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Conjoint survivant et logement : l’année gratuite que personne ne peut vous retirer et le droit viager à réclamer dans l’année

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Maître Hassan KOHEN
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Conjoint survivant et logement : l’année gratuite que personne ne peut vous retirer et le droit viager à réclamer dans l’année

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Votre conjoint vient de décéder et vous vivez dans le logement de la famille. Dans les semaines qui suivent, le notaire ouvre la succession, les enfants parlent déjà de vendre, et vous vous demandez si vous allez devoir partir. La réponse du droit français tient en deux droits qu’il ne faut pas confondre, et la différence se joue sur un geste à faire dans l’année.

Premier droit : pendant un an après le décès, vous restez gratuitement dans le logement, de plein droit, sans rien demander à personne, et aucun testament ne peut vous retirer cette année. Second droit : y rester jusqu’à la fin de vos jours, mais seulement si vous manifestez votre volonté dans l’année du décès, et seulement si le défunt ne vous en a pas privé par un testament reçu par notaire. Entre les deux, une conséquence que beaucoup découvrent trop tard : passé le délai d’un an sans manifestation claire, le maintien dans les lieux ne suffit pas, et le survivant peut se retrouver occupant sans droit ni titre, redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris le 27 juin 2024.

Trois réserves avant d’entrer dans le détail. D’abord, les actes priment sur toute analyse générale : le titre de propriété du logement, le contrat de mariage, l’existence d’un testament, d’une donation entre époux et l’acte de notoriété déterminent l’issue de chaque dossier, et seuls le notaire chargé du règlement et le juge saisi tranchent les contestations. Ensuite, les décisions citées sont rendues sur des configurations familiales précises, souvent avec des enfants d’une première union : elles éclairent le raisonnement des juges, elles ne prédisent pas l’issue d’un autre dossier. Enfin, les textes cités sont ceux en vigueur au jour de la rédaction ; la qualité de conjoint successible, l’occupation effective au jour du décès et la nature du logement peuvent modifier le traitement applicable.

I. L’année qui suit le décès : ce que le survivant garde sans rien demander

A. Une jouissance gratuite, de plein droit et d’ordre public

Quand le conjoint qui occupait le logement à titre de résidence principale survit, la loi lui accorde d’abord une protection immédiate qui ne dépend de personne. L’article 763 du code civil dispose : « Si, à l’époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. » (article 763 du code civil)

Trois conditions se lisent dans ce texte, et chacune compte. Il faut être conjoint successible, c’est-à-dire marié et appelé à la succession, ce qui exclut le conjoint divorcé et, en principe, celui qui a renoncé. Il faut avoir occupé effectivement le logement à titre d’habitation principale à l’époque du décès : une résidence secondaire ou un logement déjà quitté n’ouvre pas le droit. Il faut enfin que le logement appartienne aux époux ou dépende totalement de la succession : le logement propre du défunt entre dans ce cadre, et la situation du logement loué ou indivis est réglée par la suite du même article : « Si son habitation était assurée au moyen d’un bail à loyer ou d’un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l’année, au fur et à mesure de leur acquittement. » (article 763 du code civil) Concrètement, le survivant locataire continue de payer son loyer mais la succession le lui rembourse mois par mois, et le survivant qui occupait un bien indivis se voit rembourser l’indemnité d’occupation pendant cette année.

Ce qui rend cette année si solide, c’est sa nature. Le même article précise : « Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. » (article 763 du code civil) Autrement dit, cette jouissance gratuite n’est pas une part d’héritage : elle ne s’impute sur rien, ne se partage avec personne et ne dépend pas de l’option successorale exercée ensuite. Et la phrase qui suit verrouille le tout : « Le présent article est d’ordre public. » (article 763 du code civil) Ni un testament, ni une clause du contrat de mariage, ni un accord entre héritiers ne peuvent priver le survivant de cette année. C’est la différence fondamentale avec le droit viager examiné plus loin, que le défunt peut écarter par testament : l’année gratuite résiste à tout.

La protection couvre aussi le cadre de vie : le mobilier qui garnit le logement et qui est compris dans la succession suit le même sort gratuit pendant l’année. Lorsque le logement faisait l’objet d’un bail, le conjoint successible conserve en outre le droit d’usage sur ce mobilier. Les notaires du Grand Paris, dans leur fiche consacrée aux droits au logement du conjoint survivant, résument ainsi la situation : le survivant a le droit d’occuper pendant un an et gratuitement le logement familial si celui-ci constituait son habitation principale au moment du décès et s’il appartenait aux deux époux ou dépendait totalement de la succession, la jouissance gratuite portant aussi sur le mobilier qui le garnit (fiche « Les droits au logement du conjoint survivant » des notaires du Grand Paris, consultée pour cet article).

Un mot pour les couples non mariés, car la confusion est fréquente. Le partenaire pacsé bénéficie du même droit temporaire au logement dans les mêmes conditions que le conjoint survivant, mais il ne bénéficie pas du droit viager examiné dans la seconde partie. Le concubin ne bénéficie légalement d’aucun de ces deux droits. Pour un partenaire pacsé, l’année gratuite existe donc, mais la suite suppose un testament en sa faveur : sans libéralité, il n’a aucun droit viager à réclamer.

B. Ce que l’année ne règle pas : la fin du délai, l’indemnité et les biens exclus

L’année gratuite a un terme, et c’est là que les difficultés commencent. Une fois les douze mois écoulés, le survivant qui n’a aucun autre droit sur le logement n’a plus de titre pour l’occuper. La cour d’appel de Paris l’a constaté sans détour dans un arrêt du 27 juin 2024 (RG 21/16031, décision sur le site de la Cour de cassation) : après avoir rappelé que la veuve avait disposé de plein droit de la jouissance du bien jusqu’à un an après le décès de son époux, la cour a confirmé le jugement en ce qu’il avait constaté qu’elle était occupante sans droit ni titre du logement depuis l’expiration de ce délai. Devenue occupante sans droit ni titre, elle est redevable envers l’indivision successorale d’une indemnité d’occupation, c’est-à-dire l’équivalent d’un loyer versé aux cohéritiers pour la privation de leur quote-part. La leçon est directe : l’année protège, mais elle ne transforme jamais l’occupation en propriété, et rester sans titre après son terme fait courir une dette envers les héritiers.

Cette affaire parisienne illustre aussi un piège de périmètre. Le notaire chargé de la succession avait indiqué que la veuve n’aurait pu prétendre au droit viager car le bien dépendait de la communauté de biens ayant existé entre le défunt et sa première épouse, et la cour a relevé qu’elle ne contestait pas ce point. Le droit viager de l’article 764 ne joue en effet que sur un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession : un bien encore englué dans l’indivision issue d’une première union ne remplit pas cette condition. Avant de revendiquer quoi que ce soit, il faut donc vérifier le titre de propriété exact du logement, y compris les indivisions antérieures non liquidées, car elles peuvent fermer l’accès au viager alors même que l’année gratuite a joué.

Autre limite à connaître : l’année gratuite ne fige ni la vente ni le partage. Les héritiers peuvent préparer la vente du logement pendant cette année, et le survivant ne peut pas s’y opposer au seul motif qu’il l’occupe gratuitement : son droit est une jouissance d’un an, pas un droit de veto sur la liquidation. En pratique, les ventes se concluent rarement avant l’expiration de l’année, mais le survivant avisé utilise ces douze mois pour mettre en ordre ses droits plutôt que pour attendre : faire établir l’acte de notoriété, vérifier l’existence d’un testament qui le priverait du viager, chiffrer ses droits successoraux et, surtout, manifester en temps utile sa volonté de bénéficier du droit viager s’il y prétend. Car c’est pendant cette même année que court le second délai, celui qui conditionne le droit de rester toute sa vie.

II. Rester toute sa vie : un droit viager qui se mérite par un geste dans l’année

A. Un viager à réclamer, que le testament peut retirer

Au-delà de l’année gratuite, la loi offre au conjoint survivant un droit d’habitation sur le logement jusqu’à son décès, avec un droit d’usage sur le mobilier qui le garnit. L’article 764 du code civil dispose : « Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l’article 971 , le conjoint successible qui occupait effectivement, à l’époque du décès, à titre d’habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu’à son décès, un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant. » (article 764 du code civil)

Deux différences avec l’année gratuite sautent aux yeux, et elles sont décisives. D’abord, ce droit viager peut être retiré par le défunt : les premiers mots de l’article 764 réservent la volonté contraire exprimée dans les formes de l’article 971, de sorte que le défunt qui veut priver son conjoint du viager doit le faire par un testament reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins, puisque l’article 971 du code civil dispose : « Le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. » (article 971 du code civil) Un testament olographe, écrit et signé de la main du défunt, ne suffit donc pas à écarter ce droit viager : la privation exige la forme authentique. La découverte d’un testament olographe défavorable ne fait pas perdre le viager, tandis qu’un testament authentique le fait. C’est la première pièce à faire vérifier par le notaire.

Ensuite, le viager ne joue pas tout seul : il faut le réclamer. L’article 765-1 du code civil dispose : « Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. » (article 765-1 du code civil) Ce délai d’un an court en même temps que l’année de jouissance gratuite, ce qui entretient la confusion : beaucoup de survivants, protégés pendant douze mois sans rien faire, imaginent que le viager suivra automatiquement. Il n’en est rien, et la Cour de cassation a précisé pas à pas ce que « manifester sa volonté » exige.

Premier temps, le 13 février 2019 (pourvoi n° 18-10.171, décision sur le site de la Cour de cassation), la première chambre civile a jugé : « Attendu qu’il résulte de ces textes que le conjoint survivant dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement ; que cette manifestation de volonté peut être tacite ; » Dans cette espèce, la veuve s’était maintenue dans les lieux mais surtout avait précisé, dans une assignation délivrée à son cohéritier moins d’un an après le décès, son souhait de conserver le logement, et déclaré dans un projet d’acte notarié sa volonté de s’y maintenir en application de la loi : la Cour de cassation a cassé l’arrêt qui avait écarté le viager, retenant une manifestation tacite mais réelle. Le message de 2019 est donc encourageant : nul besoin d’une formule sacramentelle, des actes positifs et datés peuvent suffire.

Second temps, le 2 mars 2022 (pourvoi n° 20-16.674, décision sur le site de la Cour de cassation), la même chambre a fixé la limite : « Si cette manifestation de volonté peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait déduit une demande tacite du seul fait que la veuve jouissait paisiblement du logement depuis le décès, alors même qu’elle n’avait formulé sa demande expresse que plusieurs années plus tard et avait refusé de signer un acte de notoriété rappelant ces droits. La Cour de cassation a cassé : rester ne vaut pas réclamer. Entre 2019 et 2022, la règle est devenue limpide : la manifestation tacite existe, mais elle exige des actes positifs et non équivoques accomplis dans l’année, comme une assignation, un courrier au notaire ou une déclaration dans un acte, et jamais la simple inertie.

La cour d’appel de Paris a appliqué cette grille le 27 juin 2024 dans l’affaire déjà évoquée (RG 21/16031, décision sur le site de la Cour de cassation) : « si la manifestation de volonté du conjoint survivant de bénéficier de son droit viager au logement peut en effet être tacite, elle ne doit pas être équivoque et ne peut résulter du seul maintien dans les lieux (Civ. 1ère, 2 mars 2022, n° 20-16.674 publié). » La veuve invoquait un rendez-vous chez le notaire et son maintien dans les lieux sans autre perspective de logement ; la cour a jugé ces pièces trop imprécises — un mot manuscrit mentionnant un rendez-vous d’une année inconnue et un document générique listant les pièces à produire pour ouvrir une succession — et a confirmé qu’elle était occupante sans droit ni titre après l’année. La conséquence pratique tient en une consigne : dans l’année du décès, écrire au notaire chargé de la succession, par un courrier daté et conservé, que l’on entend bénéficier du droit viager d’habitation des articles 764 et suivants, et en garder la preuve. Ce courrier coûte rien et vaut tout.

Le viager, une fois acquis, s’exerce avec des modalités que la loi a voulues concrètes. Le conjoint, les autres héritiers ou l’un d’eux peuvent exiger qu’il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l’immeuble, ce qui fige l’état du logement et évite les procès sur les dégradations. Et si le logement devient inadapté aux besoins du survivant, notamment avec l’âge, la loi autorise une soupape : « Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d’habitation n’est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement. » (article 764 du code civil) Le viager n’enferme donc pas le survivant entre quatre murs devenus trop grands ou inaccessibles : il peut louer le logement pour financer un hébergement adapté, à condition de respecter cet usage non commercial et non agricole.

B. Ce que le viager coûte au partage : imputation, quart en propriété et libéralités

Le droit viager n’est pas un cadeau sans contrepartie successorale : sa valeur s’impute sur les droits du conjoint dans la succession. L’article 765 du code civil dispose : « La valeur des droits d’habitation et d’usage s’impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. » (article 765 du code civil) Puis le texte règle les deux cas : « Si la valeur des droits d’habitation et d’usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants. » et « Si la valeur des droits d’habitation et d’usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n’est pas tenu de récompenser la succession à raison de l’excédent. » (article 765 du code civil) En clair, le viager se déduit d’abord de ce que le survivant devait recevoir ; s’il vaut moins, le survivant prend le complément sur les autres biens ; s’il vaut plus, le survivant garde la différence sans rien devoir aux héritiers. Cette dernière phrase est la conséquence cachée la plus sous-estimée : dans les successions modestes où le logement représente l’essentiel, le viager peut absorber tous les droits du conjoint sans qu’il ait à indemniser personne, et les enfants reçoivent alors la nue-propriété grevée sans soulte.

C’est ici que l’option successorale du conjoint prend toute son importance, et avec elle la composition de la famille. L’article 757 du code civil dispose : « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. » (article 757 du code civil) Quand tous les enfants sont communs, le survivant choisit entre l’usufruit total et le quart en propriété ; quand un enfant est né d’une autre union, il n’a pas le choix : c’est le quart en propriété, point. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 mars 2025 (pourvoi n° 23-11.430, décision sur le site de la Cour de cassation) : « Selon ce texte, si l’époux prédécédé laisse un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux, le conjoint survivant recueille la propriété du quart des biens existants. » Et elle a cassé l’arrêt qui retenait que la veuve, faute d’avoir opté dans des formes opposables, était réputée avoir choisi l’usufruit : « en présence d’un enfant non commun, les droits légaux du conjoint survivant ne pouvaient être que de la propriété du quart des biens existants, sans faculté d’option pour l’usufruit de la totalité de ces biens ». Pour le logement, la portée est directe : face à des enfants d’un premier lit, le survivant ne peut pas brandir un usufruit légal sur tout pour garder la maison ; ses droits légaux se limitent au quart en propriété, et c’est le viager des articles 764 et 765, avec son imputation, qui devient son véritable bouclier, à condition de l’avoir réclamé dans l’année.

Les libéralités entre époux modifient ce tableau sans effacer les droits légaux au logement. Une donation entre époux, dite donation au dernier vivant, ou un testament instituant le survivant légataire de l’usufruit de toute la succession, peuvent lui donner davantage que la loi, et la privation du viager par testament authentique est d’ailleurs précisée par l’article 764 lui-même : « La privation de ces droits d’habitation et d’usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d’usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d’une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres. » (article 764 du code civil) Autrement dit, même privé du viager par un testament authentique, le survivant conserve l’usufruit qu’il tient de la loi ou d’une donation : les deux couches de protection sont indépendantes. En sens inverse, le survivant gratifié d’un usufruit général n’a pas besoin du viager pour occuper, mais le viager garde son intérêt quand l’usufruit est contesté ou partiel. Le service public rappelle d’ailleurs l’articulation d’ensemble des droits du conjoint dans la succession, entre option légale, libéralités et réserve des enfants (droits du conjoint survivant dans la succession).

Reste la question que posent tous les héritiers pressés de vendre : comment sortir de l’indivision quand le survivant occupe le logement au titre du viager. Le viager ne bloque pas le partage définitivement, mais il grève le bien : l’acquéreur éventuel achète un logement occupé, ce qui décote fortement le prix, et les enfants nus-propriétaires ne récupèrent la pleine jouissance qu’à l’extinction du droit. C’est pourquoi le chiffrage de l’imputation de l’article 765, la vérification de la manifestation dans l’année et l’examen du testament sont les trois préalables de toute négociation familiale sérieuse : selon que le viager existe ou non, le logement vaut pour la succession son prix libre ou son prix occupé, et la soulte due aux uns ou aux autres change du tout au tout. Les familles confrontées à ce partage sous tension trouveront un appui dans un accompagnement dédié au partage successoral à Paris pour articuler état du logement, droits du survivant et sortie d’indivision.

En définitive, tout se joue dans les douze mois qui suivent le décès, et sur des papiers précis. Le survivant qui veut garder le logement doit vérifier qu’il occupait les lieux à titre principal au jour du décès et que le bien appartient aux époux ou dépend totalement de la succession, faire vérifier par le notaire qu’aucun testament authentique ne le prive du viager, manifester par écrit et dans l’année sa volonté d’en bénéficier, demander si besoin l’inventaire des meubles et l’état de l’immeuble, puis chiffrer l’imputation de ce viager sur ses droits, en tenant compte de la présence éventuelle d’enfants d’une autre union qui lui impose le quart en propriété. L’année gratuite lui laisse le temps de faire tout cela à l’abri ; le viager récompense ceux qui s’en servent. Et pour les héritiers, la symétrie vaut rappel : contester le viager suppose de prouver l’absence de manifestation dans l’année ou l’existence d’une privation en forme authentique, faute de quoi le logement reste occupé jusqu’au décès du survivant, sans indemnité à verser à la succession au titre de l’excédent.

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