Chaque été, la fermeture de l’entreprise ou la nécessité de solder des compteurs conduit les employeurs à imposer à leurs salariés la prise de jours de congés payés. Cette pratique, encadrée par les articles L. 3141-15 et suivants du code du travail, a donné lieu à un contentieux nourri devant la chambre sociale de la Cour de cassation, qui en a précisé les limites dans plusieurs arrêts publiés depuis 2023. La question de la contrainte exercée sur le salarié lors de la fixation des dates de départ, celle de la nature des congés reportés et celle de l’indemnisation de ces périodes imposées ont ainsi été tranchées au terme de décisions dont la portée pratique demeure considérable. Deux arrêts rendus le 17 juin 2026, dont l’un est inédit mais le second appelé à nourrir la doctrine, apportent à cet égard des clarifications décisives sur l’abus dans l’exercice du pouvoir de direction et sur l’interdiction de la double indemnisation.
I. Le pouvoir de l’employeur de fixer les dates de congés et l’ordre des départs
A. Le cadre conventionnel et légal de la fixation des dates de congés
Aux termes de l’article L. 3141-15 du code du travail, un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés, l’ordre des départs pendant cette période et les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départ, ce texte étant accessible sur Légifrance. En l’absence de stipulation conventionnelle, l’article L. 3141-16 du même code confère à l’employeur le pouvoir de définir, après avis, le cas échéant, du comité social et économique, la période de prise des congés et l’ordre des départs, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires, de la durée de leurs services chez l’employeur et de leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs, comme le précise le texte consultable sur Légifrance. Le même article dispose que l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue.
La chambre sociale a rappelé les conditions d’exercice de ce pouvoir dans un arrêt de rejet du 27 septembre 2023 (n° 21-19.483, publié au Bulletin), consultable sur courdecassation.fr, aux termes duquel « l’absence de consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur cette alternative étant sans incidence sur la fixation des dates individuelles de congés des salariés, ceux-ci ne peuvent s’en prévaloir ». La Cour y a jugé que la convention collective nationale Syntec n’imposait la consultation des institutions représentatives du personnel qu’au sujet de l’alternative ouverte à l’employeur entre la fermeture totale de l’entreprise et l’établissement des congés par roulement, la fixation des dates individuelles demeurant soustraite à cette formalité. Or, cette solution consacre la liberté de l’employeur dans l’organisation individuelle des départs, dès lors que les critères légaux de l’ordre des départs sont respectés.
La portée du pouvoir conventionnel a également été circonscrite par l’arrêt de cassation du 13 mars 2024 (n° 22-16.677, publié au Bulletin), accessible sur courdecassation.fr, qui a jugé qu’il résultait de l’article 25, alinéa 3, de la convention collective Syntec que, pour la prise des congés payés, « la fermeture totale de l’entreprise ou de l’établissement n’était permise que pendant la période du 1er mai au 31 octobre ». La Haute juridiction y a censuré la cour d’appel de Versailles qui avait validé une décision unilatérale de fermeture en décembre, en violation des stipulations de la convention collective nationale applicables au groupe Altran. En conséquence, l’imposition d’une période de fermeture en dehors de la période légale de prise des congés suppose que la convention collective le permette expressément, à défaut de quoi la mesure est illicite.
La question de la source de la fixation de la période de congés a été reprise par l’arrêt de cassation du 10 décembre 2025 (n° 24-22.546), consultable sur courdecassation.fr, qui a censuré une cour d’appel ayant retenu une période de prise de congés différente de celle prévue par la convention collective applicable en se fondant sur la charte de l’expatrié de l’entreprise, laquelle n’est pas un accord d’entreprise ou d’établissement au sens de l’article L. 3141-15 du code du travail. Par ailleurs, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 3 avril 2025 (n° 24/01278), disponible sur courdecassation.fr, a jugé que l’imposition de la cinquième semaine de congés sur la période du 24 au 31 décembre méconnaissait les stipulations de la convention collective Syntec interdisant la fermeture totale de l’entreprise hors de la période du 1er mai au 31 octobre. Ces décisions dessinent ainsi un régime dans lequel la fixation des dates de congés relève du pouvoir de direction, mais demeure strictement encadrée par le texte conventionnel et par les critères légaux de l’ordre des départs.
B. L’application des règles de l’ordre des départs aux congés reportés
La question de la nature des congés reportés a été tranchée par l’arrêt de cassation partielle du 17 juin 2026 (n° 25-15.138), consultable sur courdecassation.fr, qui constitue la décision de référence de ce contentieux. Une directrice administrative adjointe, placée en arrêt de travail à plusieurs reprises entre 2015 et 2018, avait été contrainte par son employeur de prendre trois semaines de congés payés sur la période du 26 mars au 15 avril 2018 afin de solder une partie des congés reportés, alors qu’elle n’avait formé aucune demande à cette fin. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait retenu que l’employeur avait abusé de son pouvoir de direction et lui avait alloué une indemnité compensatrice correspondant à seize jours de congés payés non pris, la salariée ayant été indemnisée à hauteur de quarante jours sur cinquante-six jours acquis.
Sur le premier chef, la Cour de cassation approuve la cour d’appel en énonçant que « les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés ». La Haute juridiction déduit de cette identité de nature que l’employeur qui contraint un salarié à prendre ses congés reportés sans qu’aucune demande n’ait été formée commet un abus dans l’exercice de son pouvoir de direction, la cour d’appel ayant exactement fait ressortir cette circonstance en constatant que la salariée n’avait sollicité qu’une autorisation d’absence pour une seule journée. En conséquence, les congés reportés ne constituent pas une masse de jours hors du champ du pouvoir de direction de l’employeur, mais ils ne peuvent être imposés qu’en respectant les règles de l’ordre des départs, lesquelles supposent la prise en compte des critères légaux et une information préalable du salarié.
Cette solution prolonge la jurisprudence antérieure de la chambre sociale relative au report des congés payés. L’arrêt de cassation du 13 septembre 2023 (n° 22-14.043, publié au Bulletin), consultable sur courdecassation.fr, a ainsi jugé, au visa des articles L. 3141-1 et L. 1225-55 du code du travail interprétés à la lumière de la directive 2010/18/UE, que « lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail ». L’arrêt de cassation du 10 septembre 2025 (n° 23-22.732, publié au Bulletin et au Rapport), accessible sur courdecassation.fr, a opéré un revirement en jugeant que « le salarié en situation d’arrêt de travail pour cause de maladie survenue durant la période de congé annuel payé a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congé payé coïncidant avec la période d’arrêt de travail pour maladie », en écartant la jurisprudence antérieure fondée sur l’article L. 3141-3 du code du travail interprété à la lumière de l’article 7 de la directive 2003/88/CE et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 27 juin 2025 (n° 23/01185), disponible sur courdecassation.fr, a fait application de ces principes en condamnant l’employeur au paiement d’une indemnité compensatrice de 3 623 euros au titre de cinquante et un jours de congés payés reportés après un congé parental d’éducation, en retenant que l’employeur ne pouvait priver la salariée des congés acquis avant ce congé. Or, ces décisions convergent vers une même exigence : les congés reportés conservent la nature de congés payés annuels et demeurent soumis, y compris dans leur imposition, au cadre protecteur de l’ordre des départs et de l’information du salarié. Des lors, la pratique consistant à imposer brutalement la prise de plusieurs semaines de congés pour apurer des compteurs antérieurs se heurte aux règles de l’ordre des départs, telles qu’elles viennent d’être rappelées par la chambre sociale le 17 juin 2026.
II. L’abus dans l’exercice du pouvoir de direction et le sort indemnitaire des congés imposés
A. La censure des congés imposés sans demande du salarié et la protection du droit au congé
Le second enseignement de l’arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-15.138) tient à la caractérisation de l’abus dans l’exercice du pouvoir de direction. La Cour de cassation approuve en effet la cour d’appel d’avoir relevé que l’employeur avait contraint la salariée à prendre trois semaines de congés payés du 26 mars au 15 avril 2018 afin de solder une partie des congés reportés, alors qu’elle n’avait formé aucune demande à cette fin, et d’en avoir déduit un abus dans l’exercice du pouvoir de direction, comme le confirme le texte intégral de la décision sur courdecassation.fr. La contrainte ne se présume toutefois pas de la seule fixation des dates, qui relève du pouvoir de l’employeur : elle résulte de la méconnaissance des règles de l’ordre des départs et de l’absence de toute prise en compte de la situation du salarié, de ses demandes et de ses possibilités de prise de congés.
La protection du droit au congé est par ailleurs renforcée par l’arrêt de cassation partielle du 17 juin 2026 (n° 25-14.642), consultable sur courdecassation.fr, rendu au visa de l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de l’article L. 3124-19-1 du code du travail. La Cour y rappelle que le salarié dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre tout ou partie des congés acquis bénéficie d’une période de report de quinze mois, dont le point de départ est la date à laquelle il reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’article L. 3141-19-1 du code du travail, texte consultable sur Légifrance. La chambre sociale y censure un jugement qui avait fait courir la période de report à compter de la fin de la période d’acquisition, sans vérifier que l’employeur avait informé la salariée, dans le mois suivant sa reprise, du nombre de jours de congé dont elle disposait et de la date jusqu’à laquelle ces jours pouvaient être pris, conformément à l’article L. 3141-19-3 du code du travail, accessible sur Légifrance.
La Cour en déduit que « le droit à congé payé ne peut s’éteindre que si l’employeur a accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité de l’exercer effectivement, avant l’expiration de chaque période de prise de congés payés et, en tout cas, avant le terme du délai de report ». Cette exigence, empruntée à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment aux arrêts des 6 novembre 2018 (C-569/16 et C-570/16, Stadt Wuppertal) et 22 septembre 2022 (C-518/20 et C-727/20, Fraport), s’impose à l’employeur qui entend invoquer la perte des congés non pris. A cet égard, l’arrêt de rejet du 13 novembre 2025 (n° 24-14.084, publié au Bulletin), consultable sur courdecassation.fr, a jugé que « lorsque le délai de report des congés payés coïncide avec une période de travail, l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits à congé payé au terme de ce délai qu’à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé ».
La charge de la preuve de ces diligences pèse ainsi sur l’employeur, comme l’a rappelé l’arrêt de cassation du 9 avril 2025 (n° 23-17.723), rendu au visa des articles L. 3141-12 et L. 3141-14 du code du travail et consultable sur courdecassation.fr, qui énonce qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé. La cour d’appel de Riom, dans un arrêt du 7 octobre 2025 (n° 22/02084), disponible sur courdecassation.fr, a précisé que la période de report court à compter de la date à laquelle l’employeur a informé le salarié, après sa reprise du travail, du nombre de jours de congés dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris. Enfin, la cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 7 mai 2026 (n° 24/01466), consultable sur courdecassation.fr, a jugé que le congé sans solde ne peut résulter que d’un accord exprès entre le salarié et l’employeur et qu’aucune disposition légale ne permet à ce dernier de l’imposer unilatéralement, en rappelant les conditions de la fermeture temporaire de l’entreprise et la consultation du comité social et économique prévue à l’article L. 3141-16 du code du travail.
B. L’indemnité compensatrice et l’interdiction de la double indemnisation des congés pris
Le troisième enseignement de l’arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-15.138) porte sur l’étendue de l’indemnisation due au salarié dont les congés ont été imposés. Aux termes de l’article L. 3141-28, alinéa 1er, du code du travail, « lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 », comme l’indique le texte consultable sur Légifrance. La Cour de cassation en déduit que l’indemnité compensatrice ne répare que la fraction de congé dont le salarié n’a pas bénéficié et que la cour d’appel d’Aix-en-Provence a violé les articles L. 3141-1 et L. 3141-28, alinéa 1er, du code du travail en allouant une indemnité compensatrice de 2 944,64 euros pour seize jours de congés alors qu’elle avait constaté que la salariée avait bénéficié de trois semaines de congés au titre desquelles elle avait perçu une indemnité de congés payés.
En statuant ainsi, la Haute juridiction écarte toute double indemnisation : les congés imposés et effectivement pris, au titre desquels le salarié a perçu l’indemnité de congés payés, ne peuvent donner lieu, en sus, à une indemnité compensatrice lors de la rupture du contrat de travail. L’indemnité compensatrice de l’article L. 3141-28 du code du travail n’a vocation qu’à indemniser la fraction de congé dont le salarié n’a réellement pas bénéficié, soit parce que la rupture est intervenue avant la prise de ces congés, soit parce que l’employeur a fait obstacle à leur exercice. En conséquence, la censure de l’imposition des congés et l’indemnisation du préjudice subi du fait de l’abus ne sauraient se cumuler avec le paiement d’une seconde indemnité compensatrice au titre des jours déjà pris et déjà rémunérés.
Cette construction s’articule avec la jurisprudence relative aux congés acquis pendant les périodes d’arrêt de travail. L’arrêt de cassation du 21 janvier 2026 (n° 24-22.228, publié au Bulletin), consultable sur courdecassation.fr, a ainsi jugé que « ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise », au visa des articles L. 3141-5, 7°, et L. 3141-5-1 du code du travail et de l’article 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Les congés reportés entrent ainsi dans un système comptable propre, distinct de l’acquisition rétroactive des congés au titre des arrêts de travail, ce qui évite tout cumul de droits et tout double versement.
Le salarié confronté à l’imposition de congés payés sans respect de l’ordre des départs, ou privé de la possibilité de prendre les congés reportés à l’expiration de la période de quinze mois, dispose donc de voies de recours précises devant le conseil de prud’hommes, qu’il s’agisse de contester la régularité de la fixation des dates, de solliciter la réintégration des jours dans son compteur ou de demander réparation du préjudice subi. La vérification de la régularité de la procédure de fixation des dates de congés, du respect des critères légaux de l’ordre des départs et de l’information postérieure à la reprise du travail suppose une analyse concrète des pièces de l’entreprise, que la jurisprudence récente de la chambre sociale a dotée d’un cadre exigeant ; le salarié qui entend faire valoir ces droits peut confier l’examen de sa situation à un avocat aux prud’hommes de Paris, dont l’intervention permet de mesurer la portée des arrêts du 17 juin 2026 au regard des circonstances propres de chaque espèce. Par ailleurs, l’employeur qui souhaite apurer des compteurs de congés doit s’assurer du respect des règles de l’ordre des départs, de l’information du salarié dans le mois suivant sa reprise et de la prise en compte des critères légaux, faute de quoi la mesure encourt la qualification d’abus dans l’exercice du pouvoir de direction et l’indemnisation du préjudice en résultant.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale relative aux congés payés imposés par l’employeur s’est considérablement précisée depuis 2023, et les deux arrêts rendus le 17 juin 2026 en constituent désormais les jalons essentiels. L’arrêt n° 25-15.138 consacre l’identité de nature des congés reportés et des congés acquis, soumet l’imposition des uns et des autres aux règles de l’ordre des départs et censure l’employeur qui contraint un salarié à solder ses compteurs sans tenir compte de sa situation, tout en excluant toute double indemnisation des congés effectivement pris. L’arrêt n° 25-14.642 subordonne, quant à lui, la perte des congés non pris à l’accomplissement par l’employeur des diligences légales d’information, dont le défaut fait obstacle à l’extinction du droit au congé. En conséquence, le pouvoir de l’employeur sur la fixation des dates de congés demeure un pouvoir encadré, dont la méconnaissance ouvre au salarié un droit à réparation, dans le respect des règles de l’indemnisation posées par l’article L. 3141-28 du code du travail.