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Parfum acheté sur Notino, Burdin ou Perfume’s Club : contrefaçon ou circuit parallèle ? Remboursement et recours en 2026

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Parfum acheté sur Notino, Burdin ou Perfume’s Club : contrefaçon ou circuit parallèle ? Remboursement et recours en 2026

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Le flacon est arrivé trop vite, trop bon marché, parfois sans cellophane d’origine ou avec un numéro de lot illisible. Depuis le démantèlement, rendu public le 18 février 2026 par la douane française, de la plus grande usine européenne de parfums contrefaits en Catalogne — plus de 1,2 million de flacons saisis, pour un préjudice estimé à plus de 94 millions d’euros — la question n’est plus théorique. Des milliers d’acheteurs se demandent si le parfum commandé sur une plateforme à prix cassés, Notino, Parfumerie Burdin, Perfume’s Club ou une autre boutique en ligne, est un authentique produit de marque vendu en circuit parallèle, ou une copie dangereuse. La réponse n’est pas dans le prix seul. Elle se joue entre le droit des marques, l’épuisement des droits dans l’Union européenne, le droit de la consommation et les pouvoirs de la douane.

Un parfum authentique, mis dans le commerce dans l’Espace économique européen par le titulaire de la marque ou avec son consentement, peut être revendû même hors réseau sélectif : c’est le circuit parallèle, licite en principe. Un flacon qui reproduit la marque sans cette mise en circulation est une contrefaçon. L’enjeu n’est pas cosmétique. La douane retient, saisit, parfois transmet au parquet. Le vendeur à distance peut devoir rembourser. Le consommateur qui a descellé le flacon perd souvent son droit de rétractation, mais conserve la garantie de conformité si le produit n’est pas celui promis. À Paris et en Île-de-France, le tribunal judiciaire de Paris, chambres spécialisées en propriété intellectuelle, et les services douaniers de Roissy traitent ces dossiers au quotidien. Voici comment qualifier le flacon, réunir les preuves, se faire rembourser et réagir si le colis est bloqué.

I. Comment savoir si le parfum est une contrefaçon ou un circuit parallèle

A. Contrefaçon, épuisement des droits et circuit parallèle : ce que dit vraiment la loi

Le point de départ n’est pas le forum ni la vidéo TikTok qui accuse telle ou telle boutique. C’est le titre de propriété sur la marque. L’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle pose que « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés. » Ce droit n’est pas un monopole sur l’odeur. La fragrance, en tant que telle, n’est en principe pas protégée comme une marque. Ce qui est protégé, c’est le signe : le nom, le logo, la présentation distinctive déposée, parfois le flacon s’il est enregistré comme marque tridimensionnelle ou comme dessin ou modèle. Vendre un parfum « inspiré de » sans reprendre le signe est un autre débat, celui des dupes, déjà traité pour les titulaires de droits. Ici, l’acheteur a commandé un flacon présenté comme étant de la marque.

L’article L. 713-2 du même code interdit, sauf autorisation du titulaire, « l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Un faux Dior, Chanel ou Hermès vendu sous le nom et le packaging de la maison entre dans le 1°. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle en tire la conséquence civile : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l’article L. 713-4. »

Le circuit parallèle n’est pas une contrefaçon. L’article L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle énonce le principe d’épuisement : « Le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l’Union européenne ou dans l’Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. Toutefois, faculté reste alors ouverte au titulaire de la marque de s’opposer à tout nouvel acte de commercialisation s’il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification ou à l’altération, ultérieurement intervenue, de l’état des produits. » Autrement dit, dès que le titulaire a mis le flacon dans le commerce dans l’EEE, ou a consenti à cette mise, il ne peut plus, en principe, empêcher sa revente. C’est précisément le modèle économique de nombreuses parfumeries en ligne à prix réduits : elles s’approvisionnent auprès de déstockeurs, de grossistes, de pharmacies ou de détaillants européens, parfois hors réseau sélectif. Le produit peut être authentique et néanmoins vendu 30 à 50 % moins cher que chez le détaillant agréé. Un prix bas n’est donc pas, à lui seul, la preuve d’un faux.

La Cour de cassation a rappelé, à propos de produits cosmétiques Chanel revendus sous enseigne de dépôt-vente, que la preuve de l’épuisement pèse sur celui qui s’en prévaut, produit par produit. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 6 décembre 2023, pourvoi n° 20-18.653, publié au Bulletin, elle énonce : « Il résulte de l’article L. 713-4, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, qui doit s’interpréter à la lumière de l’article 7 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, applicable au regard de la date des faits, que le droit exclusif du titulaire d’une marque de consentir à la mise sur le marché d’un produit revêtu de sa marque, qui constitue l’objet spécifique du droit de marque, s’épuise par la première commercialisation de ce produit avec son consentement. L’épuisement des droits du titulaire de la marque garantit ainsi la libre circulation des marchandises. Il appartient à celui qui se prévaut de l’épuisement du droit d’en rapporter la preuve pour chacun des produits concernés (CJCE, 20 novembre 2001, Zino Davidoff, C-414/99, point 54 ; Com., 26 février 2008, n° 05-19.087). » Le texte actuel de l’article L. 713-4 reprend le même mécanisme. La leçon pratique est nette : le vendeur en ligne qui se contente d’affirmer « nos parfums sont 100 % originaux » sans tracer l’entrée dans l’EEE ne prouve pas l’épuisement. L’acheteur, lui, n’a pas à démontrer l’épuisement pour se faire rembourser un produit non conforme ; c’est le vendeur qui doit livrer le bien promis.

Deux limites importantes. Premièrement, les échantillons, testers et flacons de démonstration remis aux distributeurs agréés ne sont pas, en l’absence d’éléments contraires, une mise dans le commerce. Le même arrêt du 6 décembre 2023 rappelle la jurisprudence L’Oréal de la Cour de justice et confirme que la revente d’échantillons Chanel par un dépôt-vente portait atteinte à la fonction essentielle de garantie d’origine. Un tester « not for sale » ou un flacon d’hôtel revendu comme un produit neuf n’est donc pas un circuit parallèle banal. Deuxièmement, même après épuisement, le titulaire peut s’opposer à une revente si l’état du produit a été modifié ou altéré : recharge clandestine, mélange, étiquette recollée, boîte substituée, date de péremption masquée. Dans ce cas, l’article L. 716-4 vise aussi la violation du second alinéa de l’article L. 713-4. Un flacon authentique mais rechargé ou recellophané peut redevenir une contrefaçon au regard de la marque.

Il faut aussi séparer trois situations que les réseaux sociaux confondent. Le dupe, vendu sous un autre nom en se réclamant d’une « inspiration », n’utilise pas nécessairement la marque ; le titulaire agit alors souvent en concurrence déloyale ou, si le signe est repris, en contrefaçon — c’est le cas traité dans notre article sur le dupe de parfum vendu sur TikTok, Shein ou Amazon. Le faux, lui, reprend le nom et l’habillage. Le circuit parallèle revend le vrai flacon hors réseau. Les recherches « Notino contrefaçon », « Parfumerie Burdin vrai parfum » ou « Perfume’s Club contrefaçon » mêlent ces trois hypothèses. Aucune de ces enseignes n’est, par le seul fait d’être citée dans des avis, présumée vendre des faux. La qualification se fait flacon par flacon, facture par facture, pas par la réputation d’un site.

B. Comment prouver concrètement l’authenticité, réunir les pièces et ne pas détruire le dossier

La douane française, sur sa page consacrée à la contrefaçon de parfum, invite à regarder l’emballage, le flacon, l’étiquette, la fragrance, le prix et l’origine de l’achat. Ces indices sont utiles. Ils ne tiennent pas lieu de preuve judiciaire. Un cellophane mal tendu, une bague de sérigraphie décalée, un bouchon trop léger, une notice sans français alors que le produit est présenté pour le marché français, un numéro de lot absent ou incohérent avec le batch du fabricant, une couleur de jus très éloignée de la référence connue, un prix inférieur de 70 % au tarif du détaillant agréé : autant d’alertes. Aucun de ces signes, isolé, ne suffit. Un circuit parallèle authentique peut aussi arriver dans un emballage voyage, sans coffret, avec une étiquette en plusieurs langues de l’Union. À l’inverse, les usines clandestines, comme celle démantelée en Catalogne au début de 2026, reproduisent désormais des packagings très proches, avec codes-barres et hologrammes approximatifs.

La preuve utile, pour l’acheteur, n’est pas d’entrer dans une expertise olfactive. C’est de figer le dossier avant d’ouvrir, de jeter ou de revendre. Conservez la commande, le courriel de confirmation, les conditions générales telles qu’elles étaient affichées, la page produit (capture datée avec l’URL, le prix, la mention « original » ou « 100 % authentique »), la facture, le bordereau de transport, la photo du colis à la réception, le flacon, le cellophane, la notice et le lot. Ne videz pas le flacon. Ne jetez pas la boîte. Si vous ouvrez, filmez l’ouverture d’une traite, sans montage. Un constat d’huissier n’est pas obligatoire pour un remboursement de quelques dizaines d’euros ; il le devient si le préjudice est élevé, si vous envisagez une plainte, ou si le vendeur conteste la non-conformité. Pour un litige de masse, SignalConso (DGCCRF) accepte les pièces numériques. Pour une action en garantie, le code de la consommation n’exige pas d’expertise préalable : le vendeur doit livrer un bien conforme.

L’article L. 217-3 du code de la consommation dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 . Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1 , qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. » Un parfum vendu comme « original », « authentic », « 100 % genuine » alors qu’il s’agit d’une copie n’est pas conforme au contrat. Un parfum authentique mais décrit comme neuf alors qu’il s’agit d’un tester, d’un rechargé ou d’un produit dont la date de durabilité minimale est dépassée, ne l’est pas davantage. La charge de la preuve du défaut de conformité est aménagée pendant la première année, puis, pour les biens, selon les règles du code de la consommation : ne laissez pas le vendeur vous renvoyer vers le fabricant. Votre contrat est avec le vendeur professionnel, pas avec la maison de parfum.

Si le site est établi dans l’Union, le droit européen de la consommation s’applique en principe au consommateur français, même si les conditions générales désignent un tribunal étranger. Si le vendeur est hors Union et n’a pas de représentant, le recouvrement devient plus difficile : carte bancaire, médiation, signalement, parfois opposition à un paiement, rarement une exécution en Catalogne ou en Asie sans avocat local. C’est l’une des leçons de l’enquête douanière de 2025-2026 : le chargement partait de Gérone, transitait par Le Perthus, et alimentait le marché français. Un colis « UE » n’est pas une garantie d’origine du titulaire. Il peut aussi bien transporter un lot parallèle authentique qu’un lot sorti d’une usine clandestine.

Ne confondez pas non plus le contrôle « à la réception » et le contrôle « à la revente ». Si vous gardez le flacon pour vous, le risque pénal d’un consommateur de bonne foi reste, en pratique, très éloigné des peines prévues pour les importateurs commerciaux. Si vous le remettez en vente sur Vinted, Leboncoin ou eBay en le présentant comme authentique, vous basculez dans l’offre à la vente. L’article consacré au sac de luxe faux sur Vinted ou Leboncoin décrit cette bascule pour les accessoires ; elle vaut, mutatis mutandis, pour un parfum. Enfin, si votre colis n’arrive pas et que la douane le retient, ne détruisez rien de la correspondance transporteur : c’est souvent le seul fil vers la retenue. Le détail de cette procédure est développé ci-dessous et, pour les marketplaces, dans notre guide du colis bloqué par la douane pour contrefaçon.

II. Comment se faire rembourser, signaler la fraude et réagir si la douane retient le colis

A. Rétractation, garantie, pratique trompeuse : les recours de l’acheteur

Le premier réflexe, si le colis n’est pas encore ouvert, est le droit de rétractation. L’article L. 221-18 du code de la consommation dispose : « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . » Pour une vente de bien, le délai court à compter de la réception. Un courriel, un formulaire du site ou une lettre recommandée suffisent. Vous n’avez pas à expliquer que vous « avez peur que ce soit un faux ». Ce droit est précisément fait pour permettre de renvoyer sans motif.

Attention au piège du flacon descellé. L’article L. 221-28 du code de la consommation exclut la rétractation pour plusieurs contrats, notamment : « 5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ». Un parfum dont le cellophane, la bague ou le suremballage de sécurité a été ouvert entre souvent dans cette exception. Les sites s’en prévalent, parfois trop largement. L’exception suppose deux conditions : le bien a été descellé par le consommateur, et il ne peut être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Un coffret non ouvert, un flacon encore scellé, un lot dont seul le carton d’expédition a été ouvert, restent rétractables. Un vendeur qui refuserait la rétractation d’un flacon intact au seul motif qu’il s’agit d’un parfum se trompe de texte. Inversement, pulvériser le jus « pour tester » puis invoquer la rétractation est, en principe, fermé par le 5°.

Si le flacon est ouvert et que vous constatez un faux, ou un produit différent de celui commandé, ce n’est plus la rétractation qui commande, c’est la conformité et, le cas échéant, la pratique commerciale trompeuse. L’article L. 217-3 donne deux ans à compter de la délivrance. Vous pouvez exiger la mise en conformité (remplacement par un authentique) ou, si elle est impossible ou n’est pas mise en œuvre, la réduction du prix ou la résolution avec remboursement. Un faux n’est pas « réparable ». La résolution s’impose. Mettez le vendeur en demeure par écrit, joignez les photos, donnez un délai court (huit à quinze jours), demandez le remboursement sur le même moyen de paiement et la prise en charge du retour. Conservez le flacon à disposition : le vendeur peut le réclamer ; le détruire trop tôt affaiblit votre preuve et, si une enquête douanière ou pénale s’ouvre, peut être mal interprété.

Lorsque le site a annoncé un produit original alors qu’il livre une copie, l’article L. 121-2 du code de la consommation dispose : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ; 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants : a) L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ; b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l’apposition des mentions “ fabriqué en France ” ou “ origine France ” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes de l’Union sur l’origine non préférentielle des produits, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, notamment son impact environnemental, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ». Cette qualification ouvre un signalement à la DGCCRF via SignalConso, utile même si votre enjeu financier est modeste, parce qu’il alimente un dossier collectif. Elle n’interdit pas, en parallèle, le remboursement individuel. Elle n’autorise pas non plus à affirmer publiquement, sans preuve, que « telle enseigne vend des faux » : le dénigrement et la diffamation restent des risques, y compris pour un consommateur mécontent.

Côté paiement, trois leviers s’ajoutent souvent à la mise en demeure. L’opposition ou le chargeback auprès de la banque ou de PayPal, fondé sur une marchandise non conforme ou non reçue, avec un délai propre à chaque réseau (souvent 120 jours, parfois moins). La médiation de la consommation, obligatoire à proposer par le professionnel : le nom du médiateur doit figurer dans les conditions générales. Le centre européen des consommateurs, si le vendeur est dans un autre État membre. Aucun de ces canaux n’exige que vous prouviez la contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle. Il suffit que le bien livré ne soit pas celui promis. C’est une différence majeure avec l’action du titulaire de la marque, qui, elle, suppose d’établir l’atteinte au signe. Vous n’avez pas à attendre que Chanel ou Dior « valident » votre flacon pour réclamer votre argent.

Si vous êtes vous-même vendeur — boutique, dropshipping, réexpédition — le tableau change. Offrir à la vente un parfum sous marque contrefaisante est un délit. L’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » Un parfum contrefait, souvent chargé de substances non déclarées, entre facilement dans cette aggravation sanitaire. L’usine catalane de 2026, avec ses sept lignes de production et son trafic structuré vers la France, illustre exactement ce régime, pas l’achat isolé d’un particulier.

B. Douane, pénal, Paris et Île-de-France : que faire si le colis est retenu ou si l’on vous reproche un faux

La retenue douanière n’est pas une condamnation. L’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle permet à la douane, sur demande écrite du titulaire de la marque, de retenir les marchandises que celui-ci prétend constitutives d’une contrefaçon. La retenue est notifiée au demandeur et au détenteur. Sauf procédures particulières, « Sous réserve des procédures prévues aux articles L. 716-8-4 et L. 716-8-5 , la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s’il s’agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente, soit de s’être pourvu par la voie civile ou la voie correctionnelle et d’avoir constitué les garanties destinées à l’indemnisation éventuelle du détenteur des marchandises au cas où la contrefaçon ne serait pas ultérieurement reconnue, soit d’avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République. » Le délai peut être prorogé de dix jours ouvrables. Si le titulaire ne justifie d’aucune action, la retenue tombe. Vous pouvez alors demander la mainlevée et la livraison, ou le retour à l’expéditeur.

Ne croyez pas pour autant que l’expiration des dix jours clôt le dossier. La Cour de cassation a deux fois refusé d’assimiler mainlevée de la retenue et fin des pouvoirs douaniers. Dans l’arrêt de la chambre commerciale du 7 mars 2018, pourvoi n° 16-24.851, publié au Bulletin, elle casse une cour d’appel qui avait ordonné la restitution faute d’action du titulaire dans les dix jours : « Qu’en statuant ainsi, alors que la détention irrégulière de marchandises soumises à justificatifs d’origine communautaire caractérise une infraction douanière et autorise les services des douanes à procéder à la saisie de ces marchandises, peu important que celles-ci aient été ou non préalablement retenues, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Dans l’arrêt de la chambre criminelle du 4 décembre 2019, pourvoi n° 18-81.756, également publié, elle ajoute : « En effet, la mainlevée de la retenue ne suffisait pas, à elle seule, à faire obstacle à la saisie des marchandises demeurées en possession de l’administration des douanes en l’absence de demande de restitution. » Traduction pour l’acheteur dont le colis est au bureau de douane : répondez à la notification, demandez expressément la restitution ou la mainlevée, fournissez la facture et l’origine, et ne laissez pas le délai courir en silence. L’absence de demande de restitution laisse la marchandise à la disposition de l’administration, qui peut basculer sur une saisie pour infraction douanière.

L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De reproduire, d’imiter, d’utiliser, d’apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. » Le même article porte ensuite les peines à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque ces délits sont commis en bande organisée, sur un réseau de communication au public en ligne, ou portent sur des marchandises dangereuses pour la santé ou la sécurité de l’homme ou de l’animal. Pour un particulier qui a commandé un flacon présenté comme authentique, le « motif légitime » de la détention est précisément l’achat de bonne foi. Les poursuites visent d’abord les importateurs, les entrepôts, les usines, les revendeurs. Cela n’empêche pas la confiscation du colis, ni une amende douanière dans certains schémas, ni un signalement si vous remettez le produit en circulation. Si un officier de police ou un agent des douanes vous contacte, ne signez pas un procès-verbal que vous ne comprenez pas, ne « reconnaissez » pas une importation frauduleuse pour « aller plus vite », et demandez l’accès au dossier de retenue.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs canaux se recoupent. Le tribunal judiciaire de Paris, 3e chambre, est le cœur du contentieux civil des marques, y compris en référé pour faire cesser une offre en ligne. Les titulaires de droits y assignent les plateformes et les revendeurs ; ce n’est pas le juge du consommateur qui veut son remboursement de 89 euros. Pour ce remboursement, le tribunal judiciaire de votre domicile, souvent en procédure orale ou via le tribunal de proximité selon le montant, reste le juge naturel, après une tentative de règlement amiable. La douane de Roissy-Charles-de-Gaulle et les bureaux de la direction d’Île-de-France traitent une part importante des colis e-commerce. Une notification de retenue mentionne le bureau, le numéro de dossier et le délai. Écrivez à ce bureau, pas à un standard générique. Le parquet de Paris, section spécialisée, et les juridictions correctionnelles d’Île-de-France connaissent les dossiers d’importation massive, pas l’achat isolé. SignalConso, la plateforme de la DGCCRF, reste le bon premier dépôt si le site continue d’afficher « original » malgré des signalements. Une saisie-contrefaçon est l’arme du titulaire de la marque, sur ordonnance, pas celle du consommateur.

En pratique, à Paris, un dossier bien construit tient en une liasse : contrat et facture, captures de l’offre, photos du colis et du flacon, courrier de mise en demeure, réponse du vendeur, notification douanière s’il y en a une, preuve du paiement, et, si le flacon a été ouvert, un constat ou au minimum une vidéo continue. Si le vendeur est dans l’Union, relancez le médiateur indiqué, puis assignez. Si le vendeur a disparu, le chargeback et le signalement restent les voies réalistes. Si la douane a saisi, demandez la qualification exacte — retenue L. 716-8 ou saisie douanière — et faites-vous assister avant toute reconnaissance. Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Paris et auprès des bureaux douaniers d’Île-de-France pour ces deux faces du même flacon : récupérer la somme, et éviter qu’un achat malheureux se transforme en dossier pénal ou en destruction sans recours.

Conclusion

Un parfum acheté moins cher sur Notino, Burdin, Perfume’s Club ou une autre boutique en ligne n’est ni automatiquement un faux, ni automatiquement un authentique. Le droit français distingue nettement la contrefaçon, qui reprend la marque sans droit, et le circuit parallèle, qui revend un produit dont les droits de marque sont épuisés par une première mise dans le commerce dans l’EEE. La Cour de cassation place la preuve de cet épuisement sur celui qui s’en prévaut, produit par produit, et refuse d’assimiler échantillons ou testers à une mise dans le commerce. Pour l’acheteur, la priorité n’est pas de gagner un procès en propriété intellectuelle. C’est de figer les preuves, d’user de la rétractation tant que le flacon n’est pas descellé, puis de la garantie de conformité et, le cas échéant, de la pratique trompeuse, pour obtenir le remboursement. La douane peut retenir puis saisir, même après l’expiration du délai de dix jours si aucune restitution n’est demandée. Depuis l’opération de Catalogne rendue publique en février 2026, ce basculement n’est plus un cas d’école. Agir vite, par écrit, sans jeter le flacon, et sans accuser à la légère une enseigne, reste la seule méthode qui protège à la fois votre argent et votre situation pénale.

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