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Conjoint de Français décédé : garder son titre de séjour et demander la carte de résident

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Maître Hassan KOHEN
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Conjoint de Français décédé : garder son titre de séjour et demander la carte de résident

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Vous vous êtes marié à l’étranger avec un ressortissant français, vous êtes venu vivre en France avec un visa de long séjour, et la vie s’est organisée entre deux pays : un parent resté au pays, des allers-retours, une carte de séjour à renouveler chaque année. Puis votre époux décède. Au chagrin s’ajoute une peur très concrète : la préfecture va-t-elle retirer votre carte parce que la communauté de vie a cessé ? La réponse tient en une phrase : non, la loi interdit d’opposer au conjoint survivant une rupture de la vie commune qui résulte du décès, et après trois ans de mariage et trois ans de séjour régulier, ce même conjoint peut obtenir une carte de résident de dix ans. Tout le reste de cet article explique comment mettre cette protection en pratique : quel titre demander et quand, quelles preuves réunir, ce que le juge a déjà censuré, et les deux limites qu’il faut connaître avant de se présenter au guichet, dont une concerne les ressortissants algériens soumis à un accord bilatéral distinct.

Quelques réserves d’abord, car elles conditionnent tout le raisonnement. Les textes cités ont été lus sur Légifrance dans leur version en vigueur au 24 octobre 2026, et les décisions citées ont été lues intégralement sur leurs motifs et leur dispositif : rien de ce qui suit n’est déduit par analogie d’un autre régime. Le décès protège contre le retrait et le refus fondés sur la seule cessation de la vie commune ; il ne dispense ni de justifier d’une vie commune réelle jusqu’au décès, ni de remplir les autres conditions de chaque carte, ni de respecter la condition d’intégration républicaine pour la carte de résident. Enfin, chaque dossier mêle des pièces venues de deux pays — actes d’état civil étrangers, traductions, preuves de vie commune — et la situation décrite ici est une méthode applicable à tous, pas la solution d’un cas particulier.

I. Le décès de l’époux français n’efface pas le droit au séjour

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers organise le séjour du conjoint de Français autour d’une idée simple : tant que la vie commune dure, le titre suit ; quand elle cesse, le titre est en danger. Le décès fait exception à cette logique, et cette exception est écrite noir sur blanc. Encore faut-il distinguer la carte temporaire, qui se maintient, de la carte de résident, qui se mérite après trois ans.

A. La carte temporaire du conjoint survivant : un renouvellement protégé

Le point de départ est la carte de séjour temporaire d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Elle est délivrée au conjoint de Français lorsque trois conditions sont réunies : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. » Pour un couple marié hors de France, la troisième condition est souvent le premier point de rupture administrative : sans transcription du mariage sur les registres de l’état civil français, la carte ne peut pas être délivrée, et les familles qui vivent entre deux pays découvrent parfois au guichet que leur mariage, pourtant valable, n’est pas opposable à l’administration française. La transcription se demande au consulat ou au service central de l’état civil de Nantes, et c’est elle qui fait entrer le mariage dans le champ du droit français du séjour.

En principe, le renouvellement de cette carte est fragile : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles L. 423-1 ou L. 423-2, cette dernière peut être retirée. Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française. » C’est ce texte que la préfecture applique quand un couple divorce ou se sépare : sans vie commune, pas de renouvellement. Mais le législateur a prévu une exception expresse pour le veuvage : « La rupture du lien conjugal n’est pas opposable lorsqu’elle résulte du décès du conjoint. Il en va de même de la rupture de la vie commune. » La formule est sans détour : quand c’est la mort qui a séparé les époux, l’administration ne peut ni retirer la carte en cours ni refuser son renouvellement en se fondant sur la seule fin de la vie commune. Le conjoint survivant reste titulaire de sa carte temporaire et la fait renouveler comme si la communauté de vie n’avait pas été interrompue par le décès.

La protection vaut quelle que soit la durée de la carte « vie privée et familiale » détenue au jour du décès : le texte ne distingue pas entre la carte temporaire d’un an et une carte pluriannuelle obtenue entre-temps, il vise indifféremment la rupture du lien conjugal et celle de la vie commune. Vérifiez simplement, avant le renouvellement, que votre carte en cours n’est pas arrivée à expiration depuis longtemps sans démarche de votre part : la protection contre le retrait et le refus pour cause de décès ne remplace pas l’obligation de demander le renouvellement dans les délais du guichet, et un dossier déposé tardivement s’expose à des questions supplémentaires sur la période sans titre.

Si le mariage n’a jamais été transcrit et que l’époux français est décédé, ne considérez pas la situation comme perdue : la transcription peut encore être demandée au service central de l’état civil de Nantes ou au consulat compétent, avec l’acte de mariage étranger, sa traduction et l’acte de décès. Cette démarche posthume prend du temps et exige des pièces venues du pays de célébration, parfois difficiles à obtenir dans le deuil : engagez-la immédiatement, en parallèle du renouvellement, et signalez par écrit à la préfecture que la transcription est en cours, pièces à l’appui. Une demande de transcription en cours, documentée, n’équivaut pas à une transcription obtenue, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas le cas du conjoint dont le mariage ne serait toujours pas transcrit au jour où la préfecture statue : ne laissez donc pas ce point en suspens.

Deux précisions pratiques découlent de ces textes. D’abord, la protection suppose que la vie commune ait été réelle jusqu’au décès : le conjoint survivant doit prouver que le couple vivait ensemble en France, avec les pièces ordinaires de la vie à deux — bail ou quittances aux deux noms, avis d’imposition communs, comptes joints, attestations de proches, acte de décès et livret de famille. Si la séparation de fait était antérieure au décès, la préfecture peut s’appuyer sur cette rupture antérieure, et le décès ne l’efface pas : la règle ne protège que la rupture causée par la mort, pas celle qui l’a précédée. Ensuite, la première carte suppose un visa de long séjour : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Pour le conjoint de Français, ce visa est de droit : « Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu’en cas de fraude, d’annulation du mariage ou de menace à l’ordre public. » Celui qui est entré régulièrement avec ce visa et dont le mariage a été transcrit aborde donc le renouvellement post-décès sur une base solide, à condition de documenter la vie commune jusqu’au bout.

Pour les couples mariés directement en France, le point d’entrée est un peu différent : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Autrement dit, six mois de vie commune effective en France après un mariage célébré sur le sol français ouvrent la première carte d’un an, sans exiger le visa de long séjour préalable. Pour les parcours entre deux pays, cette variante concerne typiquement celui qui est entré avec un visa de court séjour, s’est marié en France, puis y est resté : la preuve des six mois — bail commun, factures communes, témoignages — devient alors la pièce maîtresse du premier dossier, et plus tard du renouvellement après décès.

Reste la question des pièces venues de l’étranger, qui fait la spécificité des dossiers transfrontières. Un acte de mariage, un acte de décès survenu hors de France ou un jugement de divorce étranger ne se présentent jamais seuls au guichet : ils doivent être traduits par un traducteur assermenté quand ils sont rédigés en langue étrangère, et leur force probante dépend de leur régularité — légalisation ou apostille selon le pays d’origine. Anticipez ces démarches des deux côtés de la frontière dès le dépôt de la demande : une transcription en attente à Nantes ou une traduction manquante suffit à faire patiner un dossier par ailleurs complet, et le conjoint survivant, déjà accaparé par les démarches successorales dans deux pays, a tout intérêt à constituer ce volet d’état civil en premier.

B. La carte de résident de dix ans : trois ans de mariage, trois ans de séjour et l’intégration

Au-delà du renouvellement annuel, le véritable enjeu pour un conjoint installé en France est la carte de résident de dix ans, qui met fin à l’angoisse du guichet annuel. Elle est ouverte au conjoint de Français après trois ans d’union : « L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans à condition qu’il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. » Le texte ajoute aussitôt la condition d’intégration : « La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7. » Et cette intégration s’apprécie concrètement, puisque « La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l’article L. 426-4 est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée. » Pour le conjoint survivant, cela signifie qu’il faut préparer, en plus du dossier de vie commune, la preuve du niveau de langue et de l’examen civique : le deuil n’exonère pas de cette exigence.

L’intégration s’apprécie aussi au regard du parcours : l’autorité tient compte du respect de l’engagement du contrat d’intégration républicaine et saisit pour avis le maire de la commune de résidence, dont l’avis est réputé favorable après deux mois sans réponse (intégration républicaine pour la première carte de résident). Et la loi prévoit une dispense ciblée : « Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française. » Pour une veuve ou un veuf âgé, arrivé en France sur le tard pour rejoindre son époux français, cette dispense change concrètement la donne : le dossier de carte de résident se concentre alors sur les trois ans de mariage, les trois ans de séjour régulier et l’examen civique, sans exiger la démonstration du niveau de langue.

Le même article sécurise l’avenir du résident : « Elle peut être retirée en raison de la rupture de la vie commune dans un délai maximal de quatre années à compter de la célébration du mariage. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l’un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait pour ce motif. » Autrement dit, même après l’obtention de la carte de dix ans, le veuvage ne peut pas servir de fondement à son retrait. Le texte protège aussi les enfants du couple : « En outre, lorsqu’un ou des enfants sont nés de cette union et sous réserve que l’étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l’article 371-2 du code civil, l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait au motif de la rupture de la vie commune. » Pour une famille binationale avec enfants nés en France, cette disposition fait du parent survivant, qui élève seul ses enfants, un titulaire particulièrement protégé.

Une décision toute récente du Conseil d’État illustre l’importance de bien compter les trois ans de séjour régulier, y compris pour les parcours entre la métropole et l’outre-mer. Le 2 octobre 2025, la haute juridiction a jugé que le séjour à Mayotte sous couvert d’une carte temporaire de conjoint de Français, pourtant limitée territorialement à ce département, devait être regardé comme un séjour en France pour l’application des trois ans exigés : « La circonstance qu’en application de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, certains titres de séjour délivrés à Mayotte, dont la carte de séjour temporaire en qualité de conjoint de français, n’autorisent le séjour que sur le territoire de ce département, n’a pas pour effet, en l’absence de toute disposition en ce sens, de faire obstacle à ce que le séjour à Mayotte sous couvert d’un titre de séjour dont la portée territoriale est ainsi limitée soit regardé comme se déroulant en France pour l’application des dispositions de l’article L. 423-6 du même code. » Le pourvoi du ministre de l’intérieur a été rejeté et la carte de résident a dû être délivrée. La leçon pour les vies entre plusieurs territoires français est claire : conservez tous vos titres successifs, même ceux à portée locale, car chacun compte dans le calcul des trois ans.

Constituez ce dossier comme un récit chronologique, pas comme une pile de papiers. Classez les pièces par période — depuis l’entrée en France jusqu’au décès — en distinguant trois chemises : l’état civil des deux pays avec traductions, la vie commune en France avec un justificatif par semestre, et l’intégration avec les attestations de langue et d’examen. Chaque attestation de proche doit être datée et signée, préciser le lien avec le couple et la période exacte des faits rapportés, et être accompagnée de la copie d’une pièce d’identité de son auteur : une attestation vague ou non datée ne pèse rien face à un procès-verbal de police. Les certificats médicaux, quand la fin de vie a comporté des hospitalisations ou quand des violences sont en cause, doivent décrire précisément les constatations du médecin et leur date, car c’est sur ces mentions datées que le juge s’appuie, comme on l’a vu, pour écarter un classement sans suite ou une contestation de la vie commune.

II. Quand la préfecture dit non : les refus qui tombent et les limites qui restent

Un refus de renouvellement ou de carte de résident après un décès n’est jamais une simple application automatique : il repose sur des faits appréciés à une date précise, avec des preuves que le juge contrôle. Deux arrêts récents montrent comment ce contrôle s’exerce, et un troisième rappelle une limite majeure pour les ressortissants algériens. C’est dans cette phase contentieuse que chaque pièce compte, et que le délai de recours ne pardonne pas.

A. Le juge vérifie les faits à la date de la décision, pas aux allégations du dossier

Premier enseignement, tiré d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 30 novembre 2023 : le préfet ne peut refuser le renouvellement pour rupture de la vie commune que si cette rupture existait réellement au jour où il a statué. Dans cette affaire, une ressortissante marocaine mariée au Maroc en 2019 et entrée en France en 2021 avec un visa de long séjour « vie privée et familiale » s’était vu refuser le renouvellement au motif, fondé sur les déclarations de son époux, qu’elle ne justifiait plus d’une communauté de vie. La cour a relevé que « les déclarations faites par la requérante auprès des services de police, comme celles de son époux, confirment toutes qu’à la date de la décision attaquée, les deux époux vivaient toujours ensemble dans le même logement et aucune procédure en séparation ou en divorce n’avait même été initiée, l’assignation en divorce notifiée par l’époux de la requérante à celle-ci ne datant que du 26 avril 2023. » Elle en a déduit que « le préfet ne pouvait légalement se fonder, à la date à laquelle il a pris l’arrêté attaqué, sur rupture de la communauté de vie entre les époux. » L’arrêt précise même que cette solution s’impose « quand bien même son époux soutient qu’elle n’aurait contracté mariage qu’en vue d’obtenir le droit de séjourner en France » : une allégation de fraude ne remplace pas la constatation d’une rupture réelle au jour de la décision. Pour le conjoint survivant, la méthode est transposable : si la préfecture affirme que la vie commune avait cessé avant le décès, elle doit le démontrer par des éléments contemporains, et le juge annule le refus assorti d’une obligation de quitter le territoire quand cette preuve manque, en enjoignant le réexamen du dossier dans le mois (arrêt CAA Marseille du 30 novembre 2023).

Second enseignement, tiré d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 5 février 2025 : quand la rupture est alléguée comme la conséquence de violences, le juge apprécie lui-même les preuves médicales et testimoniales, sans s’arrêter au classement sans suite de la plainte. Une ressortissante tunisienne, mariée en Tunisie en 2018, entrée en France en 2019 et divorcée en Tunisie en 2021, s’était vu refuser le renouvellement malgré une plainte déposée en 2020. La cour a jugé que « Il ressort des pièces versées au dossier, notamment de la plainte déposée par Mme C… le 6 mars 2020 à la gendarmerie de Pertuis, ainsi que des éléments dont elle a fait part, reportés dans le rapport établi le 15 novembre 2020 par un médecin du centre hospitalier Alpes Léman qui conclut à une interruption temporaire de travail lésionnelle pour une durée de dix jours et fait état des conséquences psychologiques des violences rapportées et de l’existence d’un syndrome de stress post traumatique chez Mme C…, que la rupture de la communauté de vie entre Mme C… et son conjoint est la conséquence des violences conjugales infligées par ce dernier à la requérante », et cela « nonobstant la circonstance que la plainte déposée à l’encontre de son mari ait été classée sans suite par le parquet ». L’arrêt rappelle au passage que l’accord franco-tunisien renvoie au droit national pour ce qu’il ne traite pas, de sorte que la protection légale contre la rupture imputable aux violences s’applique aussi aux Tunisiennes. Pour le conjoint survivant confronté à une préfecture qui doute de la réalité de la vie commune passée, la leçon est pratique : un certificat médical circonstancié, un rapport hospitalier, des attestations de voisins et les preuves d’un hébergement en foyer pèsent ensemble plus lourd qu’une simple affirmation, et l’absence de poursuites pénales ne clôt pas le débat.

B. La limite algérienne, l’intégration et le recours dans les deux mois

Reste une limite qu’il faut exposer franchement, car elle concerne de nombreuses familles entre la France et l’Algérie : les ressortissants algériens ne relèvent pas du code de l’entrée et du séjour pour leurs titres, mais de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui régit leur situation de manière complète. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé le 5 novembre 2024 à propos d’une veuve algérienne, mariée en Algérie en 2015, entrée en France en 2018 et dont l’époux était décédé en 2019 : « Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leur conjoint et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France. Dès lors, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. » Et comme cet accord ne prévoit pas d’exception au maintien de la communauté de vie en cas de décès, la cour a jugé que l’intéressée « en tant que ressortissante algérienne, ne peut utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 423-1, L. 423-4 et L. 423-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » Le recours fondé sur le droit au respect de la vie privée et familiale n’a pas davantage prospéré, la requérante, veuve et sans enfant, n’établissant être « dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de 49 ans ni ne démontre aucune insertion socio-professionnelle. » La requête a été rejetée. Concrètement, une veuve algérienne dont le certificat de résidence n’est pas renouvelé après le décès doit construire son recours autrement : démontrer des attaches personnelles et familiales fortes en France, une insertion professionnelle, la présence d’enfants scolarisés, et documenter chaque élément, car le moyen tiré du seul décès ne suffit pas dans ce régime bilatéral.

Pour tous les autres, deux points de vigilance demeurent. D’abord, la carte de résident exige l’intégration républicaine, langue française et examen civique compris : préparez ces justificatifs en même temps que les preuves de vie commune, sans attendre la convocation. Ensuite, tout refus doit être contesté vite : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le recours gracieux devant le préfet ne dispense pas de surveiller ce délai, et l’obligation de quitter le territoire qui accompagne souvent le refus doit elle-même être contestée avec le refus, dans le même recours. Face à un refus fondé sur une prétendue absence de vie commune, à une transcription de mariage contestée ou à une carte de résident refusée malgré trois ans de séjour régulier, l’accompagnement d’un avocat en droit des étrangers à Paris permet de vérifier les pièces exigibles, de constituer le dossier médical et testimonial utile et de saisir le tribunal administratif dans les délais. La fiche officielle de Service-Public sur la carte « vie privée et familiale » (fiche Service-Public : carte de séjour vie privée et familiale) rappelle au demeurant les conditions générales de ce titre et les démarches en ligne sur l’ANEF, point d’entrée obligé de tout renouvellement.

Un mot, enfin, sur le coût du recours : les espèces citées montrent que des demandeurs aux ressources modestes ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, y compris devant la cour administrative d’appel. Ne renoncez pas à contester un refus pour des raisons financières sans avoir vérifié vos droits à cette aide auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire : un refus de titre assorti d’une obligation de quitter le territoire se joue dans les deux mois, et ce délai ne se récupère pas.

Le calcul des trois ans de séjour régulier mérite la même rigueur documentaire : conservez chaque titre, chaque récépissé et chaque attestation de prolongation, y compris ceux délivrés outre-mer, puisque le Conseil d’État vient de confirmer qu’ils comptent. Pour les périodes passées hors de France — visites à la famille restée au pays, obsèques à l’étranger — les décisions lues ici ne fixent pas de seuil d’absence tolérable : gardez vos billets, vos tampons de passeport et vos justificatifs de retour, et présentez un dossier qui montre une installation stable en France, sans tenter de dissimuler les voyages, car une absence découverte par l’administration fait toujours plus de tort qu’une absence expliquée.

À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les préfectures les plus engorgées, les demandes de renouvellement et de carte de résident passent par le téléservice de l’administration numérique des étrangers : déposez tôt, conservez chaque récépissé et chaque attestation de prolongation d’instruction, et ne voyagez pas sans vérifier quel document vous permettra de revenir. Le titre en cours d’instruction ne vaut pas titre définitif au franchissement des frontières, et un déplacement mal préparé peut transformer un dossier de veuvage solide en situation d’irrégularité apparente au retour.

Enfin, ne mélangez pas le séjour et la succession : la carte qui vous maintient en France ne règle ni la dévolution des biens situés dans deux pays, ni le sort du logement familial, ni les droits du conjoint survivant dans la succession ouverte en France ou à l’étranger. Ces questions relèvent du notaire et, pour les biens hors de France, du droit de l’État où ils se trouvent : menez les deux dossiers en parallèle, avec les mêmes actes d’état civil traduits, mais sans attendre du guichet préfectoral une réponse successorale, ni du notaire une garantie de séjour.

Conclusion

Le décès du conjoint français ne retire pas le droit au séjour : la loi interdit d’opposer au conjoint survivant une rupture de la vie commune qui résulte de la mort, la carte temporaire se renouvelle, et après trois ans de mariage et trois ans de séjour régulier assortis de l’intégration républicaine, la carte de résident de dix ans s’obtient de plein droit, sans qu’un retrait pour veuvage soit possible. Le juge administratif contrôle strictement les refus : il vérifie que la rupture existait à la date de la décision, il apprécie lui-même les preuves médicales même sans poursuites pénales, et il compte dans les trois ans tous les séjours réguliers en France, y compris à Mayotte. Deux limites demeurent : les ressortissants algériens relèvent d’un accord bilatéral qui ne prévoit pas l’exception du décès, et tout refus doit être contesté devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification. Gardez vos actes d’état civil transcrits, vos preuves de vie commune jusqu’au décès, vos titres successifs et vos justificatifs d’intégration : ce sont ces pièces, réunies tôt des deux côtés de la frontière, qui font survivre le titre quand la vie commune s’achève par le deuil.

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