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Conseil constitutionnel, Décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil constitutionnel, Décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017

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Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017, statue sur la conformité de l’article 421-2-6 du code pénal. Cette disposition définit le délit d’entreprise individuelle terroriste, instauré pour réprimer la préparation solitaire d’actes criminels d’une particulière gravité par des individus isolés. Un requérant, poursuivi pénalement pour des faits commis durant l’année 2015, conteste la précision ainsi que la nécessité de cette nouvelle incrimination législative. La chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis cette question au Conseil constitutionnel par un arrêt de renvoi rendu le 25 janvier 2017. Le requérant soutient que le texte méconnaît le principe de légalité des délits en utilisant des termes trop imprécis pour définir l’infraction. Il affirme également que le législateur réprime une simple intention délictueuse, ce qui constituerait une violation flagrante du principe de nécessité des peines. La juridiction constitutionnelle devait déterminer si les critères de cette infraction respectaient l’exigence de clarté de la loi et la protection des libertés. Elle censure le terme relatif à la recherche d’objets mais valide le reste du dispositif moyennant une réserve d’interprétation très ferme et protectrice. La conformité globale de l’incrimination repose sur la précision des renvois légaux tandis que son encadrement strict limite les risques d’une répression arbitraire.

**I. La validation du cadre légal de l’entreprise individuelle terroriste**

**A. La précision satisfaisante des éléments constitutifs**

Le Conseil constitutionnel rejette d’abord le grief tiré de l’imprécision de la loi en s’appuyant sur ses propres décisions jurisprudentielles antérieures. Il estime que les infractions visées par le texte sont « clairement définies par le paragraphe II de l’article 421-2-6 » du code pénal. La notion d’entreprise individuelle ayant pour but de troubler l’ordre public est énoncée en des termes jugés suffisamment précis par les juges. Cette clarté permet d’exclure l’arbitraire et garantit ainsi le respect des dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme. Les comportements incriminés demeurent identifiables pour le citoyen grâce au renvoi opéré vers d’autres articles déjà présents au sein du code pénal.

**B. La légitimité de la répression des actes préparatoires**

La juridiction reconnaît ensuite que le législateur peut réprimer des actes préparatoires sans pour autant porter une atteinte excessive au principe de nécessité. Le texte limite son champ d’application aux infractions portant atteinte à la personne humaine et s’inscrivant dans une volonté terroriste clairement identifiée. Le Conseil juge que cette répression n’est pas disproportionnée au regard de la gravité particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme. Le législateur poursuit ici un objectif de sauvegarde de l’ordre public dont la nécessité justifie une intervention pénale très précoce dans le processus. Cette validation globale du dispositif témoigne de la volonté d’assurer une protection efficace de la société face à des menaces criminelles évolutives.

**II. L’encadrement strict du champ et de la preuve de l’infraction**

**A. L’inconstitutionnalité de la simple recherche d’objets dangereux**

Le Conseil constitutionnel censure toutefois le mot « rechercher » figurant au premier point du paragraphe premier de l’article 421-2-6 du code pénal. Il considère que ce terme permet de réprimer des actes ne matérialisant pas, en eux-mêmes, la volonté réelle de préparer une infraction terroriste. Le législateur n’a pas suffisamment circonscrit les actes pouvant constituer une telle recherche dans le cadre spécifique d’une entreprise individuelle particulièrement dangereuse. Cette imprécision contrevient manifestement au principe de nécessité des délits et des peines en raison du risque de sanctions pénales totalement injustifiées. La suppression immédiate de ce mot vise à protéger les individus contre des poursuites fondées sur des comportements dépourvus de dangerosité matérielle concrète.

**B. L’exigence d’une intention autonome et corroborée**

L’admission de la constitutionnalité du reste de l’article est assortie d’une réserve d’interprétation impérative concernant la preuve de l’élément moral de l’infraction. La preuve de l’intention terroriste « ne saurait, sans méconnaître le principe de nécessité, résulter des seuls faits matériels retenus comme actes préparatoires ». Le juge pénal doit obligatoirement vérifier que les éléments matériels constatés viennent corroborer une intention criminelle établie de manière parfaitement indépendante et certaine. Cette exigence probatoire renforcée empêche de condamner un individu sur le fondement d’une simple présomption de culpabilité tirée d’actes matériels équivoques. Le Conseil constitutionnel préserve ainsi l’équilibre entre l’efficacité de la lutte antiterroriste et le respect fondamental du principe de nécessité des peines.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.

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