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Conjoint collaborateur en 2027 : salarié d’office, quel salaire réclamer et quels recours ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conjoint collaborateur en 2027 : salarié d’office, quel salaire réclamer et quels recours ?

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Au 1er janvier 2027, une partie des conjoints collaborateurs d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux perd ce statut. La limite de cinq ans instaurée en 2022 arrive à son terme pour ceux qui étaient déjà déclarés avant cette date, et la loi a prévu ce qui se passe lorsque personne ne bouge : le conjoint qui continue de travailler régulièrement dans l’entreprise est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié. L’Urssaf l’a rappelé sur la page qu’elle consacre à la réforme, et la presse économique y revient depuis plusieurs semaines, souvent sous le titre « salarié d’office ».

Derrière ce calendrier se posent des questions de droit du travail que les guides pratiques abordent peu. Être réputé conjoint salarié, est-ce avoir droit à un salaire, alors qu’aucun contrat n’a été signé et qu’aucune paie n’a jamais été versée ? Que peut réclamer le conjoint qui continue comme avant, sans bulletin de paie, puis se sépare de son conjoint ou voit l’entreprise placée en liquidation judiciaire ? Le chef d’entreprise peut-il se défendre en soutenant qu’il ne donnait aucun ordre à son époux ou à sa compagne ? La chambre sociale de la Cour de cassation a répondu deux fois en 2026, le 25 mars puis le 30 septembre, dans des termes qui pèsent lourd pour l’échéance de 2027 : ni le lien de subordination ni l’absence de rémunération ne sont des conditions du statut de conjoint salarié.

Cet article explique d’abord qui est concerné au 1er janvier 2027 et ce que recouvre exactement ce statut, puis ce que le chef d’entreprise doit mettre en place et les recours dont dispose le conjoint devant le conseil de prud’hommes, avec les montants retenus par plusieurs cours d’appel.

I. Conjoint collaborateur en 2027 : qui devient salarié d’office, et que recouvre ce statut ?

A. Fin du statut de conjoint collaborateur : qui est concerné au 1er janvier 2027 ?

Tout part de l’article L. 121-4 du code de commerce. Le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l’un de trois statuts : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. Dans les sociétés, le statut de collaborateur n’est ouvert qu’au conjoint du gérant associé unique ou majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL. La règle ne se limite pas aux couples mariés : l’article L. 121-8 du code de commerce l’étend au partenaire de pacte civil de solidarité et au concubin du chef d’entreprise.

Le conjoint collaborateur est défini par l’article R. 121-1 du code de commerce comme celui « qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du code civil ». C’est précisément cette absence de salaire qui a conduit le législateur à limiter la durée du statut. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, le IV bis de l’article L. 121-4 dispose : « Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut. » Le compteur suit donc la personne, et non l’entreprise : changer de société ou interrompre l’activité quelques mois ne remet pas les cinq ans à zéro.

Pour les personnes qui étaient déjà conjoints collaborateurs au 1er janvier 2022, l’article 24, III, de cette loi de financement ne compte que les périodes postérieures à cette date. Cinq années pleines comptées depuis le 1er janvier 2022 s’achèvent le 31 décembre 2026, terme de la durée maximale fixée par le IV bis de l’article L. 121-4 du code de commerce, et c’est la date que retient l’Urssaf sur sa page consacrée à la réforme. Le même texte prévoit une exception : les personnes qui atteignent au plus tard le 31 décembre 2031 l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la liquidation de leurs droits à pension. Cet âge est celui du taux plein automatique. L’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale le définit comme l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 du même code, qui fixe l’âge légal à soixante-quatre ans, augmenté de trois années. L’Urssaf retient soixante-sept ans et en déduit que sont visées les personnes nées en 1964 ou avant qui avaient le statut avant le 1er janvier 2022.

Les conjoints d’exploitants agricoles relèvent d’un texte distinct mais rédigé dans les mêmes termes. L’article L. 321-5 du code rural et de la pêche maritime limite le statut de collaborateur d’exploitation à cinq ans, ne compte pour les personnes déjà collaboratrices au 1er janvier 2022 que les périodes postérieures à cette date, et réserve le cas des personnes qui atteignent l’âge du taux plein avant le 1er janvier 2032. À défaut de déclaration, le conjoint y est réputé salarié de l’exploitation. Les développements qui suivent portent sur les entreprises artisanales, commerciales et libérales, mais le raisonnement du droit du travail est largement transposable.

Que se passe-t-il au terme des cinq ans ? Le IV bis de l’article L. 121-4 répond sans ambiguïté : « Au delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise opte pour le statut de conjoint salarié ou de conjoint associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié. » Côté protection sociale, l’article L. 661-2 du code de la sécurité sociale permet à l’organisme dont relève le conjoint collaborateur de le radier, à l’issue d’une procédure contradictoire ; la radiation « prend effet au terme de la dernière année civile au cours de laquelle la durée de cinq ans arrive à échéance ». Le conjoint collaborateur était affilié, pour la vieillesse, l’invalidité et le décès, aux mêmes régimes que le chef d’entreprise en application de l’article L. 661-1 du code de la sécurité sociale ; la radiation met fin à cette affiliation, mais elle ne règle pas la question du contrat de travail. Les conséquences de ce changement sur les trimestres de retraite déjà acquis sont traitées dans notre article sur le conjoint collaborateur, la retraite et le statut à changer avant le 31 décembre 2026.

Tout le monde n’est pas concerné. La règle ne vise que le conjoint qui exerce une activité « de manière régulière » dans l’entreprise. L’article R. 121-2 du code de commerce pose une présomption utile : « les conjoints qui exercent à l’extérieur de l’entreprise une activité salariée d’une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière ». Le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble l’a appliquée le 28 avril 2026 (n° 24/01378) : faute pour l’Urssaf de prouver une activité régulière du conjoint dans l’entreprise de son épouse, il a annulé une mise en demeure de 9 487 euros réclamant des cotisations de conjoint collaborateur pour 2021 à 2023. Le conjoint qui donne un coup de main ponctuel, sans régularité, n’a donc pas à choisir de statut ; celui qui tient la boutique, la caisse, l’agenda ou la comptabilité chaque semaine doit en avoir un. La frontière entre aide ponctuelle et activité régulière, et la manière de répondre à un contrôle sur ce point, sont détaillées dans notre article sur le conjoint collaborateur face à l’Urssaf lorsque le conjoint non déclaré tient la caisse.

Le changement de statut se déclare. Le IV de l’article L. 121-4 impose au chef d’entreprise de déclarer l’activité régulière de son conjoint et le statut choisi auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise, ce qui passe aujourd’hui par l’organisme unique auquel l’article L. 123-33 du code de commerce confie le dépôt électronique des déclarations de modification. Le même texte prévoit le cas où la déclaration manque : « A défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjoint ayant exercé une activité professionnelle de manière régulière dans l’entreprise est réputé l’avoir fait sous le statut de conjoint salarié. » Ne rien faire ne fige donc pas la situation : la loi choisit à la place du couple.

B. Conjoint salarié d’office : un statut qui ne dépend ni d’un lien de subordination ni d’un salaire versé

En droit commun, le contrat de travail est celui par lequel une personne s’engage à travailler pour le compte et sous la subordination d’autrui moyennant une rémunération, comme le rappelle encore la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans un arrêt de 2026 présenté plus loin. Beaucoup de chefs d’entreprise en concluent que leur conjoint, avec qui ils décident de tout en commun, ne pourra jamais être regardé comme leur salarié. Pour le conjoint, la jurisprudence a construit depuis longtemps un régime propre, qui écarte cette objection.

Sous l’empire de l’ancien article L. 784-1 du code du travail, la chambre sociale jugeait déjà que le conjoint qui participait effectivement à l’entreprise de son époux, à titre professionnel et habituel, et percevait au moins le salaire minimum horaire relevait du code du travail, sans qu’il soit nécessaire d’établir qu’il recevait des ordres. Dans un arrêt du 6 novembre 2001 (n° 99-40.756), publié au Bulletin, elle a approuvé une cour d’appel « abstraction faite des motifs tirés de l’existence d’un lien de subordination, qui n’est pas une condition d’application des dispositions de l’article L. 784-1 du Code du travail ». Le 10 avril 2002, elle a censuré une cour d’appel qui avait écarté la qualité de salarié parce que le mari ne recevait pas de directives de son épouse : les deux critères de participation effective et de rémunération minimale étaient les « seules conditions nécessaires à l’application de l’article L. 784-1 du Code du travail réglementant le statut du conjoint salarié du chef d’entreprise, l’existence d’un lien de subordination étant indifférent » (Cass. soc., 10 avril 2002, n° 00-42.659). Une limite subsistait alors : en 1999, la même chambre jugeait que « ce texte n’est pas applicable au conjoint qui se prétend salarié d’une société dont son époux ou son épouse est le dirigeant » (Cass. soc., 12 juillet 1999, n° 97-43.141).

Cette limite est tombée en 2026, sur le fondement de l’article L. 121-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008. Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 24-22.660), publié au Bulletin, l’épouse d’un chirurgien-dentiste exerçant au sein d’une SELARL demandait la reconnaissance d’un contrat de travail jusqu’à la séparation du couple. La cour d’appel avait exigé d’elle la preuve d’un lien de subordination, au motif que son mari dirigeait une société. La Cour de cassation casse : le conjoint qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise peut opter pour le statut de conjoint salarié, « y compris lorsque ce chef d’entreprise est dirigeant d’une société », et « l’existence d’un lien de subordination n’est pas une condition d’application des dispositions de l’article L. 121-4 du code de commerce prévoyant le statut de conjoint salarié ».

Le second arrêt, du 30 septembre 2026 (n° 25-16.577), n’est pas publié au Bulletin, mais ses faits annoncent ce qui attend de nombreux couples à partir de 2027. Un mari avait participé comme conjoint collaborateur, à compter de 1998, à l’activité de taxi exploitée par son épouse en entreprise individuelle. Il avait été radié de ce statut au registre de la chambre des métiers en mai 2016, mais la relation de travail s’était poursuivie jusqu’à la séparation du couple, en juillet 2019. Il a ensuite saisi le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître un contrat de travail. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion l’avait débouté pour la période postérieure à la radiation : il ne prouvait ni avoir perçu une rémunération, ni que son épouse dirigeait ses courses. La Cour de cassation casse au visa de l’article L. 121-4, au motif que « ni l’existence d’un lien de subordination ni l’absence de rémunération du travail accompli ne sont des conditions d’application des dispositions de l’article L. 121-4 du code de commerce prévoyant le statut de conjoint salarié ». L’affaire est renvoyée devant la même cour autrement composée.

Pour le conjoint qui continuera de travailler au-delà du 31 décembre 2026 sans que rien ne change, la portée de ces deux décisions est directe. L’absence de salaire versé ne pourra pas, à elle seule, lui être opposée pour nier le statut que la loi lui attribue par défaut, et le chef d’entreprise ne pourra pas se retrancher derrière l’absence d’ordres ou de directives. Ce qu’il faudra établir, en revanche, c’est une activité professionnelle régulière dans l’entreprise, après la fin du statut de collaborateur.

Ce régime connaît des limites. La première est la fraude. Dans un arrêt du 15 décembre 2004 (n° 02-45.866), publié au Bulletin, la chambre sociale a rappelé que le conjoint qui participe effectivement à l’entreprise et perçoit au moins le salaire minimum a la qualité de salarié, mais que « ces dispositions ne sont pas applicables en cas de fraude ». Le mari, qui se disait salarié de l’entreprise exploitée par son épouse, disposait d’un mandat sur le compte professionnel ; l’épouse avait déclaré devant la juridiction consulaire n’être que son prête-nom, et les virements reçus ne correspondaient pas aux salaires figurant sur ses bulletins de paie.

La deuxième limite tient au statut effectivement choisi et à la régularité de l’activité. La cour d’appel de Pau, le 30 octobre 2025 (n° 23/00957), a refusé de reconnaître un contrat de travail à une femme qui réclamait des salaires pour avoir tenu le secrétariat et la comptabilité de la société de son conjoint : les courriels produits ne caractérisaient pas une activité régulière sur toute la période, aucune rémunération n’avait été convenue, et l’intéressée avait elle-même choisi le statut de conjoint collaborateur, sous lequel elle signait ses messages. Cet arrêt, rendu avant celui du 30 septembre 2026, montre que le statut déclaré et la preuve d’une activité régulière restent au cœur des débats.

La troisième limite concerne la protection sociale, qui obéit à ses propres règles. L’article L. 311-6 du code de la sécurité sociale affilie au régime général le conjoint qui participe effectivement à l’activité de son époux « à titre professionnel et habituel » et perçoit un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie. La chambre sociale, statuant en 1997 sur une affiliation contestée par une caisse primaire, a lu ce texte comme visant le conjoint qui travaille « dans un lien de subordination, et perçoit un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle » (Cass. soc., 18 décembre 1997, n° 96-14.561). En 2024, la cour d’appel de Paris (2 février 2024, n° 19/07047) a refusé l’affiliation au régime général, dans un litige né de la déclaration d’un accident du travail, à un boulanger qui produisait des bulletins de salaire émis par son épouse. La caisse faisait valoir, au vu de son enquête, que ce salaire n’avait jamais été versé ni les cotisations payées, et la cour a relevé que l’intéressé ne démontrait pas travailler sous la subordination de son épouse. Le statut de conjoint salarié devant le juge prud’homal et l’affiliation au régime général devant le pôle social sont donc deux questions distinctes, qui ne reçoivent pas nécessairement la même réponse. Un salarié d’office qui n’est jamais payé ni déclaré s’expose à découvrir, le jour d’un accident ou d’un arrêt de travail, qu’il n’est pas couvert comme il le croyait.

II. Conjoint salarié d’office : quel salaire réclamer et quels recours engager ?

A. Ce que le chef d’entreprise doit mettre en place, et ce que le conjoint peut exiger

Lorsque le couple choisit le statut de conjoint salarié, ou le laisse s’appliquer par défaut, le conjoint devient un salarié comme les autres et le chef d’entreprise un employeur, avec toutes les obligations qui s’y attachent. Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun et peut en principe prendre la forme que les parties choisissent. Mais si le conjoint travaille à temps partiel, ce qui est fréquent dans les petites entreprises familiales, l’article L. 3123-6 du code du travail exige un contrat écrit mentionnant notamment la qualification, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et sa répartition, ainsi que les limites des heures complémentaires.

Les formalités d’embauche s’appliquent aussi. L’article L. 1221-10 du code du travail subordonne l’embauche à une déclaration nominative auprès des organismes de protection sociale, et l’article L. 3243-2 impose la remise d’un bulletin de paie lors de chaque paiement du salaire. L’Urssaf indique sur sa page consacrée à la réforme que le chef d’entreprise devra effectuer les formalités liées à l’embauche de son conjoint et que l’ancien conjoint collaborateur cesse alors de relever du statut de travailleur indépendant.

Le salaire ne se fixe pas librement à un niveau symbolique. Selon l’article L. 311-6 du code de la sécurité sociale, le conjoint salarié doit percevoir un salaire correspondant au salaire normal de sa catégorie professionnelle, c’est-à-dire, le plus souvent, au minimum prévu par la convention collective applicable à l’entreprise. Le même texte ajoute : « S’il exerce au sein de l’entreprise des activités diverses ou une activité qui n’est pas définie par une convention collective, sa rémunération horaire minimale est égale au salaire minimum de croissance. » Le conjoint qui tient la caisse d’un commerce de détail, par exemple, doit être classé et payé comme un employé de vente de la branche, et non au prix d’un défraiement.

Le piège le plus fréquent concerne les heures. Dans de nombreuses entreprises familiales, le conjoint est déclaré pour un temps partiel mais travaille en réalité bien davantage. La chambre criminelle a jugé que l’entraide familiale ne couvre pas ce décalage. Dans un arrêt du 26 mai 2021 (n° 20-85.118), publié au Bulletin, l’épouse d’un boulanger, employée pour trente heures par semaine, reconnaissait travailler tous les jours de 6 heures à 14 heures. La cour d’appel avait relaxé le mari en invoquant la communauté de vie et d’intérêts du couple ; la Cour de cassation a cassé l’arrêt en ses dispositions relatives aux demandes de l’Urssaf, au motif que « le statut de salarié, en vertu d’un contrat de travail qui place l’intéressé dans un lien de subordination à l’égard de son employeur, exclut que puisse être reconnue la possibilité de poursuivre, au titre de l’entraide familiale et sans que soient établies les déclarations correspondantes aux organismes sociaux, la même activité au-delà des heures contractuellement dues, fût-ce de façon bénévole ».

Ce décalage relève du travail dissimulé. L’article L. 8221-5 du code du travail répute travail dissimulé le fait pour l’employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance du bulletin de paie, ou de mentionner sur celui-ci un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli. En cas de rupture, l’article L. 8223-1 ouvre au salarié une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. Le chef d’entreprise qui laisse son conjoint « basculer » en salarié au 1er janvier 2027 sans le déclarer, ou en le déclarant pour quelques heures seulement, prend donc un double risque : une réclamation de salaires de son conjoint, et un redressement de l’Urssaf.

Le statut de conjoint associé est l’autre voie prévue par la loi, mais il n’est pas ouvert à toutes les entreprises. Il suppose une société dont le conjoint détient des parts : l’article 1832 du code civil définit la société comme instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, ou, dans les cas prévus par la loi, par une seule personne ; les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Un entrepreneur individuel n’a pas d’associé ; s’il veut offrir cette voie à son conjoint, il doit d’abord exercer en société, ce que l’Urssaf évoque elle-même en indiquant que la forme juridique de l’entreprise peut être adaptée. Reste une troisième issue, plus simple : le conjoint cesse de participer régulièrement à l’activité, auquel cas aucun statut n’est plus requis.

Un détail pratique est souvent oublié. Le conjoint collaborateur mentionné au registre est réputé avoir reçu du chef d’entreprise le mandat d’accomplir les actes d’administration concernant les besoins de l’entreprise, et l’article L. 121-6 du code de commerce prévoit que cette présomption de mandat cesse de plein droit lorsque ses conditions ne sont plus remplies. Le conjoint devenu salarié n’agit donc plus au nom de l’entreprise par le seul effet de son ancien statut : les pouvoirs bancaires, les délégations de signature auprès des fournisseurs et les procurations doivent être revus en conséquence.

Pour le conjoint, ces règles se traduisent en demandes concrètes à formuler dès janvier 2027 : un contrat écrit s’il travaille à temps partiel, un classement conforme à la convention collective, des bulletins de paie mentionnant les heures réellement effectuées et un salaire au moins égal au minimum applicable. Ces demandes relèvent du droit du travail ordinaire, celui que pratiquent les avocats en droit social à Paris pour tout salarié, et le lien conjugal ne les rend pas moins légitimes.

B. Rappel de salaire, séparation, liquidation : comment agir devant le conseil de prud’hommes ?

Le conjoint réputé salarié qui n’a pas été payé, ou qui l’a été pour une durée inférieure à son temps de travail réel, peut porter le litige devant le conseil de prud’hommes, compétent pour les différends nés à l’occasion de tout contrat de travail selon l’article L. 1411-1 du code du travail. Pour un commerce ou un cabinet situé à Paris, le texte qui fixe la compétence territoriale désigne le conseil de prud’hommes dans le ressort duquel se trouve l’établissement où le travail est accompli, soit celui de Paris ; le salarié peut aussi saisir celui du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi. La même logique vaut pour les autres départements d’Île-de-France, chacun relevant du conseil de prud’hommes de son ressort.

Les délais d’action sont fixés par le code du travail. Selon l’article L. 3245-1 du code du travail, l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années ou, lorsque le contrat est rompu, des trois années précédant la rupture. L’article L. 1471-1 du même code soumet l’action portant sur la rupture du contrat à un délai de douze mois à compter de sa notification, et celle portant sur l’exécution du contrat à un délai de deux ans, ces deux délais ne s’appliquant ni aux actions en paiement du salaire ni à celles fondées sur la discrimination ou le harcèlement. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de la date à laquelle le conjoint réputé salarié est censé avoir connu ses droits ; il est prudent de ne pas attendre.

Ce que les juges accordent, les arrêts récents le montrent avec précision. La cour d’appel de Paris, le 13 mai 2025 (n° 22/06373), a reconnu la qualité de conjoint salarié au mari de la dirigeante d’une société par actions simplifiée placée en liquidation judiciaire. Il produisait un contrat de travail écrit, des bulletins de paie et des documents établissant un travail effectif ; ni le liquidateur ni l’AGS ne démontraient qu’il dirigeait en réalité la société, et le fait qu’il n’ait pas réclamé ses derniers salaires pendant que la société était en cessation des paiements a été jugé sans incidence. La cour a fixé au passif un rappel de salaire de 12 496,99 euros nets pour octobre 2020 à janvier 2021 et de 7 490,04 euros bruts pour février et mars 2021, outre les congés payés, une indemnité de préavis de 11 235,06 euros et une indemnité de licenciement de 12 358,56 euros, opposables à l’AGS dans les limites de sa garantie.

La cour d’appel de Metz, le 7 septembre 2026 (n° 23/01712), a fixé à 14 467,60 euros bruts la créance de salaires d’une employée polyvalente, épouse du gérant, embauchée en 2005 et licenciée pour motif économique par le liquidateur en 2022. Le liquidateur contestait le lien de subordination et soutenait que les salaires impayés avaient été transformés en prêt consenti à la société par solidarité conjugale ; la cour a rejeté ces arguments en relevant que le lien marital « n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité salariée » et que la novation ne se présume pas. Dans le même sens, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 16 janvier 2026 (n° 21/14726), saisie par une caissière épouse du gérant et associée minoritaire, à qui l’AGS refusait sa garantie, a rappelé que « l’existence de relations familiales entre le dirigeant d’une société et un salarié n’exclut pas nécessairement tout lien de subordination ». Le contrat de travail apparent obligeait l’AGS et le liquidateur à prouver son caractère fictif, ce qu’ils ne faisaient pas ; la cour a reconnu un contrat de travail de 2004 à 2018 et fixé notamment 6 642,56 euros d’indemnité compensatrice de préavis, 13 746,39 euros d’indemnité conventionnelle de licenciement et 7 694,29 euros d’indemnité compensatrice de congés payés.

Ces trois affaires ont un point commun : la liquidation judiciaire. Lorsque l’entreprise du couple fait défaut, c’est le régime de garantie des salaires, mis en œuvre par l’AGS, qui prend en charge les sommes dues au salarié, puisque l’article L. 3253-6 du code du travail oblige tout employeur de droit privé à assurer ses salariés contre le risque de non-paiement en cas de procédure collective, et l’article L. 3253-8 précise les sommes couvertes, notamment celles dues à la date du jugement d’ouverture. C’est aussi l’AGS qui conteste le plus systématiquement la qualité de salarié du conjoint. Les décisions de 2026 renforcent la position du conjoint, qui n’a plus à démontrer qu’il recevait des ordres ; elles ne le dispensent pas de prouver qu’il travaillait réellement et régulièrement dans l’entreprise.

La séparation du couple est l’autre moment où ces questions éclatent. Le statut de conjoint salarié ne disparaît pas avec la vie commune, et la rupture du contrat obéit au droit du licenciement. Dans l’affaire jugée le 6 novembre 2001, une épouse séparée avait licencié son mari, directeur commercial de son fonds de commerce, pour faute lourde ; la cour d’appel avait fixé à son profit des indemnités de licenciement, une indemnité pour non-respect de la procédure et un rappel de rémunération, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. Le contexte conjugal ne peut pas non plus servir de motif de sanction : l’article L. 1132-1 du code du travail interdit de sanctionner ou de licencier un salarié en raison de sa situation de famille. La cour d’appel de Bordeaux, le 10 avril 2025 (n° 22/03433), a ainsi jugé qu’une salariée mise à pied parce que son compagnon travaillait désormais chez un concurrent présentait des éléments laissant supposer une discrimination, en rappelant : « Si la situation matrimoniale peut être prise en considération lorsque deux conjoints travaillent dans des entreprises concurrentes et qu’un risque de communication de renseignements existe, il est cependant nécessaire que l’employeur concrétise ce risque par des éléments objectifs ». Sa prise d’acte a produit les effets d’un licenciement nul et la société a été condamnée à 21 000 euros de dommages et intérêts. La protection contre la discrimination liée à la situation de famille au travail vaut aussi dans une entreprise familiale.

La réussite d’une action dépend surtout des preuves rassemblées. Le conjoint qui envisage de faire valoir le statut de conjoint salarié a intérêt à conserver les éléments qui établissent la régularité de son activité après la fin du statut de collaborateur : courriels envoyés au nom de l’entreprise, échanges avec le comptable, la banque, les fournisseurs et les clients, plannings, tickets de caisse ou registres signés, attestations de clients et de salariés, comme celles qui ont emporté la conviction de la cour d’Aix-en-Provence. Il doit aussi garder la trace de la radiation ou de la fin du statut de collaborateur, des déclarations faites par le chef d’entreprise et de tout versement reçu, puisque l’arrêt de 2004 montre que des virements sans rapport avec les bulletins de paie peuvent ruiner une demande. Pour chiffrer le rappel de salaire, il faut identifier la convention collective de l’entreprise, la classification correspondant aux tâches réellement exercées et le nombre d’heures effectivement travaillées, mois par mois. Face à un employeur, un liquidateur ou l’AGS qui contestent tout, un avocat prud’hommes à Paris aide à ordonner ces pièces et à choisir entre un rappel de salaire, une résiliation judiciaire du contrat ou une action en contestation du licenciement.

Côté chef d’entreprise, la lecture est symétrique. Laisser le statut de conjoint salarié s’appliquer par défaut, sans contrat ni paie, revient à accumuler une dette de salaires qui pourra être réclamée plus tard, au pire moment, celui d’une séparation ou d’une procédure collective. Mieux vaut décider avant l’échéance : déclarer le conjoint salarié et l’embaucher dans les règles, préparer son entrée au capital si l’entreprise est une société, ou organiser la fin de sa participation régulière.

Conclusion

Le 31 décembre 2026 marque la fin du statut de conjoint collaborateur pour ceux qui l’avaient déjà avant 2022, sauf exception pour les personnes proches de l’âge du taux plein. Au-delà, le conjoint qui continue de travailler régulièrement dans l’entreprise est réputé salarié, et la Cour de cassation a jugé en 2026 que ni le lien de subordination ni l’absence de rémunération ne sont des conditions de ce statut. Pour le couple, l’enjeu n’est donc pas seulement administratif : un conjoint salarié d’office doit recevoir un contrat écrit s’il travaille à temps partiel, des bulletins de paie fidèles à ses heures et au moins le salaire minimum de sa catégorie. À défaut, il pourra réclamer ses salaires dans les conditions de l’article L. 3245-1 du code du travail, faire juger la rupture de son contrat selon le droit commun du licenciement et, en cas de liquidation, faire garantir ses créances par l’AGS, à condition de prouver une activité régulière et réelle. Les semaines qui restent avant le 1er janvier 2027 sont le bon moment pour choisir le statut, le déclarer et rassembler les justificatifs de l’activité passée.

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