Elle a soixante-huit ans, deux enfants et la maison de famille plus un petit appartement loué. Depuis le décès de son mari, elle habite la maison, encaisse le loyer de l’appartement et paie la taxe foncière des deux logements. Chez le notaire, elle apprend qu’elle a recueilli l’usufruit de toute la succession et qu’une deuxième décision l’attend : garder cet usufruit jusqu’à la fin de ses jours, ou demander qu’il soit converti en rente viagère payée par ses enfants. Garder, c’est conserver l’usage et les revenus, mais aussi les charges, l’entretien et l’impossibilité de vendre seule. Convertir, c’est recevoir chaque mois ou chaque trimestre une somme garantie, mais renoncer définitivement à habiter et à louer, pour un montant qui dépendra de son âge et de la valeur des biens. La réponse courte tient en une phrase : l’usufruit maintient la veuve dans les lieux et dans les revenus au prix des charges et du blocage ; la rente la libère de la gestion au prix de l’usage, et son montant se joue sur l’âge et les garanties. La réponse complète tient aux conditions que beaucoup de familles découvrent trop tard : l’option entre l’usufruit total et le quart en pleine propriété, l’année de jouissance gratuite, le délai d’un an pour réclamer le droit viager au logement, et le fait que le juge ne peut pas imposer la conversion du logement principal contre la volonté du conjoint.
Première réserve, immédiate : chaque succession se joue sur ses actes, ses dates et sa composition au décès. Un testament qui attribue au conjoint davantage que la loi, une donation entre époux qui subsiste, un contrat de mariage avec une clause de préciput ou des enfants qui ne sont pas tous communs changent toute la mécanique. Ce qui suit explique les deux scénarios, leurs coûts cachés et les arrêts qui les illustrent, d’après les textes en vigueur et des décisions intégralement lues. Le notaire instrumente les actes et chiffre les droits, et seul le juge tranche les litiges sur l’option, la conversion et l’occupation, au vu du dossier de chacun.
I. L’usufruit de toute la succession : ce que la veuve recueille vraiment
L’usufruit est le droit d’utiliser un bien et d’en percevoir les revenus, sans pouvoir en disposer, notamment le vendre. Quand le défunt laisse des enfants, la loi offre au conjoint survivant un choix fondateur dont tout le reste découle, et ce choix ne se refait pas à la légère : il détermine qui habite, qui loue, qui paie et qui décidera de la vente pendant parfois vingt ou trente ans.
A. L’option de l’article 757 : tout l’usage, ou le quart en propriété
Le point de départ est une alternative posée par la loi. L’article 757 du Code civil dispose : Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. En famille classique, avec des enfants tous communs, la veuve choisit donc entre l’usufruit de tout et le quart en pleine propriété. En famille recomposée, avec au moins un enfant qui n’est pas commun, le choix n’existe plus : la loi n’attribue que le quart en propriété, précisément parce que l’usufruit de la veuve sur les biens destinés aux enfants d’un premier lit créerait des cohabitations patrimoniales intenables. Ce premier aiguillage est souvent ignoré des familles recomposées, qui découvrent chez le notaire que l’usufruit total n’était pas disponible.
Tant que le conjoint n’a pas exercé son option, ses droits restent fragiles et intransmissibles. L’article 758-1 du Code civil dispose : Lorsque le conjoint a le choix de la propriété ou de l’usufruit, ses droits sont incessibles tant qu’il n’a pas exercé son option. Concrètement, la veuve ne peut ni céder, ni donner, ni hypothéquer sa part avant d’avoir opté, et ses créanciers personnels ne peuvent pas s’en saisir à sa place. L’option elle-même n’exige aucune forme solennelle : elle peut résulter d’actes qui l’impliquent, comme la perception des loyers ou l’occupation prolongée, mais l’écrit reste le seul moyen de dater et de prouver sans ambiguïté ce qui a été choisi. Dans les successions conflictuelles, les héritiers contestent parfois l’option tacite en soutenant que tel encaissement n’était qu’une avance ou une erreur, et c’est alors au juge qu’il revient de qualifier les gestes, au vu des pièces de chacun.
Le montant des droits se calcule ensuite sur une assiette précise, et les libéralités déjà reçues viennent en déduction. L’article 758-6 du Code civil dispose : Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s’imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Si les libéralités reçues sont inférieures aux droits légaux, le conjoint peut réclamer le complément, sans jamais dépasser la quotité disponible entre époux. Le calcul du droit en pleine propriété s’opère sur une masse qui réunit fictivement les biens existants au décès et ceux dont le défunt avait disposé au profit de successibles sans dispense de rapport, ce que prévoit l’article 758-5 du Code civil. La Cour de cassation veille à l’exactitude de cette imputation : le 12 janvier 2022, dans un arrêt de rejet portant le numéro 19-25.158, la première chambre civile a rappelé que le conjoint survivant est tenu à un rapport spécial en moins prenant des libéralités reçues du défunt, et elle a censuré les raisonnements qui reposaient sur une donation en réalité inexistante ou sur un projet de déclaration de succession non approuvé. Autrement dit, on n’impute que ce qui a été réellement donné, preuve à l’appui, et les legs faits à un héritier, réputés faits hors part, obéissent à leurs règles propres.
Les libéralités entre époux peuvent aussi dépasser les droits légaux, dans la limite de la quotité disponible spéciale. L’article 1094-1 du Code civil permet au disposant qui laisse des enfants de gratifier son conjoint soit de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger, soit d’un quart en propriété et du surplus en usufruit, soit de la totalité en usufruit seulement, et il ajoute : Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Ce cantonnement permet à la veuve gratifiée par testament ou donation entre époux de ne retenir que certains biens et de laisser le reste aux enfants, sans que cette limitation soit regardée comme une libéralité faite aux autres successibles. Il ne faut pas confondre ce cantonnement d’un legs avec la conversion de l’usufruit légal : le premier réduit l’assiette d’une libéralité déjà reçue, la seconde transforme la nature même du droit, l’usage devenant une créance d’argent.
Pour chiffrer l’usufruit, le fisc applique un barème dépendant de l’âge. L’article 669 du Code général des impôts détermine la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété par une quotité de la valeur de la pleine propriété, selon l’âge de l’usufruitier : quatre-vingt-dix pour cent avant vingt et un ans, quatre-vingts pour cent avant trente et un ans, soixante-dix pour cent avant quarante et un ans, soixante pour cent avant cinquante et un ans, cinquante pour cent avant soixante et un ans, quarante pour cent avant soixante et onze ans, trente pour cent avant quatre-vingt-un ans, vingt pour cent avant quatre-vingt-onze ans et dix pour cent au-delà. Une veuve de soixante-huit ans dont l’usufruit porte sur une maison de 400 000 euros représente ainsi fiscalement 160 000 euros d’usufruit contre 240 000 euros de nue-propriété pour les enfants. Ce barème sert à liquider les droits d’enregistrement, et il donne aux familles un premier ordre de grandeur pour négocier une conversion, même si la rente viagère convenue ou fixée par le juge ne s’y réduit pas mécaniquement. Bonne nouvelle fiscale, au demeurant : l’article 796-0 bis du Code général des impôts dispose : Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. La veuve ne paie donc pas de droits de succession sur ce qu’elle recueille, quel que soit le scénario retenu, mais les enfants paieront sur leurs droits propres et le partage supportera son droit de 2,50 pour cent.
B. Habiter, louer, payer, entretenir : le quotidien de l’usufruitière
Garder l’usufruit, c’est d’abord garder la vie dans les lieux. La veuve habite la maison, perçoit les loyers de l’appartement, vote les décisions courantes et jouit des meubles. Elle ne peut en revanche ni vendre, ni donner, ni hypothéquer les biens grevés sans l’accord des enfants nus-propriétaires, et réciproquement les enfants ne peuvent vendre la pleine propriété sans son concours. Chaque projet de cession exige donc l’unanimité de la famille, et c’est là que naissent les blocages : l’enfant qui veut vendre sa nue-propriété pour acheter son logement, la veuve qui refuse de quitter la maison, l’acquéreur qui exige la pleine propriété libre. Les ventes d’usufruit et de nue-propriété séparément existent mais se décotent lourdement, et les praticiens le confirment dossier après dossier.
Les charges suivent l’usage. L’usufruitière paie la taxe foncière, les charges de copropriété courantes et l’entretien, tandis que les grosses réparations incombent en principe aux nus-propriétaires. L’article 605 du Code civil dispose : L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Le même texte ajoute : Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. La toiture qui s’effondre après dix ans sans entretien de la charpente peut ainsi être mise à la charge de l’usufruitière négligente, et les familles ont intérêt à faire constater l’état des biens par écrit dès l’ouverture de la succession. L’usufruitière donne en outre caution de jouir raisonnablement si l’acte constitutif l’exige, et l’article 601 du Code civil dispose : Il donne caution de jouir raisonnablement, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit ; cependant les père et mère ayant l’usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. Quand l’usufruit porte sur de l’argent, le régime est celui du quasi-usufruit : l’article 587 du Code civil prévoit que l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. La veuve peut donc dépenser les liquidités, à charge pour sa succession de restituer la créance aux enfants, ce qui suppose une comptabilité rigoureuse des sommes consommées.
À ces règles générales s’ajoute une protection propre au logement, en deux étages. D’abord, l’année de deuil : l’article 763 du Code civil dispose que le conjoint qui occupait le logement à titre d’habitation principale au décès a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit. Si le logement était loué ou indivis pour partie, les loyers ou l’indemnité d’occupation lui sont remboursés par la succession au fur et à mesure. Ces droits sont d’ordre public et réputés effets directs du mariage, non droits successoraux : on ne peut y renoncer par avance dans un contrat de mariage. Ensuite, le droit viager : l’article 764 du Code civil attribue au conjoint qui occupait le logement à titre principal, sauf volonté contraire du défunt exprimée par testament authentique, un droit d’habitation jusqu’à son décès et un droit d’usage sur le mobilier. L’article 765 du Code civil dispose : La valeur des droits d’habitation et d’usage s’impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. Si ces droits valent moins que ses droits successoraux, la veuve prend le complément sur les biens existants ; s’ils valent davantage, elle n’a rien à récompenser à la succession. Le droit viager n’est donc pas un cadeau supplémentaire, mais une affectation prioritaire de ses droits au logement.
Ce droit viager ne s’acquiert pas par le seul fait de rester dans les murs : il faut manifester sa volonté dans l’année. L’article 765-1 du Code civil dispose : Le conjoint dispose d’un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d’habitation et d’usage. La Cour de cassation a précisé deux fois la portée de ce délai. Le 13 février 2019, dans un arrêt de cassation portant le numéro 18-10.171, la première chambre civile a jugé, au visa des articles 764 et 765-1, que la manifestation de volonté peut être tacite, et elle a censuré une cour d’appel qui avait déclaré la veuve déchue alors que le cohéritier n’avait contesté son droit que plus de deux ans après l’expiration du droit temporaire. Le 2 mars 2022, dans un arrêt de cassation partielle portant le numéro 20-16.674 et publié au Bulletin, la même chambre a fixé la limite inverse : si la manifestation peut être tacite, elle ne peut résulter du seul maintien dans les lieux. Dans cette affaire, le fils issu d’une première union reprochait à la cour d’appel de Grenoble d’avoir déduit une demande tacite du seul fait que sa belle-mère occupait paisiblement le logement depuis le décès de 2010 sans formuler de demande expresse avant 2016. La Cour de cassation lui a donné raison sur le principe : rester dans la maison ne suffit pas, il faut un acte, un écrit ou un comportement qui exprime sans équivoque la volonté de bénéficier du droit viager, accompli dans l’année du décès. Passé ce délai sans manifestation, la veuve qui se maintient devient redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation, et les enfants peuvent la lui réclamer. La leçon pratique est simple : écrire au notaire dans l’année, même par un courrier bref, vaut mieux que dix ans d’occupation silencieuse.
II. La conversion en rente ou en capital : la porte de sortie et son prix
Quand la cohabitation patrimoniale devient invivable, quand la veuve n’a plus besoin de la maison ou quand les enfants veulent disposer de leur nue-propriété, la loi ouvre une porte de sortie : transformer l’usage en argent. La fiche officielle du service public consacrée à cette question, vérifiée le 28 juillet 2025, l’énonce en ces termes : l’époux survivant qui hérite de l’usufruit de tout ou partie de la succession peut, sous conditions, le transformer en rente viagère, et la transformation en capital exige l’accord de tous les héritiers. Cette porte a un prix, et il se paie en trois monnaies : la perte définitive de l’usage, le montant négocié ou fixé par le juge, et les garanties qui sécurisent le versement pendant parfois des décennies.
A. Qui peut demander la conversion, et qui décide en cas de désaccord
La faculté de conversion est largement ouverte. L’article 759 du Code civil dispose : Tout usufruit appartenant au conjoint sur les biens du prédécédé, qu’il résulte de la loi, d’un testament ou d’une donation de biens à venir, donne ouverture à une faculté de conversion en rente viagère, à la demande de l’un des héritiers nus-propriétaires ou du conjoint successible lui-même. Peu importe donc l’origine de l’usufruit : légal, testamentaire ou issu d’une donation entre époux, il peut être converti, et la demande peut venir aussi bien de la veuve que de l’un des enfants. Quand tout le monde est d’accord, la famille fixe librement le montant de la rente, ses sûretés et son indexation dans une convention, et la conversion en capital reste possible mais uniquement d’un commun accord. Quand un seul héritier s’oppose, l’accord amiable échoue et c’est le juge qui tranche.
L’article 760 du Code civil dispose : A défaut d’accord entre les parties, la demande de conversion est soumise au juge. La demande peut être introduite jusqu’au partage définitif, ce qui laisse aux familles le temps de la négociation mais interdit de rouvrir un partage devenu définitif. S’il fait droit à la demande, le juge détermine le montant de la rente, les sûretés que devront fournir les cohéritiers débiteurs, ainsi que le type d’indexation propre à maintenir l’équivalence initiale de la rente à l’usufruit. L’indexation n’est pas un détail : une rente de 1 000 euros par mois qui ne suit aucun indice perd près d’un tiers de son pouvoir d’achat en quinze ans d’inflation modérée, et les juges l’assortissent en pratique d’une clause de variation sur l’indice des prix ou le coût de la construction. Les sûretés comptent tout autant : hypothèque sur un bien des débiteurs, caution bancaire ou consignation partielle, car la rente doit être payée pendant toute la vie de la crédirentière, y compris si l’enfant débiteur divorce, fait faillite ou décède avant elle.
Le logement principal bénéficie d’une protection spéciale contre la conversion imposée. L’article 760 du Code civil dispose : Toutefois, le juge ne peut ordonner contre la volonté du conjoint la conversion de l’usufruit portant sur le logement qu’il occupe à titre de résidence principale, ainsi que sur le mobilier le garnissant. Les enfants ne peuvent donc pas contraindre leur belle-mère à quitter la maison pour une rente : tant qu’elle veut y rester, l’usufruit du logement principal et des meubles est intouchable par le juge. En revanche, rien n’interdit à la veuve elle-même de proposer la conversion du logement si elle souhaite s’installer ailleurs ou rejoindre une résidence adaptée, et la conversion partielle, limitée aux biens autres que la résidence principale, permet souvent le compromis : elle garde la maison et convertit l’appartement loué, cumulant l’usage et la rente. Les familles qui préparent cette négociation avec méthode gagnent à faire estimer séparément chaque bien, car le juge raisonne bien par bien et non en bloc. Les lecteurs concernés par l’étape suivante, le partage des biens avec les enfants et le calcul des soultes, trouveront un appui en consultant l’expertise du partage successoral à Paris pour organiser l’indivision entre héritiers, avant de faire constater l’accord par le notaire.
Le droit viager d’habitation obéit à une logique voisine mais distincte. L’article 766 du Code civil dispose : Le conjoint successible et les héritiers peuvent, par convention, convertir les droits d’habitation et d’usage en une rente viagère ou en capital. Ici, seule la convention est prévue : sans accord de tous, le droit viager subsiste et le juge ne peut l’imposer en rente, à la différence de l’usufruit de l’article 759. Quand un mineur ou un majeur protégé figure parmi les successibles, la convention doit être autorisée par le juge des tutelles. En pratique, les familles combinent les deux mécanismes : conversion judiciaire ou amiable de l’usufruit sur les biens de rapport, et maintien ou conversion amiable du droit viager sur la maison, selon que la veuve veut rester ou partir.
B. Le prix caché : montant, garanties et vie après la signature
Le premier prix caché est le montant lui-même, qui se négocie dans l’ombre de l’âge. Plus l’usufruitière est jeune, plus son espérance d’usage est longue et plus la rente doit être élevée pour rester équivalente ; plus elle est âgée, plus la rente baisse, car les nues-propriétés se rapprochent de la pleine propriété. Le barème fiscal de l’article 669 du Code général des impôts donne un repère : à soixante-huit ans, l’usufruit vaut quarante pour cent de la pleine propriété, de sorte qu’un patrimoine usufruitier de 500 000 euros représente une assiette de 200 000 euros à convertir. Mais la rente viagère ne se calcule pas comme un pourcentage sec : elle intègre l’espérance de vie réelle, le rendement des biens, l’inflation anticipée et la solvabilité des débiteurs. Une rente trop basse appauvrit la veuve qui vit longtemps ; une rente trop haute étrangle les enfants qui la paient pendant trente ans. L’expertise croisée d’un notaire pour la valeur des biens et d’un actuaire ou d’un barème viager reconnu pour la table de mortalité évite les deux écueils, et l’indexation convenue préserve l’équivalence initiale exigée par l’article 760.
Le deuxième prix caché est la contrepartie de la sécurité : en convertissant, la veuve échange un droit réel contre une créance. L’usufruitière qui garde son droit ne dépend de personne pour habiter et percevoir les loyers ; la crédirentière dépend chaque mois de la ponctualité et de la solvabilité de ses enfants. D’où l’importance des sûretés fixées par la convention ou le juge : hypothèque, cautionnement, indexation et parfois paiement d’avance d’une année. Si l’enfant débiteur cesse de payer, la veuve devra poursuivre en justice, avec les délais et les coûts que cela suppose, alors que l’usufruit n’avait besoin d’aucun intermédiaire. Inversement, les enfants débiteurs supportent un engagement potentiellement très long, qui grève leur capacité d’emprunt et complique leurs propres projets immobiliers, car les banques intègrent la rente dans leurs charges. La conversion apaise la gestion mais financiarise le lien familial : on ne se dispute plus la toiture à refaire, on se dispute le virement du mois.
Le troisième prix caché tient à la fiscalité et à l’imputation, qui continuent de courir après la conversion. L’exonération de droits de mutation dont bénéficie le conjoint survivant n’est pas remise en cause par la conversion, mais la rente reçue entre dans ses revenus et son patrimoine futurs, avec les conséquences que cela emporte pour son impôt et, le cas échéant, pour sa propre succession au profit des mêmes enfants. La valeur des droits d’habitation et d’usage convertis reste imputée sur ses droits successoraux en application de l’article 765, et les libéralités antérieures continuent de s’imputer en application de l’article 758-6, de sorte que la conversion n’efface ni les dons passés ni les avantages déjà reçus. Les familles avisées font donc chiffrer l’ensemble par le notaire avant de signer : droits de chacun, imputation des libéralités, valeur du droit viager, montant et indexation de la rente, coût des sûretés et calendrier du partage définitif, car une fois la convention signée ou le jugement passé en force de chose jugée, il n’est plus temps de découvrir que la rente ne couvre pas le loyer de la résidence où la veuve s’est installée.
À Paris et en Île-de-France, ces dossiers présentent des traits particuliers qui justifient une préparation renforcée. Les valeurs immobilières élevées creusent l’écart entre garder et convertir : l’usufruit d’un appartement parisien de 600 000 euros représente à soixante-dix ans une assiette de 240 000 euros, et la rente correspondante dépasse souvent les capacités de paiement des enfants, ce qui pousse vers des conversions partielles ou vers la vente d’un commun accord avec remploi du prix. La demande de conversion en cas de désaccord relève du tribunal judiciaire, et à Paris les délais d’audiencement comme le coût des expertises immobilières imposent d’anticiper les pièces : acte de décès, contrat de mariage, testaments et donations entre époux, titres de propriété, diagnostics, relevés des loyers et des charges, attestations bancaires et projet de convention chiffré. Le notaire parisien instrumente l’inventaire, reçoit la convention de conversion et publie les attestations immobilières, mais seul le juge tranche le montant, les sûretés et l’indexation quand la famille ne s’accorde pas. Dans les indivisions qui s’éternisent, chaque année sans décision coûte une année de loyers mal répartis, de charges avancées par l’une des parties et d’indemnités d’occupation réclamées après coup : trancher tôt, par écrit et au bon montant, reste l’économie la plus sûre.
En définitive, garder l’usufruit ou le convertir en rente ne répond pas à la même vie. Garder convient à la veuve qui habite son logement, perçoit des loyers utiles et assume les charges et l’entretien, en sachant qu’elle ne vendra rien sans l’accord des enfants et que son droit viager au logement doit être réclamé par écrit dans l’année du décès. Convertir convient à celle qui préfère une somme régulière et garantie à la gestion des biens, en sachant qu’elle perd l’usage pour toujours, que le montant dépend de son âge et des sûretés obtenues, et que le logement principal ne peut lui être arraché contre son gré. Entre les deux, la conversion partielle offre souvent la sagesse du compromis : la maison gardée, les biens de rapport convertis, chacun avec son régime et ses garanties. Le testament du défunt, la donation entre époux et le contrat de mariage priment dans tous les cas sur ces règles supplétives, et seul le juge tranche les désaccords sur l’option, la manifestation de volonté et le montant de la rente, au vu des actes et des pièces de chaque dossier. La bonne décision, chiffrée avant d’être signée, est celle qui laisse à la veuve de quoi vivre et aux enfants de quoi construire, sans transformer l’héritage en procès.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit des successions peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.