Le compte de récompenses dans la liquidation de communauté : calcul du profit subsistant, dépense faite et évaluation des flux patrimoniaux sous les articles 1433, 1437 et 1469 du Code civil
La dissolution du mariage soumis au régime de la communauté légale impose un règlement minutieux des flux économiques qui sont intervenus tout au long de l’union entre la masse commune et les patrimoines propres de chaque époux. Ce mécanisme correcteur repose sur la théorie des récompenses, qui assure le rétablissement de l’équilibre financier sans porter atteinte au principe de la séparation des masses lors du partage.
La complexité de ce contentieux liquidatif s’est accrue sous l’effet des mutations économiques contemporaines, impliquant fréquemment le financement d’immeubles personnels, l’emploi de fonds propres non tracés ou le remboursement de crédits bancaires sur plusieurs décennies. Dès lors, la détermination de l’assiette des créances de récompenses exige une rigueur probatoire absolue, conforme aux prescriptions impératives des juridictions civiles.
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation veille à préserver une distinction stricte entre la dépense faite et le profit subsistant, évitant ainsi tout enrichissement sans cause au détriment de l’une des masses. À cet égard, la liquidation du régime matrimonial requiert une maîtrise approfondie des textes légaux ainsi qu’une analyse comptable exhaustive des mouvements financiers réalisés par les époux.
I. Les conditions d’exigibilité et la charge de la preuve des récompenses
A. La preuve de l’enrichissement de la communauté et de l’encaissement de deniers propres
Le régime des récompenses dues par la communauté envers un époux propriétaire est gouverné au premier chef par les dispositions fondamentales de l’article 1433 du Code civil. Ce texte pose une règle claire selon laquelle « la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres ».
Ce principe protecteur de la propriété individuelle précise explicitement qu’« il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi ». Dès lors, l’encaissement de capitaux propres par la communauté fait naître une présomption de profit, renversant la charge probatoire au profit du conjoint demandeur.
Toutefois, cette règle probatoire se heurte à la présomption générale posée par l’article 1402 du Code civil, qui dispose que « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ».
La haute juridiction rappelle avec une fermeté constante que la qualification des capitaux exige un titre ou une justification rigoureuse de leur origine privative. Dans un arrêt fondamental rendu le 25 mars 2026, la Cour de cassation (Civ. 1, 25 mars 2026, n° 25-12.736) a cassé une décision d’appel qui avait admis une récompense au seul vu d’un virement bancaire.
Dans cette décision majeure, la première chambre civile énonce qu’« aux termes de ce texte, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ».
Poursuivant sa démonstration, la Cour affirme sans ambiguïté qu’« il en résulte que, sous le régime de la communauté, sauf preuve contraire, les deniers déposés sur le compte bancaire d’un époux sont présumés, dans les rapports entre conjoints, être des acquêts ». Dès lors, le simple fait qu’un compte soit personnel ne confère pas aux liquidités un caractère propre.
En conséquence, les magistrats suprêmes ont censuré l’arrêt d’appel en jugeant qu’« en statuant ainsi, alors que la nature propre des fonds versés ne pouvait être déduite du seul fait qu’ils provenaient d’un compte personnel, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Par ailleurs, lorsque l’origine propre des fonds est valablement démontrée, la preuve de leur encaissement par la communauté constitue la pierre angulaire de l’action en récompense. La Cour de cassation (Civ. 1, 15 janvier 2025, n° 23-10.887) a rappelé les conditions d’application de ce mécanisme probatoire au regard des mouvements de comptes.
La haute juridiction y souligne avec force que « selon ce texte, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci. Sauf preuve contraire, le profit résulte notamment de l’encaissement de deniers propres par la communauté, à défaut d’emploi ou de remploi ».
Dans cette espèce, les juges du fond avaient écarté une demande au motif que l’époux ne démontrait pas l’affectation exacte des fonds. Or la Cour de cassation a censuré cette position en retenant qu’« en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la transformation du compte personnel de M. [W] en compte joint ne valait pas encaissement par la communauté des fonds propres qui s’y trouvaient, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Dès lors, la transformation matérielle d’un compte individuel créditeur en compte joint suffit à caractériser l’encaissement par la communauté, dispensant l’époux propriétaire de tracer l’emploi effectif des liquidités. À cet égard, la liberté de la preuve organisée par l’article 1433 permet d’invoquer tous documents bancaires, correspondances ou présomptions graves et concordantes pour établir la réalité de cet apport.
B. La preuve du profit personnel tiré par l’époux emprunteur sur les deniers communs
À l’inverse, lorsque la communauté s’est appauvrie au bénéfice du patrimoine exclusif d’un conjoint, l’obligation à récompense obéit aux critères précis de l’article 1437 du Code civil. Ce texte dispose que toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
Cette exigence impose la démonstration cumulative d’un prélèvement effectif sur des deniers communs et de la réalisation d’un enrichissement personnel au profit de l’époux débiteur. La première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle scrupuleux sur la caractérisation de ce profit individuel, refusant d’imputer une dette à l’époux sans bénéfice direct.
Ainsi, dans son arrêt marquant du 20 mai 2026, la Cour de cassation (Civ. 1, 20 mai 2026, n° 24-21.221) a posé en principe qu’« il résulte de ce texte qu’une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux ».
Dans cette affaire, un conjoint avait affecté des sommes communes à l’acquisition d’un immeuble par une société civile immobilière dont les seuls porteurs de parts étaient ses enfants. La haute juridiction a censuré les juges du fond au motif limpide qu’« en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses propres constatations que la SCI Les Corbières avait pour seuls associés les deux fils de M. [G], ce dont il se déduisait que celui-ci n’avait tiré aucun profit personnel de la dépense engagée et qu’en conséquence, aucune récompense n’était due à la communauté, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
Ce contrôle rigoureux du profit personnel s’est également manifesté dans la décision précitée de la Cour de cassation (Civ. 1, 15 janvier 2025, n° 23-10.887) relative à un contrat d’épargne. La juridiction suprême a réaffirmé qu’« un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il a tiré un profit personnel des biens de la communauté », cassant l’arrêt d’appel qui avait omis de caractériser l’avantage retiré.
Par ailleurs, la qualification des flux financiers impose d’examiner attentivement la nature des ressources mobilisées pour acquitter les dépenses au cours de l’union. Selon les termes de l’article 1401 du Code civil, la masse commune se compose activement des acquêts faits par les époux et des économies réalisées sur les fruits de leurs biens propres.
De surcroît, l’article 1403 du Code civil prévoit que chaque conjoint conserve la pleine propriété de ses propres, la communauté n’ayant droit qu’aux fruits perçus et non consommés. L’articulation de ces textes a suscité des débats intenses quant à l’affectation des revenus propres au remboursement des charges de propriété.
Tranchant ce contentieux avec une grande netteté, la Cour de cassation (Civ. 1, 9 septembre 2026, n° 24-22.791) a énoncé que « la communauté comprend, en vertu de l’article 1401 du code civil, les économies faites sur les fruits et revenus des biens propres des époux ».
La première chambre civile a immédiatement précisé que « si, en vertu de l’article 1403 du même code, elle n’a pas droit aux fruits consommés sans fraude, ne sont pas consommés au sens de ce texte les revenus d’un bien propre employés à l’acquisition de ce bien ».
Dès lors, les magistrats en tirent la conséquence directe que « les fruits et revenus d’un bien propre étant ainsi affectés à la communauté, il s’ensuit qu’en application de l’article 1437 du code civil, un tel emploi lui ouvre droit à récompense ». En conséquence, l’utilisation des loyers d’un bien propre pour financer son acquisition engendre une récompense au profit de la communauté.
II. Les méthodes d’évaluation et le calcul du profit subsistant
A. La distinction impérative entre acquisition et amélioration d’un bien propre
Lorsque le principe de la récompense est établi, sa liquidation obéit aux règles impératives fixées par l’article 1469 du Code civil. Cet article fondamental distingue trois hypothèses selon la finalité des fonds empruntés et la nature de la dépense supportée.
Le premier alinéa énonce que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. Toutefois, le deuxième alinéa garantit que l’indemnité ne peut être moindre que la dépense faite lorsque celle-ci présentait un caractère indispensable à la conservation du bien.
Enfin, le troisième alinéa consacre une protection renforcée en disposant qu’« elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur ».
L’application de cette règle exige d’opérer une dissociation méthodique entre les fonds ayant servi à l’acquisition du bien et ceux consacrés à son amélioration matérielle. Dans un arrêt de principe rendu le 22 juin 2022, la Cour de cassation (Civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-20.202) a condamné l’amalgame des deux opérations liquidatives.
La première chambre civile a jugé que pour l’acquisition d’un bien, « le calcul du profit subsistant s’effectuant en établissant la proportion de sa contribution au paiement du coût global de l’acquisition puis en l’appliquant à la valeur du bien au jour de la liquidation de la créance selon son état lors de l’acquisition ».
En revanche, s’agissant des travaux de rénovation ou d’agrandissement, la Cour a souligné que « la créance réclamée (…) au titre des dépenses d’amélioration (…) devait être évaluée distinctement de celle réclamée au titre des dépenses d’acquisition, le calcul du profit subsistant s’effectuant en établissant la proportion de sa contribution au paiement des travaux puis en l’appliquant à la différence existant entre la valeur au jour de la liquidation du bien amélioré et celle qui aurait été la sienne sans les travaux ».
Cette rigueur méthodologique a été réitérée avec une parfaite constance par la Cour de cassation (Civ. 1, 1 octobre 2025, n° 23-13.362). Les magistrats y ont rappelé les deux piliers de l’évaluation liquidative sous l’empire de l’article 1469.
L’arrêt énonce en effet qu’« il résulte de ce texte, d’une part, que la récompense est égale au profit subsistant quand la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir ou améliorer un bien propre à un époux qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine de ce dernier, et, d’autre part, que le profit subsistant, qui représente l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur, se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition ou de l’amélioration de ce bien propre ».
Par ailleurs, cette même décision du 1er octobre 2025 apporte un éclairage décisif sur l’industrie personnelle déployée par un époux pour bâtir sur son fonds propre. La haute juridiction a censuré les juges d’appel qui avaient assimilé l’activité manuelle du conjoint à une valeur financière commune, rappelant que « la communauté n’avait pas droit à récompense au titre de cette industrie ».
Dès lors, seule la plus-value attribuable aux matériaux payés par des deniers communs peut ouvrir droit à indemnisation, à l’exclusion de l’effort physique personnel de l’époux constructeur. À cet égard, la fixation du profit subsistant nécessite impérativement la détermination préalable de la date de la jouissance divise par le tribunal.
Dans son arrêt du 21 juin 2023, la Cour de cassation (Civ. 1, 21 juin 2023, n° 21-24.851) a statué sur la portée de l’autorité de la chose jugée en matière de récompense. Elle a jugé qu’« il en résulte que la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense ».
En conséquence, les parties demeurent recevables à solliciter une réévaluation de la créance tant que la jouissance divise n’a pas été formellement arrêtée par le juge. Dans cette phase complexe, l’assistance d’un cabinet d’avocats pour la liquidation du régime matrimonial s’avère indispensable pour sécuriser les opérations de partage.
B. L’incidence du remboursement d’emprunt, de l’aliénation du bien et le cours des intérêts
Dans la pratique notariale et judiciaire, le contentieux le plus fréquent concerne le remboursement des échéances d’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un immeuble personnel. La jurisprudence de la Cour de cassation applique une distinction fondamentale et invariable entre le capital amorti et les intérêts du crédit bancaire.
La haute juridiction considère de manière constante que les intérêts constituent la charge de la jouissance du bien immobilier habité ou loué pendant le mariage. Dès lors que la communauté recueille les fruits et l’usage du bien, le paiement des intérêts d’emprunt avec des deniers communs ne génère aucun appauvrissement anormal.
Ce principe a été rappelé de manière éclatante par la Cour de cassation (Civ. 1, 21 mai 2025, n° 23-22.151) dans une affaire d’immeuble propre financé pendant l’union. Les hauts magistrats y ont censuré une décision d’appel qui n’avait pas ventilé les mensualités remboursées.
La première chambre civile énonce avec une grande solennité qu’« il ressort de ces textes que la communauté, à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont la charge de la jouissance de ces biens et que leur paiement ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté, lorsqu’il a été fait avec des fonds communs ».
Tirant les conséquences de cette règle financière, la Cour ajoute qu’« il s’ensuit que, pour déterminer la récompense due par un époux en cas de règlement par la communauté des échéances de l’emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de jouissance ».
Elle a donc cassé l’arrêt attaqué au motif qu’« en se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il lui incombait, si cette somme correspondait à la fraction remboursée par la communauté du capital de l’emprunt souscrit pour financer l’acquisition de l’immeuble propre de M. [V], avant d’en rechercher le profit subsistant, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Cette exclusion catégorique des intérêts a été confirmée par la Cour de cassation (Civ. 1, 1 octobre 2025, n° 23-13.362) précitée. La Cour y a affirmé que « pour calculer la récompense due par un époux en cas de remboursement par des deniers communs d’un emprunt souscrit pour l’acquisition d’un bien qui lui est propre, il y a lieu d’avoir égard à la fraction remboursée du capital, à l’exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance ».
Par ailleurs, des difficultés spécifiques surgissent lorsque le bien propre financé par la communauté est aliéné avant que n’intervienne la liquidation définitive du régime. L’alinéa 3 de l’article 1469 prévoit que si le bien a été vendu sans remploi, le profit est évalué au jour de cette cession.
Cette règle s’applique également en cas d’aliénation partielle, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation (Civ. 1, 14 octobre 2020, n° 19-13.702). La juridiction suprême a fixé le mode de calcul exact applicable dans une telle hypothèse.
L’arrêt précise ainsi qu’« il en résulte que, lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur pour avoir été aliéné pour partie avant la liquidation, le profit subsistant, qui se détermine d’après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté ont contribué au financement de l’acquisition du bien propre, est évalué en appliquant cette proportion, respectivement, au prix de vente de la portion du bien aliénée et à la valeur au jour de la liquidation de l’autre portion du bien ».
De surcroît, le cours des intérêts moratoires applicables aux récompenses soulève une articulation technique complexe entre le texte légal et la date de vente du bien. Aux termes de l’article 1473 du Code civil, les récompenses portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution, mais lorsque l’indemnité est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation.
Précisant la portée de cette disposition, la Cour de cassation (Civ. 1, 12 juin 2025, n° 24-12.552) a rendu une décision essentielle quant au point de départ des intérêts légaux.
La haute juridiction rappelle d’abord que « selon l’article 1469, alinéa 3, du code civil, la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, sans qu’un nouveau bien ait été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué au jour de l’aliénation ».
Elle ajoute ensuite qu’« aux termes de l’article 1473, alinéa 2, du même code, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les intérêts courent du jour de la liquidation ». Dès lors, combinant ces deux règles, la Cour pose une solution parfaitement logique et protectrice du créancier.
La première chambre civile décide sans détour qu’« il résulte de la combinaison de ces dispositions que les intérêts d’une récompense, évaluée selon les règles de l’article 1469, alinéa 3, du code civil, courent, lorsque le bien a été aliéné entre la date de la dissolution de la communauté et celle de la liquidation du régime, sans qu’un nouveau bien lui ait été subrogé, à compter du jour de l’aliénation, qui détermine le profit subsistant ».
En conséquence, dès la vente du bien propre, la dette de récompense est figée dans son quantum et commence immédiatement à produire des intérêts moratoires légaux. La négociation de ces comptes au sein d’un divorce par consentement mutuel avec avocat permet d’anticiper ces difficultés liquidatives et d’éviter les aléas d’un partage judiciaire contentieux.
Conclusion
L’établissement du compte de récompenses constitue le volet technique le plus exigeant de la liquidation du régime matrimonial de communauté d’acquêts. La jurisprudence contemporaine de la première chambre civile de la Cour de cassation assure un équilibre remarquable entre la protection des patrimoines personnels et la défense des intérêts communs.
La rigueur probatoire imposée par les articles 1402 et 1433 commande aux époux d’anticiper la traçabilité de leurs flux bancaires pour éviter l’application automatique de la présomption de communauté. De même, la caractérisation du profit personnel exigée par l’article 1437 protège chaque conjoint contre les prétentions abusives dénuées de fondement patrimonial réel.
Par ailleurs, la distinction opérée par l’article 1469 entre l’acquisition et l’amélioration matérielle garantit une valorisation équitable de la plus-value immobilière générée au cours du mariage. Enfin, l’exclusion constante des intérêts d’emprunt préserve la finalité familiale de la communauté en faisant supporter à cette dernière les seules charges normales de la jouissance des biens.
Dès lors, la réussite des opérations liquidatives requiert une parfaite maîtrise de ces mécanismes mathématiques et juridiques afin de garantir un partage transparent et incontestable des patrimoines conjugaux.