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Conjoint survivant : peut-il renoncer à ses droits légaux tout en conservant la donation au dernier vivant ?

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Maître Hassan KOHEN
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Conjoint survivant : peut-il renoncer à ses droits légaux tout en conservant la donation au dernier vivant ?

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Le conjoint survivant peut se trouver devant deux titres juridiques au même décès. Le premier vient de la loi : il est appelé à la succession en qualité d’époux. Le second vient d’une donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux : le défunt lui a accordé une libéralité qui ne prendra effet qu’à l’ouverture de la succession. La difficulté apparaît lorsque le conjoint veut renoncer à la succession légale, notamment parce qu’il redoute un passif, tout en conservant l’usufruit ou la quotité prévue par la donation entre époux. Les enfants peuvent alors soutenir que la renonciation a fait disparaître tous les droits du conjoint.

Cette présentation globale est juridiquement trop rapide. L’article 769 du Code civil distingue les vocations successorales cumulées. La première chambre civile l’a appliqué dans son arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 23-20.817, publié au Bulletin : le conjoint peut renoncer à sa vocation légale sans abandonner automatiquement la donation au dernier vivant. La solution ne dispense pas de lire l’acte notarié, la déclaration d’option et les courriers échangés. Elle offre toutefois un cadre clair pour contester une liquidation, préserver les droits du conjoint et répondre aux enfants qui demandent une réduction.

La question doit donc être traitée en deux temps : identifier le titre auquel le conjoint a renoncé, puis mesurer les conséquences patrimoniales de la libéralité maintenue. L’analyse ci-dessous concerne le contentieux civil français de la succession. Elle ne remplace pas l’examen des actes, des dates de décès, de la composition familiale, du passif et des biens effectivement présents. Pour situer ce litige dans les opérations globales, voir également la page consacrée au partage successoral.

I. Renoncer à la succession ne fait pas disparaître la donation au dernier vivant

A. Le conjoint survivant peut cumuler une vocation légale et une libéralité

Le point de départ se trouve dans la dévolution légale. L’article 757 du Code civil prévoit que, lorsque le défunt laisse des enfants ou descendants, « le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens » dans les situations prévues par le texte. La composition de la fratrie est donc déterminante : tous les enfants sont-ils communs ou certains sont-ils issus d’une précédente union ? Le conjoint n’exerce pas les mêmes droits dans ces deux configurations.

Cette vocation légale est un titre autonome. Elle appelle une option successorale. D’après l’article 768 du Code civil, l’héritier peut accepter purement et simplement, renoncer ou accepter à concurrence de l’actif net lorsqu’il dispose d’une vocation universelle ou à titre universel. Cette option porte sur la succession reçue en qualité d’héritier. Elle n’est pas, par elle-même, une déclaration de renonciation à chaque libéralité consentie par le défunt.

Le second titre peut résulter d’une donation au dernier vivant. L’article 1094-1 du Code civil permet au défunt, en présence d’enfants ou descendants, de donner à son conjoint « soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement ». Le conjoint ne reçoit donc pas nécessairement la même chose selon qu’il agit sur le fondement de la loi ou de l’acte entre époux.

La différence est concrète. Un conjoint peut ne pas vouloir devenir héritier pur et simple parce que le défunt laisse une dette professionnelle, une caution, un redressement ou un litige dont le montant demeure incertain. Il peut déposer une renonciation à la succession légale. Dans le même temps, il peut revendiquer l’usufruit de la succession ou la quotité disponible organisée par la donation au dernier vivant, sous réserve du contenu de l’acte et des droits des réservataires. Renoncer à une vocation n’est pas nécessairement renoncer à l’autre.

Cette lecture repose sur l’article 769. Le texte rappelle d’abord que « l’option est indivisible ». Il ajoute cependant que « celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct ». Le mot « chacune » est essentiel. Il interdit de fractionner une seule option légale, mais il reconnaît plusieurs options lorsque la personne tient ses droits de plusieurs sources juridiques. Le conjoint ne peut pas accepter la moitié d’une même vocation et en refuser l’autre ; il peut en revanche traiter séparément la vocation légale et la donation entre époux.

La première chambre civile a donné une portée directe à cette règle dans l’arrêt du 4 février 2026, pourvoi n° 23-20.817, publié au Bulletin sur Légifrance. La notice officielle retient que le conjoint survivant qui cumule la vocation légale et une donation au dernier des vivants « peut renoncer à la première sans renoncer à la seconde ». L’affaire comportait un contentieux de saisie de loyers et de qualité à agir ; la portée de la décision ne doit pas être réduite à cette mesure d’exécution. La Cour rattache expressément sa solution à l’article 769 et à l’autonomie des deux titres.

Il faut distinguer trois actes qui sont souvent confondus dans les dossiers familiaux :

  • la déclaration par laquelle le conjoint renonce à la succession en qualité d’héritier légal ;
  • la déclaration ou l’acte par lequel il choisit l’une des branches de la donation au dernier vivant, par exemple l’usufruit universel ;
  • la renonciation au bénéfice de la donation entre époux elle-même, qui doit résulter d’une volonté suffisamment précise.

Une formule utilisée dans un formulaire de renonciation ne répond pas toujours à la troisième question. Une lettre adressée au notaire peut mentionner « je renonce à la succession de mon époux » pour éviter les dettes, sans dire « je renonce à la donation au dernier vivant ». À l’inverse, un acte de partage peut contenir une renonciation ciblée au bénéfice de l’usufruit sur un immeuble. Le juge recherche alors l’objet réel de l’acte, son contexte et la volonté exprimée, plutôt qu’un mot isolé.

B. L’acte de renonciation doit identifier la vocation abandonnée

Le contentieux se joue d’abord sur les pièces. Il faut réunir l’acte de donation au dernier vivant, le certificat d’inscription ou de consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés, la déclaration de renonciation, l’acte de notoriété, les projets de liquidation et tous les courriels dans lesquels le conjoint a expliqué son choix. La date est aussi importante que la phrase. Une renonciation exprimée avant le décès ne peut pas être analysée comme une option successorale définitive : l’article 770 du Code civil rappelle que l’option ne peut être exercée avant l’ouverture de la succession, même par contrat de mariage.

La rédaction de l’acte peut faire basculer le résultat. Dans un arrêt du 1er juillet 2009, pourvoi n° 08-16.851, la première chambre civile a rappelé que « le droit d’option prévu à l’article 1094-1 du code civil revêt un caractère patrimonial et est transmissible aux héritiers du conjoint gratifié », sauf clause réservant l’exercice au survivant. Dans cette affaire, l’acte précisait que le choix appartenait au « survivant seulement ». La donataire était décédée sans opter ; la donation a été déclarée caduque et son fils n’a pas pu choisir à sa place.

Cette jurisprudence ancienne reste utile pour une raison précise : elle montre que l’acte de donation peut organiser l’exercice de l’option attachée à la libéralité. Le conjoint survivant doit donc vérifier si l’acte lui offre un choix entre usufruit, pleine propriété de la quotité disponible et combinaison des deux, ou s’il limite ce choix. L’arrêt de 2026 traite de la coexistence de la vocation légale et de la donation. L’arrêt de 2009 traite, lui, de la transmissibilité de l’option de la donation après le décès du conjoint gratifié. Les deux questions se complètent sans se confondre.

La Cour a également encadré la preuve d’une renonciation au bénéfice de la donation. Dans son arrêt du 21 novembre 2012, pourvoi n° 11-20.365, elle énonce que « la renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ». Les faits concernaient une épouse qui avait renoncé à la donation au dernier vivant pour permettre la vente d’un bien. La Cour a admis que cette renonciation pouvait être limitée au bien vendu, faute d’un acte révélant une volonté de perdre l’avantage pour toute la succession.

La conséquence pratique est importante pour les enfants comme pour le conjoint. Un enfant ne peut pas déduire la renonciation générale d’un seul acte de vente ou d’une mention notariale ambiguë. Le conjoint ne peut pas non plus demander au juge de reconstituer une option qu’il n’a jamais exprimée lorsque l’acte prévoyait un choix personnel et que la libéralité est devenue caduque. Chaque partie doit démontrer la portée exacte du document qu’elle invoque.

Il faut aussi séparer la renonciation et le cantonnement. Le cantonnement permet au conjoint gratifié de limiter l’émolument de la donation sur certains biens ou droits. L’article 1094-1 l’autorise sauf stipulation contraire du disposant et précise que cette limitation ne constitue pas une libéralité faite aux autres successibles. Le conjoint qui conserve l’usufruit d’un logement mais laisse les liquidités aux enfants ne renonce pas forcément à la donation : il peut exercer un cantonnement, si l’acte et les conditions du dossier le permettent. Une renonciation globale, un cantonnement et une option pour une quotité ne produisent pas les mêmes effets.

L’article 758-6 du Code civil apporte une autre limite : « les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession ». Une donation au dernier vivant n’autorise donc pas à additionner mécaniquement la totalité des droits légaux et la totalité de la libéralité. La règle d’option distincte répond à la question du titre conservé ; la règle d’imputation répond à la question de la valeur finalement reçue.

Dans le dossier à préparer, une chronologie doit indiquer le décès, la découverte de la donation, la consultation du notaire, la déclaration d’option légale, la notification aux enfants, le choix de l’usufruit ou de la quotité disponible, les demandes de réduction et les actes accomplis sur les biens. Cette chronologie permet de voir si un acte constitue une renonciation, une simple réserve, un choix de gestion ou une acceptation tacite. Elle évite aussi d’attribuer au conjoint une acceptation pure et simple sur la seule base d’un acte conservatoire.

II. Contester ou sécuriser le choix du conjoint survivant dans le règlement de la succession

A. Les enfants doivent distinguer option valable, réduction et atteinte à la réserve

La décision de 2026 ne prive pas les enfants de leurs droits. Elle empêche seulement de transformer une renonciation à la vocation légale en renonciation automatique à la donation entre époux. Il faut ensuite vérifier si la libéralité est restée dans les limites de la quotité disponible et si le conjoint exerce une option prévue par l’acte. La donation au dernier vivant peut renforcer la situation du conjoint, mais elle reste soumise à la réserve héréditaire des descendants.

La première vérification concerne la famille laissée par le défunt. Avec des enfants communs, l’article 757 donne au conjoint le choix entre l’usufruit de la totalité des biens existants et le quart en pleine propriété. Avec un enfant non commun, le conjoint n’a pas la même vocation légale en pleine propriété ; la donation au dernier vivant peut toutefois lui ouvrir les options de l’article 1094-1. Le dossier doit comporter les actes d’état civil qui permettent de distinguer les filiations. Une erreur sur ce point fausse le calcul et le fondement de la contestation.

La deuxième vérification concerne l’imputation. Le conjoint qui conserve une donation ne reçoit pas nécessairement un supplément égal à la totalité de sa vocation légale. Il faut rapprocher l’acte de donation, la part légale, les biens existant au décès, les donations antérieures et les droits de retour. Un usufruit universel n’a pas la même valeur économique qu’un quart en pleine propriété. Une libéralité portant sur un immeuble ne se liquide pas comme une libéralité portant sur des liquidités, des titres ou une créance. Les enfants doivent demander un tableau qui indique l’actif, le passif, les droits légaux, la libéralité, l’imputation et le montant éventuellement réductible.

La troisième vérification est celle de la réserve. L’article 921 du Code civil réserve l’action en réduction aux personnes au profit desquelles la loi fait la réserve, à leurs héritiers ou ayants cause. Il fixe le délai à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte, sans dépasser dix ans à compter du décès. Le délai ne doit pas être calculé à partir du premier désaccord avec le notaire sans vérifier le texte de la demande et la date à laquelle l’atteinte a été connue.

La masse de calcul est définie par l’article 922 du Code civil. La réduction se détermine en formant « une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur ». Les donations entre vifs sont réunies fictivement selon l’état du bien à la donation et sa valeur à l’ouverture de la succession, avec les règles propres à l’aliénation et à la subrogation. Un enfant qui affirme que la donation au dernier vivant dépasse la quotité disponible doit donc produire un calcul ; la seule affirmation selon laquelle le conjoint reçoit « trop » ne suffit pas.

Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, l’action peut conduire à une indemnité de réduction plutôt qu’à la disparition immédiate de tous les droits du conjoint. Le montant dépend de la libéralité, de l’actif, des donations antérieures, de l’option exercée et des valeurs retenues. Le conjoint qui a choisi l’usufruit doit aussi examiner les règles de conversion, de garantie et de restitution applicables aux biens soumis à l’usufruit. La discussion ne doit pas être présentée comme une opposition générale entre le conjoint et les enfants : elle doit identifier le bien, le droit et la somme qui dépasseraient la réserve.

Dans une famille recomposée, l’article 1098 du Code civil offre un mécanisme spécifique. Lorsque le conjoint reçoit une libéralité en propriété dans les limites de l’article 1094-1, chaque enfant qui n’est pas issu des deux époux peut, sous les conditions du texte, substituer à l’exécution de cette libéralité l’abandon de l’usufruit de la part qu’il aurait recueillie en l’absence du conjoint. Cette faculté ne signifie pas que l’enfant peut effacer l’intégralité de la donation par une simple opposition. Elle impose de qualifier la libéralité, la situation familiale et le choix exercé.

Les droits des enfants peuvent encore être protégés par des mesures liées à l’usufruit. L’article 1094-3 du Code civil leur permet, pour les biens soumis à l’usufruit, de demander un inventaire des meubles, un état des immeubles, l’emploi des sommes et la conversion ou le dépôt des titres au porteur dans les conditions prévues. Ces mesures ne démontrent pas une fraude du conjoint. Elles organisent la preuve et la conservation de l’actif lorsque la donation a été maintenue.

La stratégie contentieuse doit donc éviter deux excès. Le premier consiste, pour les enfants, à invoquer la renonciation légale comme si elle supprimait toute libéralité. Le second consiste, pour le conjoint, à invoquer l’arrêt de 2026 pour échapper à l’imputation, à la réserve ou aux comptes. La règle d’option distincte répond à une question de rattachement juridique. Elle ne transforme pas une libéralité excessive en libéralité valable et ne dispense pas le conjoint de respecter les modalités de l’acte.

Un exemple permet de comprendre le raisonnement. Le défunt laisse deux enfants et un passif professionnel incertain. Son conjoint renonce expressément à la succession légale, puis demande l’usufruit universel prévu par une donation au dernier vivant. Les enfants soutiennent que la succession est désormais entièrement à eux. Le juge doit d’abord vérifier la portée de la renonciation. Si elle visait uniquement la vocation légale, le conjoint peut conserver la libéralité. Le juge doit ensuite calculer la réserve, imputer les droits et déterminer les garanties. La renonciation ne règle pas, à elle seule, le partage de valeur.

B. Quelle procédure lorsque la succession est bloquée ou les loyers sont saisis ?

Une contestation utile commence par une demande écrite qui formule séparément les prétentions. Le conjoint peut demander au notaire de constater qu’il a renoncé à la vocation légale mais conservé la donation au dernier vivant. Les enfants peuvent demander que l’acte soit interprété, que l’imputation soit chiffrée et que la réserve soit calculée. Chaque partie doit joindre la pièce qui fonde sa lecture. Une discussion orale sur la formule « je ne veux pas de la succession » ne permet pas de fixer l’objet d’une instance.

Le projet d’état liquidatif doit comporter plusieurs scénarios lorsque la qualification est discutée. Un premier scénario peut retenir la renonciation légale et la donation en usufruit. Un deuxième peut retenir une renonciation à la donation, si l’acte le démontre. Un troisième peut calculer l’indemnité de réduction sollicitée par les enfants. Cette présentation permet au tribunal de trancher une question après l’autre et évite qu’une demande globale de partage soit confondue avec une action en nullité ou en réduction.

Si le notaire ne peut pas faire aboutir le règlement amiable, le tribunal judiciaire peut être saisi. L’article 1360 du Code de procédure civile exige, à peine d’irrecevabilité, que l’assignation en partage comporte un descriptif sommaire du patrimoine, les intentions du demandeur sur la répartition et les diligences entreprises pour parvenir à un partage amiable. Une assignation qui se contente de demander « le règlement de la succession » sans décrire le bien, le passif, la donation et le désaccord s’expose à une difficulté procédurale.

La demande peut combiner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage avec une demande d’interprétation de l’acte, une demande de reconnaissance de la renonciation légale, une demande de réduction ou une demande de comptes. Les chefs doivent être hiérarchisés. Si le conjoint a déjà perçu des loyers au titre de l’usufruit, les enfants peuvent demander que leur origine et leur traitement soient examinés. Si une société civile immobilière ou un locataire est impliqué, les actes de propriété, les baux, les relevés et les décisions de distribution doivent être produits. Le contentieux de l’option ne dispense pas de traiter les flux financiers.

L’arrêt du 4 février 2026 comportait précisément une difficulté liée à une saisie-attribution de loyers. Cette circonstance montre l’intérêt pratique de la qualification. Si le conjoint n’est plus regardé comme titulaire d’aucun droit, les loyers peuvent être réclamés par les autres héritiers ou par un créancier. Si la donation au dernier vivant demeure, il faut déterminer si les loyers relèvent de l’usufruit, d’une indivision, d’une créance personnelle ou d’une mesure d’exécution mal dirigée. La qualité à agir doit être plaidée avec les titres successoraux et l’acte de donation, non avec la seule qualité d’époux.

Le droit de sortir de l’indivision reste une règle de fond. L’article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué », sous les réserves prévues par le texte. La conservation d’un usufruit par le conjoint ne signifie pas que les enfants sont privés de toute action ; elle oblige à distinguer la nue-propriété, la jouissance, les fruits, les charges et le moment du partage.

Les mesures de preuve doivent être demandées avec précision. Il peut s’agir de la communication de la donation au dernier vivant, des relevés de loyers, des comptes bancaires de la succession, des contrats d’assurance, des évaluations immobilières, du fichier central des dispositions de dernières volontés et des déclarations d’option. Une demande générale de communication de « tous les documents » est moins efficace qu’une liste reliée à chaque chef de demande. La partie qui invoque une renonciation doit préciser l’acte et la date ; celle qui invoque une atteinte à la réserve doit présenter le calcul et les valeurs.

Le délai doit être traité séparément pour chaque action. L’article 921 organise la prescription de l’action en réduction. La contestation de la portée d’une renonciation peut dépendre de la nature de l’acte, de la prescription applicable à la demande et des opérations déjà réalisées. Une action en partage, une action en réduction, une action en restitution de loyers et une action en responsabilité ne suivent pas nécessairement le même calendrier. Il est dangereux de retenir un délai unique intitulé « délai pour contester une donation au dernier vivant » sans identifier la prétention.

Lorsque le conjoint habite le logement ou perçoit des revenus, les parties doivent aussi préserver la situation pendant le procès. Les loyers peuvent être consignés, les charges peuvent être réglées à titre conservatoire, les paiements peuvent être documentés et les actes de disposition peuvent être soumis à l’accord requis. Ces mesures ne préjugent pas du titulaire final. Elles évitent qu’un bien soit vendu, qu’un compte soit vidé ou qu’une dette soit aggravée alors que le juge doit encore déterminer la vocation de chacun.

À Paris comme dans les autres ressorts, la juridiction doit être déterminée à partir de l’objet du litige et du lieu d’ouverture de la succession, puis vérifiée avec les règles de compétence applicables. La présence d’un notaire à Paris, d’un enfant en Île-de-France ou d’un bien situé dans un autre département ne suffit pas, à elle seule, à désigner le tribunal. L’assignation doit présenter la succession dans son ensemble et expliquer pourquoi la demande relève du juge saisi.

Enfin, une transaction ou un accord de partage doit décrire le choix du conjoint avec la même précision que l’assignation. Il faut écrire si l’accord porte sur la renonciation à la vocation légale, sur la donation au dernier vivant, sur un bien déterminé, sur les loyers passés ou sur l’indemnité de réduction. Une clause générale d’abandon de « tous droits dans la succession » peut être source de litige si elle ne dit pas si la libéralité entre époux est comprise. Le caractère séparé des vocations, reconnu par l’article 769, doit être reflété dans l’accord pour éviter un nouveau procès.

Conclusion

Le conjoint survivant peut, en principe, renoncer à sa vocation successorale légale tout en conservant la donation au dernier vivant qui lui a été consentie. L’arrêt de la première chambre civile du 4 février 2026, pourvoi n° 23-20.817, s’appuie sur l’article 769 du Code civil : lorsque plusieurs vocations existent à la même succession, chacune dispose de son propre droit d’option. La renonciation à la première ne fait donc pas disparaître automatiquement la seconde.

La solution exige toutefois une lecture rigoureuse des actes. Le conjoint doit identifier le titre auquel il renonce, le choix attaché à la donation, la portée d’un éventuel cantonnement et les biens concernés. Les enfants doivent, de leur côté, distinguer la contestation de l’option, l’imputation des libéralités, l’atteinte à la réserve, la réduction et les demandes de comptes. La date du décès, l’acte notarié, la déclaration d’option, la composition familiale et le calcul de la masse successorale déterminent la voie utile.

Lorsque le notaire ne parvient pas à réunir les héritiers, le tribunal judiciaire peut être saisi dans le cadre d’une assignation en partage correctement documentée. Le dossier doit demander une solution exécutable : reconnaître la renonciation légale, maintenir ou écarter la donation selon sa preuve, calculer l’indemnité éventuelle, organiser les comptes et préserver les biens. C’est cette qualification séparée qui permet de défendre les droits du conjoint sans effacer ceux des descendants.

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