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Connaissement avec mention shipper’s load and count : manquant à l’arrivée, comment contester le refus du transporteur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Connaissement avec mention shipper’s load and count : manquant à l’arrivée, comment contester le refus du transporteur

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Votre conteneur arrive au port de destination, les scellés sont intacts, mais à l’ouverture il manque une partie de la marchandise : des cartons annoncés au connaissement n’y figurent pas, ou le poids constaté reste inférieur au poids déclaré. Vous écrivez au transporteur maritime, qui vous répond que le connaissement porte la mention shipper’s load and count, said to contain ou weight unknown, et qu’il n’a jamais vérifié le contenu empoté par vos soins. Le refus s’appuie donc sur une clause préimprimée du connaissement, censée décharger le transporteur de toute contestation sur les quantités. Cette réponse mérite examen, car la mention litigieuse ne fait pas disparaître le contrat de transport ni la responsabilité qui l’accompagne. Le cabinet, intervenant en droit maritime, traite régulièrement ces litiges de manquants en conteneur complet, où tout se joue sur la valeur probante du connaissement et sur la preuve de l’empotage. Le droit français donne au connaissement la valeur d’une présomption simple, encadre strictement les clauses qui tenteraient d’écarter la responsabilité du transporteur, et enferme l’action dans un délai d’un an qu’il ne faut jamais laisser courir. Cet article décrit la méthode complète : comprendre ce que la mention contestée change et ce qu’elle laisse intact, prouver le chargement réel et le manquant à l’arrivée, puis chiffrer la réclamation dans le plafond légal et agir contre le bon débiteur avant la prescription.

I. La mention du connaissement ne supprime ni la présomption ni la responsabilité du transporteur

A. Le connaissement vaut présomption simple de ce que le transporteur a reçu

Le point de départ figure dans le Code des transports : « Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement. Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » (article L. 5422-3 du Code des transports). La formule retient toute l’attention : le connaissement fait présumer la réception des marchandises telles que décrites, mais la preuve contraire reste ouverte. Lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi, en revanche, le même texte précise que la preuve contraire n’est plus admise. Le destinataire qui a acquis le connaissement sans connaître l’inexactitude des mentions se trouve donc mieux protégé que le chargeur lui-même, ce qui oriente directement la stratégie : le destinataire tiers porteur invoque le document tel quel, tandis que le chargeur doit corroborer ses déclarations par des pièces d’empotage.

Cette présomption simple pèse d’abord sur le chargeur, car la loi ajoute : « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. » (article L. 5422-4 du Code des transports). Si le nombre de colis ou le poids inscrit ne correspond pas à la réalité, le chargeur engage sa responsabilité envers le transporteur, et le transporteur peut s’en prévaloir à son égard. En pratique, une quantité surévaluée au connaissement, dans l’espoir d’une indemnité majorée, se retourne contre son auteur : le transporteur établit l’inexactitude, et la réclamation s’effondre. La règle probatoire générale confirme cette répartition : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (article 1353 du Code civil). Le demandeur au manquant prouve donc la quantité réellement remise au transporteur, puis l’écart constaté à la livraison, avec des pièces qui parlent d’elles-mêmes : bons d’empotage, tickets de pesée, listes de colisage, photographies datées, constats d’huissier et rapports d’expertise.

La qualité pour agir suit le contrat, pas le seul papier. La chambre commerciale l’a jugé dans son arrêt du 23 mars 2022 : « le chargeur, partie au contrat de transport, est recevable à agir en responsabilité contre le transporteur maritime, en invoquant le préjudice qu’il subit du fait d’une avarie de transport, la preuve de l’existence de ce préjudice n’étant que la condition du succès de son action en réparation. » La Cour ajoute qu’« il n’y a pas lieu, pour apprécier l’ouverture de ce droit, de distinguer selon que le transport a donné lieu à l’émission d’un connaissement ou d’une lettre de transport maritime, ni selon que le chargeur est identifié ou non sur ces documents ». Le dispositif de cet arrêt, qui « CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 7 mars 2019, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence », sanctionnait une cour d’appel qui avait fermé l’action du chargeur au motif qu’il voyageait sous lettres de transport et non sous connaissement. Retenez la portée concrète : le chargeur assigne en qualité de partie au contrat même sans connaissement négociable, le destinataire porteur assigne sur le fondement du titre, et l’assureur qui a indemnisé agit par subrogation dans les droits de son assuré. Chacun doit néanmoins justifier du préjudice qu’il invoque personnellement, faute de quoi l’action échoue sur le fond malgré sa recevabilité.

Les lettres par lesquelles un chargeur promettrait d’indemniser le transporteur qui accepte d’émettre un connaissement sans réserves n’y changent rien face aux tiers. La loi dispose : « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers » (article L. 5422-5 du Code des transports). Le tiers porteur peut même s’en prévaloir contre le chargeur. Si vous êtes destinataire et que le transporteur vous oppose un arrangement conclu avec le chargeur au départ, ce texte neutralise l’objection. En revanche, si la réserve volontairement omise porte sur un défaut que le transporteur connaissait ou devait connaître lors de la signature, le même article le prive du bénéfice de ce défaut et de la limitation de responsabilité. La complaisance documentaire se paie donc au prix fort pour le transporteur qui signe un connaissement net en connaissance de cause.

B. Les clauses de non-vérification n’effacent pas la responsabilité légale du transporteur

Le transporteur maritime reste soumis à un régime de responsabilité d’ordre public entre la prise en charge et la livraison. Le Code des transports énonce : « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison » (article L. 5422-12 du Code des transports). Cette responsabilité comprend les manquants comme les avaries, et elle ne cède que devant des causes exonératoires énumérées, dont le transporteur supporte la preuve : innavigabilité sans manquement à l’obligation de mise en état, incendie, événement non imputable, grèves, vice propre, et surtout « Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ». La mention shipper’s load and count trouve ici sa juste place : elle signale que l’empotage a été réalisé par le chargeur, ce qui ouvre au transporteur la voie de l’exonération par la faute du chargeur, mais elle ne crée aucune exonération automatique. Le transporteur qui invoque un mauvais empotage doit le démontrer par des éléments techniques, et non par la seule clause préimprimée.

La jurisprudence illustre cette exigence de preuve dans les deux sens. Dans une espèce jugée par la cour d’appel de Paris le 4 décembre 2025, des conteneurs de cartons étaient arrivés mouillés, et le transporteur soutenait que l’empotage inapproprié du chargeur expliquait le sinistre. La cour, au vu des constatations de l’expert, des réserves émises et des photographies, retient la solution suivante : « il sera retenu que le sinistre est survenu lors de l’empotage des marchandises ou lors du chargement des conteneurs dans le navire, avant le transport. » (CA Paris, pôle 5, chambre 5, 4 décembre 2025, n° 22/13257). L’expert avait notamment relevé que les colis étaient placés directement sur le plancher du conteneur, sans palettisation, et qu’un test chimique excluait l’eau de mer au profit de l’eau douce. L’enseignement vaut pour les manquants : sans expertise ni pièces sur les conditions d’empotage, la clause shipper’s load reste une formule creuse, tandis qu’avec des constatations précises elle fonde l’exonération du transporteur ou, à l’inverse, la démonstration que rien dans l’empotage n’explique la disparition.

La livraison en conteneur obéit en outre à une règle que les transporteurs connaissent bien : en présence d’une clause prévoyant une livraison à l’ouverture du conteneur, la responsabilité du transporteur ne cesse qu’à cette ouverture. La chambre commerciale l’a confirmé dans son arrêt du 24 mai 2023, rendu sur le pourvoi n° 21-15.151, où elle relève qu’« il a été constaté contradictoirement à cette occasion qu’il manquait 23 palettes par rapport au 44 palettes mentionnées sur le connaissement. » L’ouverture était intervenue en présence du transporteur, conteneur encore scellé par le plomb d’origine, et la Cour « REJETTE le pourvoi » du transporteur qui soutenait que sa responsabilité avait cessé dès la remise du conteneur à l’organisme portuaire. Pour le destinataire, la leçon est directe : exigez l’ouverture contradictoire du conteneur en présence du représentant du transporteur ou de son agent, avec relevé du plomb, et faites constater le manquant sur-le-champ. Un conteneur ouvert seul, sans témoin ni constat, expose à la contestation sur l’origine du manquant, que la mention shipper’s load viendra aussitôt alimenter.

Enfin, les clauses qui videraient ces garanties de leur substance sont frappées de nullité. La loi dispose : « Est nulle et de nul effet toute clause ayant directement ou indirectement pour objet ou pour effet : 1° De soustraire le transporteur à la responsabilité définie par les dispositions de l’article L. 5422-12 ; 2° Ou de renverser la charge de la preuve qui lui incombe en application des dispositions de la présente section » (article L. 5422-15 du Code des transports). Une mention préimprimée qui prétendrait interdire toute contestation des quantités, ou imposer au destinataire la preuve d’une faute du transporteur pour un manquant en conteneur plombé, tombe sous le coup de ce texte. La mention shipper’s load and count conserve un effet utile, celui de rappeler que le transporteur n’a pas vérifié l’intérieur et de l’autoriser à rapporter la preuve contraire, mais elle ne renverse pas la charge de la preuve et ne soustrait pas le transporteur à sa responsabilité légale. Face à un refus motivé par la seule clause, répondez par ces deux fondements : présomption simple du connaissement et nullité des clauses d’irresponsabilité.

Avant le départ, le transporteur assume par ailleurs une obligation de diligence sur le navire lui-même : « Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter » (article L. 5422-6 du Code des transports). Un conteneur éventré en mer par un mauvais arrimage ou une défaillance des installations ne relève pas de l’empotage du chargeur, et la clause shipper’s load n’y fait pas obstacle. Vérifiez donc toujours si le manquant s’accompagne d’indices tenant au voyage : traces d’effraction, déformation du conteneur, écart de température sur les enregistreurs, incident de mer mentionné au journal de bord. Ces éléments déplacent le débat du contenu inconnu vers les conditions du transport, terrain où la responsabilité du transporteur reprend toute sa vigueur.

II. Faire payer le manquant malgré la clause : la méthode complète du dossier

A. Prouver la quantité chargée, le scellé intact et l’écart à l’arrivée

Le dossier gagnant se construit avant le litige, dès l’empotage, car la mention contestée reporte le projecteur sur vos propres pièces. Faites empoter sous contrôle : bon d’empotage signé mentionnant le nombre exact de colis et leur marquage, liste de colisage détaillée, tickets de pesée du conteneur vide puis chargé, photographies horodatées de l’intérieur plein et de la fermeture, numéro du scellé apposé et relevé contradictoire avec le transporteur ou son représentant. Conservez la facture commerciale et les documents douaniers d’exportation, dont les quantités corroborent le connaissement. Si le transporteur émet le connaissement avec la mention shipper’s load and count, demandez-lui par écrit, avant l’embarquement, quelles vérifications il entend réaliser et s’il formule des réserves précises sur l’état extérieur du conteneur. Son silence sur l’état extérieur, joint à un scellé intact à l’arrivée, rendra malaisée toute thèse d’une insuffisance d’empotage invisible.

À l’arrivée, la méthode reprend le schéma validé par les arrêts : ouverture contradictoire, constat immédiat, expertise rapide. Convoquez par écrit l’agent du transporteur à l’ouverture, relevez le numéro du plomb et photographiez-le avant rupture, comptez et pesez en présence des parties convoquées, et émettez des réserves écrites, détaillées et chiffrées dès la livraison. La chambre commerciale a illustré l’efficacité des réserves immédiates dans son arrêt du 21 mai 2025, rendu sur le pourvoi n° 24-11.519 : « A leur réception le 10 mai 2017, des réserves ont été émises sur la marchandise d’un des conteneurs. » Une expertise avait ensuite imputé le sinistre à des variations de température et chiffré le préjudice, permettant aux assureurs subrogés d’agir contre le transporteur. Des réserves vagues, tardives ou purement conservatoires affaiblissent tout autant le dossier qu’elles le protègent : décrivez les colis manquants par référence au connaissement et à la liste de colisage, indiquez les numéros et marques absents, et joignez les photographies de l’intérieur du conteneur après dépotage partiel.

L’expertise contradictoire constitue la pièce maîtresse lorsque le transporteur impute le manquant à votre empotage. Désignez promptement un expert, convoquez le transporteur et son assureur, et demandez à l’expert de se prononcer sur trois points : la cohérence entre les pièces d’empotage et les quantités déclarées, l’intégrité du conteneur et du scellé pendant le voyage, et l’absence d’explication alternative au manquant. L’espèce parisienne du 4 décembre 2025 montre ce qu’un expert rigoureux apporte : test chimique excluant l’eau de mer, photographies de l’absence de palettisation, rattachement du sinistre à la phase d’empotage ou de chargement. Dans un dossier de manquant, l’expert vérifie symétriquement la capacité du conteneur au regard des volumes déclarés, la vraisemblance du chargement allégué et l’absence de traces d’ouverture. Un rapport qui conclut que le chargement déclaré tenait dans le conteneur et que le scellé est resté intact prive la mention shipper’s load de son aliment principal.

Anticipez enfin l’argument favori des transporteurs : la marchandise aurait été chargée en quantité inférieure à la déclaration, et le manquant n’existerait pas. Vos pièces d’empotage répondent point par point : pesée du conteneur chargé comparée à la tare et au poids déclaré, témoignages de l’équipe d’empotage, enregistrements vidéo de la chaîne logistique, documents du transitaire et du terminal. Le destinataire tiers porteur de bonne foi dispose en outre de l’arme du connaissement transféré, pour lequel la preuve contraire n’est pas admise, comme le rappelle l’article L. 5422-3. Le chargeur, lui, ne bénéficie pas de cette irréfragabilité et doit assumer sa garantie d’exactitude : toute exagération des quantités au connaissement, même minime, fournit au transporteur la preuve contraire qu’il recherche. Déclarez exact, prouvez précis, réservez vite : ces trois réflexes portent l’ensemble du contentieux du manquant en conteneur.

B. Chiffrer dans le plafond légal et assigner dans l’année le bon débiteur

Le montant de la réclamation obéit au plafond du transport maritime, fixé par renvoi à la Convention de Bruxelles. Le Code des transports dispose : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » (article L. 5422-13 du Code des transports). Le plafond se calcule par colis ou unité, ou au poids brut, la limite la plus élevée s’appliquant, et la valeur de référence reste celle des marchandises au lieu et au jour du déchargement. L’unité de compte, c’est-à-dire la qualification du colis, détermine donc directement l’enveloppe : plus le nombre d’unités reconnues est élevé, plus le plafond s’éloigne du préjudice réel, sans jamais le dépasser.

La qualification de l’unité relève de l’appréciation souveraine des juges du fond à partir des mentions du connaissement. Deux arrêts de la chambre commerciale encadrent la question. Dans un litige portant sur des épis de maïs, la Cour approuve une cour d’appel qui avait retenu que « le fait que les 56 000 épis de maïs étaient empotés en vrac dans le conteneur, sans être conditionnés dans des cartons ou des caisses ou des sacs qui pouvaient être individualisés et manutentionnés séparément, a pour conséquence qu’ils constituaient un colis ou une unité uniques » (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-19.103). L’indemnité s’était alors trouvée réduite à 100 livres sterling par application de la Convention dans sa version originelle. À l’inverse, dans son arrêt du 21 mai 2025, la Cour juge que « C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des mentions figurant au connaissement que la cour d’appel a estimé que les parties aux contrat de transport, avaient, en l’espèce, désigné le conteneur comme unité de fret au sens du texte précité. » (Cass. com., 21 mai 2025, n° 24-11.519). Faites donc inscrire au connaissement le nombre exact de colis individualisables, avec leur description et leur poids : chaque carton individualisé compte, le vrac indistinct ne compte que pour un. Pour les marchandises de valeur, ajoutez une déclaration de valeur acceptée par le transporteur, qui fait foi sauf preuve contraire et écarte le plafond dans la mesure acceptée.

Le transporteur perd le bénéfice du plafond dans deux hypothèses. La loi énonce : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » (article L. 5422-14 du Code des transports). Le seuil reste élevé : il faut un fait personnel du transporteur lui-même, intentionnel ou téméraire avec conscience du dommage probable, et la faute d’un préposé ne suffit pas. L’arrêt rendu sur les épis de maïs l’illustre par la négative. La cour d’appel y avait relevé qu’« en appel la faute inexcusable ou le dol de la société CMA CGM ne sont plus invoqués par les assureurs » (Cass. com., 23 mars 2022, n° 19-19.103), et l’indemnité demeure en conséquence plafonnée. Articulez donc la faute qualifiée dès les premières conclusions, avec les pièces qui l’étayent : instructions internes, connaissance d’un défaut de scellé, poursuite du voyage malgré un incident avéré. La seconde hypothèse, la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur, se prépare avant l’embarquement et non après le sinistre.

Le délai commande tout le calendrier. Le Code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » (article L. 5422-18 du Code des transports). Dès la réclamation, sollicitez par écrit une prolongation conventionnelle du délai, notamment pendant l’expertise ou les pourparlers : cet accord simple préserve vos droits sans assigner immédiatement. À défaut d’accord, assignez avant l’expiration de l’année à compter de la livraison ou de la date où la livraison aurait dû intervenir. Le même article ménage une soupape pour les actions récursoires : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Le commissionnaire assigné par son client ou l’assureur appelé en garantie dispose ainsi de trois mois supplémentaires pour se retourner contre le transporteur.

Dirigez enfin l’action contre le bon débiteur. Le transporteur maritime désigné au connaissement répond des manquants sur la phase maritime, y compris lorsque l’empotage a été réalisé par le chargeur, sauf à rapporter une exonération établie. Le commissionnaire de transport, le transitaire et l’acconier répondent sur leurs propres segments : manutention portuaire, traction, entreposage. L’espèce parisienne du 4 décembre 2025 rappelle que les intervenants se renvoient la phase du sinistre, et que le juge tranche d’après l’expertise et les documents de transport, notamment les mentions de shipper, de consigné et de notify party sur les lettres de transport. Assignez à titre principal le transporteur maritime et, à titre subsidiaire ou en garantie, les intervenants de la chaîne dont les pièces établissent l’implication. L’assureur facultés qui vous a indemnisé exerce son recours subrogatoire dans vos droits et dans le même délai d’un an : coordonnez avec lui l’assignation pour éviter les contrariétés et la double indemnisation. Pour présenter utilement le dossier au cabinet, utilisez la page droit maritime afin d’exposer les faits avec le connaissement, les pièces d’empotage et les réserves.

En résumé, la mention shipper’s load and count n’interdit pas la réclamation : le connaissement demeure une présomption simple, les clauses d’irresponsabilité sont nulles, et le transporteur qui refuse de payer doit établir une exonération précise. Le chargeur et le destinataire qui déclarent exact, réservent vite, expertisent contradictoirement et assignent dans l’année disposent d’un dossier solide, chiffré dans le plafond légal et dirigé contre le bon débiteur. La fausse sécurité de la clause préimprimée ne résiste pas à un dossier documenté.

Pour étudier votre situation, un avocat spécialisé en droit maritime vous reçoit au cabinet.

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