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Congés payés et heures supplémentaires : comment recalculer votre salaire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Congés payés et heures supplémentaires : comment recalculer votre salaire ?

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La rentrée 2026 remet sur le devant de la scène une règle qui change directement certains bulletins de paie : un salarié soumis à un décompte hebdomadaire peut avoir droit à des majorations pour heures supplémentaires même si sa semaine comprend un jour de congé payé. Cette solution, posée par la Cour de cassation le 10 septembre 2025 puis étendue en 2026, rompt avec l’ancienne méthode qui ne retenait que les heures de travail effectif pour franchir le seuil de 35 heures.

La différence est concrète. Un salarié travaille neuf heures du lundi au jeudi et prend un congé payé le vendredi. Il n’a effectué que trente-six heures de travail effectif, mais son congé ne peut plus neutraliser les majorations qu’il aurait perçues s’il avait travaillé toute la semaine. La difficulté tient moins au principe qu’à son application : période de décompte, accord collectif, jours de réduction du temps de travail, heures déjà payées, absences autres que les congés et présentation du bulletin peuvent modifier le calcul.

Cette évolution ne signifie pas que toute semaine contenant un congé crée automatiquement des heures supplémentaires. Elle impose de reconstruire le planning et la paie semaine par semaine, puis de comparer la somme versée à celle qui aurait été due sans la prise du congé. Le salarié peut ensuite demander la correction des bulletins et le rappel de salaire dans le délai de prescription. L’employeur doit, de son côté, revoir le paramétrage de son logiciel et conserver un décompte opposable.

I. Congés payés et heures supplémentaires : quelle règle appliquer au calcul de la semaine ?

A. Pourquoi un jour de congé payé peut désormais déclencher une majoration

La durée légale reste fixée à trente-cinq heures par semaine. L’article L. 3121-27 du Code du travail l’énonce en ces termes : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » Cette durée n’est pas nécessairement l’horaire contractuel du salarié. Elle constitue surtout le seuil légal à partir duquel les heures accomplies deviennent des heures supplémentaires, sous réserve des règles propres aux aménagements du temps de travail.

L’article L. 3121-28 du Code du travail précise : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » Pris isolément, ce texte pouvait conduire à exclure les congés payés, puisqu’un congé n’est pas une heure matériellement accomplie.

Pendant des années, la pratique française a suivi cette lecture. Une semaine de trente-deux heures effectivement travaillées et de sept heures de congé payé restait, pour le déclenchement des majorations, une semaine de trente-deux heures. Les quatre heures effectuées au-delà de l’horaire habituel sur les autres jours pouvaient donc être payées au taux normal, sans majoration, lorsque le seuil de trente-cinq heures de travail effectif n’était pas franchi.

La Cour de cassation a abandonné cette méthode au regard du droit au congé annuel payé garanti par l’Union européenne. Dans son arrêt du 10 septembre 2025, elle retient que le salarié « peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant toute la semaine » (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.455). Le congé payé n’est pas transformé en travail effectif pour tous les effets du Code. Il est neutralisé dans ce calcul précis afin que sa prise ne fasse pas perdre une majoration.

Un second arrêt rendu le même jour applique la même solution à un autre salarié de la même entreprise. La Cour censure le décompte qui « excluait les périodes de congés payés de l’assiette de calcul hebdomadaire des heures supplémentaires » (Cass. soc., 10 septembre 2025, n° 23-14.456). Ces deux décisions montrent qu’il ne s’agit pas d’une faveur attachée à une situation personnelle, mais d’une méthode de calcul appelée à s’appliquer aux semaines comparables.

Le fondement explique la portée du changement. Le droit au congé annuel ne doit pas seulement exister sur le papier. Le salarié doit pouvoir prendre son repos sans subir, même plus tard, un désavantage financier lié à cette décision. Une règle de paie qui supprime des majorations parce que le salarié a posé un jour de congé peut l’inciter à renoncer à ce repos. La Cour écarte donc, dans cette mesure, la lecture nationale contraire au droit garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Prenons un salarié à trente-cinq heures, réparties à raison de sept heures par jour. Il travaille neuf heures le lundi, neuf heures le mardi, neuf heures le mercredi et neuf heures le jeudi, puis prend un congé payé le vendredi. Il a réellement travaillé trente-six heures. L’ancienne lecture ne reconnaissait qu’une heure supplémentaire. La nouvelle méthode compare la situation à celle dans laquelle il aurait aussi travaillé les sept heures du vendredi : les quatre heures ajoutées du lundi au jeudi doivent ouvrir droit aux majorations correspondantes.

Le raisonnement ne permet pas d’ajouter artificiellement le congé à toutes les heures déjà comptabilisées. Il protège seulement les majorations que le salarié aurait obtenues s’il avait travaillé pendant le congé. Une vérification sérieuse doit partir de l’horaire de référence, du nombre d’heures normalement prévu chaque jour, des heures réellement accomplies et du mécanisme de paie applicable dans l’entreprise.

Le taux dépend d’abord de la convention ou de l’accord collectif. Selon l’article L. 3121-33 du Code du travail, l’accord peut fixer les taux de majoration, sans pouvoir descendre sous 10 %, et organiser un repos compensateur équivalent. À défaut d’accord, l’article L. 3121-36 prévoit une majoration de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires, puis de 50 % pour les suivantes.

Dans l’exemple précédent, si aucune règle conventionnelle différente ne s’applique, les quatre heures concernées relèvent normalement du taux de 25 %. Un taux horaire brut de 20 euros conduit à une rémunération de base de 80 euros pour quatre heures, augmentée de 20 euros de majoration. Si l’employeur a déjà payé les quatre heures au taux normal, le rappel porte sur la majoration de 20 euros, augmentée des congés payés afférents selon la situation. S’il n’a payé aucune de ces heures, la demande porte sur la totalité.

La lecture du bulletin est donc essentielle. Certaines entreprises affichent séparément les heures et la majoration ; d’autres utilisent une ligne globale. Le salarié doit rapprocher le bulletin du planning réel et de la période de paie, sans supposer que l’absence d’une ligne intitulée « heures supplémentaires » établit à elle seule un impayé. Un accord de modulation, un forfait valable, un repos compensateur ou une prime intégrant licitement certains éléments peut expliquer la présentation, mais chacun de ces mécanismes doit être vérifié.

B. Semaine, cycle de deux semaines, mois ou année : jusqu’où va le nouveau calcul ?

La décision du 10 septembre 2025 vise expressément le salarié soumis à un décompte hebdomadaire. Pour une semaine ordinaire, la méthode est désormais assez lisible : le congé payé ne peut pas faire disparaître les majorations qui auraient été versées si le salarié avait travaillé durant toute la semaine. La situation devient plus technique lorsque l’entreprise calcule la durée sur deux semaines, sur un cycle, sur le mois ou sur l’année.

La Cour de cassation a déjà étendu le raisonnement à un personnel roulant dont le temps était décompté sur deux semaines consécutives. Elle juge que « ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant l’intégralité des deux semaines » (Cass. soc., 7 janvier 2026, n° 24-19.410). Le principe n’est donc pas enfermé dans la seule semaine civile lorsque le régime applicable prévoit légalement un cycle plus long.

Cette extension ne dispense pas d’identifier le texte ou l’accord qui fixe la période de référence. Pour un cycle de deux semaines, il faut reconstituer les heures des deux semaines, les jours de repos, les congés et le seuil propre à la profession. Le calcul ne consiste pas à appliquer mécaniquement trente-cinq heures à chaque fragment du cycle si le régime spécial retient une moyenne ou une autre durée.

Une cour d’appel a également appliqué le revirement à des conducteurs longue distance soumis à un décompte mensuel. Elle a autorisé la prise en compte des congés payés « pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à ses salariés soumis à un décompte mensuel de la durée du travail » (CA Metz, 14 avril 2026, n° 24/01896). Cette décision de renvoi concernait aussi le calcul d’allégements de cotisations. Elle confirme néanmoins que la règle produit des effets au-delà du seul litige individuel sur un bulletin.

L’annualisation appelle davantage de prudence. L’accord collectif peut organiser une variation de la durée du travail et définir les seuils de déclenchement. Le salarié doit lire la période de référence, la limite haute hebdomadaire, le seuil annuel, les règles applicables aux entrées et sorties en cours de période et les dispositions relatives aux absences. Il faut ensuite vérifier si le congé payé a diminué une majoration qui aurait été acquise sans ce congé.

L’article L. 3141-22 du Code du travail permet, dans certains décomptes annuels, que des congés ouverts au titre de l’année de référence soient reportés par accord. Le texte exige notamment que l’accord précise les conséquences de ces reports sur les seuils annuels. Cette règle illustre la nécessité de distinguer la prise d’un congé pendant la période, son report et le calcul final des heures.

Le congé payé doit aussi être distingué des autres absences. La cour d’appel de Versailles a rappelé en janvier 2026 que l’absence d’une journée peut empêcher le dépassement de trente-cinq heures, « sauf s’il s’agit d’une journée de congés payés » (CA Versailles, 22 janvier 2026, n° 23/03566). Cette réserve est déterminante : la neutralisation protectrice du congé annuel ne transforme pas automatiquement une absence injustifiée, un congé sans solde ou une journée non travaillée pour un autre motif en heures prises en compte.

La maladie obéit à une logique différente, surtout lorsque le temps est annualisé. Dans un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation indique qu’en période de haute activité, le seuil doit être réduit de la durée de l’absence pour maladie « évaluée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail applicable dans l’entreprise pendant la période de référence » (Cass. soc., 3 juin 2026, n° 24-19.545). Le calcul dépend ici de la modulation et de la place de l’absence dans la période, non d’une assimilation générale de toute maladie à un congé payé.

Cette distinction corrige une présentation médiatique parfois trop large. La jurisprudence sur les congés payés ne permet pas d’affirmer que toute absence ou tout arrêt maladie compte, dans tous les régimes, comme du travail effectif. Le salarié doit identifier la nature exacte de chaque journée. L’employeur doit éviter l’erreur inverse, qui consisterait à exclure systématiquement les congés payés parce qu’ils ne correspondent pas à une présence au poste.

Les jours de réduction du temps de travail demandent le même examen. Dans les affaires jugées le 10 septembre 2025, les salariés réclamaient des rappels après déduction de sommes versées au titre de jours de RTT. Le litige montre qu’un calcul peut comporter plusieurs opérations : reconstitution des majorations, contrôle des jours de repos déjà accordés et suppression d’un éventuel double paiement. Le rappel brut ne se déduit pas d’une simple multiplication sans lecture de l’accord.

Le mode de rémunération des congés ne doit pas non plus être confondu avec le seuil des heures supplémentaires. L’article L. 3141-24 du Code du travail fixe la règle du dixième et garantit que l’indemnité ne soit pas inférieure à la rémunération qui aurait été perçue si le salarié avait continué à travailler. Ce calcul porte sur l’indemnité de congé. Le revirement de 2025 porte, lui, sur les majorations que la prise du congé ne doit pas faire perdre.

Pour contrôler une paie, il faut donc procéder dans l’ordre. Premièrement, déterminer la période de décompte. Deuxièmement, relever l’horaire normal et les heures réellement travaillées. Troisièmement, isoler les jours de congé payé. Quatrièmement, calculer les majorations qui auraient été dues si ces jours avaient été travaillés. Cinquièmement, retrancher les sommes ou repos déjà accordés pour éviter toute double demande.

II. Heures supplémentaires non payées après un congé : comment obtenir la correction du bulletin ?

A. Quels bulletins, plannings et décomptes réunir pour chiffrer le rappel de salaire ?

Le premier contrôle porte sur les semaines comprenant à la fois un congé payé et des heures effectuées au-delà de l’horaire habituel. Le salarié peut partir de ses bulletins, puis revenir aux agendas, plannings, relevés de badge, relevés de connexion, feuilles de temps, courriels professionnels et demandes de l’employeur. L’objectif n’est pas d’accumuler des pièces sans ordre, mais de produire un tableau semaine par semaine que l’entreprise pourra vérifier.

Le tableau utile comporte la date, l’heure de début, l’heure de fin, les pauses, le total quotidien, la nature de la journée non travaillée, le total hebdomadaire et la somme déjà payée. Pour un cycle plus long, il faut ajouter la période de référence et le seuil prévu par l’accord. Chaque ligne doit pouvoir être rapprochée d’une pièce ou d’un élément de contexte crédible.

En matière d’heures supplémentaires, le salarié ne supporte pas seul la preuve complète de chaque minute. L’article L. 3171-4 du Code du travail prévoit que l’employeur fournit au juge les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés. Le juge forme sa conviction au vu des éléments des deux parties. Si un système automatique assure le décompte, il doit être fiable et infalsifiable.

La Cour de cassation demande au salarié de présenter « des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur […] d’y répondre utilement » (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919). Un tableau reconstitué après la rupture n’est donc pas automatiquement écarté. Sa cohérence, sa précision et sa confrontation avec les documents de l’employeur seront discutées.

La Cour a encore appliqué cette règle le 2 septembre 2026 à un salarié dont le tableau mélangeait des temps de trajet et des heures de travail. Elle a censuré les juges du fond parce que le salarié présentait malgré tout « des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre » (Cass. soc., 2 septembre 2026, n° 25-16.106). La présence d’une discussion sur certaines lignes ne permet donc pas de transférer toute la charge de la preuve au salarié.

Cette solution ne dispense pas d’un décompte sérieux. Les temps de trajet domicile-travail, les pauses, les astreintes, les permanences et les périodes de simple disponibilité ne suivent pas tous le même régime. Un tableau qui les additionne sans explication expose la demande à une réduction. Il est préférable d’isoler les catégories discutées et d’expliquer pourquoi chacune constitue, ou non, du temps de travail effectif.

Le bulletin de paie doit être lu avec la convention collective et l’accord d’entreprise. Le taux de majoration peut être de 10 %, 15 %, 25 % ou davantage selon le texte applicable. Le paiement peut avoir été remplacé par un repos compensateur. Une prime forfaitaire ne remplace les heures supplémentaires que si le dispositif est juridiquement valable et si la rémunération versée couvre effectivement les droits du salarié.

Le calcul doit aussi intégrer l’incidence des congés payés sur le rappel de salaire. Les décisions du 10 septembre 2025 accordent des rappels d’heures supplémentaires et des congés payés afférents. En pratique, le chiffrage distingue la rémunération de base non versée, la majoration, l’indemnité de congés payés afférente et, le cas échéant, les primes calculées sur ces éléments. Le brut, le net et les cotisations ne doivent pas être confondus.

Le salarié peut adresser une demande écrite à l’employeur ou au service de paie. Le courrier doit identifier les semaines, expliquer la méthode, joindre le tableau et demander des bulletins rectifiés. Une demande générale affirmant que « les congés comptent désormais comme du travail » risque d’appeler une réponse générale. Un calcul daté, limité et vérifiable permet une discussion utile.

L’employeur qui reçoit cette demande doit conserver les exports du logiciel, les plannings et la version de l’accord utilisée. Il doit vérifier si le logiciel a continué d’appliquer l’ancienne règle après septembre 2025 ou s’il a été corrigé en 2026. Une régularisation volontaire peut porter sur plusieurs salariés soumis au même paramétrage, sous réserve de contrôler les situations individuelles et la prescription.

L’article L. 3245-1 du Code du travail fixe une prescription de trois ans pour l’action en paiement du salaire. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter du jour où le salarié a connu, ou aurait dû connaître, les faits permettant d’agir. Lorsque le contrat est rompu, le texte permet de réclamer les sommes des trois années précédant la rupture.

La date du revirement ne raccourcit pas ce délai à un an. Elle n’autorise pas non plus à réclamer sans limite toutes les paies anciennes. La détermination du point de départ peut devenir contentieuse, notamment lorsque le salarié ne pouvait pas comprendre le paramétrage utilisé. Une réclamation rapide réduit le risque de perdre des mois par l’effet de la prescription.

B. Mise en demeure, prud’hommes et contrôle collectif : quelles actions engager à Paris et en Île-de-France ?

Lorsque le service de paie reconnaît l’erreur, une régularisation amiable reste possible. Elle doit apparaître sur un bulletin identifiable, préciser la période concernée et être accompagnée du paiement. Le salarié vérifie alors le taux, les congés payés afférents, les cotisations, le net versé et l’effet éventuel sur les documents de fin de contrat.

En cas de refus ou de silence, une mise en demeure permet de figer la demande. Elle rappelle les semaines concernées, le total brut réclamé, les pièces disponibles et la règle issue des décisions de septembre 2025. Elle demande également la communication des éléments détenus par l’employeur lorsque les horaires ont été enregistrés par une badgeuse ou un logiciel inaccessible au salarié.

Le conseil de prud’hommes peut être saisi d’une demande en rappel de salaire et en remise de bulletins rectifiés. Le juge confronte les éléments des deux parties selon l’article L. 3171-4. Le salarié n’a pas à démontrer seul chaque heure comme un fait dont il porterait intégralement la charge, mais il doit présenter une demande assez précise pour que l’employeur réponde par ses propres relevés.

À Paris et en Île-de-France, la juridiction territorialement compétente ne se choisit pas uniquement selon la proximité du domicile. Elle dépend notamment du lieu où le travail est accompli, de l’établissement qui emploie le salarié ou, dans certaines situations, de son domicile. Le télétravail et les établissements multiples peuvent nécessiter une vérification avant la saisine. L’enjeu est d’éviter une procédure engagée devant un conseil qui devrait renvoyer l’affaire.

Une demande individuelle peut révéler un défaut collectif de paramétrage. Les représentants du personnel peuvent demander des explications sur la méthode de calcul, les accords appliqués et la conservation des relevés. Ils peuvent aussi comparer plusieurs bulletins anonymisés ou communiqués volontairement par les salariés. Cette démarche ne remplace pas la réclamation individuelle, puisque le montant dépend des horaires et congés de chacun.

L’employeur doit distinguer la correction du passé et la sécurisation de l’avenir. Pour le passé, il identifie les salariés et périodes affectés, calcule les écarts et traite les prescriptions. Pour l’avenir, il modifie les règles du logiciel, forme les gestionnaires et contrôle les cycles atypiques. Un simple changement de paramétrage sans audit des paies antérieures laisse subsister les créances déjà nées.

Le contentieux peut aussi porter sur le périmètre de la règle. Un employeur peut soutenir que le salarié relève d’un forfait, d’un accord d’annualisation ou d’un régime spécial. Le salarié doit alors demander le texte exact et vérifier sa validité, son opposabilité et ses conditions d’application. L’existence d’un accord ne suffit pas à écarter la jurisprudence européenne ; elle détermine toutefois la période et le seuil à reconstruire.

La distinction entre congé payé et RTT reste centrale. Un jour de RTT compense, selon le dispositif, des heures effectuées au-delà de l’horaire de référence ou organise une réduction du temps de travail. Il n’est pas automatiquement traité comme un congé annuel au sens du droit de l’Union. Le calendrier doit donc identifier précisément la nature de chaque jour, sans se fier à une mention abrégée dans l’agenda.

La même prudence vaut pour l’arrêt maladie. L’arrêt du 3 juin 2026 montre qu’une absence en période haute peut réduire un seuil annuel selon une méthode particulière. Il ne permet pas de recopier le calcul des congés payés sur toutes les absences. Avant toute demande, il faut séparer les semaines avec congé annuel, celles avec maladie, celles avec congé sans solde et celles avec repos conventionnel.

Les salariés qui ont quitté l’entreprise peuvent encore agir dans le délai de trois ans. Le reçu pour solde de tout compte, s’il a été signé, doit être examiné avec sa date, son contenu et une éventuelle dénonciation. Il ne suffit pas de constater qu’un document a été remis pour conclure que toute demande d’heures supplémentaires serait éteinte.

Une transaction signée après la rupture exige aussi une lecture précise. Son objet, les concessions réciproques et les créances qu’elle couvre déterminent ses effets. Un document général ne doit pas être interprété sans son texte. Le calcul du rappel doit être réalisé avant toute négociation, car le salarié ne peut apprécier une proposition qu’en connaissant le montant et le risque probatoire.

Pour l’employeur, une réponse documentée réduit le conflit. Elle présente la période de décompte, le taux appliqué, les congés retenus, les repos déjà accordés et les écarts éventuels. Si une erreur existe, elle indique la date de régularisation. Si la demande est contestée, elle explique chaque ligne plutôt que d’opposer une formule générale sur le travail effectif.

Pour le salarié, le dossier le plus lisible tient en trois ensembles : les documents contractuels et collectifs, le relevé chronologique des heures et congés, puis les bulletins et calculs de rappel. Les courriels ou messages servent à confirmer des horaires, non à remplacer le tableau. Cette présentation facilite la mise en demeure, la négociation et, si nécessaire, la saisine prud’homale.

Conclusion

Un jour de congé payé ne doit plus effacer les majorations pour heures supplémentaires qu’un salarié soumis à un décompte hebdomadaire aurait perçues s’il avait travaillé toute la semaine. La règle a été étendue au décompte sur deux semaines et commence à produire des effets dans d’autres régimes. Elle ne transforme pourtant pas toute absence en travail effectif et ne rend pas inutile la lecture des accords collectifs.

Le contrôle doit rester concret : isoler les semaines concernées, identifier la nature des jours non travaillés, reconstruire les heures, appliquer le bon taux et retrancher les sommes ou repos déjà versés. Le salarié réunit ensuite un tableau précis et les documents qui permettent à l’employeur de répondre. La demande salariale reste soumise à la prescription de trois ans.

L’employeur a intérêt à auditer les paramétrages utilisés depuis septembre 2025. Une règle ancienne encore intégrée au logiciel peut affecter plusieurs bulletins et plusieurs salariés. Une correction documentée évite que chaque anomalie devienne un litige séparé.

Vous pouvez également consulter notre page consacrée au droit du travail à Paris.

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