Votre époux est agent diplomatique en poste à Paris, le mariage est brisé et vous voulez divorcer, obtenir une pension pour les enfants et partager les biens. Puis il oppose son immunité diplomatique : l’assignation serait impossible, le juge français incompétent, le compte bancaire insaisissable. Cette défense impressionne, mais elle n’est ni absolue ni automatique. La Convention de Vienne du 18 avril 1961 organise l’immunité de juridiction civile de l’agent diplomatique, prévoit ses exceptions et organise la renonciation. Le juge aux affaires familiales de Paris peut être compétent pour prononcer votre divorce, fixer une pension alimentaire et une prestation compensatoire, et liquider votre régime matrimonial. Encore faut-il saisir le bon juge, viser le bon fondement, demander la renonciation au bon moment et exécuter sur les bons biens. Cet article décrit la méthode complète, avec les textes applicables et la jurisprudence récente, y compris l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 mars 2025 sur le divorce des couples de diplomates.
Premier réflexe pratique : ne laissez pas l’argument de l’immunité paralyser vos démarches. L’immunité doit être invoquée et vérifiée : le juge contrôle la qualité diplomatique réelle de votre conjoint, la validité de l’accréditation auprès du ministère français des affaires étrangères et le champ exact de l’immunité pour chaque demande que vous formez. Une demande de divorce, une demande de pension alimentaire et une demande de partage d’un appartement parisien ne reçoivent pas la même réponse. Préparez chaque volet séparément, rassemblez vos preuves de ressources et de biens dès maintenant, et sollicitez la renonciation par la voie diplomatique en parallèle de la procédure judiciaire. Les développements qui suivent expliquent d’abord comment faire prononcer le divorce à Paris, puis comment obtenir de l’argent et partager les biens.
I. Faire prononcer le divorce à Paris quand le conjoint est diplomate
A. Saisir le juge aux affaires familiales de Paris : compétence et assignation
Le point de départ est le tribunal judiciaire de Paris, pôle famille, et son juge aux affaires familiales. Lorsque votre vie familiale se déroule à Paris, que vos enfants y sont scolarisés et que vous y résidez, le juge parisien est naturellement saisi. En présence d’un élément d’extranéité, sa compétence se vérifie à trois niveaux : le règlement européen Bruxelles II ter pour les couples liés à l’Union européenne, les articles 14 et 15 du Code civil pour le rattachement français, et l’article 1070 du Code de procédure civile pour la compétence territoriale interne entre tribunaux français.
Le règlement Bruxelles II ter, le règlement (UE) 2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, désigne dans son article 3 les juridictions compétentes pour statuer sur le divorce : celles de l’État membre de la résidence habituelle des époux, de la dernière résidence habituelle commune si l’un d’eux y réside encore, de la résidence habituelle du défendeur, de la résidence habituelle du demandeur s’il y réside depuis au moins un an, ou encore celles de la nationalité commune des époux. Autrement dit, un conjoint qui réside à Paris depuis plus d’un an peut saisir le juge français même si le diplomate vient d’arriver en poste ou refuse de comparaître. Le texte intégral figure sur le site officiel de l’Union européenne, règlement Bruxelles II ter (UE) 2019/1111.
À défaut d’applicabilité du règlement européen, les privilèges de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil prennent le relais. L’article 14 dispose : « L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l’exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. » (article 14 du Code civil sur Légifrance). L’article 15 ajoute : « Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. » (article 15 du Code civil sur Légifrance). Ces textes fondent la compétence du juge français dès qu’un Français est partie au litige, ce qui couvre de nombreux couples mixtes dont l’un des époux sert dans une ambassade à Paris. La compétence territoriale interne entre juges français relève ensuite de l’article 1070 du Code de procédure civile sur Légifrance, qui désigne le juge du lieu de la résidence de la famille, ou à défaut celui de la résidence des enfants mineurs, ou celui du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
Une fois la compétence établie, la loi applicable au divorce lui-même doit être déterminée. Pour les procédures engagées après le 21 juin 2012 dans les États participants, le règlement Rome III, le règlement (UE) n° 1259/2010 du 20 décembre 2010, fixe une cascade : à défaut de choix de loi par les époux, s’applique d’abord la loi de leur résidence habituelle au moment de la saisine, puis celle de leur dernière résidence habituelle commune si elle n’a pas pris fin depuis plus d’un an et que l’un d’eux y réside encore, puis celle de leur nationalité commune, et enfin la loi du for (règlement Rome III (UE) n° 1259/2010). C’est ici qu’intervient l’apport majeur de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 mars 2025, affaire C-61/24, rendu à propos d’époux allemands dont le mari servait comme conseiller à l’ambassade d’Allemagne à Moscou. La Cour dit pour droit que la qualité d’agent diplomatique de l’un des époux et son affectation dans l’État accréditaire s’opposent en principe à y fixer leur résidence habituelle, sauf appréciation globale des circonstances : durée de la présence physique, intégration sociale et familiale, volonté de fixer dans cet État le centre habituel des intérêts et stabilité suffisante de la présence (CJUE, troisième chambre, 20 mars 2025, affaire C-61/24).
Concrètement, pour un couple qui vit à Paris parce que l’un des époux y est en poste diplomatique, l’affectation diplomatique fait présumer que la résidence habituelle au sens du règlement n’est pas fixée en France : la loi française ne s’appliquera au divorce que si vous démontrez une intégration réelle et une volonté d’y fixer durablement le centre de vos intérêts, ou si la cascade conduit à la loi française par une autre étape, comme la nationalité commune française ou la loi du for en dernier ressort. Cette analyse conditionne les causes du divorce, ses effets patrimoniaux et parfois le montant des prestations. Faites vérifier ce point avant d’assigner : plaider la loi française quand c’est la loi étrangère qui s’applique fait perdre des mois.
Reste la question pratique de l’assignation. L’acte est délivré par commissaire de justice. Les locaux de la mission diplomatique sont inviolables, de sorte que la signification ne peut pas être effectuée de force à l’intérieur de l’ambassade. En pratique, l’assignation est délivrée à personne partout où l’huissier rencontre le diplomate hors des locaux protégés, ou à domicile, et il est prudent d’en informer parallèlement le service du protocole du ministère des affaires étrangères par la voie diplomatique. Si le diplomate refuse de recevoir l’acte ou de comparaître, la procédure se poursuit : le défaut de comparution n’éteint pas l’instance. Le véritable obstacle n’est pas la remise de l’assignation, mais le moyen d’immunité de juridiction que le défendeur ne manquera pas de soulever. C’est l’objet du chapitre suivant.
Précision utile pour les couples déjà divorcés à l’étranger : si un jugement de divorce a été prononcé dans le pays d’origine pendant que vous viviez à Paris, la transcription sur les registres français et le partage des biens situés en France obéissent à une procédure distincte de reconnaissance et de liquidation. Notre décryptage consacré à la reconnaissance d’un divorce étranger à Paris, la transcription d’état civil et la liquidation des biens détaille cette voie complémentaire.
B. L’immunité de juridiction de l’article 31 : portée, exceptions et renonciation
Le cœur du dispositif est l’article 31 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, publiée en France par le décret n° 71-288 du 29 mars 1971. Le texte authentique en français, diffusé par les Nations unies (Convention de Vienne, texte officiel ONU en français, PDF), dispose en son paragraphe 1 que l’agent diplomatique jouit de l’immunité de juridiction pénale, civile et administrative de l’État accréditaire, avec trois exceptions seulement : l’action réelle sur un immeuble privé situé dans cet État sauf s’il est détenu pour le compte de l’État d’envoi aux fins de la mission, l’action successorale où le diplomate agit à titre privé, et l’action liée à une activité professionnelle ou commerciale exercée hors de ses fonctions officielles.
La lecture est directe : l’action en divorce, qui porte sur l’état des personnes, n’entre dans aucune des trois exceptions. Elle n’est pas une action réelle immobilière, pas une action successorale, pas une action liée à une activité professionnelle ou commerciale privée. Tant que votre conjoint possède la qualité d’agent diplomatique accrédité en France, l’immunité de juridiction civile couvre donc la demande en divorce formée contre lui, et le juge saisi doit accueillir la fin de non-recevoir tirée de l’immunité. Cette solution protège la fonction diplomatique contre toute pression judiciaire de l’État accréditaire. Elle ne signifie pas que vous êtes sans recours : elle déplace le combat sur trois terrains, les exceptions, la renonciation et le for de l’État accréditant.
Premier terrain, les exceptions, et singulièrement l’exception immobilière. Si le couple possède un appartement à Paris à titre privé, l’action réelle le concernant, partage, licitation ou liquidation, échappe à l’immunité en vertu du a). Vous pouvez donc, même pendant la mission diplomatique, faire juger le sort de l’immeuble parisien. L’exception successorale du b) joue de la même façon si le diplomate est héritier ou légataire à titre privé dans une succession ouverte en France. L’exception du c) vise l’activité professionnelle ou commerciale exercée en dehors des fonctions officielles : un diplomate qui exploite à titre privé un commerce ou une activité rémunérée distincte de sa mission peut être assigné pour les litiges qui en découlent. Ces trois portes sont étroites mais réelles, et elles doivent être plaidées avec précision, pièces à l’appui, car le juge vérifie que l’immeuble n’est pas détenu pour le compte de l’État accréditant aux fins de la mission et que l’activité est bien privée.
Deuxième terrain, la renonciation, qui est la voie royale. L’article 32 de la Convention réserve à l’État accréditant la faculté de renoncer à l’immunité de juridiction de ses agents, en imposant que cette renonciation soit toujours expresse. Seul l’État d’envoi, et non le diplomate lui-même, peut renoncer, et cette renonciation doit être expresse : un simple courrier de l’ambassade ou une participation informelle à la procédure ne suffit pas. En pratique, la demande transite par le service du protocole du ministère français des affaires étrangères, qui adresse une note verbale à l’ambassade. Les États renoncent plus souvent qu’on ne l’imagine dans les litiges familiaux, car couvrir un contentieux privé de divorce et de pension alimentaire n’honore pas la mission et expose l’État d’envoi à des critiques. Formulez la demande tôt, par écrit, en distinguant la renonciation à l’immunité de juridiction et la renonciation à l’immunité d’exécution, car la seconde ne se présume jamais de la première.
Troisième terrain, la situation où c’est le diplomate qui prend l’initiative. Si votre conjoint vous assigne lui-même en divorce devant le juge français, il ne peut plus se retrancher derrière l’immunité pour faire échec à votre demande reconventionnelle. L’article 32, paragraphe 3, prive d’effet l’immunité lorsque le diplomate engage lui-même une procédure : il ne peut plus l’invoquer contre une demande reconventionnelle directement liée à sa demande. Vos demandes de pension alimentaire, de prestation compensatoire et de partage, directement liées au divorce qu’il a lui-même engagé, deviennent alors recevables. Surveillez donc la procédure qu’il pourrait engager dans son pays ou en France : chaque acte d’initiative de sa part est une opportunité procédurale pour vous.
Quatrième terrain, le for de l’État accréditant. L’article 31, paragraphe 4, rappelle que l’immunité dans l’État accréditaire n’exempte pas l’agent de la juridiction de son propre État d’envoi. Le diplomate reste justiciable des tribunaux de son propre pays. Si la renonciation est refusée à Paris, engager la procédure de divorce devant les juridictions de l’État d’envoi est une voie de contournement légitime, d’autant que certains États imposent à leurs diplomates de régler leurs différends familiaux devant leurs propres tribunaux. Le jugement étranger ainsi obtenu pourra ensuite être reconnu en France pour y produire effet sur l’état civil et, sous conditions, sur les biens. Enfin, lorsque la mission prend fin et que le diplomate quitte ses fonctions, la configuration change radicalement : organisez votre calendrier procédural en fonction de la fin de mission connue ou prévisible, car assigner après le départ ou relancer une instance suspendue prive le défendeur de l’essentiel de son bouclier.
II. Obtenir une pension et partager les biens après le divorce
A. Pension alimentaire des enfants et prestation compensatoire : les faire fixer et payer
Le divorce prononcé, ou en même temps que la demande en divorce si l’immunité est levée ou inapplicable, deux créances distinctes doivent être fixées : la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, ce qu’on appelle couramment la pension alimentaire, et la prestation compensatoire entre ex-époux. Ces deux créances obéissent à des règles différentes et se prescrivent différemment : demandez-les toutes les deux dès la première instance, car le juge ne les accorde pas d’office.
La pension alimentaire des enfants est une obligation légale d’ordre public. L’article 371-2 du Code civil dispose : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » (article 371-2 du Code civil sur Légifrance). Le montant se calcule à proportion des ressources respectives et des besoins de l’enfant : train de vie pendant le mariage, frais de scolarité, logement, santé. Face à un diplomate, la difficulté est probatoire : les revenus sont versés par un État étranger, parfois en devises, avec des indemnités d’expatriation et des avantages en nature comme le logement de fonction. Exigez la communication des bulletins de salaire, des attestations de l’employeur qu’est l’ambassade, des relevés bancaires et des justificatifs du train de vie. Le barème indicatif publié par le ministère de la justice donne un point de départ, mais le juge l’adapte aux ressources réelles, qui pour un diplomate en poste à Paris sont généralement substantielles. Si vos enfants résident en France avec vous, le juge parisien applique ces règles sans hésiter dès lors qu’il est compétent et que l’immunité ne fait pas obstacle.
La prestation compensatoire répare la disparité de niveau de vie créée par la rupture. L’article 270 du Code civil dispose : « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271 , soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. » (article 270 du Code civil sur Légifrance). Pour le conjoint qui a suivi le diplomate de poste en poste en sacrifiant sa carrière, la disparité est souvent massive : carrières interrompues, absence de retraite propre, réseau professionnel perdu. Chiffrez cette perte avec des attestations d’employeurs, des bulletins anciens, des comparaisons de carrière. La prestation prend en principe la forme d’un capital, payable comptant ou de façon échelonnée, et le juge peut l’assortir de garanties.
En dimension européenne, le règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 sur les obligations alimentaires désigne la juridiction compétente, notamment celle de la résidence habituelle du défendeur ou celle de la résidence habituelle du créancier d’aliments, et organise la reconnaissance et l’exécution des décisions alimentaires entre États membres (règlement Aliments (CE) n° 4/2009). Ce règlement ne neutralise pas l’immunité diplomatique, mais il sécurise la circulation européenne du jugement une fois celui-ci obtenu : une pension fixée à Paris contre un ex-diplomate devenu résident européen ordinaire s’exécute dans son nouvel État de résidence sans nouvelle procédure au fond.
Vient ensuite la question du paiement effectif, qui est le point dur du dossier. L’article 31, paragraphe 3, de la Convention de Vienne interdit toute mesure d’exécution contre l’agent diplomatique en dehors des trois cas d’exception, et à condition de ne porter aucune atteinte à l’inviolabilité de sa personne ou de sa demeure. Autrement dit, pendant la mission, ni saisie sur salaire, ni saisie bancaire, ni saisie de meubles contre le diplomate lui-même, sauf dans les trois cas d’exception. Et même lorsque le procès a pu avoir lieu grâce à une renonciation, l’exécution exige un second accord : l’article 32, paragraphe 4, précise que la renonciation consentie pour le procès ne vaut pas renonciation pour l’exécution du jugement, qui exige un accord distinct. Négociez donc les deux renonciations ensemble dès le départ, par la voie du protocole, et faites constater par écrit que la renonciation couvre la juridiction et l’exécution. À défaut, le jugement parisien reste un titre : il s’exécutera après la fin des fonctions, ou dans l’État accréditant, ou sur les biens privés non protégés que le débiteur détient en France, comme l’appartement parisien visé par l’exception immobilière. La patience procédurale fait partie de la stratégie : un titre français bien construit survit à la fin de la mission.
B. Liquider le régime matrimonial et exécuter le jugement contre un diplomate
Le partage des biens suit des règles propres, distinctes du divorce lui-même. Le règlement (UE) 2016/1103 du 24 juin 2016 sur les régimes matrimoniaux désigne la juridiction compétente et la loi applicable à la liquidation : en substance, la juridiction du divorce peut connaître des effets patrimoniaux du mariage, et à défaut de choix de loi, c’est la loi de la première résidence habituelle commune après le mariage, puis de la nationalité commune, puis de l’État avec lequel les époux ont ensemble les liens les plus étroits qui s’applique (règlement Régimes matrimoniaux (UE) 2016/1103). Pour un couple de diplomates qui a vécu à Paris, la loi applicable au régime matrimonial n’est donc pas nécessairement la loi française, et le notaire liquidateur comme le juge doivent appliquer la bonne loi, sous peine de voir le partage annulé. Faites trancher la loi applicable dès l’ouverture des opérations de liquidation.
Le bien parisien mérite une attention particulière, car il concentre souvent l’essentiel du patrimoine saisissable en France. Grâce à l’exception immobilière de l’article 31, paragraphe 1, a), l’action réelle sur l’immeuble privé parisien échappe à l’immunité : le juge peut ordonner le partage, attribuer le bien à l’un des époux moyennant soulte, ou ordonner la licitation, c’est-à-dire la vente aux enchères avec répartition du prix. Distinguez soigneusement l’immeuble privé du couple des locaux de la mission et de la résidence officielle : seuls les biens détenus à titre privé entrent dans l’exception. Si l’appartement a été mis à disposition par l’État d’envoi pour les besoins de la mission, l’exception ne joue pas et le bien est protégé. Rassemblez l’acte d’achat, l’origine des fonds, le titre d’occupation et toute note du protocole pour établir le caractère privé du bien.
Symétriquement, n’espérez aucune exécution sur les biens de la mission diplomatique elle-même : comptes bancaires de l’ambassade, locaux, véhicules de service et résidences officielles sont protégés par une immunité d’exécution renforcée. La Cour de cassation l’a rappelé le 7 juillet 2021 dans un arrêt de sa première chambre civile, pourvoi n° 20-15.994, au visa de l’article 30 de la Convention de Vienne et de l’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution : la demeure privée de l’agent diplomatique jouit de la même protection que les locaux de la mission, et le juge ne peut autoriser la vente forcée d’un bien acquis par un État étranger pour loger son personnel diplomatique lorsque ce bien constitue la résidence officielle de l’ambassadeur reconnue par le protocole français, même si aucun ambassadeur ne l’occupe faute de titulaire (Cass. 1re civ., 7 juillet 2021, n° 20-15.994 sur le site de la Cour de cassation).
Le régime légal de l’exécution contre les biens d’États étrangers a été durci par la loi du 9 décembre 2016, et ses principes irriguent toute la matière. L’article L. 111-1-2 du Code des procédures civiles d’exécution sur Légifrance dispose : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée visant un bien appartenant à un Etat étranger ne peuvent être autorisées par le juge que si l’une des conditions suivantes est remplie : 1° L’Etat concerné a expressément consenti à l’application d’une telle mesure ». Et l’article L. 111-1-3 du même code sur Légifrance ajoute : « Des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en œuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés. » La Cour de cassation exige donc une renonciation à la fois expresse et spéciale pour toucher aux biens de mission. Dans l’affaire Commisimpex contre la République du Congo, la première chambre civile, le 10 janvier 2018, pourvoi n° 16-22.494, a jugé au visa des articles 22 et 25 de la Convention de Vienne et des articles L. 111-1-2 et L. 111-1-3 du Code des procédures civiles d’exécution : « selon l’article L. 111-1-2 de ce code, sont considérés comme spécifiquement utilisés ou destinés à être utilisés par l’Etat à des fins de service public non commerciales les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique de l’Etat ou de ses postes consulaires ; qu’aux termes de l’article L. 111-1-3, des mesures conservatoires ou des mesures d’exécution forcée ne peuvent être mises en oeuvre sur les biens, y compris les comptes bancaires, utilisés ou destinés à être utilisés dans l’exercice des fonctions de la mission diplomatique des Etats étrangers ou de leurs postes consulaires, de leurs missions spéciales ou de leurs missions auprès des organisations internationales qu’en cas de renonciation expresse et spéciale des Etats concernés », avant de préciser que « l’objectif de cohérence et de sécurité juridique impose de revenir à la jurisprudence confortée par la loi nouvelle » (Cass. 1re civ., 10 janvier 2018, n° 16-22.494 sur Légifrance).
Cette protection des biens de mission s’interprète strictement, sans extension aux biens qui n’en relèvent pas. Le 13 mars 2024, la première chambre civile, pourvoi n° 21-17.599, a jugé que l’article L. 111-1-3 s’interprète strictement : les fonctions d’une mission diplomatique se distinguant de l’activité diplomatique d’un chef d’État, la renonciation expresse de l’État suffit pour saisir un aéronef affecté à la présidence sans exiger en outre une renonciation spéciale (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 21-17.599 sur le site de la Cour de cassation). La leçon pour votre dossier est nette : identifiez avec votre avocat les biens privés du diplomate en France, distincts des biens de la mission, car ce sont eux qui supporteront l’exécution de la pension, de la prestation compensatoire et de la soulte de partage, soit pendant la procédure avec une renonciation spéciale, soit après la fin des fonctions. Les mesures d’exécution sur un bien d’État étranger exigent en outre l’autorisation préalable du juge, saisi par requête : anticipez cette étape au lieu de la découvrir au moment de la saisie.
Conclusion
Divorcer d’un diplomate en poste à Paris, obtenir une pension alimentaire et partager les biens malgré l’immunité exige une méthode en quatre temps : saisir le juge aux affaires familiales de Paris sur un fondement de compétence solide, affronter l’immunité de juridiction de l’article 31 en visant ses exceptions et en sollicitant sans attendre la renonciation expresse de l’État accréditant, faire fixer la pension et la prestation compensatoire sur des ressources documentées, puis exécuter sur les biens privés en respectant la protection absolue des biens de mission. La jurisprudence récente, de l’arrêt Commisimpex du 10 janvier 2018 à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 mars 2025 sur la résidence habituelle des couples de diplomates, balise chaque étape. Constituez dès aujourd’hui votre dossier de preuves sur les ressources, les biens parisiens et le calendrier de la mission : c’est ce dossier, plus que l’affrontement sur l’immunité, qui détermine le montant que vous obtiendrez et la rapidité avec laquelle vous serez payé.