Le recours au Tribunal Arbitral du Sport dans les litiges du travail des sportifs professionnels : incompétence du juge arbitral, primauté d’ordre public du Conseil de prud’hommes et rejet de la convention d’arbitrage
I. L’inopposabilité de la convention d’arbitrage et la compétence exclusive d’ordre public de la juridiction prud’homale
A. L’éviction du principe compétence-compétence et la nullité des stipulations dérogatoires en matière de travail sportif
Le contentieux du travail sportif confronte régulièrement les prérogatives des instances arbitrales internationales aux règles impératives de compétence judiciaire instituées au profit des salariés. Dans la pratique des disciplines professionnelles, de nombreux groupements sportifs insèrent des clauses compromissoires attribuant compétence au Tribunal Arbitral du Sport siégeant à Lausanne ou aux chambres arbitrales fédérales. Les employeurs soutiennent traditionnellement que ces stipulations imposent la saisine préalable ou exclusive de la juridiction arbitrale pour trancher les litiges nés de la rupture ou de l’exécution du contrat. Or, cette prétention se heurte directement à la compétence d’attribution d’ordre public du juge prud’homal français définie par les dispositions législatives nationales. Aux termes de l’article L. 1411-4 du Code du travail, le conseil de prud’hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends individuels nés du contrat de travail. Ce texte précise expressément que toute convention contraire est réputée non écrite, privant d’effet toute clause compromissoire insérée dans un contrat de travail conclu ou exécuté sur le territoire national. Par ailleurs, l’insertion d’une convention d’arbitrage ne saurait faire obstacle à la saisine immédiate du juge du travail par le sportif salarié. Dès lors, le statut protecteur du salarié interdit toute renonciation par anticipation à la juridiction prud’homale étatique.
La portée de cette interdiction a été récemment réaffirmée avec une force particulière par la chambre sociale de la Cour de cassation. Par un arrêt solennel rendu le 17 juin 2026, la Cour régulatrice a rappelé le statut d’ordre public absolu de la compétence prud’homale face aux juridictions d’arbitrage. Dans cette décision référencée au pourvoi n° 25-12.618, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, les hauts magistrats ont posé un principe décisif en matière de délimitation des compétences juridictionnelles. La chambre sociale a jugé de manière formelle qu’« Il résulte de l’article L. 1411-4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence n’est pas applicable en matière prud’homale. » La Cour a confirmé que « la clause compromissoire qui y était stipulée était inopposable à la salariée, ce dont il résultait que le litige relevait de la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes ». En conséquence, le juge étatique n’a pas à renvoyer les parties devant l’instance arbitrale afin que celle-ci se prononce sur sa propre investiture. Cette solution neutralise l’application du droit commun de l’arbitrage dans la relation de travail salarié. À cet égard, le juge prud’homal retient sa pleine plénitude de juridiction pour apprécier lui-même la validité de la convention et statuer sur le fond du différend.
Les juridictions du fond appliquent cette règle avec une rigueur constante aux relations contractuelles liant les sportifs ou entraîneurs aux groupements sportifs. La Cour d’appel de Paris s’est prononcée sur une exception d’incompétence soulevée par un club de football professionnel qui prétendait imposer une clause d’arbitrage à son technicien. Dans son arrêt du 15 février 2023, n° 21/03529, accessible sur la plateforme de la Cour de cassation, la juridiction parisienne a rejeté sans ambiguïté les prétentions du club employeur. La cour d’appel a retenu que « la compétence exclusive du conseil de prud’hommes est d’ordre public, que toute convention contraire est réputée non écrite, que la compétence d’ordre public du conseil de prud’hommes fait obstacle à l’effet d’une clause compromissoire insérée dans un contrat de travail étant précisé que la clause compromissoire est la clause qui prévoit, dès la conclusion du contrat, le recours à l’arbitrage pour le règlement de tous les litiges nés de l’exécution ou de la rupture du contrat comme c’est le cas de la clause stipulée à l’article 12 du contrat de travail litigieux. » Cette motivation confirme que l’engagement souscrit avant la survenance du différend est totalement inopérant à l’égard du salarié. Dès lors, les clubs ne peuvent valablement invoquer les stipulations contractuelles prévoyant un recours obligatoire au juge arbitral pour priver le travailleur de son prétoire naturel. La nullité de la clause compromissoire opère de plein droit dès la qualification salariale de la convention.
Cette inopposabilité de principe trouve également son ancrage dans les textes fondamentaux régissant le droit commun des obligations et des contrats civils. L’article 2061 du Code civil encadre strictement la validité et l’opposabilité de la clause compromissoire souscrite par des contractants. Ce texte dispose que la clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée. L’article précise expressément que lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. Or, le sportif salarié se trouve placé dans une situation de dépendance économique et juridique à l’égard de son club employeur. En conséquence, la doctrine juridique et la jurisprudence dominante s’accordent pour considérer que le consentement du salarié ne peut être valablement aliéné par avance au profit d’un tribunal arbitral privé. Par ailleurs, l’ordre public de protection commande de garantir au travailleur l’accès gratuit et équitable à la justice étatique du travail. À cet égard, toute dérogation conventionnelle convenue ab initio demeure inopposable à l’initiative du salarié qui choisit de saisir le conseil de prud’hommes.
La circonstance qu’une partie invoque une dimension internationale ou transfrontalière ne modifie en rien la compétence impérative des juridictions sociales françaises. Dans un arrêt rendu le 19 septembre 2025, n° 24/03582, disponible sur le site officiel de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Toulouse a rappelé avec fermeté l’universalité de cette protection. Les juges d’appel ont souligné que « la compétence matérielle du conseil de Prud’hommes est d’ordre public et à ce titre toute convention dérogatoire est réputée non écrite par application des dispositions de l’article L 1411-4 du code précité. De même, le lieu du siège social et la nationalité étrangère des sociétés appelantes est sans emport. » Cette solution s’applique directement aux groupements sportifs internationaux, aux clubs étrangers recrutant des athlètes sur le territoire français ou aux fédérations délocalisées. Dès lors que la prestation de travail s’exécute habituellement en France ou que le lien de rattachement contractuel y est établi, les tribunaux prud’homaux demeurent seuls compétents. Les prétentions tendant à renvoyer le sportif devant un collège arbitral étranger sont systématiquement écartées par les magistrats français. Par ailleurs, la nationalité suisse du siège du Tribunal Arbitral du Sport ne confère aucun privilège de juridiction susceptible d’anéantir l’ordre public social français.
B. La protection impérative du sportif salarié face aux clauses compromissoires des statuts et règlements fédéraux
La reconnaissance de la qualité de travailleur subordonné au profit des athlètes et entraîneurs constitue le fondement central de leur protection juridique. Le législateur a consacré ce statut spécifique en adoptant la loi du 27 novembre 2015 relative à la modernisation du secteur sportif. Aux termes de l’article L. 222-2 du Code du sport, est qualifié de sportif professionnel salarié toute personne ayant pour activité rémunérée l’exercice d’une activité sportive dans un lien de subordination juridique avec une association ou société sportive. Ce même texte définit l’entraîneur professionnel salarié comme la personne ayant pour activité principale rémunérée de préparer et d’encadrer l’activité d’un ou plusieurs sportifs dans un lien de subordination. Cette qualification légale emporte l’application directe des garanties protectrices du droit du travail. Or, l’existence de ce lien de subordination juridique exclut que les relations de travail puissent être assimilées à de simples rapports de droit commercial ou associatif. En conséquence, les athlètes rémunérés bénéficient pleinement de la compétence territoriale et matérielle des juridictions prud’homales étatiques. Dès lors, les clauses statutaires contraires insérées dans les règlements sportifs doivent céder devant la loi sociale.
Le rattachement au régime commun du droit du travail est expressément organisé par les dispositions législatives du secteur sportif professionnel. L’article L. 222-2-1 du Code du sport prévoit que le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l’entraîneur professionnel salarié sous réserve de dérogations limitativement énumérées. Ces exclusions visent principalement certains articles relatifs au contrat à durée déterminée de droit commun afin d’autoriser le recours au contrat à durée déterminée spécifique. Or, il est déterminant de relever que l’article L. 1411-4 du Code du travail relatif à la compétence prud’homale exclusive ne fait l’objet d’aucune dérogation. De surcroît, les dispositions d’ordre public régissant la rupture anticipée du contrat de travail demeurent pleinement applicables aux sportifs et techniciens. Par ailleurs, les conventions collectives sectorielles ne peuvent restreindre les droits d’accès à la justice conférés par la loi aux sportifs salariés. À cet égard, l’architecture juridique française assure l’étanchéité absolue de la matière prud’homale contre les empiétements de l’arbitrage forcé.
La jurisprudence de la chambre sociale veille scrupuleusement à ce que les chartes et commissions fédérales n’érigent pas d’obstacles procéduraux indus. Dans un arrêt de principe du 29 novembre 2023, pourvoi n° 21-19.282, publié sur le portail officiel de la Cour de cassation, la juridiction suprême a clarifié la nature des commissions juridiques de ligue. La chambre sociale a jugé que « Les dispositions de l’article 271 de la charte du football professionnel, qui prévoient que tous les litiges entre clubs et joueurs, notamment ceux relatifs à la durée et aux obligations réciproques qui découlent du contrat, sont de la compétence de la commission juridique de la Ligue de football professionnel, n’instituent pas une procédure de conciliation. » La Cour a précisé qu’« Il résulte des dispositions d’ordre public de l’article L. 1243-1 du code du travail, auxquelles ni la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, ni le contrat de travail ne peuvent déroger dans un sens défavorable au salarié, que le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas d’accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail. » Cette décision confirme que les organes sectoriels ne constituent ni des juridictions d’arbitrage obligatoires ni des préalables de conciliation bloquants pour le salarié. En conséquence, le footballeur ou l’entraîneur conserve la liberté d’attraire directement son employeur devant les juges prud’homaux.
Cette orientation protectrice s’illustre également lors de la rupture anticipée du contrat de travail du sportif pour motif médical ou disciplinaire. La Cour de cassation avait déjà affirmé cette autonomie procédurale dans un arrêt du 29 janvier 2020, pourvoi n° 17-20.163, accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. La haute juridiction a censuré une décision d’appel au motif que « l’employeur n’est pas tenu de mettre en oeuvre cette procédure lorsqu’il envisage la rupture du contrat du travail d’un joueur professionnel pour inaptitude et impossibilité de reclassement, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Dès lors, les mécanismes internes aux institutions du sport ne sauraient suspendre ou anéantir l’exercice des droits substantiels découlant de la relation salariale. Par ailleurs, les tentatives des clubs d’imposer des transactions arbitrales ou des clauses compromissoires figurant dans les règlements de la FIFA demeurent vaines devant le juge français. L’ordre public social neutralise toute disposition réglementaire tendant à soustraire le litige au contrôle des juridictions de l’ordre judiciaire. À cet égard, le joueur dispose d’un droit inaliénable de voir son contentieux tranché selon les garanties fondamentales de la procédure prud’homale.
La caractérisation du contrat de travail sportif ne dépend aucunement de la qualification formelle choisie par les parties ou par les instances dirigeantes. Dans une décision du 31 mars 2026, n° 24/03179, consultable sur le registre officiel de la Cour de cassation, la Cour d’appel de Bourges a rappelé les critères fondamentaux de l’engagement salarié. La cour d’appel a énoncé que « Le contrat de travail est un contrat par lequel une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne qui est son employeur, moyennant rémunération. Trois éléments caractérisent donc le contrat de travail : la fourniture d’un travail, le paiement d’une rémunération, l’existence d’un lien de subordination juridique qui est l’élément spécifique du contrat de travail. » Cette définition matérielle permet au juge de requalifier toute convention de prestation, d’engagement bénévole ou d’accord occulte en véritable contrat de travail subordonné. Ce pouvoir souverain a été illustré par la Cour d’appel de Besançon dans un arrêt du 21 janvier 2025, n° 23/00853, accessible sur la plateforme de la Cour de cassation, qui a formellement jugé qu’elle « Requalifie le contrat ‘gentlemen’s agreement’ du 17 mai 2020 en contrat de travail à durée déterminée à temps partiel ». Or, dès que la requalification est prononcée, toute stipulation compromissoire antérieure se trouve rétroactivement frappée de nullité absolue. En conséquence, aucun club ne peut éluder le prétoire prud’homal par des artifices de rédaction contractuelle.
II. La confrontation des sentences du Tribunal Arbitral du Sport à l’ordre public international français
A. Le refus d’exequatur et l’annulation des sentences arbitrales violant les droits fondamentaux du travailleur
Lorsque le Tribunal Arbitral du Sport est néanmoins saisi et prononce une sentence à l’égard d’un sportif ou d’un entraîneur, celle-ci ne produit pas d’effets automatiques sur le sol français. L’efficacité juridique d’une sentence arbitrale étrangère est subordonnée à l’octroi de l’exequatur ou à l’examen d’un recours en annulation par les juridictions étatiques françaises. La première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la conformité de ces sentences à la conception française de l’ordre public international. Dans son arrêt rendu le 7 septembre 2022, pourvoi n° 20-22.118, disponible sur le site officiel de la Cour de cassation, la Cour régulatrice a rappelé l’intensité du contrôle judiciaire de l’arbitrage international. La Cour a proclamé avec autorité que « Le respect de l’ordre public international de fond ne peut être conditionné par l’attitude d’une partie devant l’arbitre. » Elle a jugé qu’en présence d’une atteinte à l’ordre public international, la juridiction étatique a le devoir de contrôler « la réalité de cette allégation en examinant l’ensemble des pièces produites à son soutien, peu important que celles-ci n’aient pas été précédemment soumises aux arbitres ». Dès lors, le travailleur qui a participé à l’instance arbitrale sous la contrainte des règlements sportifs ne perd nullement son droit d’invoquer la contrariété à l’ordre public.
Les conditions de délivrance de l’exequatur et les motifs de rejet sont strictement précisés par la chambre commerciale et internationale de la Cour d’appel de Paris. Dans un arrêt de référence prononcé le 29 octobre 2024, n° 23/02368, accessible sur la plateforme de la Cour de cassation, la cour d’appel a explicité la grille d’analyse applicable. La cour d’appel a posé qu’« Il résulte de la combinaison des articles 1520, 5°, et 1525, alinéa 4, du code de procédure civile que l’exequatur n’est refusé que lorsque la solution donnée au litige, et non le raisonnement suivi par les arbitres, heurte concrètement et de manière caractérisée l’ordre public international. » La juridiction a ajouté que « Le contrôle du juge de la violation de l’ordre public international s’attache seulement à examiner si l’exécution des dispositions prises par le tribunal arbitral viole de manière caractérisée les principes et valeurs compris dans cet ordre public international, qui s’entend de la conception qu’en a l’ordre juridique français, c’est-à-dire des valeurs et des principes dont celui-ci ne saurait souffrir la méconnaissance, même dans un contexte international. » Or, les principes protecteurs régissant les droits des salariés et l’accès au juge judiciaire font partie intégrante de cet ordre public fondamental. En conséquence, une sentence du TAS condamnant un sportif au mépris de ses droits de salarié ne saurait recevoir force exécutoire en France.
La caractérisation d’une violation manifeste de l’ordre public international constitue une exigence centrale lors de l’instruction des demandes d’exequatur. Dans une décision du 8 avril 2025, n° 23/16464, consultable sur le portail de la Cour de cassation, le magistrat délégué de la Cour d’appel de Paris a apporté des précisions procédurales substantielles. L’ordonnance retient formellement que « La contrariété manifeste à l’ordre public international doit ressortir de la seule lecture de la sentence sans qu’il soit nécessaire, pour accéder à la demande de rejet, de procéder à un examen des éléments produits au soutien du recours en annulation. » Le juge parisien a souligné avec netteté que « L’ordre public international pris en considération est celui du pays où l’exequatur est sollicité, soit, en l’espèce, l’ordre public international français ». Cette précision implique que le juge français n’applique pas les standards étrangers ou les coutumes sportives privées mais bien les valeurs impératives nationales. Par ailleurs, si la sentence du TAS valide une sanction pécuniaire unilatérale prohibée ou prive le salarié d’indemnité compensatrice de préavis, elle heurte directement la légalité française. À cet égard, le juge de l’exequatur refuse son concours à l’exécution forcée sur les avoirs du sportif situés sur le territoire républicain.
Le respect du principe de la contradiction au cours de la procédure arbitrale représente un autre pilier du contrôle juridictionnel exercé par les cours étatiques. La Cour d’appel de Paris a fixé le cadre probatoire de ce grief dans son arrêt du 23 janvier 2024, n° 22/00275, publié sur le registre de la Cour de cassation. Les magistrats d’appel ont formulé que « Le principe de la contradiction veut seulement que les parties aient été mises à même de débattre contradictoirement des moyens invoqués et des pièces produites, et qu’elles aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire ». Dans l’arbitrage sportif international, les formations arbitrales ont parfois tendance à privilégier la célérité des calendriers sportifs au détriment des délais d’instruction accordés aux sportifs. Or, lorsqu’un athlète est privé de la faculté d’examiner des conclusions adverses ou de contester des rapports d’experts, l’équité procédurale se trouve irrémédiablement compromise. Dès lors, la sentence encourt l’annulation ou le refus d’exequatur sur le fondement de l’article 1520 du Code de procédure civile. En conséquence, la justice d’arbitrage ne peut prétendre à l’efficacité juridique si elle sacrifie les droits fondamentaux de la défense reconnus au travailleur.
L’interdiction absolue des amendes et des retenues financières constitue une composante essentielle de l’ordre public social français susceptible de paralyser les décisions arbitrales. L’article L. 1331-2 du Code du travail dispose de façon catégorique que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont formellement interdites. Ce texte d’ordre public absolu énonce avec rigueur que toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. Or, il est fréquent que les sentences arbitrales sportives prononcent des indemnités punitives colossales à l’encontre des joueurs ayant résilié unilatéralement leur contrat sans juste cause sportive. Les indemnités prévues par les réglementations transnationales dépassent souvent de manière exorbitante le montant résiduel des salaires dus jusqu’au terme de la convention. À cet égard, lorsque de telles condamnations s’apparentent à des sanctions punitives privant le travailleur de tout moyen de subsistance, elles violent de manière caractérisée la conception française de l’ordre public international. Dès lors, les juridictions judiciaires françaises refusent d’accorder leur protection à ces décisions attentatoires à la liberté fondamentale du travail.
B. Les voies de recours effectives devant les juridictions étatiques et la primauté des libertés professionnelles
L’organisation des recours dans le monde sportif repose sur une articulation subtile entre mécanismes fédéraux de conciliation et accès direct au juge étatique. Le législateur a institué une procédure de conciliation préalable devant le Comité National Olympique et Sportif Français pour certains litiges sportifs non salariaux. Le Conseil d’État a statué sur la nature et la portée de cette procédure dans une décision solennelle d’assemblée du 28 février 2020, n° 424347, consultable sur Légifrance sous le numéro CETATEXT000041705691. La haute juridiction administrative a jugé qu’« en organisant, en application des dispositions citées au point 3, la procédure de conciliation préalable obligatoire, le législateur et le pouvoir réglementaire ont entendu permettre à l’organe compétent de la fédération de substituer sa propre décision à la décision à l’origine de la demande de conciliation, selon les modalités qu’ils ont fixées ». Toutefois, il est primordial de souligner que cette conciliation obligatoire devant le CNOSF ne s’applique aucunement aux différends individuels nés de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail. En matière prud’homale, la tentative de conciliation est assurée exclusivement par le bureau de conciliation et d’orientation du conseil de prud’hommes. En conséquence, les athlètes salariés ne peuvent se voir opposer un défaut de saisine préalable des instances de conciliation sportives pour déclarer leurs demandes judiciaires irrecevables.
La primauté des juridictions étatiques sur l’arbitrage sportif s’est trouvée renforcée de manière éclatante par les récents développements de la jurisprudence de l’Union européenne. L’arrêt historique rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 4 octobre 2024 dans l’affaire opposant un footballeur international aux règles de transfert de la FIFA a bouleversé l’équilibre transnational. La juridiction européenne a jugé que les règles régissant les transferts et imposant des indemnités disproportionnées ainsi que des suspensions d’enregistrement méconnaissent la libre circulation des travailleurs. Ces règles fédérales ont également été jugées contraires aux dispositions impératives du droit de la concurrence interdisant les ententes restrictives. Or, les sentences du Tribunal Arbitral du Sport faisaient traditionnellement prévaloir ces règlements sportifs sur les droits individuels fondamentaux des athlètes. Dès lors, les juridictions étatiques nationales sont désormais investies d’un devoir renforcé de contrôler que les décisions arbitrales n’enfreignent pas les libertés économiques fondamentales garanties par les traités. Par ailleurs, l’ordre juridique européen ne tolère plus que des structures arbitrales privées créent une immunité de fait au bénéfice des institutions sportives internationales.
Face à ces enjeux de souveraineté juridique et de sécurité contractuelle, la stratégie contentieuse des sportifs et des techniciens exige une parfaite maîtrise des prétoires. Lorsqu’un club employeur soulève l’incompétence du conseil de prud’hommes au profit du Tribunal Arbitral du Sport, le salarié doit immédiatement invoquer l’article L. 1411-4 du Code du travail. Il convient de faire constater que la clause d’arbitrage souscrite avant la naissance du litige est réputée non écrite et inopposable au demandeur. Le conseil de prud’hommes se doit alors de retenir sa compétence pleine et entière sans surseoir à statuer ni attendre une hypothétique décision arbitrale. Les professionnels du secteur sportif confrontés à de telles difficultés d’exécution contractuelle peuvent utilement solliciter un conseil averti en matière de contentieux prud’homaux et sportifs. Cette démarche préventive permet de sécuriser le recouvrement des indemnités de rupture et des créances salariales tout en évitant les coûts considérables d’un arbitrage délocalisé. À cet égard, la protection conférée par les magistrats français garantit l’effectivité des droits sociaux des sportifs professionnels.
La même prudence s’impose lorsque le club a pris l’initiative de saisir unilatéralement le Tribunal Arbitral du Sport pour solliciter la condamnation du travailleur. Le sportif assigné devant le TAS ne doit en aucun cas accepter de signer un compromis d’arbitrage postérieur au différend qui viendrait purger l’irrégularité initiale de la clause. Il lui appartient de soulever in limine litis l’exception d’incompétence de la formation arbitrale en raison du caractère salarial de la relation juridique. Parallèlement, la saisine immédiate du conseil de prud’hommes territorialement compétent permet d’obtenir un jugement étatique bénéficiant de l’autorité de la chose jugée en France. En cas de condamnation prononcée par les arbitres lausannois, le travailleur pourra faire valoir la contrariété caractérisée à l’ordre public pour bloquer l’exequatur. Dès lors, l’articulation méthodique des procédures assure un rempart juridique infranchissable face aux dérives de l’arbitrage forcé imposé par l’industrie sportive transnationale.
Conclusion
Le contentieux de la clause compromissoire et du recours au Tribunal Arbitral du Sport révèle la tension permanente entre l’autonomie du mouvement sportif et la souveraineté de l’ordre public social. Si les institutions internationales cherchent à concentrer l’ensemble des litiges sportifs au sein d’une juridiction arbitrale centralisée, le droit français oppose une résistance inébranlable fondée sur la protection du travailleur subordonné. L’article L. 1411-4 du Code du travail, conjugué aux principes d’ordre public international appliqués par la Cour de cassation, garantit au sportif salarié l’accès exclusif et gratuit au conseil de prud’hommes. Ni les règlements de la FIFA, ni les chartes sectorielles, ni les stipulations contractuelles souscrites ab initio ne peuvent valablement déposséder les juridictions judiciaires étatiques de leur compétence légale. Par ailleurs, le renforcement du contrôle opéré par les juridictions de l’Union européenne sur les entraves à la libre circulation consacre une primauté renouvelée des droits des salariés sur les diktats réglementaires. Dès lors, le Tribunal Arbitral du Sport ne saurait s’ériger en juge naturel des relations individuelles de travail des sportifs professionnels évoluant sur le territoire français. En conséquence, les sportifs, entraîneurs et groupements sportifs doivent concevoir leurs engagements contractuels dans le respect scrupuleux de l’ordre public républicain, sous peine d’anéantissement de leurs conventions d’arbitrage devant le prétoire prud’homal.