Vos parents vous ont laissé, à vous et à vos frères et sœurs, un terrain : un pré à la sortie du bourg, le jardin qui jouxte la maison familiale, une parcelle que votre père voyait déjà couverte de maisons. Toute sa valeur dépend d’une question que les familles se posent rarement assez tôt : que permettent les règles d’urbanisme sur cette parcelle, et à quelle date ? Le même terrain peut valoir dix fois plus, ou dix fois moins, selon qu’il est classé en zone urbaine ou en zone agricole ou naturelle du plan local d’urbanisme, ou qu’un plan de prévention des risques l’a rendu inconstructible.
Les révisions de plans locaux d’urbanisme engagées pour réduire la consommation d’espaces reclassent aujourd’hui de nombreuses parcelles. Deux arrêts rendus le 9 juin 2026 par les cours d’appel de Paris et d’Orléans montrent ce que coûte une erreur sur la constructibilité d’un terrain recueilli dans une succession : une lourde plus-value pour une légataire dans le premier cas, une vente à bas prix pour une fratrie dans le second.
Cet article suit les moments où la question se pose : la déclaration de succession et la vente d’abord, le partage et le rapport des donations ensuite. Avant toute démarche, réunissez la date du décès, l’acte de notoriété et la part de chaque héritier, la déclaration de succession et la valeur qui y figure pour le terrain, le titre de propriété et les références cadastrales, le règlement et le plan de zonage du document d’urbanisme applicable au jour du décès et aujourd’hui, un éventuel certificat d’urbanisme, enfin les actes de donation consentis par le défunt.
I. Avant de déclarer ou de vendre : ce que la parcelle de vos parents permet vraiment de construire
A. La valeur à déclarer se fixe au jour du décès, et l’erreur se paie souvent plus tard
La règle fiscale tient en une phrase. Pour le calcul des droits de succession, les immeubles « sont estimés d’après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission », sur la base de la déclaration détaillée et estimative déposée par les héritiers (article 761 du code général des impôts). Cette déclaration doit être déposée dans les six mois du décès lorsque le défunt est mort en France métropolitaine, et dans l’année dans les autres cas (article 641 du code général des impôts). C’est donc la situation juridique du terrain au jour du décès qui compte, et non celle que la famille espère ou redoute pour les années suivantes.
Encore faut-il savoir ce que recouvre le mot constructible. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un dossier de legs, « le caractère constructible de la parcelle dépendant des règles d’urbanisme applicables et non pas de la délivrance effective d’un permis de construire ». Une artiste décédée en 2016 avait chargé son légataire universel, une fondation, de délivrer à une légataire particulière une maison et un terrain de 6 360 mètres carrés. Une agence avait estimé ce terrain entre 120 000 et 130 000 euros s’il était constructible, et à environ 10 000 euros dans le cas contraire ; l’acte de délivrance du legs avait retenu 10 000 euros, alors qu’environ 700 mètres carrés se trouvaient dans une zone destinée à l’habitat (CA Paris, 9 juin 2026, n° 22/17214).
La légataire a ensuite divisé la parcelle, vendu un premier lot, puis deux autres lots au prix de 120 000 euros en décembre 2020, et acquitté 40 417 euros au titre de la plus-value. La cour d’appel a confirmé la condamnation du notaire à lui verser cette somme, en relevant qu’« En cas de doute au vu de ces documents, il appartenait au notaire d’effectuer toute vérification utile sur le caractère constructible de la parcelle », par exemple en interrogeant la mairie (CA Paris, 9 juin 2026, n° 22/17214). L’arrêt tient compte d’une circonstance propre au dossier : le legs avait été consenti net de tous frais et droits, de sorte que les droits de succession supplémentaires auraient pesé sur le légataire universel.
L’administration fiscale raisonne de la même manière. Sa doctrine prévoit que la valeur des terres correspond aux prix constatés pour des parcelles situées dans une même zone d’urbanisme, et que la plus-value révélée par le marché des terrains d’une zone constructible doit être prise en considération (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10, § 110). La Cour de cassation a validé ce raisonnement dans un dossier de donation en montagne : la cour d’appel avait exactement déduit qu’une parcelle, proche de constructions autorisées, « est devenue constructible dès avril 2008, soit à une époque antérieure à la donation », et qu’elle devait être évaluée par comparaison avec des terrains à bâtir. L’insuffisance taxable avait été ramenée de 2 604 000 euros à 1 514 103 euros, mais le principe du redressement est resté acquis contre les héritiers de la donataire (Cass. com., 2 octobre 2019, n° 17-22.007).
Une sous-évaluation expose d’abord à un redressement. L’administration peut rectifier les droits de succession « jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle de l’enregistrement d’un acte ou d’une déclaration », mais ce délai court ne lui est opposable que si l’exigibilité des droits a été suffisamment révélée par la déclaration elle-même (article L180 du livre des procédures fiscales). À défaut, s’applique le délai de droit commun, qui s’étend « jusqu’à l’expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt » (article L186 du livre des procédures fiscales). Une déclaration qui présente un terrain comme agricole sans mentionner son classement ne met pas nécessairement les héritiers à l’abri au bout de trois ans.
Elle prépare ensuite un second coût, souvent plus lourd, au moment de la revente. Pour un bien reçu par succession, « le prix d’acquisition s’entend de la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit » (article 150 VB du code général des impôts). La doctrine administrative le répète : la valeur ayant servi au calcul des droits de succession devient le point de départ du calcul de la plus-value (BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10, § 290). Un terrain déclaré 10 000 euros et revendu 120 000 euros dégage donc une plus-value considérable, alors que la même parcelle déclarée à sa juste valeur n’en aurait produit presque aucune. L’arbitrage entre droits de succession et impôt sur la plus-value se mesure au cas par cas, selon le lien de parenté et les abattements de chacun ; notre article sur l’estimation d’un bien immobilier dans la déclaration de succession détaille ces calculs.
Corriger une valeur trop basse reste possible, mais pas à n’importe quelles conditions. Selon la doctrine administrative, les héritiers qui déposent une déclaration rectificative à la hausse versent les droits complémentaires avec l’intérêt de retard et la majoration de recouvrement ; pour la plus-value, la valeur rectifiée n’est retenue que si elle correspond à la valeur réelle au jour du décès, en vertu d’une décision du Conseil d’État de 1988 citée par le même texte, et une majoration pour manquement délibéré peut viser les déclarations volontairement inexactes faites pour arbitrer entre les deux impôts (BOI-ENR-DMTG-10-40-10-60). Dans l’affaire parisienne, le notaire de la légataire avait demandé dès mars 2018 une nouvelle évaluation et une rectification ; le légataire universel s’y était opposé, et la cour n’a pas reproché au premier notaire d’avoir refusé de rectifier seul un acte que les parties n’acceptaient plus de modifier.
Le cas inverse est fréquent avec les révisions en cours : le terrain était constructible au jour du décès, il ne l’est plus quelques mois plus tard, et les héritiers ont payé des droits sur une valeur qui s’est effondrée. Interrogé à deux reprises par des sénateurs, le Gouvernement a répondu que les droits liquidés sur la valeur réelle au jour du décès restent dus, même si la parcelle est ensuite reclassée en zone non constructible, et que seule une surévaluation prouvée à cette date permet d’obtenir une restitution, par une déclaration rectificative qui vaut réclamation (réponses ministérielles aux questions écrites n° 10116, JO Sénat du 8 août 2019, p. 4204, et n° 03256, JO Sénat du 20 avril 2023, p. 2654). Cette réclamation doit être présentée « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » du versement de l’impôt contesté ou de la mise en recouvrement, selon le cas (article R*196-1 du livre des procédures fiscales).
Il reste une marge d’argumentation, qui demande des preuves. La valeur vénale est celle qu’aurait obtenue le bien dans un marché réel au jour du décès. Si, à cette date, le projet de plan était déjà arrêté et soumis à l’enquête publique, et si des ventes comparables montrent que les acheteurs en tenaient compte, les héritiers peuvent soutenir que la valeur au jour du décès intégrait déjà ce risque. L’administration n’est pas tenue de l’admettre, et la charge de la preuve pèse sur ceux qui demandent la restitution. Une valeur déclarée plus haute a aussi un effet utile : elle réduit d’autant la plus-value imposable en cas de revente.
B. Vendre la parcelle héritée : vérifier d’abord, puis annuler, rescinder ou mettre en cause les professionnels
Tant que la succession n’est pas partagée, le terrain appartient à l’indivision et sa vente engage tous les héritiers. Le code civil le dit sans détour : « le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition » (article 815-3 du code civil). Lorsque l’un d’eux refuse, les héritiers titulaires d’au moins deux tiers des droits peuvent passer par le notaire puis demander au tribunal d’autoriser une vente par licitation, que le juge n’accorde que « si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires » (article 815-5-1 du code civil).
Avant de fixer un prix, il faut connaître la règle applicable. Le certificat d’urbanisme indique les dispositions d’urbanisme applicables au terrain et, s’il est demandé pour une opération précise, si cette opération est réalisable. Sa portée est surtout temporelle : lorsqu’une demande d’autorisation est déposée « dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme », les règles qu’il mentionne ne peuvent plus être remises en cause, sauf pour des motifs de sécurité ou de salubrité publique (article L410-1 du code de l’urbanisme). Pour une famille qui vend un terrain encore constructible alors qu’une révision du plan se prépare, ce délai protège l’acquéreur qui dépose rapidement sa demande de permis, et donc le prix.
L’affaire jugée à Orléans montre ce qui arrive lorsque cette vérification manque. Deux parents étaient morts en 2017 ; leurs cinq enfants ont hérité de parcelles que le notaire de la succession tenait pour inconstructibles, en raison d’une servitude de cœur de jardin, et qu’il avait évaluées à 24 200 euros. Les héritiers les ont vendues 28 000 euros le 19 juin 2018. L’acquéreuse avait déposé une demande de permis de construire le 17 mai 2018, l’a obtenue le 16 juillet suivant, a fait bâtir une maison et l’a revendue en janvier 2019. Le tribunal avait retenu la responsabilité du notaire et de l’agent immobilier et ordonné une expertise sur la lésion ; la cour d’appel a confirmé ces responsabilités, en jugeant que le notaire devait lever l’ambiguïté du certificat d’urbanisme ou, à tout le moins, « d’attirer l’attention des parties sur l’incertitude juridique qui pouvait exister sur la constructibilité du terrain » (CA Orléans, 9 juin 2026, n° 25/00318). L’agent immobilier, qui s’était engagé à remettre un rapport d’estimation, ne pouvait pas se retrancher derrière l’évaluation de la succession.
Lorsque la vente est signée, trois voies existent, qui ne se confondent pas. La première est l’annulation pour erreur : l’erreur de fait, si elle n’est pas inexcusable, « est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due » (article 1132 du code civil). Le délai de l’action ne court, en cas d’erreur, « que du jour où ils ont été découverts » (article 1144 du code civil).
La Cour de cassation a admis cette voie pour des héritiers vendeurs. Ils avaient signé en 2010 un compromis portant sur une parcelle provenant de la succession de leur père, désignée comme agricole alors qu’elle figurait en partie en zone constructible ; la SAFER avait exercé son droit de préemption. La cour d’appel a souverainement retenu que les vendeurs avaient contracté « dans la conviction erronée que le terrain vendu n’était pas constructible », et a pu en déduire qu’« une erreur sur la substance de la chose avait vicié le consentement des vendeurs » (Cass. 3e civ., 6 juillet 2017, n° 15-26.330). Les faits étant antérieurs à la réforme du droit des contrats de 2016, l’arrêt parle de substance ; le texte actuel vise les qualités essentielles de la prestation.
La deuxième voie est la rescision pour lésion, propre aux ventes d’immeubles. Le vendeur peut la demander s’il a été « lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d’un immeuble » (article 1674 du code civil), c’est-à-dire si le prix est inférieur aux cinq douzièmes de la valeur. L’immeuble s’estime « suivant son état et sa valeur au moment de la vente » (article 1675 du code civil), ce qui inclut sa constructibilité à cette date. La demande n’est plus recevable « après l’expiration de deux années, à compter du jour de la vente » (article 1676 du code civil) : le délai est court et ne dépend pas de la découverte de l’erreur. La troisième voie, cumulable, est l’action en responsabilité contre le notaire ou l’agent immobilier, comme à Orléans et à Paris, qui suppose de démontrer une faute, un préjudice et un lien entre les deux.
Le classement du terrain change aussi l’identité des acquéreurs possibles. La SAFER dispose d’un droit de préemption sur les terrains à vocation agricole, notamment ceux situés « soit dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document d’urbanisme » (article L143-1 du code rural et de la pêche maritime). Un reclassement en zone agricole ou naturelle fait donc entrer la parcelle dans son champ. Les héritiers gardent une issue familiale : la préemption est exclue pour les « acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciaire », pour les cessions consenties à des « parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus », à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant, et pour les actes conclus entre indivisaires en application des articles 815-14, 815-15 et 883 du code civil (article L143-4 du code rural et de la pêche maritime).
Lorsque la SAFER juge le prix exagéré, elle peut préempter en proposant ses propres conditions. Le vendeur peut alors « soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision du prix » au tribunal ; s’il ne répond pas dans les six mois, il est réputé accepter l’offre, mais si le vendeur meurt avant la fin de ce délai, « cette présomption n’est pas opposable à ses ayants droit », auxquels l’offre doit être réitérée (article L143-10 du code rural et de la pêche maritime). Le tribunal judiciaire de Fort-de-France a jugé le 15 septembre 2026 le cas de deux héritières propriétaires, selon les attestations immobilières dressées après décès, d’une parcelle de 1 290 mètres carrés classée en zone naturelle : promise à un acquéreur pour 63 000 euros, elle a été préemptée par la SAFER, qui proposait 387 euros au nom de « la lutte contre la spéculation foncière » ; la demande d’annulation de la préemption a été rejetée (TJ Fort-de-France, 15 septembre 2026, n° 25/00619).
II. Entre héritiers : qui supporte la perte, ou profite du gain, de constructibilité ?
A. Au partage, le terrain se compte à sa valeur du jour, plan d’urbanisme compris
La valeur fiscale et la valeur civile ne se fixent pas à la même date. Pour se répartir les biens, les héritiers les estiment « à leur valeur à la date de la jouissance divise », et le code précise : « Cette date est la plus proche possible du partage » (article 829 du code civil). Le juge peut retenir une date plus ancienne si elle sert mieux l’égalité, mais le principe est clair : c’est le plan d’urbanisme en vigueur au moment du partage qui donne sa valeur au terrain partagé.
Prenons un exemple chiffré. Trois enfants héritent en mars 2026 d’une maison estimée 240 000 euros et d’un terrain de 1 500 mètres carrés, déclaré 150 000 euros parce qu’il est alors constructible. En septembre 2026, le plan révisé le classe en zone agricole et une estimation le ramène à 4 500 euros. Si le partage est signé en 2027, la masse partageable vaut 244 500 euros et chaque enfant a droit à 81 500 euros ; l’enfant qui prend le terrain ne supporte pas seul la perte, qui se répartit entre tous par l’évaluation au jour du partage. Les droits de succession, eux, ont été calculés sur 390 000 euros et ne seront pas restitués si cette valeur était juste au jour du décès.
Un accord sur les valeurs signé avant un changement de plan peut d’ailleurs tomber. Dans un jugement de 2026 du tribunal judiciaire de Strasbourg (RG n° 22/08118), cinq enfants s’étaient accordés devant le notaire, le 14 octobre 2013, sur la valeur et la répartition des biens de leurs parents ; le plan local d’urbanisme de la commune a été annulé par le tribunal administratif à la fin de la même année, puis un nouveau plan a rendu la parcelle à nouveau constructible. Relevant le temps écoulé, la remise en cause de l’accord par tous les héritiers et la règle de l’article 829, le tribunal a jugé l’accord caduc et renvoyé les héritiers devant le notaire pour de nouvelles estimations (TJ Strasbourg, RG n° 22/08118).
Une fois le partage signé, l’héritier dont le lot a été surévalué dispose d’une action en complément de part s’il a subi une « lésion de plus du quart ». Pour l’apprécier, on estime les biens « suivant leur valeur à l’époque du partage », et l’action « se prescrit par deux ans à compter du partage » (article 889 du code civil). Si le reclassement était déjà approuvé au jour du partage alors que le terrain a été compté comme constructible, l’action est ouverte dans ce délai ; si le reclassement survient après le partage, la perte reste en principe à la charge de celui qui a reçu le terrain. Les précautions propres au découpage d’une parcelle en lots sont détaillées dans notre article sur la division d’un terrain hérité entre frères et sœurs, et les étapes du partage successoral entre héritiers devant le notaire puis le juge sont présentées sur la page dédiée du cabinet.
Faut-il contester le reclassement lui-même ? Les héritiers peuvent agir comme propriétaires, ou poursuivre l’action engagée par leur parent. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé le recours de trois héritiers qui avaient repris, après le décès en cours d’instance de la propriétaire dont ils héritaient, sa contestation d’un plan intercommunal classant une partie de ses parcelles en zone agricole. Elle l’a rejeté : la chambre d’agriculture avait demandé ce classement dans un avis joint au dossier d’enquête publique, de sorte que les propriétaires pouvaient présenter leurs observations ; et les requérants « ne sauraient utilement se prévaloir du classement antérieur des terrains en cause », ni du raccordement aux réseaux, pour caractériser une erreur manifeste d’appréciation. Les héritiers ont été condamnés à verser 1 000 euros à la collectivité (CAA Lyon, 20 janvier 2026, n° 23LY00109).
Le calendrier est serré. Le juge administratif ne peut être saisi que « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » (article R421-1 du code de justice administrative), ce qui impose de surveiller la procédure de révision dès l’enquête publique. L’indemnisation est l’exception : « N’ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent code », notamment l’interdiction de construire dans certaines zones, sauf si elles portent « une atteinte à des droits acquis ou une modification à l’état antérieur des lieux » causant un dommage direct, matériel et certain (article L105-1 du code de l’urbanisme). Pour la procédure contentieuse elle-même, voyez notre article sur la contestation d’un plan local d’urbanisme.
Reste la question de la décision au sein de l’indivision. Le code permet à tout indivisaire de prendre seul « les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis », même sans urgence, et d’obliger les autres à participer aux dépenses nécessaires (article 815-2 du code civil). Le texte ne dit pas si un recours contre un plan d’urbanisme relève de ces mesures ; pour éviter un litige sur le partage des frais d’avocat ou de géomètre, mieux vaut un accord écrit des cohéritiers avant d’engager la procédure.
B. Le terrain donné de son vivant : rapport et réduction suivent le changement de classement
Lorsque le parent a donné un terrain à l’un de ses enfants, la question se déplace vers le rapport. L’héritier gratifié « doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt » par donation, sauf si la donation lui a été faite expressément hors part successorale (article 843 du code civil). La règle d’évaluation est double : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation » (article 860 du code civil). On prend donc le terrain tel qu’il était le jour de la donation, mais on lui applique les prix du jour du partage.
Un changement de classement par la commune n’est pas une amélioration due au donataire, et il doit en principe être pris en compte. La Cour de cassation l’a jugé : « en cas de changement dans la destination du bien depuis la date de la donation, il peut être tenu compte de ce changement s’il résulte d’une cause fortuite ou étrangère à l’industrie du gratifié ». Elle a censuré une cour d’appel qui avait fixé à 380 000 euros la valeur de parcelles données en 1966 en les considérant comme constructibles, sans rechercher « si les parcelles n’étaient pas devenues inconstructibles en raison de leur classement en zone à vocation agricole » (Cass. 1re civ., 22 octobre 2014, n° 13-24.911). La même règle conduit, en sens inverse, à compter la plus-value d’un terrain devenu constructible par l’effet d’un nouveau plan, puisqu’elle ne doit rien au donataire.
L’état à retenir est celui du jour de la donation soumise au rapport, et non celui d’une transmission plus ancienne du même terrain. La Cour de cassation a cassé un arrêt qui s’était placé en 1958, date d’un partage anticipé dont la parcelle était issue, alors que la donation à rapporter datait de 1984 (Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-14.140). La cour de renvoi a retenu qu’à cette date le terrain, situé dans un lotissement, était raccordé et viabilisé : « C’est donc en cet état, de terrain constructible, raccordé aux réseaux publics et viabilisé que la parcelle doit être évaluée », soit 27 100 euros pour 271 mètres carrés au lieu des 21 700 euros retenus en première instance (CA Toulouse, 28 novembre 2025, n° 24/02669).
Inconstructible ne veut pas dire sans valeur. Le tribunal judiciaire d’Albertville a jugé le rapport de parcelles données en 1979, restées inconstructibles, sur lesquelles le donataire avait irrégulièrement bâti un chalet ; le tout avait été vendu 1 500 000 euros en décembre 2020. Un cohéritier réclamait le rapport de 964 000 euros, la fille du donataire proposait 15 088 euros, valeur d’un terrain non constructible. Le tribunal a écarté la valeur théorique d’une parcelle inconstructible et retenu celle réellement acquise « malgré son inconstructibilité juridique », grâce à la desserte et à l’agrément qu’elle procurait au chalet : 490 360 euros, hors valeur propre de la construction (TJ Albertville, 27 février 2026, n° 23/00527).
Lorsque le donataire a vendu le terrain avant le partage, la photographie change de date : « Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation » (article 860 du code civil). Le tribunal judiciaire de Montpellier l’a appliqué à un terrain donné en 1985, devenu inconstructible en 2015 par son classement en zone rouge d’un plan de prévention des risques d’inondation, et vendu avec la maison construite dessus pour 295 000 euros quelques mois après la mort de la mère. Le donataire soutenait que le terrain ne valait plus rien ; le tribunal a relevé que, lors de la vente, « le classement de ce terrain en zone rouge était déjà acté », que les acquéreurs avaient pourtant payé ce prix, et il a ordonné une consultation pour évaluer le seul terrain à la date de la vente (TJ Montpellier, 24 janvier 2025, n° 22/00930).
Le même raisonnement gouverne la réserve héréditaire. Pour savoir si la donation dépasse ce que le parent pouvait donner, les biens donnés sont réunis fictivement à la succession « d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession » (article 922 du code civil), et l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens au partage ou à leur aliénation, « en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet » (article 924-2 du code civil). Un terrain devenu inconstructible pèse donc moins lourd dans le calcul de la réserve, et un terrain devenu constructible davantage.
La donation-partage échappe en grande partie à ces variations. Sauf convention contraire, les biens sont « évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve », à condition que tous les héritiers réservataires aient reçu un lot et l’aient expressément accepté, et qu’aucune réserve d’usufruit ne porte sur une somme d’argent (article 1078 du code civil). Si votre parent a réparti ses terrains de cette façon, un reclassement postérieur ne rouvre pas les comptes entre vous. Les travaux et la viabilisation réalisés par l’enfant gratifié posent une question distincte, traitée dans notre article sur le rapport d’un terrain donné puis viabilisé.
Conclusion
Un terrain recueilli dans une succession n’a pas une valeur, mais plusieurs : celle du jour du décès pour les droits de succession, celle du jour de la vente pour la lésion et la plus-value, celle du jour du partage pour l’égalité entre héritiers, et pour un terrain donné, celle du partage appliquée à son état au jour de la donation. Chacune dépend de ce que les règles d’urbanisme permettent à la date qui compte.
En pratique, cinq réflexes protègent la famille. Vérifier le classement du terrain au jour du décès, par le plan de zonage et au besoin un certificat d’urbanisme, avant de signer la déclaration de succession, en pesant l’effet de la valeur choisie sur une future plus-value. Corriger sans attendre une valeur manifestement erronée, en tenant compte des délais de réclamation et de reprise. Ne jamais vendre sans connaître la constructibilité actuelle de la parcelle, et agir vite après une vente à vil prix, car la rescision pour lésion se ferme deux ans après la vente. Évaluer le terrain au jour du partage, en surveillant la révision du plan en cours, et réclamer un complément de part dans les deux ans si un lot a été surévalué. Enfin, pour un terrain donné, faire valoir le changement de classement intervenu sans le fait du donataire.
Ces règles générales ne remplacent pas l’examen des pièces : le testament, l’acte de donation et ses clauses de rapport, la déclaration de succession et les documents d’urbanisme applicables à chaque date priment sur toute analyse générale. En cas de désaccord entre héritiers, avec l’administration fiscale ou avec la collectivité, seul le juge tranche.