Les vacances de la Toussaint se déroulent du samedi 17 octobre 2026 au lundi 2 novembre 2026 pour les trois zones, selon le calendrier publié par service-public.gouv.fr, et la reprise des cours a lieu le mardi 3 novembre 2026 dans la plupart des académies. Dans le même temps, la préfecture de police de Paris a reconduit le couvre-feu partiel de 23 heures à 6 heures jusqu’au lundi 26 octobre 2026 dans les secteurs de la place de la République et du Châtelet, d’après les informations publiées par Le Parisien le 22 octobre 2026. Pour les salariés, la collision est concrète : demande de congés pour garder les enfants ou partir en famille, planning déjà bouclé par l’employeur, fermeture de l’entreprise posée au dernier moment, fractionnement imposé entre la Toussaint et Noël, refus sec opposé à une semaine demandée depuis septembre. Cet article explique qui décide des dates, dans quel ordre les départs s’organisent, ce qu’une fermeture annuelle permet d’imposer ou non, quand un refus devient abusif, comment le fractionnement ouvre droit à des jours supplémentaires et comment chiffrer l’indemnité compensatrice en cas de départ. Chaque règle est rattachée à son texte ou à son arrêt, avec des repères pratiques pour les salariés de Paris et d’Île-de-France.
I. Vacances de la Toussaint 2026 : qui fixe vos dates de congé et la fermeture de l’entreprise
A. Ordre des départs à la Toussaint : accord collectif, critères familiaux et délais de prévenance
Le point de départ ne change pas pendant les vacances scolaires : « Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. » (article L3141-3 du code du travail). Un salarié présent toute la période de référence détient donc trente jours ouvrables, dont vingt-quatre jours ouvrables de congé principal et six jours correspondant à la cinquième semaine. La Toussaint tombe en dehors de la période légale d’été, ce qui compte pour le fractionnement et les jours supplémentaires examinés dans la seconde partie. Retenez d’abord que vos droits acquis se calculent en jours ouvrables, du lundi au samedi hors dimanche et jours fériés chômés, et que le compteur de la période 2025-2026 doit être soldé avant l’ouverture de la période suivante, sauf report autorisé par accord.
La fixation des dates relève en priorité de la négociation collective : « Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe : 1° La période de prise des congés ; 2° L’ordre des départs pendant cette période ; 3° Les délais que doit respecter l’employeur s’il entend modifier l’ordre et les dates de départs. » (article L3141-15 du code du travail). Avant d’affirmer que votre employeur a violé un délai, vérifiez donc l’accord applicable dans votre entreprise, puis la convention collective : beaucoup d’accords prévoient une date limite de dépôt des souhaits, souvent au premier trimestre, et un délai de réponse de l’employeur. En l’absence d’accord sur ce point, le droit commun s’applique et les délais légaux protègent le salarié contre les changements de dernière minute.
À défaut d’accord, l’employeur organise les départs après avis du comité social et économique lorsqu’il existe, en tenant compte de la situation de famille, de l’ancienneté et de l’activité chez d’autres employeurs. Le texte dispose : « A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-15 » l’employeur définit la période et l’ordre des départs après avis du comité, en intégrant notamment les possibilités de congé du conjoint, la présence d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie, l’ancienneté et la pluriactivité (article L3141-16 du code du travail). Concrètement, un parent dont le conjoint ne peut prendre ses congés qu’à la Toussaint, un salarié qui justifie de la garde de ses enfants pendant les vacances scolaires ou un salarié avec une ancienneté supérieure dispose d’arguments sérieux pour obtenir la semaine demandée. Rassemblez les pièces : calendrier scolaire de vos enfants, attestation de l’employeur du conjoint, justificatif de domicile et de situation familiale, tableau d’ancienneté.
Deux délais légaux encadrent l’information des salariés. D’une part, « La période de prise des congés payés est portée par l’employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l’ouverture de cette période. » (article D3141-5 du code du travail). D’autre part, « L’ordre des départs en congé est communiqué, par tout moyen, à chaque salarié un mois avant son départ. » (article D3141-6 du code du travail). Une entreprise qui affiche l’ordre des départs de la Toussaint le 15 octobre pour des départs prévus le 19 octobre ne respecte pas ce délai d’un mois. De même, une période de prise jamais affichée deux mois avant son ouverture fragilise toute modification tardive. Conservez les affichages, les courriels, les captures de l’intranet et les plannings successifs : le juge compare les dates de communication et les dates de départ effectives.
La modification tardive de vos dates obéit à une règle stricte : « 2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » (article L3141-16 du code du travail). La Cour de cassation applique cette exigence sans distinguer les semaines de congés : « l’employeur ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » et « aucune distinction n’est faite entre les quatre premières semaines et la cinquième semaine de congés. » (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261). Dans cette affaire, l’employeur avait imposé aux salariés non grévistes la prise de congés pendant les deux premières semaines de janvier en invoquant la paralysie du site après une grève ; la Cour approuve les juges du fond qui avaient jugé le dispositif illicite faute de circonstances exceptionnelles démontrées et faute de respect du délai de prévenance. Transposé à la Toussaint, l’enseignement est direct : un afflux de commandes, un retard rattrapable ou une simple réorganisation interne ne constituent pas des circonstances exceptionnelles, et l’employeur doit prouver l’événement imprévisible qui l’empêchait de maintenir vos dates.
La même décision précise que la protection couvre aussi les congés d’origine conventionnelle : « Sauf disposition contraire, la même règle s’applique aux congés d’origine conventionnelle. » (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261). Si votre entreprise accorde des jours de congé supplémentaires par accord, des jours d’ancienneté ou des jours de fractionnement, l’employeur ne peut pas les déplacer à la dernière minute plus librement que les congés légaux. Vérifiez toutefois la lettre de l’accord : une clause qui organise expressément le déplacement de ces jours dans un délai plus court, si elle est valide, s’applique en priorité. En pratique parisienne, les entreprises de services, de restauration et de commerce qui ferment ou réduisent leur activité pendant les vacances scolaires ont intérêt à régler ces questions par accord écrit plutôt que par des notes de service improvisées.
B. Fermeture imposée pour la Toussaint : ce que l’employeur peut imposer et ce qu’il doit vous notifier
La fermeture de l’établissement pendant les vacances scolaires reste un outil licite, à condition de respecter la procédure. L’employeur qui ferme une semaine à la Toussaint peut affecter les congés des salariés sur cette semaine, y compris ceux qui n’avaient rien demandé, mais il doit avoir fixé la période de prise et l’ordre des départs selon l’accord applicable ou, à défaut, selon la procédure légale avec avis du comité social et économique, et respecter les délais d’information de deux mois pour la période et d’un mois pour l’ordre des départs (article D3141-5 du code du travail ; article D3141-6 du code du travail). Une fermeture annoncée le 10 octobre pour la semaine du 19 au 24 octobre 2026 expose l’entreprise à une contestation : les salariés peuvent soutenir que leurs dates ont été modifiées à moins d’un mois du départ sans circonstances exceptionnelles, sur le fondement de la règle précitée (Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261). Les entreprises avisées annoncent leurs fermetures de fin d’année dès le printemps, affichent la période de prise et notifient l’ordre des départs dans les temps.
La fermeture produit un effet particulier sur le fractionnement : « Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié. Cet accord n’est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’établissement. Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. » (article L3141-19 du code du travail). Autrement dit, si votre congé principal de vingt-quatre jours ouvrables est découpé entre une semaine à la Toussaint imposée par la fermeture et le solde pris l’été, votre accord n’est pas exigé pour ce découpage lié à la fermeture. En revanche, hors fermeture, l’employeur ne peut pas vous imposer de prendre seulement six jours en octobre et de reporter le reste en décembre sans votre accord. Donnez ou refusez cet accord par écrit, en distinguant la fermeture subie du fractionnement choisi.
La période légale des congés éclaire les découpages d’automne. Le code prévoit que « Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. » (article L3141-13 du code du travail). La Toussaint 2026, qui s’étend du 17 octobre au 2 novembre, chevauche donc la fin de cette période. Les jours de congé principal pris après le 31 octobre, notamment pendant la seconde moitié des vacances, peuvent ouvrir droit aux jours supplémentaires pour fractionnement examinés dans la seconde partie, selon les conditions de l’accord applicable ou du droit commun (article L3141-23 du code du travail). Vérifiez votre bulletin de paie et votre compteur : les jours de fractionnement acquis en 2025-2026 doivent y figurer ou être expliqués.
Les salariés entrés en cours d’année, les apprentis, les salariés à temps partiel et les intérimaires bénéficient des mêmes principes au prorata de leur temps de présence. Un salarié embauché le 1er septembre 2026 a acquis cinq jours ouvrables au 31 octobre 2026 et peut les prendre à la Toussaint si l’ordre des départs le prévoit ; l’employeur ne peut pas lui imposer une semaine complète non acquise sans son accord, sauf à mobiliser des congés par anticipation prévus par accord ou à recourir au chômage partiel dans les cas prévus par les textes. Les salariés franciliens soumis à des transports perturbés par les manifestations d’octobre 2026 ou par les intempéries de la tempête Austen, qui a conduit à des fermetures le 23 octobre 2026, distinguent deux situations : la fermeture décidée par l’employeur, qui s’impute sur les congés dans les conditions décrites, et l’absence subie du fait des transports, qui relève du régime des retards et absences et non d’une prise de congés automatique. Un article du site consacré aux congés imposés pendant la tempête Austen du 23 octobre 2026 détaille cette articulation pour les télétravailleurs et les salariés dont le site a fermé (congés et RTT imposés pendant la tempête Austen).
À Paris et en Île-de-France, la fermeture de Toussaint se combine parfois avec le couvre-feu nocturne reconduit jusqu’au 26 octobre 2026 dans le centre de Paris. Le couvre-feu de 23 heures à 6 heures concerne les salariés de nuit de la restauration, de la sécurité, de la logistique et de l’hôtellerie autour de la République et du Châtelet. Si votre établissement ferme la semaine du 19 octobre puis rouvre en horaires réduits, l’employeur doit articuler fermeture annuelle, organisation des équipes de nuit et respect du délai d’un mois pour toute modification des dates (article L3141-16 du code du travail). Un salarié de nuit dont les congés sont déplacés du 20 octobre au 27 octobre sans circonstances exceptionnelles documentées peut contester ce déplacement tardif, indépendamment des contraintes du couvre-feu qui relèvent du pouvoir d’organisation des horaires et non du droit des congés.
II. Congés refusés, fractionnés ou perdus à la Toussaint : comment réagir et chiffrer vos droits
A. Refus de congés et fractionnement sans votre accord : report, jours supplémentaires et preuve
Un refus de congés n’est pas en soi illicite : l’employeur peut refuser une semaine à la Toussaint pour assurer la continuité du service, dès lors que l’ordre des départs a été fixé selon les critères légaux et que le délai d’un mois a été respecté. L’abus commence avec la méthode. La Cour de cassation juge que « les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés. » et qu’un employeur qui impose du jour au lendemain le solde de congés en retard commet un exercice abusif de son pouvoir de direction (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.681). Dans cette affaire, un conducteur poids lourds en reprise après accident du travail avait refusé de signer une fiche de congés reportés imposée par l’employeur ; son licenciement pour faute grave fondé sur ce refus a été jugé sans cause réelle et sérieuse, car « l’exercice abusif par l’employeur de son pouvoir de direction privait le refus du salarié de caractère fautif. » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.681). Un salarié à qui l’on impose le 19 octobre au matin de solder toute la Toussaint sous menace de sanction se trouve dans une situation comparable : le refus d’une injonction abusive ne constitue pas une faute.
La jurisprudence récente confirme la sanction de la contrainte sur les congés reportés. Dans un arrêt du 17 juin 2026, la Cour relève que « l’employeur avait contraint la salariée à prendre trois semaines de congés payés sur la période du 26 mars 2018 au 15 avril 2018 afin de solder une partie des congés reportés, alors que celle-ci n’avait formé aucune demande à cette fin » et en déduit que « l’employeur avait commis un abus dans l’exercice de son pouvoir de direction. » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-15.138). La Cour rappelle dans le même arrêt le principe directeur : « Eu égard à la finalité qu’assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, les droits à congés reportés ou acquis ont la même nature, de sorte que les règles de fixation de l’ordre des départs en congé annuel s’appliquent aux congés annuels reportés. » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-15.138). Pour la Toussaint 2026, cela signifie que l’employeur ne peut pas utiliser les vacances scolaires pour apurer autoritairement vos compteurs 2024-2025 sans respecter l’ordre des départs et les délais.
Le fractionnement sans accord ouvre droit à réparation. La Cour de cassation énonce que « Le droit à des congés supplémentaires naît du seul fait du fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative. » (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390). Elle ajoute une protection décisive contre les renonciations anticipées : « Le salarié ne pouvant pas renoncer par avance au bénéfice d’un droit qu’il tient de dispositions d’ordre public avant que ce droit ne soit né, il ne peut renoncer dans le contrat de travail à ses droits en matière de fractionnement du congé principal. » (Cass. soc., 5 mai 2021, n° 20-14.390). Dans cette affaire, des salariés dont le congé principal avait été fractionné à l’occasion de la fermeture pour des fêtes religieuses avaient obtenu des jours supplémentaires, sans avoir renoncé valablement à ce droit dans leur contrat. À la Toussaint, si votre congé principal de vingt-quatre jours est découpé entre l’été et l’automne hors fermeture, réclamez les jours de fractionnement prévus par l’accord ou par le droit commun, qui attribue deux jours ouvrables supplémentaires lorsque le salarié prend au moins six jours en dehors de la période d’été, et un jour lorsqu’il en prend trois à cinq jours, dans les conditions du texte (article L3141-23 du code du travail).
La preuve se prépare dès le refus. Demandez par écrit les motifs du refus, le rappel de l’ordre des départs affiché et la date à laquelle il vous a été communiqué, en visant le délai d’un mois prévu par le code (article D3141-6 du code du travail). Si l’employeur invoque des circonstances exceptionnelles pour modifier vos dates à moins d’un mois du départ, exigez l’écrit qui les décrit : nature de l’événement, date de survenance, impossibilité de faire autrement, durée prévisible. Répondez par écrit que vous contestez la modification tardive au regard de la règle selon laquelle l’employeur « Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue. » (article L3141-16 du code du travail). Conservez les plannings initiaux et modifiés, les courriels de validation puis d’annulation, les attestations de réservations perdues et les frais engagés : le juge évalue le préjudice à partir de ces pièces.
Ne transformez pas un refus contestable en absence injustifiée. Un départ en congés malgré un refus régulier expose à une sanction disciplinaire, voire à un licenciement, dont le juge appréciera ensuite la proportionnalité. La bonne séquence consiste à contester par écrit, à proposer des dates de remplacement, à demander le report sur Noël ou février avec maintien des jours de fractionnement, à saisir les délégués du personnel ou le comité social et économique et, si le blocage persiste, à engager une procédure prud’homale en demandant des dommages et intérêts pour préjudice distinct de la simple perte de congés, comme la perte de réservations ou l’impossibilité de garde d’enfants. L’arrêt du 8 juillet 2020 protège le salarié qui refuse une injonction abusive de congés, pas celui qui s’absente sans autorisation alors que l’ordre des départs a été régulièrement fixé (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-21.681).
B. Fin de contrat, paie d’octobre et prud’hommes de Paris : indemnité compensatrice et pièces du dossier
Les contrats qui se terminent à l’automne, notamment les contrats à durée déterminée saisonniers, les contrats d’usage dans la restauration et l’événementiel et les missions d’intérim renforcées pour la Toussaint, donnent lieu à un chiffrage précis. Le code dispose : « Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 » et « L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. » (article L3141-28 du code du travail). La Cour de cassation reprend ce principe dans son arrêt du 17 juin 2026 : « tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. » et « lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27 du code du travail. » (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-15.138).
Le calcul s’effectue en comparant deux méthodes et en retenant la plus favorable au salarié. La méthode du dixième attribue un dixième de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, primes incluses hors remboursements de frais, au prorata des droits acquis. La méthode du maintien de salaire reconstitue le salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant ses congés, en tenant compte de l’horaire réel d’octobre, des majorations pour heures supplémentaires et du repos hebdomadaire. Pour un salarié payé 2 400 euros bruts mensuels avec douze jours ouvrables non pris, le dixième donne environ 2 880 euros pour trente jours, soit 1 152 euros pour douze jours, tandis que le maintien peut donner davantage si octobre comprend des heures supplémentaires majorées ou des primes mensuelles. Vérifiez la paie d’octobre 2026 : l’indemnité compensatrice figure sur le solde de tout compte, soumise aux cotisations comme du salaire, et toute minoration provenant d’une retenue pour absence injustifiée pendant la Toussaint doit être justifiée ligne par ligne.
Les litiges de congés relèvent du conseil de prud’hommes du lieu de travail ou du domicile du salarié. À Paris, le conseil de prud’hommes de Paris, 27 rue Louis Blanc dans le 10e arrondissement, reçoit les requêtes des salariés employés dans la capitale ; les salariés de la petite et de la grande couronne saisissent les conseils de Boulogne-Billancourt, Nanterre, Saint-Denis, Créteil, Meaux ou Versailles selon le ressort de l’établissement. La requête décrit l’ordre des départs affiché, les dates demandées puis refusées ou déplacées, les délais méconnus, le nombre de jours en litige et les sommes réclamées : rappel d’indemnité compensatrice, jours de fractionnement, remboursement de frais de réservation perdus, dommages et intérêts pour exercice abusif du pouvoir de direction. Un salarié qui souhaite être assisté devant cette juridiction peut s’adresser à un avocat prud’hommes Paris pour structurer la demande et chiffrer les jours supplémentaires. Joignez le contrat de travail, l’accord collectif applicable, les affichages de la période et de l’ordre des départs, les échanges écrits sur les dates, les bulletins de paie des douze derniers mois, le solde de tout compte contesté et l’attestation France Travail.
Les salariés franciliens préparent aussi les pièces liées aux transports et au couvre-feu d’octobre 2026. Si l’employeur retient une journée d’absence pour un retard lié à la fermeture d’une station de métro pendant les manifestations du 22 et du 24 octobre 2026, ou pour une difficulté de retour nocturne pendant le couvre-feu reconduit jusqu’au 26 octobre, cette retenue doit correspondre au temps d’absence et ne peut pas se transformer en journée de congés imposée après coup sans respecter l’ordre des départs et le délai d’un mois (article L3141-16 du code du travail ; Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-22.261). Conservez les attestations de perturbation du trafic, les arrêtés publiés, les messages d’alerte de l’employeur et les relevés d’heures : le juge distingue l’absence justifiée par la force majeure des transports, la prise de congés régulière et l’absence fautive.
Enfin, anticipez la fin d’année dès la Toussaint. Les jours de congé principal non pris avant le 31 octobre 2026 et reportés sur novembre et décembre ouvrent, selon l’accord applicable ou le droit commun, des droits à jours supplémentaires pour fractionnement, et leur report doit respecter les règles de fixation de l’ordre des départs rappelées par la Cour de cassation (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-15.138). Demandez par écrit, avant la fin octobre, le calendrier de vos reliquats, le nombre de jours de fractionnement reconnus et les dates de report proposées. Si l’employeur refuse tout report et vous impose de solder vos droits pendant la fermeture de Noël sans respecter les délais, contestez par écrit en visant les textes cités et faites établir vos compteurs par le service paie. Un compteur certifié avant le 31 octobre vaut mieux qu’une reconstitution contentieuse en janvier.
Conclusion
À la Toussaint 2026, l’employeur fixe l’ordre des départs selon l’accord applicable ou, à défaut, après avis du comité et en tenant compte de votre situation familiale et de votre ancienneté ; il vous informe de la période au moins deux mois avant son ouverture et de vos dates au moins un mois avant votre départ ; il ne modifie vos dates à moins d’un mois du départ qu’en cas de circonstances exceptionnelles démontrées ; la fermeture annuelle lui permet d’affecter vos congés sur la semaine fermée mais ne l’autorise pas à déplacer vos autres semaines à la dernière minute ; le fractionnement hors fermeture exige votre accord et ouvre droit à des jours supplémentaires qui naissent du seul fait du découpage ; le refus brutal de signer une fiche de congés imposée du jour au lendemain ne constitue pas une faute lorsque l’ordre vient d’un exercice abusif du pouvoir de direction ; et toute rupture avant apurement des droits donne lieu à une indemnité compensatrice calculée au plus favorable entre le dixième et le maintien de salaire. Vérifiez l’affichage, exigez l’écrit, chiffrez vos jours et saisissez le conseil de prud’hommes compétent en Île-de-France avec un dossier complet plutôt que de partir sans autorisation ou de laisser vos compteurs s’effacer.