Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Connaissement bloqué ou perdu : récupérer la marchandise au port et agir dans les délais

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Connaissement bloqué ou perdu : récupérer la marchandise au port et agir dans les délais

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le navire est arrivé, le conteneur figure sur la liste de déchargement du terminal, et pourtant votre marchandise reste inaccessible : le connaissement original est encore dans le circuit bancaire du crédit documentaire, il a été égaré dans une chaîne d’endos, ou le vendeur le retient pour obtenir le paiement du solde. Pendant ce temps, le compteur tourne : frais de magasinage sur le terminal, surestaries du conteneur, pénalités de vos propres clients qui attendent la marchandise pour leur chaîne de production ou leur campagne de vente. La tentation est alors de supplier le transporteur maritime de livrer sans le document, contre une simple décharge, pendant que le vendeur exige d’être payé avant de dessaisir le titre. Chacune de ces décisions prises dans l’urgence engage votre recours ultérieur : livrer ou recevoir sans le connaissement déplace les responsabilités, et les délais pour protester puis pour assigner sont comptés en jours puis en mois, pas en années. Textes en vigueur au 14 octobre 2026, Convention de Bruxelles du 25 août 1924 et quatre décisions lues dans leur texte intégral : voici comment débloquer la marchandise au port sans détruire votre recours, à qui incombe la garde pendant le blocage, et contre qui agir avant l’expiration du délai d’un an, avec l’éclairage du contentieux maritime des marchandises traité par le cabinet.

I. Débloquer la marchandise au port sans détruire le recours

La première bataille est matérielle : obtenir la mise à disposition des colis. La seconde est juridique : ne pas payer cette mise à disposition par la perte de vos droits contre le transporteur. Les deux se jouent autour du même document, le connaissement, qui cumule trois fonctions que le destinataire pressé a tendance à oublier.

A. Le connaissement, titre sans lequel le transporteur ne doit pas délivrer, et la lettre de garantie qui permet d’attendre son arrivée

Le connaissement n’est pas un simple bon de transport. C’est d’abord un reçu : le transporteur y reconnaît avoir pris en charge les marchandises décrites. C’est ensuite la preuve du contrat de transport maritime et de ses conditions. C’est enfin, lorsqu’il est établi à ordre ou au porteur, un titre représentatif de la marchandise : celui qui détient légitimement l’original a seul vocation à se faire délivrer les colis à destination, et il peut transférer ses droits en endossant le document. Cette triple qualité explique la règle de présentation : le transporteur maritime ne délivre la marchandise que contre remise de l’original du connaissement par l’ayant droit. La doctrine française rappelle que la livraison effectuée sans exiger cette présentation constitue une faute du transporteur, que le titre soit au porteur, à ordre ou nominatif, et que cette faute ne relève pas du régime de la limitation de responsabilité qui ne couvre que les pertes et dommages matériels subis par la marchandise. En pratique, le transporteur qui délivre au mauvais réceptionnaire s’expose à devoir indemniser le véritable ayant droit pour la valeur de la cargaison, sans pouvoir plafonner sa dette.

Le blocage naît le plus souvent d’un décalage de calendrier, pas d’un litige. Sur les lignes courtes, le navire arrive avant que le jeu complet des originaux, expédié par courrier ou circulant de banque à banque dans le cadre d’un crédit documentaire, parvienne au destinataire. Les procédures bancaires, les contrôles de conformité des documents, une grève postale ou une simple lenteur administrative suffisent à immobiliser un conteneur de plusieurs dizaines de milliers d’euros de marchandises pendant que les frais de terminal s’accumulent. Le vendeur qui n’a pas été payé retient parfois volontairement le document comme moyen de pression, ce qui est son droit tant que le contrat de vente lui permet de conditionner le transfert du titre au paiement, mais ce qui ne fait pas de lui le débiteur de vos frais de stationnement pour autant : chaque contrat joue dans son couloir, et c’est au destinataire d’organiser la sortie de la marchandise.

La pratique a forgé l’instrument qui permet de sortir de l’impasse : la lettre de garantie au déchargement, dite aussi lettre d’indemnité. Le destinataire qui ne peut pas présenter l’original demande au transporteur de lui délivrer néanmoins la marchandise et s’engage par écrit, d’une part, à lui remettre le connaissement dès qu’il en disposera, d’autre part, à le garantir contre toutes les conséquences d’une livraison effectuée sans présentation du titre, notamment si le véritable porteur du document se manifeste ensuite. Lorsque le montant en jeu est élevé, le transporteur exige que cet engagement soit contre-garanti par la banque du destinataire, qui s’engage à première demande à concurrence d’un montant couvrant la valeur de la cargaison et les frais. Ce montage ne transfère pas la propriété et n’éteint aucun recours : il permet seulement de déplacer la marchandise du terminal vers l’entrepôt du destinataire, où elle pourra être vérifiée, pendant que le circuit documentaire suit son cours. Le destinataire reste tenu de réclamer l’original, de le remettre au transporteur dès réception, et de vérifier l’état des colis au moment où il en prend réellement possession, car c’est cette prise de possession qui fera courir les délais de protestation examinés plus loin.

Cet expédient comporte des risques symétriques qu’il faut mesurer avant de signer. Pour le transporteur, accepter une lettre de garantie, c’est accepter de commettre sciemment l’acte que la règle de présentation lui interdit : si la marchandise est remise à une personne qui n’était pas le véritable ayant droit, il répondra envers le porteur légitime du connaissement, et sa seule ressource sera l’appel en garantie du signataire de la lettre et de sa banque, dont la solvabilité peut s’être dégradée entre-temps. Pour le destinataire, signer une lettre de garantie aux termes trop larges, c’est accepter une exposition qui dépasse la valeur de la marchandise : frais de justice d’un litige avec un tiers porteur, intérêts, surestaries complémentaires. La rédaction compte : engagement limité dans le temps, plafonné à un montant défini en fonction de la valeur déclarée, subordonné à la présentation effective du connaissement dans un délai convenu, et assorti d’une clause de restitution du document. Une lettre signée à la hâte sur le modèle imposé par l’agent du port, sans limitation de montant ni de durée, est l’un des pièges les plus coûteux du contentieux de la livraison.

Deux instruments permettent d’éviter le problème en amont, au stade de la négociation commerciale. La lettre de transport maritime, équivalent du bordereau non négociable, désigne un destinataire dénommé qui pourra obtenir la marchandise en justifiant de son identité, sans présenter d’original : elle convient aux expéditions entre sociétés du même groupe ou aux relations de confiance établie, mais elle prive le vendeur de la sûreté que constitue la rétention du titre négociable. Le connaissement électronique, émis et transféré sur une plateforme agréée par les clubs de protection et d’indemnité, supprime le décalage entre la vitesse du navire et celle du papier : encore faut-il que le contrat de vente, le crédit documentaire et l’assurance l’acceptent expressément. Le choix entre ces instruments se fait avant l’embarquement, pas sur le quai : une fois la marchandise en route sous connaissement papier à ordre, seule la lettre de garantie permet de gagner du temps, et elle se négocie d’autant mieux que le destinataire l’anticipe avec son transitaire et sa banque au lieu de la découvrir le jour de l’arrivée du navire.

B. Tant que la livraison n’est pas accomplie, la marchandise reste sous la garde du transporteur

Obtenir la sortie du conteneur ne règle pas la question de savoir qui supporte les manquants et les avaries constatés à l’ouverture. Le Code des transports pose à son article L. 5422-12 que le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf à prouver que ces pertes ou dommages proviennent d’une des causes exonératoires énumérées : innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état, incendie, événement non imputable au transporteur, grèves, vice propre de la marchandise, fautes du chargeur, vices cachés du navire, sauvetage ou fautes nautiques. Avant même d’appareiller, le transporteur est tenu de faire diligence pour mettre le navire en état de navigabilité compte tenu du voyage et des marchandises, l’armer et l’approvisionner convenablement et mettre en bon état les espaces de chargement, en vertu de l’article L. 5422-6 du même code. Tout le contentieux de la livraison tourne autour du terme final de cette responsabilité : à quel moment exact la garde du transporteur cesse-t-elle, et que se passe-t-il pendant la période intermédiaire où la marchandise dort sur le terminal, déchargée du navire mais pas encore remise au destinataire ?

La chambre commerciale de la Cour de cassation a tranché cette question dans un arrêt de principe du 24 mai 2023, rendu sur le pourvoi formé par la compagnie CMA CGM contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 7 janvier 2021. Une société avait confié à un commissionnaire l’acheminement de 44 palettes et 5 colis de parfums vers le Venezuela ; le conteneur avait été déchargé sur le site de l’organisme portuaire local, transféré en entrepôt sous douane, puis ouvert en présence des représentants de la douane, du transporteur et du destinataire, et l’ouverture avait révélé des manquants considérables. Le transporteur soutenait que sa responsabilité avait cessé dès la remise du conteneur à l’organisme portuaire monopolistique. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en posant que la livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. Elle en a déduit que, sauf clause contraire, la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison. En l’espèce, le transport maritime avait pris fin et la livraison n’avait été accomplie que lorsque le destinataire avait eu la possibilité matérielle d’appréhender la marchandise pour la faire sortir de l’aire de dédouanement, d’en vérifier l’état et d’assortir son acceptation de réserves ; jusqu’à l’ouverture du conteneur, encore scellé par le plomb d’origine conformément à la clause convenue au connaissement, les marchandises étaient demeurées sous la garde du transporteur maritime, présumé responsable des 23 palettes manquantes sur les 44 mentionnées au connaissement.

Les enseignements pratiques de cet arrêt sont directs pour le destinataire confronté à un connaissement bloqué. Premièrement, le transporteur ne peut pas se décharger en invoquant la remise du conteneur au terminal ou à l’acconier : tant que vous n’avez pas été mis en mesure de prendre possession et de vérifier, la garde reste la sienne et il est présumé responsable des manquants et avaries. Deuxièmement, la réserve de la clause contraire compte : certains connaissements stipulent que la livraison intervient à la mise à disposition sur le terminal ou à l’ouverture convenue du conteneur, et ces stipulations, lorsqu’elles sont claires, déplacent le curseur ; la lecture du connaissement fait donc partie des premières diligences, avant même l’expertise. Troisièmement, le scellé d’origine et le constat contradictoire d’ouverture sont des pièces décisives : faites ouvrir le conteneur en présence du représentant du transporteur ou de son agent, photographiez les plombs avant rupture, et consignez par écrit l’état constaté, car c’est sur ces éléments que la présomption de responsabilité jouera en votre faveur ou contre vous.

II. Préserver le recours : protester dans les trois jours et assigner dans l’année

Une fois la marchandise entre vos mains, avec ou sans l’original du connaissement, le second compteur tourne. Le régime du transport maritime subordonne l’indemnisation à deux disciplines strictes : des réserves écrites et rapides qui renversent ou allègent la charge de la preuve, puis une action en justice introduite dans l’année. Manquer l’une ou l’autre fait perdre des dossiers gagnables sur le fond, comme l’illustrent deux arrêts récents des cours d’appel de Versailles et de Paris.

A. Les réserves écrites dans les trois jours conditionnent la preuve du dommage

L’article 3, paragraphe 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement organise une présomption de livraison conforme : à moins qu’un avis de pertes ou dommages, précisant la nature générale de ces pertes ou dommages, ne soit donné par écrit au transporteur ou à son agent au port de déchargement, avant ou au moment de l’enlèvement des marchandises et de leur remise sous la garde de l’ayant droit, cet enlèvement constitue jusqu’à preuve du contraire une présomption que les marchandises ont été délivrées telles que décrites au connaissement. Le même texte ajoute que, si les pertes ou dommages ne sont pas apparents, l’avis doit être donné dans les trois jours de la délivrance, et que les réserves écrites sont inutiles si l’état de la marchandise a été contradictoirement constaté au moment de la réception. Trois règles tiennent en ces quelques lignes : protester par écrit au plus tard au moment de l’enlèvement pour les dommages apparents, protester dans les trois jours de la délivrance pour les dommages cachés, et privilégier chaque fois que possible le constat contradictoire qui dispense de tout débat sur la teneur des réserves.

Il faut bien mesurer ce que l’absence de réserves fait et ne fait pas. Elle ne rend pas l’action irrecevable et n’éteint pas le droit à réparation : la présomption est simple, elle peut être renversée par tous moyens, et le destinataire reste admis à démontrer que le dommage existait au moment de la livraison ou qu’il est survenu pendant le transport maritime, par exemple en établissant le défaut du conteneur ou la rupture de la chaîne du froid. Mais elle inverse en pratique l’économie du procès : le destinataire qui a protesté à temps n’a qu’à chiffrer son préjudice pendant que le transporteur doit prouver une cause exonératoire, tandis que celui qui a réceptionné sans réserve doit d’abord reconstituer après coup la preuve d’un dommage survenu pendant la garde du transporteur, face à un adversaire qui soutiendra que l’avarie est née dans l’entrepôt du destinataire ou pendant le transport terrestre final. L’arrêt rendu le 5 janvier 2023 par la cour d’appel de Versailles dans un litige opposant un destinataire et son assureur à un commissionnaire et à la compagnie MSC en donne une illustration chiffrée : un conteneur de textiles chargé au Bangladesh et livré par route dans les entrepôts du destinataire, des réserves adressées seulement le 5 octobre 2015 pour une livraison intervenue le 21 septembre, et une demande de plus de 122 000 euros rejetée puis un jugement du tribunal de commerce de Pontoise confirmé en toutes ses dispositions, les demandeurs étant en outre condamnés aux dépens d’appel et à 3 000 euros d’indemnité de procédure au profit de chacun des défendeurs. L’enseignement n’est pas que les réserves tardives auraient à elles seules tout fait perdre, mais que la réception sans protestation immédiate, combinée à une preuve imparfaite du moment du dommage, laisse le juge sans base pour imputer l’avarie au transport maritime.

La cour d’appel de Paris a appliqué la même mécanique probatoire, en sens inverse, dans un arrêt du 9 avril 2026 qui éclaire en outre le partage des rôles entre commissionnaire, transporteur substitué et manutentionnaire. Des conteneurs de produits de luxe avaient donné lieu à un litige opposant le commissionnaire et son assureur au manutentionnaire portuaire et au chargeur, sur fond de présomption de livraison conforme et de vol pendant la garde à terre. La cour a condamné le commissionnaire à payer à l’assureur subrogé dans les droits du chargeur la somme de 156 286,40 euros avec intérêts à compter du 26 février 2019, plus 10 000 euros au chargeur lui-même, a condamné le transporteur terrestre substitué à garantir le commissionnaire de ces condamnations, et a rejeté l’appel en garantie dirigé contre le manutentionnaire portuaire. La répartition repose sur les textes qui distribuent les gardes successives : l’article L. 5422-19 du Code des transports charge l’entrepreneur de manutention de toutes les opérations qui réalisent la mise à bord et le débarquement, y compris les mises et reprises sous hangar et sur terre-plein, l’article L. 5422-21 dispose que, quelle que soit la personne pour le compte de laquelle il manipule, reçoit ou garde la marchandise, il est responsable des dommages qui lui sont imputables pour ces opérations, et l’article R. 5422-28 précise que la réception et la reconnaissance à terre des marchandises débarquées, ainsi que leur garde et leur délivrance, font partie des services que le manutentionnaire peut accomplir pour le compte du navire, du chargeur ou du réceptionnaire. Pour le destinataire, la leçon est que le manutentionnaire n’est pas le débiteur naturel et automatique de tout dommage constaté sur le terminal : il faut établir que le dommage lui est imputable pendant sa garde, faute de quoi le recours doit viser le transporteur maritime ou le commissionnaire qui a organisé l’opération et qui répond de ses substitués.

En pratique, la protestation utile s’organise avant l’arrivée du navire. Désignez un commissaire d’avaries ou un expert indépendant pour assister à l’ouverture du conteneur, imposez la présence de l’agent du transporteur, photographiez les scellés, l’état extérieur du conteneur et l’arrimage intérieur avant tout dépotage, et adressez vos réserves par écrit au transporteur ou à son agent le jour même, en décrivant la nature générale des pertes et dommages : manquants par référence aux quantités du connaissement, traces d’humidité, odeurs anormales, température relevée, emballages éventrés. Si le dommage n’apparaît qu’au déballage, dans les jours qui suivent, respectez impérativement le délai de trois jours à compter de la délivrance et conservez la preuve de l’envoi. Et lorsque l’enjeu le justifie, faites constater l’état contradictoirement au moment de la réception : ce constat rend toute discussion sur les réserves sans objet et fige la preuve au moment où elle est la plus pure.

B. L’action se prescrit par un an à compter de la vraie livraison, contre le bon défendeur et dans la limite des plafonds

Le Code de commerce dispose à son article L. 133-6 que les actions pour avaries, pertes ou retards auxquelles le contrat de transport peut donner lieu contre le voiturier sont prescrites dans le délai d’un an, que toutes les autres actions nées du contrat, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l’expéditeur ou le destinataire, sont prescrites dans le même délai d’un an, et que ce délai est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été remise ou offerte au destinataire. Le texte ajoute que le délai de chaque action récursoire est d’un mois à compter de l’exercice de l’action contre le garanti. Un an, donc, ni suspendu par les négociations amiables, ni prorogé par l’expertise, sauf accord écrit de prorogation que les assureurs et les transporteurs sérieux consentent lorsqu’une transaction est en cours : faute d’une telle prorogation signée, la négociation qui s’éternise est un piège, et l’assignation doit partir avant l’échéance même si les pourparlers semblent bien engagés.

Le point de départ de ce délai d’un an se confond avec la livraison au sens matériel dégagé plus haut, et la cour d’appel de Paris l’a démontré dans un arrêt du 30 mars 2023 qui forme avec l’arrêt de la Cour de cassation du 24 mai 2023 un diptyque cohérent. Un commissionnaire excipait de la prescription en soutenant que le destinataire disposait du connaissement dès le 10 octobre 2017 pour une marchandise arrivée le 8 octobre, et que l’action introduite le 29 mars 2019 venait trop tard. La cour a écarté la fin de non-recevoir en rappelant que la livraison s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état, et en jugeant que la seule remise du connaissement au destinataire de la marchandise ne saurait constituer le point de départ du délai de prescription. En l’espèce, les formalités de dédouanement n’ayant pu être accomplies avant le 30 mars 2018, date à laquelle le destinataire avait enfin pu prendre possession des marchandises, la cour a fixé à cette date le point de départ et déclaré recevable l’action du 29 mars 2019, en ajoutant que la livraison ne peut pas être considérée comme accomplie lorsque les formalités d’importation, de dédouanement et autres n’ont pas été effectuées. Pour le destinataire dont le connaissement est resté bloqué des mois en banque ou chez le vendeur, la solution est doublement favorable : ni la remise tardive du titre ni l’arrivée physique du navire ne font courir le délai tant que la possession effective n’a pas été possible, mais, une fois cette possession obtenue, le compte à rebours d’un an part sans préavis et sans indulgence.

Reste à frapper à la bonne porte, car le transport maritime empile les intervenants et chacun renvoie au suivant. Le transporteur maritime désigné au connaissement répond des pertes et dommages depuis la prise en charge jusqu’à la livraison dans les conditions de l’article L. 5422-12, et c’est contre lui que se dirige l’action principale du destinataire muni du titre ou de ses droits. Le commissionnaire qui a organisé l’acheminement de bout en bout répond, lui, non seulement de ses fautes personnelles mais aussi de celles des transporteurs et opérateurs qu’il s’est substitués, comme l’a rappelé la condamnation du commissionnaire parisien en 2026 : assigner le commissionnaire avec lequel vous avez contracté est souvent plus efficace que de poursuivre un armateur étranger, car le commissionnaire exercera lui-même ses recours contre ses substitués dans le délai récursoire d’un mois. Le manutentionnaire du port ne peut être recherché que dans les conditions de l’article L. 5422-21, pour les dommages qui lui sont personnellement imputables pendant sa garde, et l’action directe du tiers contre lui suppose de rapporter cette imputabilité précise. L’assureur facultés qui vous a indemnisé exercera vos droits par subrogation dans le même délai d’un an, et vos propres déclarations à cet assureur devront être cohérentes avec vos réserves au transporteur, sous peine de contradiction exploitée par la défense.

L’indemnisation ainsi obtenue reste enfermée dans les plafonds légaux, qu’il faut connaître avant de chiffrer la demande. L’article L. 5422-13 du Code des transports limite la responsabilité du transporteur pour les pertes ou dommages subis par les marchandises aux montants fixés par le paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention de Bruxelles, tout en autorisant les parties à convenir d’une somme supérieure et en renvoyant le calcul à la valeur des marchandises au lieu et au jour du déchargement, déterminée d’après le cours en bourse, le prix courant du marché ou la valeur usuelle des marchandises de même nature. L’article L. 5422-14 prive le transporteur du bénéfice de cette limitation dans deux cas : s’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer le dommage, ou témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement, et en cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur. Deux réflexes en découlent : pour les marchandises de forte valeur, faites insérer une déclaration de valeur au connaissement et vérifiez son acceptation, moyennant le fret ad valorem correspondant, faute de quoi le plafond jouera ; et si les circonstances révèlent un comportement intentionnel ou téméraire du transporteur ou de ses préposés, constituez dès l’expertise la preuve de cet état d’esprit, car la déchéance de la limitation ne se présume pas et se prouve par des éléments précis. Le destinataire qui découvre ces plafonds le jour de l’assignation a perdu une année : le chiffrage du recours se prépare dès les réserves, avec la facture commerciale, le connaissement, le rapport d’expertise et le décompte des frais accessoires.

La marchandise bloquée faute de connaissement n’est donc ni une fatalité ni une course perdue d’avance, à condition de respecter l’ordre des diligences : anticiper la lettre de garantie avec la banque avant l’arrivée du navire plutôt que la signer dans l’urgence sur le terminal, exiger la présence du transporteur à l’ouverture du conteneur et protester par écrit le jour même, faire constater contradictoirement chaque fois que l’enjeu le justifie, puis assigner le bon défendeur dans l’année de la prise de possession effective en chiffrant la demande dans les plafonds applicables ou en les écartant par la déclaration de valeur ou la faute inexcusable dûment prouvée. Chacune de ces étapes laisse une trace écrite, et c’est la continuité de ces écrits, du connaissement aux réserves puis à l’assignation, qui transforme un conteneur bloqué sur un quai en une indemnisation recouvrée.

Pour étudier votre situation, un avocat spécialiste du droit maritime vous reçoit au cabinet.

📄 Circulaire officielle