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Déchéance de nationalité française pour terrorisme : qui est concerné, procédure et recours (2026)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Déchéance de nationalité française pour terrorisme : qui est concerné, procédure et recours (2026)

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Au lendemain de l’attaque meurtrière survenue à Trappes, dans les Yvelines, pour laquelle le parquet national antiterroriste s’est saisi et qui a fait un mort et plusieurs blessés selon la presse nationale, une question revient dans le débat public : un condamné pour terrorisme peut-il être privé de la nationalité française ? La réponse du droit français est oui, mais dans un cadre étroit. La déchéance de nationalité pour terrorisme n’est possible que contre un Français par acquisition, jamais contre un Français de naissance, jamais si elle rend apatride, et seulement dans des délais stricts de quinze ans. Elle suit une procédure contradictoire précise, se termine par un décret pris après avis conforme du Conseil d’État, et se conteste directement devant le Conseil d’État dans les deux mois. Trois décisions récentes du Conseil d’État, rendues en 2023, 2024 et 2026, montrent quels recours échouent et lesquels peuvent prospérer. Ce guide explique qui est concerné, comment la procédure se déroule, et comment contester utilement, à Paris comme ailleurs.

I. Qui peut être déchu de la nationalité française pour terrorisme

La déchéance n’est pas une peine prononcée par le juge pénal. C’est une mesure administrative, prise par décret, qui retire la nationalité à une personne déjà condamnée. Le Conseil d’État l’a jugé sans ambiguïté : « la déchéance de la nationalité constitue une sanction de nature administrative » (Conseil d’État, 27 septembre 2023, n° 471515). Cette qualification commande tout le régime : pas de procès pénal supplémentaire, mais une décision du Gouvernement, motivée, contrôlée par le juge administratif.

A. Seulement un Français par acquisition déjà condamné pour terrorisme

Le texte fondamental est l’article 25 du code civil, qui dispose : « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride : 1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ». Chaque mot compte. « Qui a acquis » signifie que la déchéance vise uniquement les personnes devenues françaises : par naturalisation, par mariage avec un conjoint français, par réintégration, ou par l’effet collectif attaché à la naturalisation d’un parent. Un Français de naissance ne peut jamais en faire l’objet, quelle que soit la gravité des faits.

Concrètement, l’acquisition par mariage suppose, selon l’article 21-2 du code civil, « un délai de quatre ans à compter du mariage » et une communauté de vie persistante ; l’enfant mineur dont un parent acquiert la nationalité française « devient français de plein droit » par l’effet collectif de l’article 22-1 du code civil, si son nom figure dans le décret ou la déclaration. C’est d’ailleurs sur ce fondement qu’une déchéance a été prononcée contre une personne « qui a acquis la nationalité française par l’effet collectif attaché au décret de naturalisation de son père en 2000 » (Conseil d’État, 10 mai 2024, n° 490915). Dans une autre affaire, l’intéressé avait acquis la nationalité « le 2 juin 2008 par déclaration d’acquisition souscrite devant le juge du tribunal d’instance de Bobigny » (Conseil d’État, 27 septembre 2023, n° 471515). Naturalisés, conjoints de Français, réintégrés, enfants devenus français par effet collectif : tous entrent dans le champ, à condition d’avoir une autre nationalité, car la déchéance est exclue « sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride ».

Deuxième condition : une condamnation pénale définitive pour terrorisme. L’article 421-1 du code pénal définit les actes de terrorisme comme des infractions « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur », et l’article 421-2-1 du code pénal précise que « Constitue également un acte de terrorisme le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents ». En pratique, les décrets de déchéance visent très souvent cette association de malfaiteurs terroriste : condamnation « pour avoir participé à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme » (Conseil d’État, 27 septembre 2023, n° 471515), ou « pour des faits qualifiés d’actes de terrorisme sur une personne dépositaire de l’autorité publique, faits prévus par l’article 421-2-1 du code pénal » (Conseil d’État, 9 avril 2026, n° 500461). Sans condamnation définitive pour l’un de ces crimes ou délits, aucune déchéance n’est possible : une simple mise en examen ou une enquête en cours ne suffit pas.

Troisième verrou : l’interdiction de créer un apatride. Le Conseil d’État met la preuve à la charge de l’intéressé : dans sa décision du 9 avril 2026, il relève que le requérant « n’apporte aucun élément de nature à établir que les autorités » de son pays d’origine « ne le considéreraient plus comme leur ressortissant, consécutivement à sa naturalisation » (Conseil d’État, 9 avril 2026, n° 500461). Autrement dit, celui qui invoque le risque d’apatridie doit produire des pièces : code de la nationalité du pays d’origine, attestation consulaire, décision de retrait. Une simple affirmation ne suffit pas. En pratique, la déchéance ne frappe donc que des binationaux, ou des personnes dont la nationalité d’origine subsiste après la naturalisation française.

B. Des délais couperets de quinze ans qui éteignent la menace

Même lorsqu’une condamnation pour terrorisme existe, le temps peut faire obstacle à la déchéance. L’article 25-1 du code civil pose une double limite : « La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits. Si les faits reprochés à l’intéressé sont visés au 1° de l’article 25, les délais mentionnés aux deux alinéas précédents sont portés à quinze ans. » Pour le terrorisme, qui relève du 1° de l’article 25, les deux délais sont donc de quinze ans.

Le Conseil d’État applique cette règle mécaniquement. Dans sa décision du 9 avril 2026, il rappelle que l’article 25-1 « ne permet la déchéance de la nationalité, dans ce cas, qu’à la condition que les faits aient été commis moins de quinze ans auparavant et qu’ils l’aient été soit avant l’acquisition de la nationalité française, soit dans un délai de quinze ans à compter de cette acquisition » (Conseil d’État, 9 avril 2026, n° 500461). Même formule dans la décision du 10 mai 2024 (Conseil d’État, 10 mai 2024, n° 490915) et dans celle du 27 septembre 2023 (Conseil d’État, 27 septembre 2023, n° 471515). Deux horloges tournent donc en parallèle : les faits doivent se situer avant la naturalisation ou dans les quinze ans qui suivent, et le décret doit intervenir dans les quinze ans de la commission des faits.

Prenons des exemples chiffrés pour comprendre. Une personne naturalisée en 2000, condamnée pour des faits commis en 2013 et 2014, puis déchue par décret en 2023 : les faits sont postérieurs de treize ans à l’acquisition et le décret intervient moins de quinze ans après les faits, les conditions sont remplies (Conseil d’État, 10 mai 2024, n° 490915). À l’inverse, des faits commis plus de quinze ans avant le décret, ou plus de quinze ans après la naturalisation, ferment définitivement la voie à la déchéance. Vérifier ces deux dates est donc le premier réflexe : date d’acquisition de la nationalité française, date des faits, date du décret. Si l’un des deux délais de quinze ans est dépassé, le recours a de sérieuses chances de succès, car le juge n’a aucun pouvoir d’assouplir ces seuils légaux.

Enfin, la condamnation doit être définitive au jour du décret : les trois décisions précitées visent toutes des condamnations devenues définitives, que ce soit un jugement du tribunal de Paris de 2019, un arrêt de la cour d’appel de Paris de 2016 ou un jugement correctionnel de 2018. Un pourvoi en cassation pendant ou un appel en cours fait échec à la procédure, puisque la culpabilité n’est pas irrévocablement établie. Et le Conseil d’État ne rejuge pas les faits : le juge administratif s’en tient aux constatations de fait déjà opérées par le juge pénal et ne rejuge pas les faits eux-mêmes (Conseil d’État, 10 mai 2024, n° 490915). Contester la réalité des faits devant le Conseil d’État est donc voué à l’échec ; contester le dépassement des délais, en revanche, peut tout changer.

II. Procédure contradictoire et recours direct devant le Conseil d’État

La déchéance n’est jamais une surprise totale : le Gouvernement doit prévenir, motiver et laisser un délai pour répondre avant de prendre le décret. Puis le seul juge compétent est le Conseil d’État, saisi directement, qui examine aussi bien la régularité de la procédure que la proportion de la mesure. Voici comment chaque étape fonctionne et où se nichent les moyens utiles.

A. Une notification préalable et un mois pour présenter sa défense

Avant tout décret, l’administration doit notifier à l’intéressé les griefs retenus contre lui. Cette garantie figure à l’article 61 du décret du 30 décembre 1993 relatif à la nationalité, dont le Conseil d’État cite les termes : « Lorsque le Gouvernement décide de faire application des articles 25 et 25-1 du code civil, il notifie les motifs de droit et de fait justifiant la déchéance de la nationalité française, en la forme administrative ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (…). L’intéressé dispose d’un délai d’un mois à dater de la notification ou de la publication de l’avis au Journal officiel pour faire parvenir au ministre chargé des naturalisations ses observations en défense. A l’expiration de ce délai, le Gouvernement peut déclarer, par décret motivé pris sur avis conforme du Conseil d’Etat, que l’intéressé est déchu de la nationalité française » (Conseil d’État, 10 mai 2024, n° 490915).

Ce mois de défense est capital et souvent sous-utilisé. C’est le moment de produire les pièces qui peuvent faire renoncer le Gouvernement : preuve d’une seconde nationalité perdue et donc risque d’apatridie, calcul démontrant le dépassement de l’un des délais de quinze ans, éléments personnels et familiaux. Le Conseil d’État vérifie ensuite que cette procédure contradictoire a bien été respectée : l’intéressé « a été informé qu’une procédure de déchéance de la nationalité française était engagée à son encontre et a été mis en mesure de présenter ses observations en défense en temps utile avant l’intervention du décret attaqué » (Conseil d’État, 27 septembre 2023, n° 471515). En revanche, « Aucun texte ni aucun principe ne faisait obligation à l’administration de répondre aux observations » produites : l’absence de réponse du ministre n’annule pas le décret. Il faut donc voir ce mois comme une fenêtre pour alimenter le dossier, pas comme le début d’un dialogue.

Vient ensuite le décret lui-même, qui doit être motivé. Le Conseil d’État contrôle cette motivation de près : le décret doit citer les textes applicables, rappeler l’acquisition de la nationalité, la condamnation définitive et les faits, puis expliquer pourquoi les conditions légales sont réunies « sans qu’aucun élément relatif à la situation personnelle du requérant et aux circonstances de l’espèce justifie qu’il y soit fait obstacle » (Conseil d’État, 10 mai 2024, n° 490915). Un décret stéréotypé, qui se bornerait à viser la condamnation sans examiner la situation personnelle, serait fragile : le juge a écarté le grief seulement parce que cet examen avait bien eu lieu (Conseil d’État, 27 septembre 2023, n° 471515). Autre point de forme plaidé et rejeté : l’absence de signatures sur l’ampliation notifiée. Le décret doit être signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l’intérieur, mais « la circonstance que l’ampliation notifiée » à l’intéressé « ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la légalité du décret attaqué » dès lors que l’original est régulier (Conseil d’État, 10 mai 2024, n° 490915 ; Conseil d’État, 9 avril 2026, n° 500461). Inutile, donc, de miser sur ce moyen.

Enfin, le décret ne peut intervenir qu’après l’avis conforme du Conseil d’État, exigé par l’article 25 du code civil. « Conforme » signifie que le Gouvernement ne peut pas passer outre un avis défavorable : si la formation administrative du Conseil d’État estime que les conditions ne sont pas remplies, la déchéance ne peut pas être prononcée. Ce filtre explique le faible nombre de décrets : seuls les dossiers solides, avec condamnation définitive et délais respectés, parviennent jusqu’au Journal officiel.

B. Le recours en annulation : délais, moyens qui échouent et porte de sortie parisienne

Le contentieux relève directement du Conseil d’État, qui siège au Palais-Royal à Paris. L’article R. 311-1 du code de justice administrative attribue en effet au Conseil d’Etat, en premier et dernier ressort, les recours dirigés contre les décrets. Pas de tribunal administratif d’abord, pas d’appel ensuite : un seul juge, un seul degré. Les trois affaires commentées illustrent ce circuit court, avec des requêtes jugées à Paris quelques mois après leur enregistrement.

Le délai pour agir est de deux mois. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit que le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le point de départ court donc de la notification du décret à l’intéressé ou de sa publication au Journal officiel, et le dépassement rend la requête irrecevable sans examen au fond. Pour une personne domiciliée à Paris ou en Île-de-France, et notamment pour les dossiers suivis dans les Yvelines après l’attaque de Trappes, la requête s’adresse au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, place du Palais-Royal à Paris, avec l’ensemble des pièces : décret attaqué, jugement pénal définitif, preuves de nationalité, éléments personnels. En pratique, l’assistance d’un avocat est indispensable tant la procédure est technique et le délai bref.

Quels moyens invoquer ? La jurisprudence récente déblaye le terrain. Échouent systématiquement : la contestation des faits eux-mêmes, car le juge administratif s’en tient aux constatations du juge pénal ; le grief tiré de l’absence de signatures sur la copie notifiée ; l’invocation du principe non bis in idem, car « ces stipulations ne trouvent à s’appliquer que pour les poursuites en matière pénale » alors que la déchéance est administrative (Conseil d’État, 27 septembre 2023, n° 471515) ; l’argument tiré des fonctions de la peine, qui sont « propres à la matière pénale » et ne font pas obstacle à la déchéance (Conseil d’État, 27 septembre 2023, n° 471515) ; et la critique de la conformité de la loi elle-même, qui « ne saurait être contestée devant le Conseil d’Etat statuant au contentieux en dehors de la procédure prévue à l’article 61-1 de la Constitution », c’est-à-dire hors question prioritaire de constitutionnalité (Conseil d’État, 27 septembre 2023, n° 471515).

Restent les moyens sérieux. D’abord, les délais de quinze ans de l’article 25-1 du code civil, déjà exposés : tout dépassement, d’un côté comme de l’autre, annule le décret. Ensuite, le risque d’apatridie, à condition de le prouver par des documents du pays d’origine, comme l’exige la décision du 9 avril 2026 (Conseil d’État, 9 avril 2026, n° 500461). Ensuite, le défaut de motivation ou l’absence d’examen de la situation personnelle, puisque le décret doit montrer qu’aucun élément personnel ne faisait obstacle à la mesure. Enfin, l’atteinte disproportionnée à la vie privée : le Conseil d’État juge qu’un décret de déchéance « affecte un élément constitutif de l’identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée », mais qu’eu égard à la gravité des faits, il n’y a pas eu en l’espèce « une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » (Conseil d’État, 10 mai 2024, n° 490915). Le contrôle existe donc, mais il est rude : plus les faits sont graves, moins la balance penche pour l’intéressé.

Deux précisions pratiques pour finir. D’abord, la déchéance ne règle pas, à elle seule, la présence en France : « un décret portant déchéance de la nationalité française est par lui-même dépourvu d’effet sur la présence sur le territoire français de celui qu’il vise, comme sur ses liens avec les membres de sa famille » (Conseil d’État, 10 mai 2024, n° 490915). L’éloignement suppose d’autres mesures, comme l’expulsion, l’assignation à résidence ou les mesures individuelles de contrôle et de surveillance, qui obéissent à leurs propres procédures et recours décrits dans notre avocat en droit des étrangers qui conteste l’éloignement après des faits liés au terrorisme. Ensuite, la déchéance prive l’intéressé de ses droits civils et politiques en France : droit de vote, éligibilité, accès aux emplois réservés aux nationaux. C’est une sanction lourde, d’où l’exigence d’une procédure irréprochable et d’un recours exercé dans les temps.

Un dernier point mérite l’attention des familles : la déchéance est strictement personnelle. Les enfants devenus français par l’effet collectif attaché à la naturalisation du parent conservent leur nationalité ; le décret ne les vise pas et ne peut pas les viser, sauf procédure distincte engagée contre chacun d’eux dans les mêmes conditions de condamnation et de délais. De même, le conjoint resté français n’est pas affecté par la mesure, même si la vie familiale s’en trouve bouleversée. Cette individualité de la sanction explique pourquoi le Conseil d’État juge qu’elle reste sans effet direct sur les liens familiaux, tout en reconnaissant qu’elle touche un élément constitutif de l’identité de la seule personne déchue.

Conclusion

La déchéance de nationalité pour terrorisme ne concerne que les Français par acquisition définitivement condamnés, jamais les Français de naissance et jamais au prix d’une apatridie, avec une double limite de quinze ans qui éteint la menace passé ce délai. Elle impose au Gouvernement une notification préalable, un mois d’observations en défense et un décret motivé pris après avis conforme du Conseil d’État. Elle se conteste directement devant le Conseil d’État à Paris dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, sur des moyens ciblés : délais dépassés, apatridie prouvée, motivation insuffisante ou disproportion avérée. Les décisions de 2023, 2024 et 2026 montrent un juge exigeant mais prévisible : les recours généraux échouent, les recours chiffrés et piécés peuvent l’emporter. Face à une notification de déchéance, chaque semaine compte : faites vérifier immédiatement les dates, les délais et les preuves de nationalité, et préparez dès le mois d’observations le dossier qui servira aussi devant le juge.

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