Le sujet revient chaque mois de mai, mais il devient urgent en 2026 parce que la date du 31 mai approche et que Service-Public a rappelé, le 30 avril 2026, la règle applicable aux salariés du secteur privé. Si les congés acquis sur la période de référence ne sont pas pris avant la fin de cette période, ils peuvent être considérés comme perdus, sauf report prévu ou situation particulière.
Le salarié ne cherche pas seulement une définition, il veut savoir si son employeur peut laisser disparaître ses jours, refuser un report ou opposer le calendrier alors que l’entreprise l’a empêché de partir.
La réponse courte est la suivante : oui, des congés payés peuvent être perdus à la fin de la période de prise, mais pas dans tous les cas. Si le salarié a simplement oublié de les poser, le report dépend souvent d’un accord, d’un usage ou d’une convention collective. En revanche, si l’employeur a empêché la prise effective des congés, s’il a refusé les dates sans proposer d’alternative, si le salarié était en arrêt maladie, en congé maternité ou dans une autre impossibilité extérieure, la perte des jours peut être contestée.
L’enjeu pratique est donc de ne pas raisonner seulement en « compteur ». Il faut reconstituer qui a fait quoi avant le 31 mai : le salarié a-t-il demandé ses congés ? L’employeur a-t-il répondu ? Les dates ont-elles été refusées ? Une période de fermeture ou de surcharge a-t-elle empêché le départ ? Les règles de l’entreprise prévoyaient-elles une autre période de référence ? Le litige se joue souvent dans ces détails.
Que rappelle Service-Public avant le 31 mai 2026 ?
Service-Public indique que, dans le régime de droit commun, les congés sont acquis au cours d’une période allant du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours. Les jours doivent ensuite être pris avant le 31 mai de l’année suivante. La page officielle du 30 avril 2026 précise que, si les congés payés acquis ne sont pas pris avant la fin de la période prévue, ils sont en principe considérés comme perdus et ne peuvent pas être reportés automatiquement sur la période suivante.
Le même rappel officiel nuance immédiatement cette règle. Le report peut exister avec l’accord de l’employeur, par accord collectif, par usage, via un compte épargne-temps, pour certains salariés au forfait jours, ou lorsque le salarié n’a pas pu prendre ses congés pour une cause extérieure comme la maladie, la maternité, l’adoption ou une impossibilité liée à l’organisation décidée par l’employeur.
Source officielle : Service-Public, « Peut-on reporter ses congés payés non pris après le 31 mai ? ».
Le point le plus important pour un salarié est donc le suivant : le 31 mai n’efface pas mécaniquement tous les droits. Il marque une frontière. Si l’employeur veut opposer la perte des jours, il doit pouvoir expliquer dans quel cadre les congés devaient être pris, comment le salarié a été informé, et pourquoi aucune exception ne s’applique.
Les congés payés non pris sont-ils toujours perdus ?
Non. Il faut distinguer trois situations.
Première situation : le salarié n’a rien demandé, n’a pas été empêché de partir et aucune règle interne ne prévoit le report. Dans ce cas, les jours non pris peuvent être perdus à l’expiration de la période. C’est le cas le plus défavorable au salarié, même si une discussion amiable reste possible.
Deuxième situation : le salarié a demandé à poser ses congés, mais l’employeur a refusé, reporté ou organisé le service de manière à rendre le départ impossible. Dans ce cas, l’employeur ne peut pas toujours dire ensuite que les jours sont perdus. La question devient probatoire : il faut montrer que la non-prise des congés ne vient pas d’un choix libre du salarié, mais d’une contrainte imputable à l’entreprise.
Troisième situation : un texte, un accord ou une cause protégée impose ou permet le report. C’est notamment le cas lorsque le salarié était dans l’impossibilité de prendre ses congés pour maladie ou accident. L’article L3141-19-1 du Code du travail prévoit alors une période de report de quinze mois, qui débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations dues par l’employeur. L’article L3141-21-1 du Code du travail permet à un accord d’entreprise, d’établissement ou de branche de fixer une période de report plus longue.
Cette distinction est essentielle. Beaucoup de litiges naissent parce que l’employeur applique une règle générale sans regarder le parcours réel du salarié : arrêt maladie, retour tardif, refus successifs, période de forte activité, absence d’information, compteur de paie peu clair, ou consignes contradictoires du manager.
L’employeur peut-il refuser le report après le 31 mai ?
Oui, dans certains cas. Service-Public rappelle que, sauf accord ou usage dans l’entreprise, l’employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de report lorsque le salarié n’a pas pris ses jours dans la période prévue. Mais cette phrase ne doit pas être isolée du reste du dossier.
L’employeur ne peut pas utiliser son propre blocage pour faire perdre les congés. Si le salarié a demandé des dates dans un délai raisonnable et que l’entreprise a refusé sans permettre une prise effective avant l’échéance, le refus de report devient contestable. Il faut alors vérifier les mails, les demandes dans le logiciel RH, les réponses du manager, les plannings, les consignes de fermeture, les notes de service et les bulletins de paie.
L’article L3141-16 du Code du travail encadre l’ordre des départs à défaut de stipulations conventionnelles applicables. Il prévoit notamment que l’employeur définit la période de prise des congés et l’ordre des départs, après avis du CSE le cas échéant, en tenant compte de critères comme la situation de famille, l’ancienneté et l’activité chez d’autres employeurs. Il ne peut pas, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date prévue.
Ce texte montre que l’employeur a un pouvoir d’organisation, mais aussi une responsabilité. Il ne suffit pas d’afficher un compteur. Il faut organiser la prise réelle des congés.
Que faire si l’employeur dit : « vos jours sont perdus » ?
La première réaction doit être écrite et précise. Le salarié peut demander un état détaillé du compteur, la période de référence applicable, les dates de congés déjà prises, les jours restant au 31 mai 2026 et la raison juridique du refus de report.
Un message utile peut être formulé ainsi :
« Je vous demande de me confirmer le solde de mes congés payés acquis au titre de la période de référence concernée, les dates auxquelles j’aurais pu les prendre avant le 31 mai 2026, ainsi que le fondement du refus de report. Je vous rappelle que mes demandes des [dates] ont été refusées / que mon arrêt maladie m’a empêché de prendre ces jours / que l’organisation du service n’a pas permis leur prise effective. »
Le salarié doit ensuite rassembler les pièces. Les plus utiles sont :
- les bulletins de paie montrant le compteur de congés ;
- les demandes de congés déposées dans l’outil RH ;
- les mails ou messages de refus ;
- les plannings établissant l’impossibilité de partir ;
- les arrêts de travail, certificats ou justificatifs de congé maternité ou adoption ;
- les notes internes sur la période de référence ;
- la convention collective ou l’accord d’entreprise ;
- toute preuve d’un usage de report dans l’entreprise.
Il faut éviter une erreur fréquente : attendre le solde de tout compte ou le départ de l’entreprise pour réagir. Plus la contestation est tardive, plus l’employeur dira que le salarié a accepté la situation. Un mail avant ou juste après le 31 mai vaut souvent mieux qu’une protestation plusieurs mois plus tard.
Maladie, maternité, adoption : les cas où le report devient beaucoup plus solide
Depuis la réforme intégrée dans le Code du travail en 2024, les congés non pris pour cause de maladie ou d’accident obéissent à un régime spécifique. L’article L3141-19-1 prévoit une période de report de quinze mois. Ce report ne se déclenche pas n’importe comment : il est lié aux informations que l’employeur doit communiquer au salarié après sa reprise.
En pratique, un salarié qui était en arrêt maladie avant le 31 mai 2026 doit vérifier trois points :
- quels congés avaient été acquis avant ou pendant l’arrêt ;
- quels jours n’ont pas pu être pris à cause de l’arrêt ;
- quelles informations l’employeur a données à la reprise sur le nombre de jours disponibles et la date limite pour les utiliser.
Si l’employeur se contente d’effacer le compteur sans information claire, la contestation est beaucoup plus sérieuse. L’article L3141-21-1 permet en plus à un accord collectif de prévoir une période de report supérieure à quinze mois. Il faut donc lire la convention collective et les accords internes avant de conclure que les jours sont perdus.
La maternité et l’adoption doivent aussi être traitées avec prudence. Service-Public rappelle que l’impossibilité de prendre les congés pendant la période prévue en raison d’un congé maternité ou d’adoption ouvre droit au report. Là encore, l’employeur ne doit pas transformer une absence protégée en perte sèche de jours.
Le salarié peut-il demander le paiement des congés non pris ?
Pendant l’exécution du contrat, le principe est la prise effective des congés, pas leur paiement en remplacement. Le paiement intervient surtout à la rupture du contrat, via l’indemnité compensatrice de congés payés, lorsque des jours restent dus.
Mais si l’employeur a empêché la prise des congés et refuse ensuite le report, le salarié peut réclamer une réparation. Selon les cas, la demande peut porter sur la reconstitution du compteur, le paiement d’une indemnité compensatrice si le contrat est rompu, ou des dommages-intérêts si le salarié démontre un préjudice distinct.
Le calcul doit être sérieux. L’article L3141-3 du Code du travail fixe le droit à deux jours et demi ouvrables de congé par mois de travail effectif chez le même employeur, dans la limite de trente jours ouvrables. Le bulletin de paie donne une première indication, mais il ne clôt pas le débat si le compteur est faux ou si l’employeur a mal appliqué les règles de report.
Paris et Île-de-France : quel réflexe avant les prud’hommes ?
Pour un salarié à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou plus largement en Île-de-France, le premier réflexe consiste à construire un dossier court et chronologique. Les conseils de prud’hommes examinent les pièces, pas seulement les explications.
Le dossier doit répondre à quatre questions :
- combien de jours étaient encore disponibles au 31 mai 2026 ?
- le salarié a-t-il demandé à les prendre ?
- pourquoi ces jours n’ont-ils pas été pris ?
- quelle règle justifie le report, le paiement ou la réparation ?
Si le contrat est toujours en cours, une mise en demeure peut suffire à obtenir la régularisation du compteur ou l’autorisation de poser les jours. Si le contrat est rompu, la discussion se déplace souvent vers l’indemnité compensatrice de congés payés et le solde de tout compte. Dans les deux cas, il est utile de relier l’argument au droit du travail applicable et, si nécessaire, à la page de référence du cabinet en droit du travail à Paris.
Les erreurs à éviter avant le 31 mai 2026
La première erreur consiste à poser une demande vague du type « je souhaite reporter mes congés ». Il vaut mieux identifier les jours concernés, la période d’acquisition, les dates déjà refusées et la raison du report.
La deuxième erreur consiste à accepter oralement la perte des jours. Si l’employeur annonce que les jours disparaissent, il faut demander une confirmation écrite et répondre par écrit.
La troisième erreur consiste à confondre RTT, compte épargne-temps et congés payés. Les règles ne sont pas identiques. Un CET peut permettre de placer certains droits, mais il faut vérifier l’accord qui l’institue.
La quatrième erreur consiste à ignorer la convention collective. Certains secteurs ont une période de référence différente du 1er juin au 31 mai. Le BTP, le spectacle ou certaines organisations internes peuvent fonctionner autrement. Le bon raisonnement commence donc par la règle applicable dans l’entreprise.
La cinquième erreur consiste à ne regarder que le dernier bulletin de paie. Un compteur peut être mal renseigné. Il faut reprendre l’historique : acquisition, prise, reports, absences, maladie, maternité, changements d’horaires, passage au forfait jours.
Comment scorer votre dossier en pratique ?
Le dossier est fort si vous pouvez produire une demande de congés avant l’échéance, un refus de l’employeur, une absence protégée ou une preuve d’impossibilité organisée par l’entreprise. Il est encore plus fort si la convention collective ou un usage prévoit le report.
Le dossier est moyen si les jours apparaissent sur le bulletin mais que vous n’avez pas demandé de dates précises. Une négociation reste possible, mais le contentieux sera plus incertain.
Le dossier est faible si vous n’avez jamais demandé à prendre vos congés, si l’employeur avait ouvert plusieurs périodes de prise, si aucun motif extérieur ne vous empêchait de partir et si aucun accord ne prévoit de report.
Cette grille permet de décider vite : demande amiable, mise en demeure, négociation du compteur, contestation du solde de tout compte, ou saisine prud’homale.
Sources utiles
- Service-Public, « Peut-on reporter ses congés payés non pris après le 31 mai ? »
- Article L3141-3 du Code du travail
- Article L3141-16 du Code du travail
- Article L3141-19-1 du Code du travail
- Article L3141-21-1 du Code du travail
- Article L3141-22 du Code du travail
Un avocat en droit du travail peut vous assister dans ces démarches.