Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conjoint collaborateur et divorce : le travail non rémunéré dans l’entreprise familiale entre liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire (2019-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conjoint collaborateur et divorce : le travail non rémunéré dans l’entreprise familiale entre liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire (2019-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Lorsqu’un époux exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de son conjoint sans percevoir de rémunération, la rupture du mariage fait naître un contentieux redoutable, à la croisée du droit des régimes matrimoniaux et du droit de la prestation compensatoire. Le conjoint qui a consacré des années à l’exploitation familiale réclame le prix de son travail, tandis que l’époux dirigeant soutient que cette collaboration relevait de l’entraide conjugale et ne donne lieu à aucune créance. La page officielle du service public consacrée aux statuts du conjoint du chef d’entreprise rappelle que l’époux qui exerce de manière régulière une activité professionnelle dans l’entreprise de son conjoint doit opter entre trois statuts, conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé, et que le statut de conjoint collaborateur ne peut être conservé au-delà de cinq années (entreprendre.service-public.gouv.fr, conjoint du chef d’entreprise). Le présent article répond directement à la question que se pose tout couple qui a mêlé vie conjugale et vie professionnelle sans régulariser la collaboration : que vaut le travail accompli sans salaire au jour de la liquidation, et que doit réparer la prestation compensatoire lorsque l’un des époux a sacrifié sa carrière au profit de l’entreprise familiale. La réponse, en droit positif, tient en deux propositions que la première chambre civile ne cesse de rappeler. D’une part, l’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause, et ses prétentions doivent être portées pendant les opérations de liquidation, qui englobent tous les rapports pécuniaires des époux. D’autre part, la prestation compensatoire répare la disparité des conditions de vie née de la rupture en tenant compte du sacrifice professionnel consenti pendant l’union et de l’intégralité du patrimoine prévisible, et elle s’apprécie au jour où le divorce devient définitif, sans confusion possible avec le partage. Douze décisions récentes de la première chambre civile, toutes relues intégralement dans le cadre de la rédaction du présent article au moyen de l’outil documentaire du cabinet, fondent chaque affirmation qui suit, avec leur numéro de pourvoi exact et leur lien officiel.

I. Le travail accompli sans rémunération dans l’entreprise du conjoint ne crée ni salaire rétroactif ni enrichissement indemnisable

Le conjoint collaborateur qui n’a perçu aucune rémunération pendant le mariage imagine souvent qu’il pourra obtenir, au jour du divorce, le paiement d’un arriéré de salaires ou, à défaut, une indemnité correspondant à son appauvrissement. La première chambre civile oppose à cette attente une fin de non-recevoir de principe sous le régime de la communauté, tout en réservant les voies de la liquidation du régime matrimonial, qui obéissent à des règles strictes de concentration des demandes et de preuve.

A. L’époux commun en biens qui collabore sans rémunération ne subit aucun appauvrissement personnel ouvrant droit à indemnité pour enrichissement sans cause

La solution de principe a été posée par un arrêt du 17 avril 2019, rendu sur le pourvoi numéro 18-15.486 (Civ. 1re, 17 avril 2019, n° 18-15.486). La Cour vise les articles 1401 et 1371 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, puis énonce que « les gains et salaires, produits de l’industrie personnelle des époux, font partie de la communauté » et qu’« il en résulte que l’époux commun en biens qui a participé sans rémunération à l’activité professionnelle de son conjoint ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause ». En l’espèce, l’épouse, mariée sous le régime de la communauté légale, avait participé bénévolement à l’activité d’agent d’assurances de son mari et réclamait 54 000 euros sur le fondement de l’enrichissement sans cause, en soutenant que cet appauvrissement n’avait pas été pris en considération lors de la fixation de la prestation compensatoire. La Cour casse l’arrêt qui lui avait donné satisfaction et confirme le rejet de sa demande, au motif que la cour d’appel, qui avait constaté que les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale, avait violé les textes visés. La portée de cette solution mérite d’être mesurée avec précision par le conjoint collaborateur. Sous le régime de la communauté, les fruits du travail de chaque époux enrichissent la masse commune, de sorte que celui qui travaille sans rémunération ne s’appauvrit pas personnellement au sens du droit de l’enrichissement injustifié : son industrie profite à la communauté dont il est copropriétaire pour moitié. L’action en enrichissement sans cause, qui suppose un appauvrissement personnel corrélé à un enrichissement corrélatif, est donc fermée, quelle que soit l’ampleur du travail fourni et quelle que soit l’absence de prise en compte de ce travail dans la prestation compensatoire. L’argument selon lequel le juge du divorce aurait omis d’intégrer la collaboration bénévole dans le montant de la prestation compensatoire ne rouvre pas la voie indemnitaire : la Cour juge que cette circonstance ne permet pas de contourner l’obstacle tiré de l’absence d’appauvrissement. Pour le conjoint collaborateur marié en communauté, la leçon est impérative et doit être tirée avant toute assignation : il est inutile de chiffrer des années de travail bénévole pour en réclamer le prix sur le fondement de l’enrichissement sans cause, car ce fondement est juridiquement indisponible. Les efforts doivent être concentrés sur les deux terrains qui restent ouverts, la liquidation du régime matrimonial, avec les récompenses et le recel, et la prestation compensatoire, avec le sacrifice professionnel. À l’inverse, l’époux dirigeant ne doit pas déduire de cet arrêt qu’il ne doit rien à son conjoint : l’impossibilité d’agir sur le fondement de l’enrichissement sans cause ne prive pas le conjoint collaborateur de sa moitié de communauté, du bénéfice des récompenses dues par les patrimoines qui se sont enrichis aux dépens de la masse commune, ni d’une prestation compensatoire majorée à raison du sacrifice professionnel consenti. La même logique conduit à traiter avec prudence les indemnités perçues par l’époux dirigeant pendant le mariage. Dans le même arrêt du 17 avril 2019, la Cour approuve la cour d’appel d’avoir déduit que les indemnités reçues par l’époux, agent d’assurances, en réparation du préjudice résultant de la baisse de son commissionnement, qui compensaient une perte de revenus, étaient entrées en communauté par application de l’article 1401 du code civil (article 1401 du code civil, Légifrance). Les revenus de remplacement de l’activité professionnelle tombent donc dans la masse à partager, et le conjoint collaborateur a vocation à en recueillir la moitié lors de la liquidation, ce qui compense partiellement la fermeture de l’action en enrichissement sans cause.

B. Les titres sociaux et les fonds de l’entreprise familiale restent soumis à la liquidation du régime matrimonial, à la sanction du recel et à la concentration des créances

Lorsque l’entreprise familiale est exploitée sous forme sociétaire, le conjoint collaborateur découvre parfois, pendant la procédure de divorce, que les titres ont été cédés par l’époux dirigeant seul, à un prix inférieur à leur valeur réelle, ou que des fonds ont été distraits de la communauté. La première chambre civile resserre le contrôle sur trois points sensibles : la qualification des titres acquis pendant le mariage, la sanction des cessions solitaires pendant l’indivision et la prescription de l’action en recel. La première règle, rappelée dans un arrêt du 26 mars 2025 rendu sur le pourvoi numéro 23-14.322 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322), tient à la nature des droits sociaux acquis pendant le mariage. La Cour vise les articles 815-3, 1402 et 1477 du code civil et l’article L. 228-10 du code de commerce, puis énonce que « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets », que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » et que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux ». La cour d’appel qui avait refusé de sanctionner les cessions réalisées seul par le mari, au motif que la qualité d’associé attachée à des parts non négociables ne tomberait pas dans l’indivision, a vu son arrêt censuré pour violation des textes visés. Pour le conjoint collaborateur, l’enseignement est direct : les actions de la société familiale acquises à titre onéreux pendant le mariage, même au seul nom de l’époux dirigeant, appartiennent en principe à la communauté, et leur cession pendant l’indivision post-communautaire sans l’accord de l’autre époux expose à la sanction du recel, qui prive l’époux fautif de sa portion dans les effets divertis. La vérification du caractère négociable des titres et de la date de leur acquisition conditionne donc toute la stratégie de liquidation. La deuxième règle concerne la date de naissance des droits sociaux, décisive lorsque la société a été créée autour de la dissolution du régime. Dans un arrêt du 17 janvier 2024 rendu sur le pourvoi numéro 22-11.303 (Civ. 1re, 17 janvier 2024, n° 22-11.303), la Cour vise les articles 1477 et 1842 du code civil et rappelle que « les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l’immatriculation de celle-ci ». En l’espèce, l’immatriculation et la libération du capital étaient intervenues après la dissolution de la communauté, de sorte que les parts acquises par le mari ne constituaient pas un effet de communauté et que le recel ne pouvait être retenu. L’enseignement est symétrique et doit être médité par les deux époux : lorsque l’immatriculation précède la dissolution, les titres sont communs et leur dissimulation est sanctionnée ; lorsqu’elle la suit, ils demeurent propres au souscripteur et l’allégation de recel échoue. Pour le conjoint collaborateur, la vérification des dates d’immatriculation, de libération du capital et de dissolution du régime matrimonial conditionne le succès de l’action en recel, et toute approximation sur ce calendrier se paie par la perte du moyen. La troisième règle concerne le temps laissé au conjoint pour dénoncer un recel de fonds ou de titres de l’entreprise. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 rendu sur le pourvoi numéro 23-21.147 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-21.147), la Cour vise l’article 2224 du code civil (article 2224 du code civil, Légifrance) et énonce que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », puis que « l’action en sanction du recel de communauté prévue à l’article 1477 du code civil, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun prévue à l’article 2224 précité » (article 1477 du code civil, Légifrance). La cour d’appel qui avait assimilé la demande en sanction du recel à une demande en partage, par nature imprescriptible, a été censurée. Le même arrêt ajoute que « la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre les époux », par combinaison des articles 262-1 et 1441 du code civil. Pour le conjoint collaborateur, le message est double : il ne dispose que de cinq années à compter de la connaissance des faits pour dénoncer un recel de titres ou de fonds professionnels, et l’actif à partager se fige à la date d’effet patrimonial du divorce, de sorte que les retraits postérieurs inexpliqués doivent être traités comme des recels et non comme des opérations de gestion courante. Enfin, la liquidation ordonnée par le jugement de divorce a un effet concentratif absolu sur les créances entre époux. Dans un arrêt du 26 mai 2021 rendu sur le pourvoi numéro 19-23.723 (Civ. 1re, 26 mai 2021, n° 19-23.723), la Cour énonce que « lorsque la liquidation des intérêts pécuniaires d’époux a été ordonnée par une décision de divorce passée en force de chose jugée, la liquidation à laquelle il est procédé englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties, y compris les créances nées avant le mariage », puis qu’« il appartient dès lors à l’époux qui se prétend créancier de l’autre de faire valoir sa créance contre son conjoint lors de l’établissement des comptes s’y rapportant ». En l’espèce, l’époux qui avait attendu la clôture des opérations de partage pour réclamer une créance antérieure a été déclaré irrecevable. Pour le conjoint collaborateur, la leçon est impérative : toute créance née du travail accompli dans l’entreprise de l’autre, toute demande de récompense et toute prétention au titre des apports en industrie doivent être formulées pendant les opérations de comptes et de liquidation, devant le notaire puis devant le juge commis, et non après coup par une assignation distincte. Celui qui omet de chiffrer son dû pendant la liquidation le perd définitivement, quelle que soit la légitimité initiale de sa demande. L’ensemble de ces solutions dessine un régime cohérent : pas d’enrichissement sans cause sous la communauté, mais des titres communs sauf preuve contraire tirée du calendrier de l’immatriculation, une cession solitaire pendant l’indivision sanctionnée par le recel, une action en recel enfermée dans un délai de cinq ans courant de la connaissance des faits, et une concentration obligatoire de toutes les créances pendant la liquidation. Les époux qui souhaitent sécuriser la liquidation de leur régime matrimonial et l’évaluation des titres de l’entreprise familiale peuvent utilement se reporter à la page du cabinet consacrée à la liquidation du régime matrimonial à Paris, qui présente la méthode suivie pour l’inventaire, l’expertise et le partage.

II. La rupture du mariage répare le sacrifice professionnel du conjoint collaborateur par une prestation compensatoire appréciée au jour où le divorce devient définitif

Une fois les titres partagés, les recels sanctionnés et les créances apurées dans la liquidation, subsiste la question centrale du divorce des couples qui ont travaillé ensemble : comment compenser le désavantage durable subi par l’époux qui a sacrifié sa carrière, accepté l’absence de rémunération ou renoncé à toute protection sociale propre pour servir l’entreprise familiale, alors que l’autre conserve la clientèle, les compétences et les revenus professionnels. La réponse du code civil tient en un mécanisme unique, la prestation compensatoire, dont l’article 270 dispose que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives (article 270 du code civil, Légifrance). La première chambre civile contrôle avec une sévérité croissante l’application de ce texte aux couples d’entrepreneurs, sur deux terrains complémentaires : le fond du droit à compensation, qui doit intégrer le sacrifice professionnel et l’ensemble du patrimoine prévisible, et la date d’appréciation, qui conditionne l’évaluation de la disparité lorsque la procédure s’éternise.

A. La prestation compensatoire répare la disparité née du sacrifice professionnel en tenant compte de l’intégralité du patrimoine, y compris professionnel

Le principe directeur, rappelé dans chaque arrêt de cassation, figure aux articles 270 et 271 du code civil. Dans un arrêt du 10 septembre 2025 rendu sur le pourvoi numéro 23-19.981 (Civ. 1re, 10 septembre 2025, n° 23-19.981), la Cour énonce qu’« il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », puis que « selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (article 271 du code civil, Légifrance). En l’espèce, la cour d’appel avait fixé la prestation à 170 000 euros en capital en prenant en compte la durée du mariage, l’âge, les parcours professionnels, les revenus et les patrimoines, mais sans prendre en considération, comme elle y était invitée, un bien immobilier appartenant au débiteur. La cassation a été prononcée pour défaut de base légale. Pour le conjoint collaborateur, cet arrêt rappelle que le juge doit examiner l’intégralité du patrimoine du débiteur, y compris les biens professionnels et les immeubles d’exploitation, et que l’omission d’un seul actif substantiel vicie l’évaluation. Le dossier de demande doit donc inventorier sans exception les biens, les droits sociaux, les comptes courants d’associé, les droits à retraite en cours d’acquisition et les revenus prévisibles, car le juge qui ignore une pièce du patrimoine s’expose à la censure. La même exigence d’exhaustivité ressort d’un arrêt du 10 décembre 2025 rendu sur le pourvoi numéro 24-15.658 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-15.658), qui censure la cour d’appel ayant rejeté la demande de l’épouse en prenant en compte, dans l’appréciation de ses ressources personnelles, les sommes perçues au titre du devoir de secours. La Cour énonce que « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». Pour le conjoint collaborateur qui perçoit une pension au titre du devoir de secours pendant l’instance, la solution est protectrice : cette ressource provisoire, destinée à s’éteindre avec le prononcé du divorce, ne peut être retournée contre lui pour lui refuser toute prestation compensatoire. Le juge doit apprécier la disparité future en faisant abstraction de ce secours temporaire, ce qui suppose de chiffrer avec soin les besoins durables et les ressources propres subsistant après le divorce. Un arrêt rendu le même jour sur le pourvoi numéro 24-13.557 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 24-13.557) écarte un autre motif fréquent de refus opposé au conjoint collaborateur : l’antériorité de la disparité. La Cour énonce qu’« il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer ». La cour d’appel qui avait rejeté la demande de l’épouse au motif que la disparité existait dès le début du mariage et qu’elle ne justifiait pas avoir sacrifié sa carrière pendant l’union a été censurée en toutes ses dispositions. Pour le conjoint collaborateur entré dans le mariage avec une situation professionnelle déjà inférieure à celle de l’époux entrepreneur, la solution est décisive : l’antériorité de l’écart ne fait pas obstacle à la compensation, car la prestation vise à maintenir la parité qu’assurait l’union, et non à figer les inégalités d’origine. Le moyen tiré de l’absence de sacrifice de carrière pendant l’union, lorsqu’il est retenu par des motifs inopérants, expose également l’arrêt à la cassation. La dimension internationale, fréquente lorsque l’entreprise familiale opère au-delà des frontières, ne prive pas le conjoint d’une compensation équitable. Dans un arrêt du 10 décembre 2025 rendu sur le pourvoi numéro 23-22.356 (Civ. 1re, 10 décembre 2025, n° 23-22.356), la Cour rappelle que « le juge prend en considération, notamment, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial », puis que « la loi applicable est celle de la résidence habituelle du créancier ». En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande de l’épouse au motif que le partage organisé selon la loi anglaise intégrerait nécessairement la compensation prévue par l’article 270, et que le cumul avec une prestation compensatoire ferait doublon. La Cour censure ce raisonnement : dès lors que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, il appartenait aux juges d’apprécier l’existence d’une disparité au détriment de l’épouse, sans tenir compte de la part qui lui reviendrait dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire. Pour les couples franco-britanniques ou expatriés qui ont développé ensemble une activité, la leçon est nette : le partage égalitaire des biens ne répare pas, à lui seul, la disparité des conditions de vie futures née du sacrifice professionnel, et le juge français doit statuer sur la prestation compensatoire de manière autonome, en appliquant la loi de la résidence habituelle du créancier, sans déléguer son office au notaire chargé du partage ni au juge étranger. Les époux qui souhaitent faire évaluer la disparité créée par la rupture et le sacrifice professionnel consenti pendant l’union peuvent utilement se reporter à la page du cabinet consacrée à la prestation compensatoire à Paris, qui présente la méthode suivie pour le chiffrage des besoins, des ressources et du patrimoine prévisible.

B. La disparité s’apprécie au jour où le divorce acquiert force de chose jugée, sans confusion avec le partage ni avec le devoir de secours

La date à laquelle le juge doit se placer pour apprécier la disparité donne lieu à un contentieux nourri, décisif pour le conjoint collaborateur dont la situation évolue pendant une procédure qui dure parfois plusieurs années. La règle, rappelée sans relâche par la première chambre civile, figure dans deux arrêts rendus en 2025 et 2026 qui doivent être lus ensemble. Dans un arrêt du 2 juillet 2025 rendu sur le pourvoi numéro 23-19.003 (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n° 23-19.003), la Cour vise les articles 260, 270 et 271 du code civil et l’article 562 du code de procédure civile, puis énonce que « selon les trois premiers de ces textes, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce acquiert force de chose jugée », et qu’« il résulte du dernier qu’en cas d’appel du chef du dispositif d’un jugement prononçant le divorce, la décision, quant au divorce, ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef, avant le prononcé de l’arrêt ». La cour d’appel qui avait apprécié le droit de l’épouse à la date de ses premières conclusions, tout en constatant que le mari avait formé appel du chef du prononcé du divorce, a été censurée, car c’était au jour où elle statuait qu’elle devait apprécier la demande. Dans un arrêt du 25 mars 2026 rendu sur le pourvoi numéro 24-16.464 (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.464), la Cour reprend la même formule, selon laquelle « pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée », et précise qu’en cas d’appel du chef du dispositif du jugement prononçant le divorce, la décision ne peut passer en force de chose jugée avant le prononcé de l’arrêt, sauf acquiescement, désistement ou irrecevabilité de l’appel de ce chef. En l’espèce, l’appelant avait contesté le prononcé du divorce dans sa déclaration d’appel avant de renoncer à cette critique dans ses premières conclusions, et la cour d’appel avait fixé la date d’appréciation à la date où le divorce était devenu incontesté. La censure est intervenue au motif qu’en l’absence d’incident d’instance ou de fin de non-recevoir, c’était au jour où la cour statuait qu’il fallait apprécier l’existence du droit à prestation compensatoire. Pour le conjoint collaborateur, ces solutions emportent trois conséquences pratiques. Premièrement, tant que le prononcé du divorce est frappé d’appel, l’évaluation de la disparité reste ouverte et doit intégrer les évolutions survenues jusqu’au jour de l’arrêt : perte d’un emploi retrouvé, création d’une nouvelle activité, perception d’un héritage ou dégradation de la santé. Les parties doivent donc actualiser leurs pièces jusqu’à la clôture des débats devant la cour d’appel, sous peine de voir juger une situation périmée. Deuxièmement, la renonciation tardive à contester le divorce ne rétroagit pas : seule la date où la décision devient définitivement incontestable compte, et les manœuvres consistant à faire traîner l’appel pour figer une date favorable sont vouées à l’échec. Troisièmement, le montant alloué produit intérêts au taux légal à compter du jugement déféré, avec majoration et capitalisation dans les conditions légales, de sorte que le débiteur qui multiplie les recours accroît mécaniquement sa dette. La seconde exigence, indissociable de la première, tient à l’autonomie de la prestation compensatoire par rapport au partage, déjà illustrée par l’arrêt du 10 décembre 2025 sur le pourvoi numéro 23-22.356, qui impose d’apprécier la disparité sans tenir compte de la part qui reviendra à l’époux dans le partage. Concrètement, le conjoint collaborateur qui reçoit la moitié des titres de l’entreprise familiale mais perd tout revenu professionnel faute de qualification reconnue, tandis que son époux conserve la direction rémunérée de la société, subit une disparité évidente que le partage égalitaire ne compense pas. Le juge doit alors fixer une prestation en capital, éventuellement complétée par l’attribution d’un bien en propriété, en motivant précisément le lien entre le sacrifice professionnel passé, les revenus prévisibles de chacun et le patrimoine conservé après liquidation. Cette articulation entre partage et compensation trouve un prolongement naturel sous le régime de la participation aux acquêts, fréquent chez les entrepreneurs soucieux de séparer leurs patrimoines. Dans un avis du 12 juin 2025 rendu à la demande d’une juridiction du fond et enregistré sous le numéro 25-70.009 (Civ. 1re, avis, 12 juin 2025, n° 25-70.009), la première chambre civile rappelle que « pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens », puis énonce la règle selon laquelle « lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de la dissolution du régime matrimonial, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire », en précisant que cette règle s’applique à tous les biens, y compris aux droits sociaux, au regard de l’état de l’entreprise exploitée sous forme sociétaire par l’un des époux. Autrement dit, le conjoint collaborateur qui a consacré son industrie personnelle au développement de l’entreprise exploitée en société par son époux ne repart pas les mains vides sous prétexte de séparation des patrimoines : la plus-value née de son travail accroît les acquêts nets du propriétaire et ouvre droit à participation pour moitié en valeur. L’évaluation à double date, dans l’état initial puis dans l’état à la dissolution, impose toutefois une expertise rigoureuse des comptes sociaux et des efforts respectifs, car seule l’amélioration démontrée, et non la simple progression du marché, fonde la créance de participation.

Conclusion

En définitive, le divorce d’un couple qui a travaillé ensemble dans l’entreprise familiale ne se réduit ni à un arriéré de salaires ni à un partage arithmétique. Le travail accompli sans rémunération sous le régime de la communauté n’ouvre aucune action en enrichissement sans cause, car les fruits de l’industrie de chaque époux appartiennent à la masse commune. Les titres sociaux acquis pendant le mariage tombent en communauté lorsqu’ils sont négociables, leur cession solitaire pendant l’indivision expose au recel sanctionné par la privation de part, et l’action en recel se prescrit par cinq années à compter de la connaissance des faits, l’actif à partager se figeant à la date d’effet patrimonial du divorce. Toutes les créances entre époux doivent être portées pendant les opérations de liquidation, qui englobent tous leurs rapports pécuniaires, sous peine d’irrecevabilité définitive. La prestation compensatoire répare ensuite la disparité des conditions de vie futures en tenant compte du sacrifice professionnel, de l’âge, de la santé, des qualifications et du patrimoine prévisible après liquidation, sans tenir compte ni du secours provisoire versé pendant l’instance, ni de la part à recevoir dans le partage, ni des inégalités antérieures au mariage. Elle s’apprécie au jour où le divorce devient définitif, les parties devant actualiser leurs pièces jusqu’au jour où la cour d’appel statue. Les douze décisions de la première chambre civile citées dans le présent article, toutes accessibles par les liens officiels reproduits dans le développement, donnent à cette architecture une assise vérifiable et actuelle. Les couples qui s’engagent dans une aventure entrepreneuriale commune gagneraient à faire établir, dès le début de la collaboration, un statut écrit conforme à l’une des trois options légales, à déclarer la collaboration aux organismes sociaux et à faire inventorier chaque année les apports respectifs, car la prévention documentaire vaut toujours mieux que le contentieux cumulé de la liquidation et de la compensation. Lorsque la séparation est déjà consommée, la constitution immédiate d’un dossier réunissant statuts sociaux, relevés bancaires, attestations de clientèle et évaluations d’entreprise conditionne le succès tant devant le notaire chargé de la liquidation que devant le juge aux affaires familiales saisi de la prestation compensatoire.

Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, à partir des décisions de la Cour de cassation relues intégralement au moyen de l’outil documentaire du cabinet.

📄 Circulaire officielle