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Nouveau Cerfa arrêt de travail : que faire si la CPAM rejette l’arrêt et que l’employeur bloque le salaire ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Nouveau Cerfa arrêt de travail : que faire si la CPAM rejette l’arrêt et que l’employeur bloque le salaire ?

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Depuis le 1er septembre 2025, un arrêt de travail papier non sécurisé peut être rejeté par l’Assurance Maladie. Le sujet paraît administratif. Il devient très concret lorsqu’un salarié malade découvre que son formulaire est refusé, que l’employeur attend le volet 3, que le maintien de salaire est bloqué ou qu’une absence est traitée comme injustifiée.

L’actualité reste chaude en 2026 parce que l’Assurance Maladie a renforcé la chasse aux faux arrêts de travail, que des contrôles de masse sont médiatisés dans les CPAM, et que les recherches Google ont basculé vers des questions pratiques : « nouveau formulaire arrêt de travail », « nouveau Cerfa arrêt de travail », « formulaire arrêt de travail employeur », « arrêt maladie et maintien de salaire ». Le risque n’est pas seulement le rejet par la CPAM. Le risque est la chaîne qui suit : indemnités journalières retardées, attestation de salaire incomplète, complément employeur suspendu, menace disciplinaire, puis contestation prud’homale.

Le sujet est aussi sensible pour les employeurs. Le volet 3 transmis à l’entreprise ne permet pas toujours de voir les éléments de sécurité visibles sur les volets destinés à la CPAM. Une entreprise peut donc avoir un doute, mais elle doit éviter de transformer automatiquement un problème de support en accusation de fraude. Le bon réflexe consiste à documenter le doute, à interroger la CPAM lorsque c’est nécessaire, et à laisser au salarié la possibilité de régulariser si le problème vient d’un ancien formulaire ou d’une copie refusée.

La règle utile est simple : le salarié doit pouvoir prouver qu’il a consulté un professionnel de santé, que l’arrêt a bien été prescrit, qu’il a transmis les bons volets dans les délais, et qu’il a réagi vite si la CPAM ou l’employeur signale une difficulté de format.

Nouveau formulaire arrêt de travail : ce qui a changé

Lorsque l’arrêt est télétransmis par le médecin ou la sage-femme, le problème se pose rarement. L’avis d’arrêt de travail part directement à l’Assurance Maladie. Le salarié doit surtout remettre à l’employeur le document destiné à justifier l’absence.

La difficulté concerne les arrêts papier. L’Assurance Maladie impose désormais un Cerfa sécurisé, avec plusieurs points d’authentification. Le formulaire papier est admis lorsque la télétransmission n’est pas possible, par exemple lors d’une consultation à domicile, d’un problème technique ou d’une situation dans laquelle le prescripteur remet un arrêt papier.

Depuis le 1er septembre 2025, les anciens formulaires papier, les scans et les photocopies peuvent être refusés. L’Assurance Maladie indique que le formulaire non sécurisé est rejeté et retourné au prescripteur afin qu’un avis conforme soit établi. Le salarié est informé du rejet et doit renvoyer le document correct dans les plus brefs délais.

Ce point change la stratégie de preuve. Un salarié ne doit pas se contenter de dire : « j’ai envoyé mon arrêt ». Il doit conserver la preuve de l’envoi, la preuve du rejet éventuel, les échanges avec le médecin, et la preuve de la transmission du volet 3 à l’employeur.

Arrêt papier rejeté par la CPAM : que faire immédiatement ?

Le premier réflexe est de contacter le professionnel de santé qui a prescrit l’arrêt. Le rejet ne signifie pas nécessairement que l’arrêt est faux. Il peut simplement signifier que le support utilisé n’est plus accepté. Il faut donc demander un arrêt au bon format ou une régularisation écrite.

Le deuxième réflexe est d’informer l’employeur, sans entrer dans le détail médical. Le salarié peut écrire sobrement : l’arrêt a été prescrit, la CPAM demande un nouveau formulaire sécurisé, le médecin a été sollicité, et le volet employeur sera transmis dès régularisation. Ce message évite que l’employeur traite trop vite l’absence comme injustifiée.

Le troisième réflexe est de conserver les preuves. Il faut garder l’ancien formulaire, le courrier ou message de rejet de la CPAM, les courriels au cabinet médical, les captures de dépôt, les accusés d’envoi postal, et tout échange avec le service RH.

Le quatrième réflexe est de vérifier la paie. Si le rejet retarde les indemnités journalières, l’employeur peut aussi différer le complément de salaire lorsqu’il manque les conditions prévues par le Code du travail ou la convention collective. Mais un retard administratif régularisé ne justifie pas automatiquement une sanction disciplinaire.

L’employeur peut-il refuser l’arrêt de travail ?

L’employeur n’est pas la CPAM. Il n’a pas à juger le diagnostic médical. Il peut demander le justificatif d’absence et traiter les conséquences sur la paie. Il peut aussi organiser une contre-visite médicale lorsqu’il verse un complément de salaire et que les conditions sont réunies.

En revanche, l’employeur doit rester prudent avant de sanctionner. Un arrêt transmis tardivement, rejeté pour une raison de formulaire, puis régularisé, n’a pas la même portée qu’une absence sans aucune justification ou qu’un faux document établi volontairement.

La distinction est essentielle.

Si le salarié a consulté un médecin, a obtenu un arrêt, a informé l’employeur, puis a corrigé le support après rejet CPAM, le dossier se plaide sur la bonne foi, la chronologie et la preuve. Une mise à pied, un avertissement ou un licenciement fondé uniquement sur la confusion du formulaire peut être contesté.

Si le salarié a acheté un faux arrêt de travail, modifié un document ou transmis une photocopie présentée comme un original, le risque est d’une autre nature. Il peut y avoir remboursement des indemnités, pénalité financière, sanction disciplinaire et, dans les cas les plus graves, poursuites pénales.

Salaire et maintien de salaire : ce qui peut être bloqué

Le maintien de salaire prévu par le Code du travail suppose notamment une absence justifiée dans les 48 heures, une prise en charge par la sécurité sociale et une ancienneté suffisante. Les conventions collectives peuvent prévoir des règles plus favorables.

En pratique, trois blocages reviennent.

Premier blocage : l’employeur n’a pas reçu le volet 3. Il peut alors considérer qu’il ne dispose pas encore du justificatif utile. Le salarié doit renvoyer le document conforme et garder la preuve de transmission.

Deuxième blocage : la CPAM rejette le formulaire papier non sécurisé. Les indemnités journalières peuvent être retardées. Si l’employeur pratique la subrogation, le retard peut aussi perturber la paie. Le salarié doit faire régulariser le formulaire et demander que la paie soit corrigée dès réception.

Troisième blocage : l’employeur assimile le rejet CPAM à une fraude. C’est là que le dossier devient contentieux. Le salarié doit répondre par écrit, produire la chronologie, le nom du prescripteur, les preuves d’envoi et, si possible, une attestation ou un nouveau formulaire régularisé.

Le bon angle n’est pas de discuter la maladie dans tous ses détails. Le bon angle est de prouver que l’absence était médicalement prescrite et que l’erreur, si elle existe, porte sur le support ou la transmission.

Les pièces à conserver avant toute contestation

Le dossier doit être simple, chronologique et complet.

Il faut d’abord conserver le document initial remis par le professionnel de santé. Même s’il est refusé par la CPAM, il peut prouver qu’une consultation a eu lieu et qu’un arrêt a été prescrit.

Il faut ensuite conserver le message de rejet ou de demande de régularisation. Cette pièce montre que le problème a été identifié par l’Assurance Maladie, et non inventé par le salarié après coup.

Il faut aussi conserver les échanges avec le médecin ou le secrétariat médical. Un courriel demandant le formulaire sécurisé, une réponse du cabinet, une nouvelle remise de Cerfa ou une télétransmission tardive peuvent changer l’analyse.

Enfin, il faut garder toutes les preuves d’information de l’employeur : courriel au service RH, message au manager, lettre recommandée, dépôt sur portail interne, accusé de réception, copie du volet 3, et bulletin de paie faisant apparaître la retenue ou le non-paiement.

Cette méthode permet de distinguer quatre dossiers très différents : retard excusable, erreur de formulaire, absence non justifiée, ou fraude.

Sanction disciplinaire ou licenciement : comment répondre

Si l’employeur convoque le salarié à un entretien disciplinaire, il faut préparer la réponse avant l’entretien. Le salarié doit arriver avec une chronologie datée : consultation, prescription, remise du formulaire, envoi à la CPAM, information de l’employeur, rejet, demande de régularisation, nouveau formulaire, correction éventuelle de la paie.

Il faut éviter les réponses vagues. Dire « je pensais que c’était bon » ne suffit pas. Il faut montrer les preuves.

Lorsque l’employeur reproche une absence injustifiée, la réponse doit porter sur la justification médicale et sur les démarches accomplies dans les 48 heures. Lorsque l’employeur reproche un faux arrêt, la réponse doit être plus ferme : identifier le prescripteur, produire les échanges, demander que l’employeur distingue un rejet de support d’une falsification, et contester toute accusation non prouvée.

Si une sanction est prononcée, le salarié peut la contester. Un avertissement peut être discuté par courrier. Une mise à pied disciplinaire peut justifier une demande de rappel de salaire. Un licenciement peut être porté devant le conseil de prud’hommes, avec demande d’indemnités si la faute n’est pas établie ou si la procédure est irrégulière.

Paris et Île-de-France : pourquoi agir vite

À Paris et en Île-de-France, ce type de litige arrive souvent dans des entreprises très structurées : sièges sociaux, groupes multisites, cabinets de conseil, commerces, hôtellerie-restauration, sécurité, santé, transport ou plateformes de services. Les procédures RH y sont rapides. Une absence mal justifiée peut déclencher une retenue de salaire, une convocation ou une rupture en quelques jours.

Le salarié doit donc raisonner en calendrier. Dans les 48 heures, il transmet ce qu’il peut transmettre. Dès le rejet CPAM, il écrit au médecin et à l’employeur. Dès la paie amputée, il demande la régularisation. Dès la convocation disciplinaire, il rassemble les pièces.

Le conseil de prud’hommes compétent dépend notamment du lieu de travail, du domicile lorsque le travail est accompli hors établissement, ou du siège de l’employeur selon les cas. Pour un salarié francilien, l’enjeu est souvent immédiat : récupérer le salaire retenu, éviter une faute grave, préserver les droits aux indemnités journalières et empêcher que le dossier médical devienne un prétexte disciplinaire.

Ce que les pages officielles ne règlent pas

Les pages de l’Assurance Maladie et de Service-Public expliquent le nouveau Cerfa sécurisé, le rejet des anciens formulaires et les risques liés aux faux arrêts. Elles ne règlent pas toujours la situation du salarié déjà confronté à une retenue de salaire, à une accusation de document douteux ou à une convocation disciplinaire.

Dans ce cas, la réponse doit être construite comme un dossier de preuve. Le salarié doit séparer trois questions : l’arrêt a-t-il été médicalement prescrit, le support administratif était-il régularisable, et l’employeur dispose-t-il d’éléments suffisants pour retenir le salaire ou sanctionner ?

Cette distinction évite de laisser l’employeur transformer trop vite un rejet de formulaire en fraude. Elle permet aussi de demander une correction de paie, de contester une sanction ou de saisir le conseil de prud’hommes lorsque la bonne foi et la chronologie sont établies.

Pourquoi cet article va plus loin que les fiches existantes

Les fiches Ameli et Service-Public répondent surtout à la question administrative : quel formulaire utiliser, quels volets envoyer et dans quel délai. Les contenus professionnels repérés sur la requête expliquent principalement la sécurisation du Cerfa et la lutte contre la fraude. Le manque pratique est ailleurs : que faire quand le rejet arrive après l’envoi, quand la paie est amputée, quand la subrogation bloque, ou quand l’employeur parle déjà de faux arrêt.

C’est ce delta qui justifie l’angle retenu : relier la règle du nouveau Cerfa à un plan d’action contentieux. Le salarié doit prouver la prescription, la transmission, la régularisation et la bonne foi. L’employeur doit distinguer un doute administratif, un retard, une absence injustifiée et une fraude établie. Cette grille permet d’éviter deux erreurs fréquentes : sanctionner trop vite ou attendre sans constituer les preuves utiles.

Sources utiles

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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