Vous vendez des marchandises par mer. À l’embarquement, le transporteur constate un problème : emballage fragile, traces d’humidité, cartons affaissés, température douteuse. Il veut inscrire une réserve sur le connaissement. Mais votre banque, qui finance l’opération par crédit documentaire, n’accepte qu’un connaissement net, sans réserve. Pour ne pas perdre la vente, vous signez une lettre de garantie, parfois appelée lettre d’indemnité, par laquelle vous promettez de dédommager le transporteur s’il délivre un connaissement sans réserves. Le navire part, le connaissement net circule, la banque paie ou l’acheteur prend livraison. Puis le litige éclate à destination : la marchandise est avariée, non conforme, ou l’acheteur refuse de payer et la banque se retourne.
Ce montage est courant dans le commerce maritime. Il est aussi dangereux, car chaque acteur en retient une version différente : le chargeur croit que la lettre de garantie règle tout avec le transporteur, le destinataire ou l’acheteur se fie au connaissement net, la banque vérifie des documents et non la cale du navire. Quand l’avarie apparaît, trois questions se posent dans l’ordre : le connaissement net protège-t-il le destinataire, la lettre de garantie protège-t-elle le transporteur, et contre qui agir avant que le délai d’un an ne soit écoulé. Cet article répond à ces trois questions avec les textes applicables et la jurisprudence récente de la Cour de cassation.
I. Le montage : un connaissement net adossé à une lettre de garantie
A. Le connaissement net crée une présomption forte au profit du destinataire
Par le contrat de transport maritime, le chargeur s’engage à payer un fret déterminé et le transporteur à acheminer une marchandise déterminée d’un port à un autre, depuis la prise en charge jusqu’à la livraison. C’est la définition que donne l’article L. 5422-1 du code des transports. Ce chapitre du code s’applique aux rapports entre tous les intéressés au transport en l’absence de charte-partie, et aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs, selon l’article L. 5422-2 du code des transports. Autrement dit, dès qu’un tiers reçoit le connaissement, il entre dans le champ de ces règles, même s’il n’a pas négocié le transport.
Le connaissement n’est pas un simple reçu. Le transporteur ou son représentant le délivre au chargeur, sur sa demande, et l’article L. 5422-3 du code des transports dispose : « Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » Un connaissement net, c’est-à-dire sans réserve sur l’état apparent de la marchandise ou de son emballage, fait donc présumer que la marchandise a été reçue en bon état apparent. La suite du même texte verrouille cette présomption : « Toutefois, la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. » Le destinataire qui a acquis le connaissement de bonne foi, ou la banque qui a payé contre ce document, peut s’en prévaloir sans que le transporteur puisse soutenir après coup que la marchandise était déjà abîmée au départ.
Cette force du connaissement explique l’exigence des banques dans les crédits documentaires : elles paient contre des documents conformes, dont un connaissement net, et n’examinent pas la marchandise elle-même. Le vendeur a donc une pression commerciale directe pour obtenir un connaissement sans réserve, même quand l’état apparent de la marchandise justifierait une réserve. C’est exactement le point où la lettre de garantie entre en scène.
Précision utile pour les chargeurs qui n’ont pas reçu de connaissement : l’absence de ce document ne prive pas le chargeur de son action. La Cour de cassation a jugé, dans un litige où des avocats avaient été transportés sous simples lettres de transport maritime et non sous connaissement, que « le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, la preuve de l’existence de ce préjudice n’étant que la condition du succès de son action en réparation » et qu’« il n’y a pas lieu, pour apprécier l’ouverture de ce droit, de distinguer selon que le transport a donné lieu à l’émission d’un connaissement ou d’une lettre de transport maritime » (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-16.466). Le chargeur agit en vertu du contrat, non du document. En revanche, le tiers porteur, lui, tire ses droits du connaissement lui-même, ce qui rend la mention nette ou réservée décisive pour lui.
B. La lettre de garantie n’est valable qu’entre le chargeur et le transporteur
La lettre de garantie est l’engagement par lequel le chargeur promet d’indemniser le transporteur des conséquences d’un connaissement délivré sans réserves alors que des réserves auraient dû y figurer. Entre les deux signataires, cet engagement produit ses effets : le transporteur qui indemnise le destinataire peut se retourner contre le chargeur sur le fondement de cette lettre. La cour d’appel de Lyon l’a analysé comme un engagement indépendant du contrat de transport, qui laisse au transporteur un recours contre le chargeur (CA Lyon, 1er décembre 2005, MONNET c/ ARMALUX). Cette solution découle du texte lui-même : dès lors que l’article L. 5422-5 du code des transports réserve aux tiers la faculté de s’en prévaloir contre le chargeur, l’engagement reste valable entre ses deux signataires. La lettre ne modifie pas le contrat de transport, elle organise un recours interne entre le chargeur et le transporteur.
Mais à l’égard des tiers, la loi française frappe cet arrangement de nullité. L’article L. 5422-5 du code des transports dispose : « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ; toutefois, ceux-ci peuvent s’en prévaloir à l’encontre du chargeur. » Le mécanisme est donc à sens unique : le transporteur ne peut pas opposer la lettre de garantie au destinataire, à l’acheteur ou à la banque pour échapper à sa responsabilité, tandis que ces tiers peuvent s’en prévaloir contre le chargeur. Concrètement, le destinataire qui découvre l’avarie agit contre le transporteur sur la base du connaissement net, et c’est au transporteur de se retourner ensuite contre le chargeur.
Le même article ajoute une sanction lourde pour le transporteur qui savait : « Si une réserve volontairement omise concerne un défaut de la marchandise dont le transporteur avait ou devait avoir connaissance lors de la signature du connaissement, le transporteur ne peut se prévaloir de ce défaut pour éluder sa responsabilité et ne bénéficie pas de la limitation de responsabilité prévue par les dispositions de l’article L. 5422-14. » (article L. 5422-5 du code des transports). Autrement dit, le transporteur qui délivre sciemment un connaissement de complaisance perd le bénéfice du plafond de responsabilité. Cette perte du plafond rejoint le cas général de faute prévu par l’article L. 5422-14 du code des transports, qui prive de la limitation le transporteur « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ».
Symétriquement, le chargeur n’est pas sans risque. L’article L. 5422-4 du code des transports dispose : « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. » Et l’article L. 5422-17 du code des transports ajoute : « Lorsque le chargeur a fait une déclaration sciemment inexacte de la nature ou de la valeur des marchandises, le transporteur n’encourt aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus à ces marchandises. » Le chargeur qui décrit sciemment de travers sa marchandise pour obtenir un connaissement net perd donc son recours contre le transporteur, tout en restant exposé à l’action des tiers sur le fondement de l’article L. 5422-5. Chaque partie a par conséquent intérêt à documenter l’état réel de la marchandise à l’empotage et à l’embarquement, plutôt qu’à échanger des garanties sur papier.
II. Agir à destination : débiteur, montant et délai
A. Viser le bon débiteur et constituer la preuve de l’avarie
Le premier réflexe à destination consiste à émettre des réserves écrites à la livraison. La Convention de Bruxelles du 25 août 1924, applicable au transport sous connaissement avec ses protocoles modificatifs, organise une présomption de livraison conforme si aucun avis de pertes ou dommages n’est donné par écrit avant ou au moment de l’enlèvement, et impose cet avis dans les trois jours de la délivrance quand les dommages ne sont pas apparents. La cour d’appel de Paris vient d’en faire application dans un litige portant sur des conteneurs de cosmétiques volés ou manquants, en retenant que le transport est soumis à cette Convention et aux articles L. 5422-1 et suivants du code des transports, et en examinant la validité des réserves à la livraison pour faire échec à la présomption (CA Paris, pôle 5, chambre 5, 9 avril 2026, RG 22/18989, TSL et CEVA c/ L’Oréal). Sans réserves écrites en temps utile, le destinataire devra prouver par d’autres moyens que l’avarie est survenue pendant la garde du transporteur, ce qui est nettement plus difficile.
Le deuxième réflexe consiste à faire constater l’état de la marchandise de façon contradictoire : convocation du transporteur ou de son agent, huissier ou expert, photographies datées, relevés de température pour les denrées, scellés du conteneur. Sur ce point, la Cour de cassation rappelle une limite stricte : le juge ne peut pas se fonder exclusivement sur une expertise amiable réalisée à la demande d’une seule partie. Dans l’affaire des véhicules transportés de Belgique vers la Corée, elle a cassé au visa de l’article 16 du code de procédure civile un arrêt qui évaluait les dommages uniquement d’après les rapports d’un expert mandaté par le destinataire (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768, consultable sur la fiche de l’arrêt Eukor). Une expertise unilatérale peut étayer un dossier, elle ne suffit jamais à elle seule : il faut provoquer le contradictoire dès la découverte de l’avarie.
Le troisième réflexe consiste à viser le bon défendeur. Le transporteur maritime répond de plein droit : l’article L. 5422-12 du code des transports dispose : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent », suivi d’une liste fermée de causes d’exonération. Parmi elles figure le fait du chargeur : « 6° Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ». Le transporteur poursuivi après un connaissement net tentera donc de démontrer que l’avarie provient de l’emballage ou d’un vice propre, ou que le chargeur a fait une fausse déclaration. Mais s’il connaissait le défaut au départ et a omis la réserve contre lettre de garantie, l’article L. 5422-5 précité lui interdit de s’en prévaloir, et il devra payer avant de se retourner contre le chargeur.
Attention aux intermédiaires : le commissionnaire de transport qui organise l’opération n’est pas le transporteur effectif, et leurs régimes diffèrent. Dans le litige parisien précité, la cour a dû trancher qui avait la qualité de transporteur face à un organisateur qui émettait son propre connaissement. De même, le destinataire doit vérifier s’il agit contre la compagnie qui a émis le connaissement, contre le transporteur effectif, ou contre les deux. Quand un transitaire a émis un connaissement à son nom, il répond comme transporteur ; quand il n’est que commissionnaire, il répond de ses substitués dans d’autres conditions. L’examen du connaissement et des documents de transport détermine la cible avant toute assignation.
Enfin, le destinataire ou l’acheteur lésé dispose aussi d’une action directe contre le chargeur sur le fondement de l’article L. 5422-5, puisque les tiers peuvent se prévaloir de la lettre de garantie à l’encontre du chargeur. Cette voie est précieuse quand le transporteur est insolvable, difficile à assigner, ou retranché derrière une clause de juridiction étrangère. Elle suppose de prouver l’existence et le contenu de la lettre, d’où l’importance d’en obtenir communication pendant la phase précontentieuse, par mise en demeure puis, si nécessaire, par les mesures d’instruction du juge des référés.
B. Chiffrer l’indemnité et agir avant la prescription d’un an
Le montant de la réparation n’est pas libre. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » Ces montants, rappelés par la Cour de cassation, s’établissent « à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835). L’enjeu pratique est l’unité de calcul : « lorsqu’un cadre, une palette ou tout engin similaire est utilisé pour grouper des marchandises, tout colis ou unité énuméré au connaissement comme étant inclus dans cet engin sera considéré comme un colis ou unité au sens de ce paragraphe. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait calculé le plafond sur 11 colis, soit 10 palettes et un conteneur, alors que le connaissement mentionnait 387 caisses réunies en 10 palettes. La Cour de cassation a censuré ce calcul : dès lors que le connaissement mentionnait ces 387 caisses, la limitation devait être calculée sur cette base. La leçon pour le chargeur est directe : faire énumérer précisément les colis dans le connaissement augmente le plafond, et déclarer la valeur de la marchandise pour l’y faire insérer permet de l’écarter.
Ce plafond ne s’applique pas toujours. Outre la déclaration de valeur acceptée par le transporteur, prévue par l’article L. 5422-14, le transporteur perd la limitation quand il a sciemment omis une réserve contre lettre de garantie, en application de l’article L. 5422-5 cité plus haut. Par ailleurs, l’article L. 5422-15 du code des transports dispose : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ». Une clause du connaissement qui tenterait d’exonérer par avance le transporteur des avaries est donc sans valeur, ce qui ne l’empêche pas de figurer dans les conditions générales : il faut la contester au lieu de la subir.
Le délai est le point le plus dangereux du dossier. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai court vite et les échanges amiables avec le transporteur ou son assureur ne l’interrompent pas à eux seuls. Le même texte prévoit que « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action » : il faut donc solliciter par écrit une prorogation et l’obtenir avant l’échéance, faute de quoi il faut assigner. Pour les actions récursoires, le texte ajoute : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Le transporteur assigné par le destinataire garde ainsi trois mois pour appeler le chargeur en garantie sur le fondement de la lettre, même après l’année.
Reste la question du tribunal. Les connaissements des grandes compagnies comportent souvent des clauses attribuant compétence à un tribunal lointain, parfois une juridiction asiatique ou une clause d’arbitrage à Londres. Ces clauses ne sont pas automatiquement efficaces contre le destinataire ou son assureur subrogé. Dans l’affaire Eukor, le transporteur opposait une clause donnant compétence au tribunal de district civil de Séoul ; les juridictions françaises se sont déclarées compétentes et la Cour de cassation a maintenu cette solution : elle a cassé l’arrêt « sauf en ce qu’il reconnaît les juridictions françaises compétentes » (Cass. com., 14 décembre 2022, n° 20-17.768). Entre commerçants, une clause de compétence doit en outre avoir été convenue et spécifiée de façon très apparente pour être opposable, et le juge français en contrôle strictement l’acceptation. Avant d’assigner, il faut donc faire examiner le connaissement et ses conditions générales : une clause de Séoul ou de Londres mal acceptée ne doit pas paralyser l’action, mais une clause valable impose d’agir devant la juridiction désignée, toujours dans le délai d’un an.
Un jugement récent du tribunal des activités économiques de Marseille illustre le sort de ces décharges privées dans les litiges de conteneurs frigorifiques : le transporteur soutenait que le destinataire lui avait demandé par écrit de ne pas brancher les conteneurs et l’avait déchargé de toute responsabilité pour le dommage consécutif, tandis que le destinataire contestait devoir les surestaries et les frais réclamés (TAE Marseille, 3 juillet 2026, RG 2023F00690, CMA CGM c/ SONS KOSKAS et autres). Quelle que soit l’issue chiffrée de ce dossier, la structure du débat est la même que celle de l’article L. 5422-5 : une décharge consentie entre professionnels n’efface ni les obligations du transporteur envers les tiers ni le contrôle du juge sur qui supporte le fret, les surestaries et la destruction. Pour le destinataire, la parade consiste à rapporter la preuve que la consigne n’a jamais été donnée ou qu’elle était inexécutable, et à chiffrer séparément le préjudice marchandises, les frais de stationnement et les frais de destruction, car le juge les traite comme des postes distincts.
En pratique, le destinataire d’une marchandise avariée sous connaissement net gagne à combiner les actions : assigner le transporteur sur le fondement du connaissement et de l’article L. 5422-12, viser le chargeur sur le fondement de l’article L. 5422-5, solliciter une prorogation écrite du délai d’un an dès les premiers échanges, et contester toute clause d’exonération ou de juridiction qui n’a pas été régulièrement acceptée. Le chargeur, de son côté, doit mesurer que la lettre de garantie signée pour obtenir le connaissement net l’expose à rembourser le transporteur condamné, sans pouvoir s’en servir contre les tiers. Et le transporteur doit comprendre qu’un connaissement de complaisance délivré en connaissance de cause lui fait perdre le plafond qui limite normalement son risque. Chacun de ces points se joue sur des documents : connaissement et énumération des colis, lettre de garantie, réserves à la livraison, constats contradictoires, prorogation de délai. Un dossier maritime se gagne avec ces pièces, réunies dans les premiers jours.
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