétence applicables ; le fait que l’employeur ait un siège à Paris ne suffit pas toujours à répondre. Préparez une chronologie précise et les coordonnées des parties, puis vérifiez le conseil compétent avant tout dépôt. L’objectif est que la demande permette de reconstituer le calcul, sans confondre indemnité de congés payés et prime de fin de contrat.
Conclusion
Un salarié en CDD peut bénéficier de jours de fractionnement lorsque les conditions applicables sont réunies. Le contrôle commence par les congés réellement pris, leur rattachement au congé principal et les règles collectives ou individuelles pertinentes. À la fin du contrat, il se poursuit par la vérification des jours acquis mais non pris et de leur traitement dans l’indemnité de congés payés. Un calendrier, un décompte et les bulletins permettent de poser une question précise à l’employeur et, si nécessaire, de documenter une demande de régularisation.