La censure du Conseil constitutionnel sur la loi justice criminelle du 9 juillet 2026 : la généalogie génétique et le portrait-robot ADN déclarés contraires à la Constitution
Par sa décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a partiellement censuré la loi relative à la justice criminelle et au respect des victimes, définitivement adoptée par le Parlement le 9 juillet 2026. Cette décision, rendue sur le fondement de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, frappe au cœur les innovations techniques que le législateur entendait mettre au service de l’enquête pénale : le portrait-robot génétique, la généalogie génétique par recours à des bases de données étrangères et le statut de psychologue de police judiciaire sont tous trois déclarés contraires à la Constitution. L’ampleur de cette censure — qui touche les articles 5 et 8 de la loi déférée — contraste avec la validation, sous réserves d’interprétation, des autres dispositions.
La présente analyse se propose d’examiner, dans une perspective contentieuse, la portée de cette décision au regard de la jurisprudence constitutionnelle et de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
I. La censure des innovations techniques d’enquête pénale : une protection constitutionnelle renforcée du droit au respect de la vie privée et des droits de la défense
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les trois dispositifs les plus emblématiques de la loi justice criminelle en matière d’investigation pénale. Le fondement principal de cette censure réside dans la méconnaissance, par le législateur, de l’étendue de sa compétence et dans l’absence de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre la recherche des auteurs d’infractions et le respect des droits et libertés constitutionnellement protégés.
A. Le portrait-robot génétique et la généalogie génétique : l’incompétence négative du législateur face aux exigences de l’article 2 de la Déclaration de 1789
Le Conseil constitutionnel a censuré, aux paragraphes 89 à 104 de sa décision, l’intégralité du volet relatif aux analyses génétiques. Cette censure s’articule autour de deux dispositifs distincts mais complémentaires.
**L’article 706-56-1-2 du code de procédure pénale**, qui devait autoriser l’analyse d’une trace biologique pour en révéler les « caractères morphologiques apparents » — couleur des yeux, des cheveux, de la peau — a été déclaré contraire à la Constitution. Le Conseil relève que « ces dispositions autorisent un examen qui porte sur des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne sans qu’il soit nécessaire de recueillir son consentement » et qu’elles sont « susceptibles de porter au droit au respect de la vie privée de cette personne, voire de tiers apparentés, une atteinte d’une particulière gravité » (§ 91). La haute juridiction observe que le législateur n’a imposé ni le caractère exceptionnel de cette technique, ni sa subordination à la complexité particulière de l’infraction (§ 92), ni l’obligation de vérifier préalablement que la consultation du fichier soit infructueuse (§ 93). Aucune modalité de conservation des informations révélées n’avait été prévue (§ 94).
**L’article 706-56-1-3 du même code**, qui autorisait la comparaison d’empreintes génétiques avec des bases de données génétiques étrangères de type GEDmatch ou FamilyTreeDNA, a subi le même sort. Le Conseil constitutionnel relève, avec une sévérité particulière, que ces dispositions avaient pour objet « d’autoriser l’exploitation directe de données génétiques qui ont été transmises à des sociétés de droit étranger en méconnaissance de l’interdiction prévue par les articles 226-25 et 226-28-1 du code pénal réprimant la sollicitation et la réalisation de telles analyses » (§ 101). Autrement dit, le législateur entendait légaliser l’exploitation de données obtenues en violation de la loi pénale française. Le Conseil ajoute que, « faute de déterminer lui-même les conditions et limites du recours à de telles bases de données, s’agissant notamment des modalités de recueil des données génétiques et de la qualité des analyses et des traitements opérés, le législateur, qui a méconnu l’étendue de sa compétence, n’a pas prévu les garanties légales de nature à éviter une rigueur non nécessaire lors la recherche des auteurs d’infraction » (§ 103).
Ces censures s’inscrivent dans le prolongement de la jurisprudence de la chambre criminelle qui, par un arrêt du 30 septembre 2025 (Crim., 30 septembre 2025, n° 19-80.581, Publié au Bulletin), a rappelé que « le prélèvement puis l’analyse de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé, aux fins d’identification de son empreinte génétique, constituent une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, justifiée par un but légitime », et qu’il appartient à la chambre de l’instruction « de s’assurer, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, de l’existence de l’impossibilité de procéder au prélèvement sur l’intéressé et de la nécessité d’identifier son empreinte génétique à son insu, au regard de la gravité des faits objet de l’enquête ou de l’information ».
La chambre criminelle avait déjà posé, dans cet arrêt du 30 septembre 2025, que l’empreinte génétique de la personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis l’une des infractions mentionnées à l’article 706-55, transmise par l’officier de police judiciaire pour rapprochement avec les données incluses au FNAEG, ne peut y être conservée. Cette prohibition s’applique également à l’empreinte génétique identifiée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de la personne suspecte.
Le Conseil constitutionnel consacre ainsi, au niveau constitutionnel, la « particulière vigilance » que requièrent « l’analyse et le traitement des données génétiques » (§ 85), érigeant l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en rempart contre les dérives de l’enquête génétique sans consentement. Cette exigence constitutionnelle rejoint la position de la Cour européenne des droits de l’homme qui, dans l’arrêt S. et Marper c. Royaume-Uni du 4 décembre 2008, avait jugé que la conservation indéfinie d’empreintes digitales et d’échantillons biologiques de personnes non condamnées constituait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
B. Le psychologue de police judiciaire : l’atteinte au principe du contradictoire
L’article 8 de la loi déférée, qui créait un statut de psychologue de police judiciaire, a également été intégralement censuré (§§ 105-115). Le Conseil constitutionnel relève que « le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense impliquent qu’une personne mise en cause soit mise en mesure de discuter les éléments de preuve qui fondent sa mise en cause » (§§ 6, 109-110). Or, en se bornant à prévoir que ces psychologues « établissent des documents d’analyse ‘pouvant’ être versés au dossier de la procédure, sans préciser ni les critères selon lesquels ils doivent l’être, ni l’autorité décidant de ce versement, les dispositions contestées n’excluent pas toute possibilité d’une condamnation fondée sur des éléments qui n’ont pas été pleinement soumis au contradictoire » (§ 114). La loi renvoyait au pouvoir réglementaire le soin de définir les conditions de mise en œuvre de ce nouveau statut, sans que le législateur n’ait fixé de garanties suffisantes. Le Conseil sanctionne ainsi, une nouvelle fois, l’incompétence négative du législateur sur le fondement de l’article 34 de la Constitution.
Cette censure fait écho à la jurisprudence constante de la chambre criminelle sur l’exigence de contradictoire. Par un arrêt du 31 janvier 2024 (Crim., 31 janvier 2024, n° 23-84.662), la chambre criminelle a censuré une procédure dans laquelle des déclarations faites par une personne gardée à vue, hors la présence de son avocat, avaient été recueillies et versées au dossier. La chambre criminelle y rappelle que « les déclarations faites par une personne aux enquêteurs au cours de sa garde à vue doivent être reçues lors d’une audition et être transcrites par procès-verbal, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale », sous peine de nullité. La rigueur de cette exigence procédurale illustre l’importance que la Cour de cassation attache au respect des droits de la défense, principe que le Conseil constitutionnel a élevé au rang constitutionnel dans sa décision du 23 juillet 2026.
II. Les réserves d’interprétation et les validations : un équilibre constitutionnel sous contrôle
Si la décision n° 2026-909 DC frappe par l’ampleur de ses censures, elle n’en valide pas moins l’essentiel de l’architecture de la loi justice criminelle. Le Conseil constitutionnel a assorti certaines dispositions de réserves d’interprétation qui en précisent la portée et en garantissent la constitutionnalité.
A. Les réserves protectrices des droits de la défense : accord sur les témoins et visioconférence
La **première réserve d’interprétation** concerne l’article 276-1 du code de procédure pénale, relatif à la réunion préparatoire criminelle. Le Conseil précise que « l’accord sur la liste des témoins exigé par ces dispositions exige le consentement de l’ensemble des avocats présents à la réunion préparatoire criminelle » et qu’il « ne saurait ensuite être opposé qu’aux parties dont l’avocat était présent » (§ 10). Il ajoute qu’il appartient au président de la cour d’assises, « sous le contrôle de la Cour de cassation, de tenir compte des nécessités des droits de la défense dans son appréciation des circonstances justifiant une modification de la liste des personnes citées » (§ 12). Cette réserve est essentielle : elle garantit que l’accélération de la procédure criminelle ne se fasse pas au détriment de la possibilité, pour chaque accusé, de faire citer les témoins utiles à sa défense.
La **seconde réserve** concerne le recours à la visioconférence à Saint-Pierre-et-Miquelon pour le débat relatif à la détention provisoire (article L. 125-2 du code de l’organisation judiciaire). Le Conseil indique qu’il « ne peut être recouru à un tel moyen que si la personne a été mise à même de refuser l’utilisation de ce moyen » (§ 68). Cette exigence de consentement préalable rejoint la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur la nécessaire effectivité de la présence physique du justiciable devant le juge qui statue sur sa liberté.
B. La validation sous contrôle : nullités, détention provisoire et cours criminelles départementales
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à la réduction des délais pour soulever les nullités de l’information judiciaire (article 9 modifiant l’article 173-1 du code de procédure pénale). Il relève que « l’irrecevabilité doit être écartée lorsque la personne mise en examen n’aurait pu connaître de tels moyens » et que « la chambre de l’instruction conserve, en toute hypothèse, le pouvoir de relever d’office tout moyen de nullité à l’occasion de l’examen de la régularité des procédures qui lui sont soumises » (§§ 146-148). La personne mise en examen a toujours « la faculté de discuter la valeur probante des pièces de la procédure devant la juridiction de jugement ».
Cette validation est d’autant plus remarquable que la chambre criminelle avait, par un arrêt du 30 avril 2024 (Crim., 30 avril 2024, n° 23-85.677), rappelé que « le délai institué par l’article 173-1 du code de procédure pénale ne peut être opposé à la personne mise en examen » lorsque celle-ci n’a pu avoir connaissance des moyens de nullité qu’elle invoque. La chambre criminelle avait également, par un arrêt du 17 septembre 2024 (Crim., 17 septembre 2024, n° 23-87.260, Publié au Bulletin), précisé l’étendue du contrôle exercé sur l’application de l’article 173-1.
Le Conseil constitutionnel a également déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à la détention provisoire (articles 148 et 803-11 du code de procédure pénale), en rappelant que « la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur non nécessaire » et que « les atteintes portées à l’exercice de cette liberté doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées » (§§ 133, 143). Cette exigence de proportionnalité est au cœur de la jurisprudence récente de la chambre criminelle. Par un arrêt du 25 mars 2025 (Crim., 25 mars 2025, n° 25-80.290, Publié au Bulletin), elle a censuré une décision de rejet de demande de mise en liberté insuffisamment motivée. Par un arrêt du 27 mai 2026 (Crim., 27 mai 2026, n° 25-88.114, Publié au Bulletin), elle a rappelé l’obligation pour la chambre de l’instruction de statuer dans les délais impartis sur les demandes de mise en liberté.
S’agissant des **cours criminelles départementales**, dont la loi justice criminelle étend la compétence aux crimes commis en état de récidive légale, le Conseil constitutionnel a validé le dispositif en rappelant que « si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes, c’est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales » (§ 19). Il relève que, « à l’exception de celles mettant en jeu la présence du jury, les règles de procédure applicables devant la cour criminelle départementale sont identiques à celles applicables devant la cour d’assises » (§ 20).
Cette validation s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence de la chambre criminelle qui, par deux arrêts du 20 septembre 2023 (Crim., 20 septembre 2023, n° 23-84.320, Publié au Bulletin et n° 23-90.010, Publié au Bulletin), avait renvoyé au Conseil constitutionnel des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité des cours criminelles départementales au principe d’intervention du jury populaire. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2024-1116 QPC du 19 janvier 2025, avait déclaré le dispositif conforme à la Constitution sous réserve.
La chambre criminelle a, par un arrêt du 14 novembre 2024 (Crim., 14 novembre 2024, n° 23-83.440, Publié au Bulletin), précisé les conditions de l’appel formé contre les arrêts des cours criminelles départementales, en rappelant que « l’appel formé par l’accusé ou le ministère public peut indiquer qu’il ne conteste pas les réponses données par la cour d’assises sur la culpabilité et qu’il est limité à la décision sur la peine » au visa de l’article 380-2-1 A du code de procédure pénale.
Enfin, le Conseil constitutionnel a validé l’obligation, pour l’officier de police judiciaire, d’enregistrer les plaintes des victimes (article 15-5 du code de procédure pénale), en relevant que cette obligation « ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle » (§ 70). Cette consécration législative de l’obligation d’enregistrement des plaintes fait écho à l’article 15-3 du même code, issu de la loi du 23 mars 2019, qui imposait déjà aux services de police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes, y compris lorsqu’elles sont déposées dans un service territorialement incompétent.
La décision n° 2026-909 DC du 23 juillet 2026 illustre avec une netteté remarquable la fonction de garde-fou que le Conseil constitutionnel entend exercer face aux innovations techniques en matière d’enquête pénale. En censurant le portrait-robot génétique, la généalogie génétique par bases étrangères et le statut de psychologue de police judiciaire, il rappelle que le progrès scientifique ne saurait justifier une érosion des garanties constitutionnelles. En validant, sous réserves, les autres dispositions de la loi, il préserve l’équilibre entre l’efficacité de la répression pénale et la protection des libertés individuelles.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, qui voit le Conseil constitutionnel et la chambre criminelle converger vers un standard commun d’exigence procédurale. La « particulière vigilance » requise en matière de données génétiques, la sanction de l’incompétence négative du législateur, le contrôle de proportionnalité en matière de détention provisoire et le respect intangible du contradictoire constituent autant de jalons d’un ordre public procédural en construction.
Les praticiens du droit pénal — avocats, magistrats, enquêteurs — doivent désormais intégrer cette décision dans leur pratique quotidienne. L’abrogation des articles censurés est immédiate. Les dispositions validées, assorties de réserves d’interprétation, doivent être appliquées à la lumière des exigences constitutionnelles rappelées par le Conseil. La loi justice criminelle survivra à cette censure partielle, mais elle aura perdu, avec la généalogie génétique, ce que son ministre porteur présentait comme « une révolution dans la résolution des cold cases ». Cette révolution attendra.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en droit constitutionnel. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public à Paris.