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Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil constitutionnel, Décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025

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Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025, se prononce sur une loi renforçant l’autorité de la justice des mineurs. Cette saisine parlementaire interroge la conformité de dispositions aggravant la responsabilité pénale des parents et modifiant les règles de procédure applicables aux délinquants mineurs. Les requérants dénoncent une méconnaissance du principe de responsabilité du fait personnel ainsi que du statut constitutionnel spécifique dont bénéficie la justice de l’enfance. L’examen porte principalement sur l’équilibre entre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et le respect des libertés fondamentales du mineur délinquant.

I. La validation de la responsabilité parentale aggravée et des mesures de surveillance

A. La constitutionnalité du renforcement de la responsabilité pénale du fait personnel des parents

La juridiction valide d’abord l’aggravation des peines frappant le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales lorsque l’enfant commet une infraction. Le juge estime que cette circonstance aggravante « suppose que les éléments constitutifs du délit précité soient préalablement réunis » par la preuve d’une volonté de soustraction. Cette disposition ne crée pas une responsabilité pénale du fait d’autrui car elle sanctionne le comportement personnel du parent ayant directement conduit au crime. Le Conseil écarte également le grief de méconnaissance du principe de légalité des délits puisque les termes légaux demeurent suffisamment clairs et précis.

B. La proportionnalité des restrictions aux libertés de circulation des mineurs délinquants

L’approbation de cette responsabilité parentale accrue s’accompagne d’une validation des mesures de restriction de la liberté d’aller et de venir imposées aux mineurs. La loi permet désormais aux magistrats de fixer des horaires d’interdiction de circulation sur la voie publique sans l’accompagnement d’un représentant légal. Cette mesure éducative ne constitue pas une atteinte disproportionnée aux libertés dès lors qu’elle « ne fait pas obstacle à ce que le mineur se déplace accompagné ». Le législateur assure ainsi la protection de l’enfance et la prévention des troubles nocturnes tout en maintenant le contrôle effectif de l’autorité judiciaire spécialisée.

II. La censure des procédures attentatoires au statut constitutionnel de la justice des mineurs

A. L’exigence de garanties spécifiques face à la célérité des procédures de jugement

Plusieurs dispositions phares de la loi sont déclarées contraires à la Constitution pour violation du principe fondamental reconnu par les lois de la République. Les juges censurent la création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs de seize ans car elle n’était pas réservée aux cas exceptionnels. Cette célérité excessive empêcherait la recherche du « relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et leur personnalité ». L’allongement de la détention provisoire à un an pour certains délits spécifiques subit le même sort en raison de l’âge des mineurs concernés.

B. La préservation impérative du principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs

La défense de ce statut constitutionnel conduit également à l’annulation de la suppression du caractère exceptionnel de l’écartement des règles d’atténuation des peines. Le Conseil censure l’exclusion systématique de cette atténuation en cas de récidive légale car elle méconnaît le principe de l’atténuation de la responsabilité en fonction de l’âge. Le placement en rétention par un officier de police judiciaire sans information préalable du juge des enfants est jugé attentatoire à la liberté individuelle. Ces refus d’automatisme et ces exigences de contrôle judiciaire spécialisé marquent une limite claire au durcissement de la législation pénale des mineurs.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat expert en droit public.

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