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Conseil constitutionnel, Décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil constitutionnel, Décision n° 2017-637 QPC du 16 juin 2017

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Par sa décision n° 2017-637 QPC du 15 juin 2017, le Conseil constitutionnel examine la conformité de l’article L. 332-1 du code du sport à la Constitution. Ce texte permet aux organisateurs de manifestations sportives à but lucratif de refuser l’accès aux individus méconnaissant les règles de sécurité. Il autorise également la création de fichiers automatisés recensant les auteurs de tels manquements contractuels afin de renforcer la sécurité dans les stades.

Le Conseil d’État a transmis cette question prioritaire de constitutionnalité le 31 mars 2017 suite au recours d’une association de défense des intérêts de supporters. La requérante soutient que ces dispositions délèguent illégalement des pouvoirs de police à des entités privées tout en portant atteinte à la vie privée. Elle invoque également une violation de la liberté d’aller et de venir ainsi que du principe de légalité des délits et des peines.

Le problème de droit porte sur la faculté pour le législateur d’autoriser des personnes privées à exclure unilatéralement des spectateurs et à traiter leurs données personnelles. Les Sages déclarent les dispositions contestées conformes à la Constitution sous réserve d’un contrôle de proportionnalité exercé par le juge sur les mesures de refus. Cette décision consacre la validité d’une gestion privée de la sécurité sportive tout en encadrant strictement le recours aux traitements automatisés de données.

I. Une gestion privée licite de l’accès aux enceintes sportives

A. L’absence de délégation inconstitutionnelle de la force publique

Le grief tiré de la méconnaissance de l’article 12 de la Déclaration de 1789 est écarté par le Conseil constitutionnel selon une interprétation stricte des compétences. En permettant aux organisateurs de refuser l’accès, le législateur ne procède pas à une délégation de « compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique ».

La décision souligne que ces prérogatives se limitent à la gestion d’une manifestation spécifique dont l’entrée est contractuellement subordonnée à la détention d’un titre. Cette faculté de refus repose sur la méconnaissance des conditions générales de vente ou du règlement intérieur sans conférer aux organisateurs une puissance de coercition publique.

B. La nature contractuelle des mesures de sûreté sportives

Le Conseil constitutionnel rejette les griefs relatifs à la présomption d’innocence en qualifiant le refus d’accès de mesure de sûreté et non de sanction pénale. Il affirme que le fait d’écarter une personne ayant manqué à ses obligations « ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition » au sens constitutionnel.

Dès lors, les garanties classiques du droit pénal ne s’appliquent pas à ces décisions qui relèvent de la sphère contractuelle et de la sécurité des enceintes. Les organisateurs doivent toutefois s’assurer que ces mesures sont « proportionnées au regard des délais écoulés depuis les faits reprochés et du risque de renouvellement de ceux-ci ».

II. Un encadrement rigoureux du traitement des données personnelles

A. La légitimité du fichier au regard de l’intérêt général

La création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel est jugée conforme au droit au respect de la vie privée protégé par la Constitution. Le Conseil constitutionnel estime que le législateur a poursuivi un « objectif d’intérêt général » en cherchant à identifier les personnes susceptibles de compromettre la sécurité.

Cette finalité de lutte contre la violence dans les stades justifie l’atteinte portée à la vie privée des spectateurs ayant contrevenu aux règles de sécurité. La collecte de données n’est pas absolue car elle doit rester adéquate et proportionnée à la mission de sécurisation des manifestations sportives à but lucratif.

B. Les garanties entourant la mise en œuvre du traitement

Le traitement des données est strictement limité aux manquements énoncés par la loi et ne peut être employé à d’autres fins que l’identification des personnes. Les Sages rappellent que ce fichier reste soumis aux garanties de la loi du 6 janvier 1978 et au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

L’exclusion du public ne peut résulter que d’un comportement objectif ayant porté atteinte à la sécurité de la manifestation sportive concernée par le traitement automatisé. Par cette approche, le Conseil constitutionnel concilie l’efficacité de la lutte contre le hooliganisme avec la protection constitutionnelle des droits fondamentaux des citoyens.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit constitutionnel. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit public.

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