L’industrie personnelle de l’époux et la plus-value des biens propres : la composition de la masse commune et les récompenses selon la première chambre civile (2023-2026)
« Les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté » : cette phrase, que la première chambre civile a rappelée dans un arrêt publié au Bulletin du 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.486), résume à elle seule l’une des questions les plus concrètes du droit des régimes matrimoniaux. Lorsqu’un mariage se dissout, l’époux qui a travaillé, épargné, construit, amélioré, développé une activité ou valorisé un patrimoine personnel doit savoir ce qui revient à la communauté, ce qui lui demeure propre et ce qu’il doit, le cas échéant, restituer ou réclamer à l’occasion de la liquidation. La frontière entre le fruit de l’effort personnel et le fruit de la vie commune n’est pas une question d’arithmétique : elle est une question de qualification juridique, tranchée par les articles 1401, 1404, 1409, 1433, 1437 et 1469 du code civil, sous le contrôle exigeant de la Cour de cassation.
Entre le 5 janvier 2023 et le 10 juin 2026, la première chambre civile a rendu une série de décisions qui dessinent avec précision le sort du travail de l’époux et de la valorisation de ses biens propres : composition de l’actif commun, plus-values d’industrie, récompenses, passif définitivement commun. Ces arrêts, dont plusieurs sont publiés au Bulletin, intéressent directement les époux divorcés, leurs avocats et les notaires chargés de la liquidation du régime matrimonial. Le présent article en propose une lecture d’ensemble, selon un plan binaire : d’abord, la saisie du travail de l’époux par la communauté (I) ; ensuite, le règlement des récompenses et des dettes au jour de la liquidation (II).
I. La communauté, réceptacle du travail des époux : gains, salaires et plus-values d’industrie
La communauté légale, régime de droit commun de l’époux marié sans contrat, ne se réduit pas à une simple mise en commun des biens existants. Elle est, selon la formule de l’article 1401 du code civil, une communauté d’acquêts : tout ce que les époux acquièrent « ensemble ou séparément durant le mariage », et qui provient « tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres », tombe dans la masse commune. La jurisprudence récente de la première chambre civile précise l’étendue de cette règle, tant du côté de l’actif (I.A) que du côté des plus-values procurées aux biens propres par le travail de l’époux (I.B).
I.A. Gains et salaires, épargne et produits de l’activité : le fruit du travail entre dans la communauté
Le point de départ est l’article 1401 du code civil, qui dispose que « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Cette disposition fonde un principe constant : le salaire, le traitement, la rémunération de l’activité professionnelle de chaque époux, ainsi que l’épargne constituée par l’économie de ces revenus, sont des biens communs, quelle que soit la personne qui les a gagnés.
La première chambre civile l’a rappelé avec netteté dans un arrêt publié au Bulletin du 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.486). L’affaire est emblématique de la place du travail domestique et de l’assistance familiale dans le droit des régimes matrimoniaux. M. [R], lourdement handicapé à la suite d’un accident de la route survenu avant son mariage, avait été assisté au quotidien par son épouse, Mme [N], devenue sa tutrice par l’intermédiaire de l’UDAF de la Meurthe-et-Moselle. Après la séparation, l’épouse a réclamé, sur le fondement de l’enrichissement sans cause, une indemnité d’« assistance tierce personne » de 412 680 euros, correspondant au rôle de tierce personne à temps plein qu’elle disait avoir rempli du 3 avril 2007 au 19 octobre 2015. La cour d’appel de Nancy lui avait donné gain de cause, considérant que M. [R], qui avait perçu de son assureur une indemnisation de 759 985,89 euros incluant l’assistance tierce personne, « a évité une dépense certaine et incontournable » tandis que Mme [N] s’était trouvée « dans l’impossibilité d’avoir une activité propre rémunérée ou tout investissement social ».
La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles 1401, 1409 et 1371 (ancien) du code civil. Elle énonce d’abord que « les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté ». Elle en tire une conséquence décisive pour la période postérieure au mariage : « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif ». Dès lors, l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint « l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ». L’arrêt illustre une logique profonde du régime légal : dans la communauté réduite aux acquêts, le travail au service du foyer, comme le travail rémunéré, irrigue la masse commune ; l’effort consenti au profit du ménage ne crée pas, en soi, de créance entre époux.
Cette solution prolonge une jurisprudence constante sur l’épargne constituée pendant le mariage. La première chambre civile avait déjà jugé, dans une décision de rejet du 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-17.374), que « l’épargne constituée durant le mariage par économies des gains et salaires est un bien commun ». Dans cette affaire, l’époux, marié sous le régime de la communauté légale, contestait la prise en compte, pour la fixation de la prestation compensatoire, d’une épargne de 220 000 euros environ qu’il présentait comme personnelle ; le moyen rappelait utilement que cette épargne « était de nature commune pour avoir été uniquement alimentée par ses revenus durant le mariage ». La même logique commande le sort des instruments de l’activité professionnelle : l’article 1404 du code civil range certes parmi les propres « les instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des époux », mais « sauf récompense s’il y a lieu », ce qui ménage la possibilité d’une créance de la communauté sur le patrimoine propre.
Le cas des stock-options et des actions attribuées pendant le mariage est, à cet égard, d’une actualité particulière. Dans un arrêt publié au Bulletin du 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-23.139), la première chambre civile a statué sur le sort de stock-options attribuées à un pilote de ligne pendant le mariage et non encore levées au jour de l’ordonnance de non-conciliation. Elle rappelle la règle, fondée sur les articles 1401, 1404 et 1589 du code civil et sur l’article L. 225-183, alinéa 2, du code de commerce : « si les droits résultant de l’attribution, pendant le mariage, à un époux commun en biens, d’une option de souscription ou d’achat d’actions forment des propres par nature, les actions acquises par l’exercice de ces droits entrent dans la communauté lorsque l’option est levée avant sa dissolution ». Le droit d’option lui-même, attaché à la personne du salarié, est un propre ; mais les actions levées pendant la communauté, parce qu’elles trouvent leur cause dans l’activité professionnelle exercée durant le mariage, tombent dans l’actif commun. Seules les soixante-huit actions levées au jour de l’ordonnance de non-conciliation ont ainsi été intégrées à la masse à partager. La solution intéresse directement les cadres dirigeants et les salariés bénéficiant de plans d’attribution : la date de levée de l’option, et non la date d’attribution, commande la qualification.
I.B. L’industrie personnelle appliquée aux biens propres : plus-value et spécificité de la participation aux acquêts
La question change de nature lorsque le travail de l’époux ne produit pas un revenu ou une épargne, mais valorise un bien qui lui appartient en propre. Le principe, en régime de communauté, est bien établi : l’industrie personnelle déployée par un époux sur son bien propre ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté. La plus-value qui résulte de l’effort personnel du propriétaire bénéficie à celui-ci seul ; seule la plus-value qui provient de fonds empruntés à la communauté ouvre droit à récompense. La jurisprudence récente précise les contours et les limites de ce principe, et en révèle la singularité lorsqu’on le compare au régime conventionnel de la participation aux acquêts.
L’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 23-13.362) est, sur ce point, d’une grande richesse. Un exploitant agricole, marié sous la communauté réduite aux acquêts, avait construit « avec des amis » sa maison d’habitation et un hangar agricole sur des parcelles lui appartenant en propre, puis acheté du matériel agricole financé par des emprunts remboursés à l’aide des revenus de son exploitation. Au jour de la liquidation, l’épouse réclamait des récompenses importantes : 573 333,27 euros pour le matériel agricole, 64 607 euros pour la maison, 26 250 euros pour le hangar. La cour d’appel de Metz avait fait droit à ces demandes en retenant que l’époux, faute d’avoir produit « une estimation de la valeur du travail accompli par une entreprise qualifiée » et faute d’avoir sollicité une expertise, avait abandonné sa prétention tirée de son industrie personnelle. La première chambre civile censure cette approche sur trois points.
Premièrement, pour le matériel agricole, elle rappelle le mode de calcul de la récompense due par l’époux lorsque des deniers communs ont remboursé un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien propre : « pour calculer la récompense due par un époux en cas de remboursement par des deniers communs d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance ». La cour d’appel ayant retenu la valeur totale payée par la communauté sans déduire le solde des emprunts subsistants, la cassation était encourue. Deuxièmement et troisièmement, pour la maison et le hangar construits par l’époux sur ses terres propres, la Cour rappelle que « la communauté n’avait pas droit à récompense au titre de cette industrie » : l’époux qui soutient avoir édifié lui-même les bâtiments est fondé à demander que la récompense soit limitée « à la fraction de la plus-value rattachable à l’utilisation des seuls matériaux, à l’exclusion de la main d’œuvre ». En exigeant de lui une estimation de la valeur du travail d’une entreprise qualifiée et en sanctionnant son abstention comme un abandon de sa prétention, la cour d’appel a « modifié l’objet du litige », en violation de l’article 4 du code de procédure civile. L’arrêt consacre ainsi, au plan probatoire, la distinction entre le coût des matériaux – seul susceptible de fonder une récompense – et la valeur du travail personnel – qui demeure au profit de l’époux propriétaire.
Le régime conventionnel de la participation aux acquêts obéit, en revanche, à une logique radicalement différente, que la première chambre civile a explicitée dans un arrêt publié au Bulletin du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 21-25.554). Aux termes des articles 1569, 1571 et 1574 du code civil, chacun des époux participe pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, « mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final ». Dans cette affaire, une pharmacienne s’était vu reprocher par son époux d’avoir négligé, dans la double estimation, la plus-value de son officine et de ses parts de société, acquise par son activité déployée pendant le mariage. La cour d’appel de Grenoble, sur renvoi, avait estimé que « dans le régime de la communauté légale, les plus values des biens propres résultant de l’industrie personnelle de l’époux propriétaire ne donnent pas lieu à récompense au profit de la communauté » et en avait déduit que la plus-value résultant de l’industrie personnelle ne devait pas davantage entrer dans le calcul de la créance de participation.
La Cour de cassation censure cette transposition : « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire ». En d’autres termes, sous la participation aux acquêts, l’époux dont le travail a valorisé un bien originaire voit cette plus-value partagée avec son conjoint par l’effet de la créance de participation – solution contraire au régime de communauté, où l’industrie personnelle sur un bien propre ne profite qu’au propriétaire. L’arrêt du 13 décembre 2023 rappelle avec force que chaque régime matrimonial possède sa propre économie et que les solutions de la communauté ne se transposent pas mécaniquement au régime conventionnel.
Le même régime de participation aux acquêts a donné lieu à un autre arrêt publié au Bulletin du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-14.344), consacré à la charge fiscale pesant sur la cession d’un bien originaire. Un époux avait vendu, pendant le mariage, des actions qu’il détenait avant le mariage, pour un prix de 406 280 euros, en acquittant 82 000 euros au titre de l’impôt sur la plus-value et de la contribution sociale généralisée. La cour d’appel de Versailles avait déduit cette charge de l’actif originaire, réduisant d’autant la créance de participation due à l’épouse. La première chambre civile casse : aux termes de l’article 1571, alinéa 2, du code civil, « de l’actif originaire sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé » ; il en résulte que « ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage ». Or l’imposition de la plus-value de cession, née postérieurement à la constitution du régime, ne grève pas l’actif originaire : la valeur retenue pour les actions aliénées est donc le prix de cession brut, sans déduction des impôts. La solution intéresse tous les époux mariés sous la participation aux acquêts qui cèdent des titres détenus avant le mariage : la fiscalité de la cession ne s’impute pas sur le patrimoine originaire, mais affecte le patrimoine final, au profit du partage des acquêts.
II. Au jour de la liquidation : récompenses, passif commun et fiscalité de la plus-value
La dissolution du régime ouvre la phase des comptes : il faut déterminer ce que la communauté doit aux époux et ce que les époux doivent à la communauté, puis répartir le passif. La jurisprudence 2023-2026 de la première chambre civile encadre strictement ces opérations, en conditionnant la récompense à l’existence d’un profit personnel (II.A) et en précisant le régime des dettes et charges définitivement communes, notamment fiscales (II.B).
II.A. La récompense conditionnée au profit personnel : preuve et calcul
L’article 1437 du code civil énonce le principe : « toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». La première chambre civile en déduit une condition positive – le profit personnel – et une règle de preuve – la charge incombant à celui qui réclame la récompense. L’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-21.221) en offre une illustration particulièrement nette, dans une configuration où une société civile immobilière est interposée.
M. [G], divorcé, avait remis au notaire, le jour de la vente d’un immeuble, la somme de 148 000 euros de deniers communs pour le compte de la SCI « Les Corbières », société acquéreuse dont les seuls associés étaient ses deux fils. La cour d’appel de Nîmes l’avait condamné à récompense envers la communauté à hauteur de cette somme, au motif qu’elle constituait une dépense faite par la communauté. La première chambre civile casse cette décision : « une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux ». Or la SCI « Les Corbières » avait « pour seuls associés les deux fils de M. [G] », « ce dont il se déduisait que celui-ci n’avait tiré aucun profit personnel de la dépense engagée et qu’en conséquence, aucune récompense n’était due à la communauté ». L’arrêt est d’une portée considérable pour les montages familiaux : le versement de fonds communs au profit d’une SCI dont les parts appartiennent aux enfants – ou à tout tiers – ne crée pas de récompense au profit de la communauté, faute de profit personnel pour l’époux. Il invite les praticiens à vérifier, à chaque opération, qui profite réellement des deniers communs : l’époux ou la personne morale interposée.
La même exigence de profit personnel est au cœur de l’arrêt du 15 janvier 2025 (pourvoi n° 23-10.887), rendu dans une liquidation lourde de vingt-cinq moyens. La première chambre civile y rappelle d’abord, au visa de l’article 1433 du code civil, la règle probatoire applicable à la récompense due par la communauté à l’époux : « il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi ». En l’espèce, l’époux soutenait que la transformation, dans le mois suivant le mariage, de son compte personnel en compte joint valait encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient : la cour d’appel avait rejeté sa demande « en l’absence d’évocation de l’utilisation des fonds par la communauté » ; la Cour de cassation juge que cette motivation était insuffisante, faute d’avoir recherché si la transformation du compte « ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient ». Elle rappelle ensuite, au visa de l’article 1437, qu’« un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté » : ayant constaté qu’un contrat d’assurance-vie formait la masse active à partager, la cour d’appel ne pouvait condamner l’époux à récompense au titre du même contrat « sans constater l’existence d’un profit personnel tiré » des sommes investies. Enfin, au visa de l’article 815-13 du code civil, la Cour précise le calcul de la créance de l’époux qui a réglé, pendant l’indivision post-communautaire, les échéances d’un emprunt ayant financé un bien commun : il appartient au juge « d’établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite ». La méthode du profit subsistant, fondée sur la proportion de contribution et la valeur du bien au jour de l’acquisition, est ainsi précisée dans ses moindres ressorts.
Le calcul de la récompense elle-même est gouverné par l’article 1469 du code civil, dont la première chambre civile a fait application dans deux arrêts marquants. Dans l’arrêt du 25 octobre 2023 précité (pourvoi n° 21-23.139), la communauté avait financé, entre 1998 et 2001, la totalité des travaux d’amélioration d’un bien dont l’époux était nu-propriétaire en vertu d’une donation de sa mère, et qu’il se retrouvait en pleine propriété au jour de la liquidation, après le décès de l’usufruitière. La Cour rappelle la règle : « la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de celui-ci » ; le profit subsistant « se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’amélioration de ce bien propre ». Il s’ensuit que, lorsque le bien se retrouve en pleine propriété au jour de la liquidation, « il convient de calculer d’abord la proportion de la contribution du patrimoine créancier à l’amélioration de ce bien, puis d’appliquer cette fraction à la différence entre la valeur du bien en pleine propriété au jour de la liquidation et celle qu’il aurait eue en pleine propriété à la même date sans les améliorations apportées ». Statuant au fond, la Cour a ainsi porté la récompense de 267 540,63 euros à 295 358,63 euros, soit la différence entre la valeur du bien en pleine propriété avec et sans travaux.
La même exigence de rigueur commande l’office du juge quant à l’autorité de chose jugée des décisions fixant des récompenses. Dans un arrêt publié au Bulletin du 21 juin 2023 (pourvoi n° 21-24.851), la première chambre civile a jugé, au visa des articles 829, 1469, alinéas 1er et 3, et 1351 devenu 1355 du code civil, que « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense ». La date de jouissance divise – qui, aux termes de l’article 829 du code civil, doit être « la plus proche possible du partage » – conditionne donc la stabilité des évaluations : un jugement qui fixe une récompense sans la déterminer laisse la porte ouverte à une réévaluation. La même règle vaut pour les créances d’un époux à l’encontre de l’indivision post-communautaire au titre des dépenses de conservation. Enfin, l’arrêt du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-14.888) rappelle que les récompenses font l’objet d’un contrôle probatoire exigeant : dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, la cour d’appel ne pouvait écarter la contestation d’un héritier relative à la double imputation d’une somme en retenant, « par des motifs tirés de l’existence d’une récompense de 58 152,43 euros due par la communauté à la succession », des considérations impropres à écarter la demande – une somme propre perçue par la communauté ouvrant bien récompense à la succession, mais ne préjugeant pas des erreurs du compte de répartition.
II.B. Le passif définitivement commun et le sort fiscal de la plus-value
La composition passive de la communauté est fixée par l’article 1409 du code civil : la communauté se compose passivement « à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 » ; et « à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté ». La distinction est essentielle pour le règlement du passif au divorce : les premières sont supportées définitivement par la masse commune, les secondes donnent lieu à répartition ou à récompense selon leur origine.
L’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 23-22.486) précité en donne une application originale : « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif ». Cette qualification emprunte la voie de l’article 1409, qui incorpore au passif définitif les dettes contractées pour l’entretien du ménage – dont l’assistance à l’époux handicapé fait partie – conformément à l’article 220 du code civil, qui fonde la solidarité des époux pour les dettes d’entretien du ménage et d’éducation des enfants. Le passif immobilier suit la même logique : dans l’affaire tranchée le 5 janvier 2023 (pourvoi n° 21-17.374), le moyen rappelait que le prêt immobilier grevant le domicile conjugal, d’un montant de 240 820 euros, « constituait un passif de la communauté qui diminue d’autant la somme à se partager ».
La question fiscale est, en revanche, tranchée différemment selon le régime matrimonial. Dans un arrêt du 12 juin 2024 (pourvoi n° 22-17.820), la première chambre civile a statué sur le sort de l’impôt de plus-value immobilière dans un divorce sous le régime de la séparation de biens. Un bien immobilier acquis indivisément pendant le mariage avait été vendu en 2010, le prix étant consigné chez le notaire « sous déduction de la somme réglée à l’administration fiscale au titre de l’impôt sur la plus-value immobilière ». La cour d’appel de Nîmes avait retenu que « la répartition de cette imposition doit se faire à proportion des droits indivis des parties ». La première chambre civile casse, au visa de l’article 150 U, I, alinéa 1er, du code général des impôts et de l’article 1536, alinéa 2, du code civil : « l’impôt sur le revenu constituant une dette personnelle, chacun des époux séparés de biens en reste seul tenu pour le montant lui incombant à titre individuel, au regard des conditions d’imposition et, le cas échéant, d’exonération s’appliquant à lui ». Statuant au fond, la Cour a constaté que seul l’époux avait déclaré une plus-value imposable, l’épouse bénéficiant de l’exonération de la résidence principale, et a jugé qu’il « supportera seul la charge de l’impôt sur la plus-value immobilière réglé à l’occasion de la vente ». L’arrêt rappelle que la fiscalité de la plus-value suit la dette d’impôt : dans la séparation de biens, chacun reste seul tenu de ses impôts ; la charge ne se répartit pas mécaniquement à proportion des droits indivis.
Le régime de la participation aux acquêts applique, on l’a vu, des règles propres : l’arrêt du 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-14.344) refuse de déduire l’impôt de plus-value de cession et la CSG de l’actif originaire, au motif que « ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage ». Sous la communauté légale, enfin, l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus communs constitue une dette de la communauté, ce qui explique que la plus-value de cession d’un bien commun soit acquittée par la masse commune avant partage. Le régime des dettes fiscales s’articule donc étroitement avec la qualification des biens et des revenus : la détermination du débiteur de l’impôt conditionne directement le solde partageable.
Au terme de cette analyse, un constat s’impose : la jurisprudence 2023-2026 de la première chambre civile a considérablement affiné le droit de la liquidation du régime matrimonial, en faisant de l’industrie personnelle de l’époux et du profit personnel les deux clés de voûte du système des récompenses. Le salaire, l’épargne, les actions levées pendant le mariage entrent dans la communauté ; la plus-value née du travail de l’époux sur son bien propre demeure sienne sous la communauté légale, mais se partage sous la participation aux acquêts ; la récompense suppose toujours un profit personnel, dont la preuve est strictement organisée ; enfin, les dettes d’entretien du ménage et l’assistance apportée à l’époux incapable sont définitivement communes, tandis que la dette fiscale suit le régime matrimonial et la personne de son débiteur. Ces solutions, qui intéressent directement la préparation des dossiers de divorce et la stratégie de liquidation, appellent, de la part des époux, une anticipation rigoureuse : documentation des flux financiers, traçabilité des deniers, choix éclairé du régime matrimonial. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les époux dans la liquidation du régime matrimonial, de l’établissement des comptes de récompenses à la fixation de la prestation compensatoire, afin de sécuriser chaque étape de la procédure de divorce et du partage des intérêts patrimoniaux.
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