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Arrêté à Paris sur notice rouge en vue d’une extradition : contester l’arrestation provisoire et sortir de l’écrou extraditionnel

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté à Paris sur notice rouge en vue d’une extradition : contester l’arrestation provisoire et sortir de l’écrou extraditionnel

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Votre proche vient d’être interpellé à Paris sur une notice rouge d’Interpol et placé sous écrou extraditionnel, ou c’est vous qui venez de recevoir la visite des policiers à la descente d’un avion à Roissy. La panique est normale, mais la procédure qui s’ouvre alors n’est pas celle d’une garde à vue ordinaire : c’est l’arrestation provisoire en vue d’extradition, un régime d’urgence prévu par le code de procédure pénale qui donne trente jours au pays qui vous réclame pour envoyer sa demande formelle. Passé ce délai sans demande, la sortie est de droit. Et même après l’arrivée de la demande, plusieurs portes de sortie existent : la liberté sous contrôle judiciaire, l’avis défavorable de la chambre de l’instruction, ou les motifs de refus prévus par la loi. La Cour de cassation vient d’ailleurs de le rappeler avec force dans un arrêt du 9 septembre 2026 qui précise ce qui se passe quand la demande formelle arrive après la mise en liberté. Ce décryptage explique, étape par étape, comment contester l’arrestation provisoire et retrouver la liberté.

I. Interpellé sur notice rouge à Paris : l’arrestation provisoire et la première présentation décident de tout

La notice rouge d’Interpol n’est pas un mandat d’arrêt international au sens strict : c’est une demande de localisation et d’arrestation provisoire diffusée par un État en vue d’une extradition future. En France, c’est sur son fondement que le procureur général peut faire arrêter une personne avant même d’avoir reçu la demande officielle d’extradition. Cette phase d’urgence obéit à des règles précises, et chaque irrégularité compte, car la loi sanctionne certains oublis par la nullité de la procédure.

A. Arrêté sur demande directe d’un État étranger : que doit contenir l’arrestation provisoire et quels sont vos droits immédiats ?

Le texte qui fonde l’arrestation est l’article 696-23 du code de procédure pénale : « En cas d’urgence et sur la demande directe des autorités compétentes de l’Etat requérant, le procureur général territorialement compétent peut ordonner l’arrestation provisoire d’une personne réclamée aux fins d’extradition par ledit Etat. » Trois éléments méritent l’attention dans cette phrase. D’abord, la demande vient directement des autorités de l’État qui réclame, sans passer encore par la voie diplomatique : c’est ce qui distingue l’arrestation provisoire de la procédure d’extradition ordinaire, où « toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique », comme l’exige l’article 696-8 du code de procédure pénale. Ensuite, c’est le procureur général territorialement compétent, donc celui du lieu où la personne a été arrêtée, qui ordonne l’arrestation : à Paris, il s’agit du procureur général près la cour d’appel de Paris. Enfin, l’arrestation suppose l’urgence, car l’État requérant annonce qu’il va envoyer sa demande formelle.

La loi ne permet pas une arrestation sur un simple appel. Selon l’article 696-23 du code de procédure pénale, « La demande d’arrestation provisoire, transmise par tout moyen permettant d’en conserver une trace écrite, indique l’existence d’une des pièces mentionnées » à l’article 696-8 — c’est-à-dire un jugement de condamnation, un acte de renvoi devant la juridiction répressive, ou un mandat d’arrêt décerné par l’autorité judiciaire étrangère — et faire part « de l’intention de l’Etat requérant d’envoyer une demande d’extradition ». Elle doit aussi comporter « un bref exposé des faits mis à la charge de la personne réclamée » et mentionner « son identité et sa nationalité, l’infraction pour laquelle l’extradition sera demandée, la date et le lieu où elle a été commise, ainsi que, selon le cas, le quantum de la peine encourue ou de la peine prononcée et, le cas échéant, celui de la peine restant à purger et, s’il y a lieu, la nature et la date des actes interruptifs de prescription ». Concrètement, l’avocat vérifie dès les premières heures que cette demande existe, qu’elle est écrite, et qu’elle contient ces mentions : une demande vague, qui ne précise ni les faits ni la peine, fragilise toute la suite.

Après l’interpellation, la personne arrêtée est présentée au procureur général, qui vérifie son identité et l’informe, « dans une langue qu’elle comprend », de l’existence et du contenu de la demande. Le régime des droits est calqué sur celui de la présentation après une demande formelle, décrit à l’article 696-10 du code de procédure pénale : la personne « peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d’office », elle « peut s’entretenir immédiatement avec l’avocat désigné », et « Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal ». L’avocat « peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée ». Le procureur général fait également connaître à la personne qu’elle a « la faculté de consentir ou de s’opposer à son extradition » en lui indiquant « les conséquences juridiques » de son choix, et l’informe de « la faculté de renoncer à la règle de la spécialité ». Ces mentions ne sont pas une formalité : leur absence au procès-verbal entraîne la nullité, et c’est souvent le premier moyen soulevé devant la chambre de l’instruction. Si vous apprenez qu’un proche est retenu, la démarche utile consiste donc à faire désigner un avocat immédiatement, avant la présentation au procureur général, pour que le dossier soit consulté sur-le-champ et que chaque mention soit contrôlée.

Précision importante pour les personnes arrêtées à l’aéroport : une notice rouge peut se révéler abusive ou motivée par des faits politiques, et la contestation de la fiche elle-même relève d’une autre démarche, devant la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, que nous avons décrite dans notre décryptage consacré aux personnes bloquées à l’aéroport de Paris à cause d’une notice rouge et aux recours devant la CCF. Mais tant que la fiche existe, l’arrestation provisoire ordonnée sur son fondement produit ses effets en France, et c’est donc sur la procédure française qu’il faut se battre en urgence, sans attendre l’issue lointaine de la contestation de la fiche à Lyon.

B. Écrou extraditionnel ou liberté sous contrôle : comment sortir dès la première présentation ?

Après la présentation, le procureur général décide de laisser la personne en liberté ou de la présenter au premier président de la cour d’appel. S’il choisit la présentation, le premier président « ordonne l’incarcération et le placement sous écrou extraditionnel de la personne réclamée à la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel », selon l’article 696-11 du code de procédure pénale. L’écrou extraditionnel n’est pas une détention provisoire de droit commun : c’est une détention propre à la procédure d’extradition, ordonnée sans débat contradictoire approfondi sur le fond du dossier étranger. Pourtant, l’incarcération n’est pas automatique. Le même article prévoit que « s’il estime que sa représentation à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, le premier président de la cour d’appel ou le magistrat du siège désigné par lui peut soumettre la personne réclamée, jusqu’à sa comparution devant la chambre de l’instruction, à une ou plusieurs des mesures prévues aux articles 138 et 142-5 ». Autrement dit, le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence sous surveillance électronique sont possibles dès ce stade, avant même toute comparution.

Tout se joue donc sur les garanties de représentation : domicile stable en Île-de-France, attaches familiales, activité professionnelle, remise du passeport, engagement à répondre à toute convocation. À Paris, où la chambre de l’instruction statue sur un contentieux nourri, un dossier de garanties documenté — bail ou titre de propriété, bulletins de salaire, attestations d’employeur, pièces d’identité des enfants scolarisés — présenté dès la première comparution change l’issue. La décision du premier président « est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction qui doit statuer dans un délai de cinq jours », ce qui ouvre une seconde chance rapide si le placement sous écrou a été ordonné. Et si la personne laissée en liberté ou placée sous contrôle « se soustrait volontairement ou ne respecte pas les obligations », l’article 696-11 renvoie à l’article 696-21 du code de procédure pénale, qui permet à la chambre de l’instruction de décerner un mandat d’arrêt : le respect scrupuleux des obligations — pointages, interdiction de sortie du territoire, port du bracelet — est donc la condition de la liberté conservée. Manquer un pointage ou quitter l’Île-de-France sans autorisation peut suffire à faire revenir la personne sous écrou.

Dans le cas particulier où la demande d’arrestation provisoire émane d’un État membre de l’Union européenne partie à la convention du 10 mars 1995 sur la procédure simplifiée d’extradition, ou de la Suisse en application de l’accord bilatéral, ou encore d’un État partie au troisième protocole additionnel du 10 novembre 2010 à la Convention européenne d’extradition, c’est l’article 696-25 du code de procédure pénale qui s’applique : la procédure suit alors les articles 696-10 et 696-11, et la personne est informée qu’elle peut consentir à son extradition selon la procédure simplifiée. L’article 696-26 du code de procédure pénale ajoute que « Dans un délai de deux jours à compter de l’arrestation de la personne réclamée, le procureur général notifie à cette dernière, dans une langue qu’elle comprend, les pièces en vertu desquelles elle a été appréhendée », qu’il l’avise de la faculté de consentir selon la procédure simplifiée et de renoncer à la spécialité, le tout « à peine de nullité de la procédure ». Le consentement à la procédure simplifiée accélère considérablement la remise : il ne se donne qu’en connaissance de cause, avec l’avocat, après examen des pièces notifiées dans les deux jours. Consentir sans avoir vu le dossier étranger, sans comprendre que la renonciation à la spécialité permettra des poursuites pour d’autres faits, serait une erreur souvent irréversible.

II. Trente jours pour recevoir la demande formelle : la mise en liberté et la suite du combat contre l’extradition

L’arrestation provisoire n’est qu’une antichambre : elle ne vaut que dans l’attente de la vraie demande d’extradition, envoyée par la voie diplomatique avec les pièces justificatives. Si cette demande ne vient pas, la loi impose la sortie. Si elle vient, la bataille se déplace devant la chambre de l’instruction, avec de nouveaux moyens. La Cour de cassation a tranché le 9 septembre 2026 une question pratique redoutable : que se passe-t-il quand la demande formelle arrive après la mise en liberté, et devant quelle cour faut-il alors juger ?

A. Trente jours sans demande formelle : la mise en liberté de droit et ce que la demande tardive change

Le compte à rebours est fixé par l’article 696-24 du code de procédure pénale : « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation » Le délai court à compter de l’arrestation, pas de la présentation au procureur général. Les documents attendus sont ceux de l’article 696-8 : jugement ou arrêt de condamnation, acte de renvoi devant la juridiction répressive, mandat d’arrêt ou acte de même force avec indication précise des faits et de leur date. Si rien ne parvient dans les trente jours, la mise en liberté s’impose, et l’avocat la réclame dès le trente et unième jour. Attention : la seconde phrase du même article prévient que « Si, ultérieurement, les pièces susvisées parviennent au gouvernement français, la procédure est reprise, conformément aux articles 696-9 et suivants ». La sortie n’est donc pas une victoire définitive : c’est une liberté sous la menace d’une nouvelle arrestation si la demande formelle finit par arriver.

C’est exactement le scénario jugé par la chambre criminelle le 9 septembre 2026 (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-88.255). Les autorités judiciaires turques avaient publié le 12 mai 2025 une notice rouge aux fins d’arrestation provisoire d’un ressortissant turc pour l’exécution d’un reliquat de peine de six ans, un mois et quinze jours d’emprisonnement. Interpellé le 29 octobre 2025, l’intéressé s’était vu notifier sa demande d’arrestation provisoire par le procureur général près la cour d’appel de Limoges et placer sous écrou extraditionnel. La chambre de l’instruction de Limoges, saisie sans attendre la demande formelle, avait renvoyé l’examen au 4 décembre avec maintien en détention, dans l’attente du mandat d’arrêt international. Le 4 décembre, constatant que les pièces n’avaient pas été communiquées, elle avait ordonné la mise en liberté. Puis la demande d’extradition turque, datée du 31 octobre 2025, avait été notifiée le 12 décembre à l’intéressé par le procureur général près la cour d’appel de Versailles, après une nouvelle interpellation sur le ressort de cette cour, et le parquet avait saisi la chambre de l’instruction de Versailles d’une demande d’avis favorable. Celle-ci s’était déclarée incompétente au profit de Limoges, au motif que la cour limousine ne s’était pas dessaisie.

La Cour de cassation censure cette analyse et pose trois principes (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-88.255). D’abord, viser « Vu les articles 16-5 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957, 696-10, 696-23 et 696-24 du code de procédure pénale : », elle énonce que « Selon le premier de ces textes, la mise en liberté de la personne visée par la demande d’arrestation provisoire ne s’oppose pas à une nouvelle arrestation et à son extradition si la demande d’extradition parvient ultérieurement. » Ensuite, « Selon le deuxième, le procureur général compétent est celui du lieu d’arrestation de l’intéressé », et « Il résulte des deux derniers que la demande d’arrestation provisoire précède la demande d’extradition et qu’à réception de cette dernière et des pièces nécessaires à son examen, la procédure est reprise conformément aux articles 696-9 et suivants du code de procédure pénale. » Enfin, appliquant ces principes, elle juge que « la juridiction initialement saisie, qui a tiré les conséquences du défaut de production, dans le délai imposé, du mandat d’arrêt et de la demande d’extradition émis par les autorités judiciaires turques, en ordonnant la mise en liberté de M. [L], a mis fin à la procédure entamée à la suite de la demande d’arrestation provisoire », et que « cette mise en liberté ne faisait pas obstacle à une nouvelle arrestation de M. [L] dont le lieu d’interpellation a déterminé la compétence du procureur général près la cour d’appel de Versailles, en application de l’article 696-10 précité ».

Les conséquences pratiques sont directes. Premièrement, la mise en liberté obtenue à l’expiration des trente jours clôt la première procédure : il ne sert à rien de soutenir ensuite que la cour initialement saisie resterait compétente pour examiner la demande formelle arrivée plus tard. Deuxièmement, la nouvelle arrestation après réception de la demande formelle est régulière, et la compétence suit le lieu de la nouvelle interpellation — à Paris et en Île-de-France, cela signifie que la personne réinterpellée dans la capitale relève du procureur général près la cour d’appel de Paris et de la chambre de l’instruction parisienne, même si la première arrestation provisoire avait eu lieu en province. Troisièmement, la défense doit donc préparer deux combats successifs : faire constater l’expiration du délai de trente jours pour obtenir la sortie, puis, si la demande formelle parvient, contester à nouveau la détention et le fond devant la nouvelle cour saisie. Chaque étape exige de vérifier les dates au jour près : date d’arrestation, date de réception des documents par le gouvernement français, date de notification à l’intéressé.

La demande d’extradition formelle, une fois reçue, suit le circuit de l’article 696-9 du code de procédure pénale : « après vérification des pièces », elle est « transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s’être assuré de la régularité de la requête, l’adresse au procureur général territorialement compétent ». Le contrôle de la régularité de la requête par le ministère de la justice constitue un premier filtre, mais c’est le procureur général du lieu d’arrestation qui reprend la main : nouvelle présentation de la personne, nouvelle information sur le consentement ou l’opposition, et saisine de la chambre de l’instruction.

B. La demande formelle est arrivée : avis de la chambre de l’instruction, mise en liberté et motifs de refus depuis Paris

Quand la personne déclare ne pas consentir à son extradition, l’article 696-15 du code de procédure pénale prévoit que « la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure » et que « La personne réclamée comparaît devant elle dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général ». La chambre « rend son avis, sauf si un complément d’information a été ordonné, dans le délai d’un mois à compter de la comparution », et « Cet avis est défavorable si la cour estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente ». Le délai d’un mois pour l’avis, ajouté aux dix jours pour la comparution, dessine un calendrier resserré dans lequel la défense doit produire ses pièces : éléments sur la nationalité française, sur le caractère politique des faits, sur la prescription, sur les risques encourus en cas de remise. Le pourvoi contre l’avis est possible, et la personne qui a consenti suit un circuit plus rapide devant la chambre de l’instruction dans les cinq jours ouvrables.

Pendant toute cette phase, la liberté peut être demandée. L’article 696-19 du code de procédure pénale dispose que « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 », l’avocat étant convoqué quarante-huit heures au moins avant l’audience, et la chambre statuant « dans les plus brefs délais et au plus tard dans les vingt jours de la réception de la demande ». La Cour de cassation a précisé le cadre de ces audiences dans un arrêt du 17 juin 2025 (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 25-82.352) : « Il se déduit des termes de l’article 696-19 du code de procédure pénale qui renvoie aux dispositions de l’article 199 du même code que, si la personne placée sous écrou extraditionnel qui sollicite sa mise en liberté est majeure, les débats se déroulent et l’arrêt est rendu en audience publique, sauf décision contraire de la chambre de l’instruction rendue sur opposition du ministère public, de la personne ou de son avocat. » La publicité des débats est donc le principe, et la défense peut y faire valoir des éléments que le huis clos aurait tus : durée déjà subie sous écrou, lenteur de l’État requérant à transmettre ses pièces, garanties de représentation, état de santé. Chaque demande rejetée peut être renouvelée si des éléments nouveaux surviennent — réception tardive des pièces, avis rendu, expiration d’un délai — et la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire suit le même circuit devant la chambre de l’instruction.

Sur le fond, l’avis défavorable se construit sur les motifs de refus de l’article 696-4 du code de procédure pénale : nationalité française de la personne réclamée appréciée à l’époque de l’infraction, caractère politique du crime ou du délit ou demande inspirée par un but politique, faits commis sur le territoire de la République, faits déjà poursuivis et jugés définitivement en France, prescription de l’action ou de la peine acquise. À ces motifs légaux s’ajoutent les protections issues de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment contre une remise qui exposerait à la peine de mort, à la torture ou à des traitements inhumains, que nous avons analysées dans notre décryptage consacré aux personnes réclamées en extradition et menacées de peine de mort ou de torture. Et quand la personne est poursuivie ou a été condamnée en France pour des faits différents, l’article 696-7 du code de procédure pénale prévoit que « la remise n’est effectuée qu’après que la poursuite est terminée, et, en cas de condamnation, après que la peine a été exécutée », ce qui peut différer considérablement la remise et justifier une mise en liberté dans l’intervalle.

Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande et qu’il est définitif, l’article 696-17 du code de procédure pénale tranche : « l’extradition ne peut être accordée », et « La personne réclamée, si elle n’est pas détenue pour une autre cause, est alors mise d’office en liberté ». Si l’avis est favorable, la décision appartient au gouvernement : l’article 696-18 du code de procédure pénale prévoit que « l’extradition est autorisée par décret du Premier ministre pris sur le rapport du ministre de la justice », décret susceptible de recours devant le Conseil d’État, selon les voies que nous avons détaillées dans notre analyse de la contestation du décret d’extradition devant le Conseil d’État. Et même après un décret d’extradition, la loi garde un dernier verrou temporel : « Si, dans le délai d’un mois à compter de la notification de ce décret à l’Etat requérant, la personne réclamée n’a pas été reçue par les agents de cet Etat, l’intéressé est, sauf cas de force majeure, mis d’office en liberté et ne peut plus être réclamé pour la même cause. » Un État requérant négligent, qui tarde à organiser le transfèrement, fait ainsi perdre définitivement le bénéfice de la remise.

À Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques complètent le tableau. La chambre de l’instruction compétente est celle de la cour d’appel du lieu d’interpellation : Roissy relève de la cour d’appel de Paris, Orly également pour l’essentiel du contentieux parisien, et une interpellation dans la capitale conduit devant la chambre de l’instruction parisienne avec un placement sous écrou à la maison d’arrêt du siège. Les délais pratiques y sont tendus mais prévisibles : présentation au procureur général dans les quarante-huit heures de l’interpellation, recours contre l’écrou jugé en cinq jours, première demande de mise en liberté jugée en vingt jours maximum. Les pièces à préparer sans attendre sont celles qui établissent la représentation à tous les actes — justificatif de domicile francilien, contrat de travail, avis d’imposition, livret de famille — et celles qui fondent les motifs de refus — preuve de la nationalité française à la date des faits, décisions françaises déjà rendues sur les mêmes faits, décompte de la prescription. Le canal procédural reste le même qu’ailleurs en France, mais la densité du contentieux parisien rend la préparation écrite décisive : mémoires circonstanciés, bordereaux de pièces, demandes de mise en liberté renouvelées à chaque fait nouveau. Quant à la règle de la spécialité, rappelée par l’article 696-6 du code de procédure pénale — « l’extradition n’est accordée qu’à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l’extradition et antérieure à la remise » — elle protège la personne remise contre une extension surprise des poursuites à l’étranger, et sa renonciation éventuelle ne se consent qu’en mesurant cet effet.

Conclusion

L’arrestation provisoire n’est pas une fatalité carcérale : c’est une mesure d’attente bornée à trente jours, encadrée par des mentions obligatoires sanctionnées de nullité, et susceptible dès le premier jour d’un contrôle judiciaire ou d’une assignation sous surveillance électronique quand la représentation est garantie. L’arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026 éclaire la suite : la mise en liberté obtenue à l’expiration du délai clôt la première procédure, mais la demande formelle arrivée plus tard autorise une nouvelle arrestation, jugée par la cour du nouveau lieu d’interpellation. Chaque date compte donc deux fois — pour sortir, puis pour se défendre à nouveau. Devant la chambre de l’instruction, la mise en liberté peut être demandée à tout moment, les débats sont publics, et les motifs de refus vont de la nationalité française à la prescription en passant par le caractère politique des faits. Face à une interpellation sur notice rouge, le réflexe qui protège est simple : un avocat désigné avant la présentation au procureur général, un dossier de garanties constitué dans les premières heures, et un calendrier des délais tenu au jour près jusqu’à l’avis définitif.

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