Cour d’appel de Colmar, Chambre sociale, le 13 février 2025. Un salarié réclamait des rappels de salaire et le paiement d’heures supplémentaires. Le conseil de prud'hommes lui a donné partiellement raison. L’employeur a interjeté appel. La cour devait statuer sur la prescription de l’action et le fond des demandes. Elle confirme intégralement le jugement déféré.
La prescription de l’action en paiement
Le point de départ du délai de prescription. La cour rappelle la nature de la créance pour déterminer la prescription applicable. L’action en rappel de salaire relève du droit commun des obligations. « La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée » (Soc. 30 juin 2021 N° 18-23.932). Le point de départ court à chaque échéance de paiement. Pour un salaire mensuel, la date d’exigibilité correspond au jour habituel de paiement. « Ainsi pour les salariés payés au mois, la date d’exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l’entreprise » (Soc.14 décembre 2022 N° 21-16.623). La publication de décrets ne constitue pas ce point de départ.
La portée de cette analyse. Seules les créances nées dans le délai de trois ans avant l’introduction de l’instance sont recevables. La demande ayant été introduite le 16 décembre 2021, seuls les salaires dus après le 16 décembre 2018 peuvent être réclamés. Cette solution sécurise les relations contractuelles en limitant les contentieux anciens. Elle impose une vigilance particulière aux salariés pour agir en temps utile. La cour écarte toute interprétation extensive du point de départ de la prescription.
L’obligation de revalorisation salariale
L’interprétation de l’accord collectif et de son avenant. L’accord initial prévoyait une mise à jour par avenant en cas de modification structurelle. L’avenant du 22 août 2017 a renforcé cette obligation. Son préambule dispose expressément que les modifications structurelles « auront pour effet la signature d’un nouvel avenant ». La cour en déduit un engagement ferme de l’employeur. La signature de l’avenant constitue une acceptation de ce nouveau principe contraignant. L’employeur ne peut donc se soustraire à son obligation de négocier.
La conséquence de la violation de cette obligation. L’employeur n’a pas signé le nouvel avenant malgré une évolution structurelle des grilles. L’intervention de l’inspection du travail confirme le bien-fondé de la demande du salarié. La cour valide donc l’allocation de rappels de salaire pour la période non prescrite. Cette solution sanctionne le manquement à un engagement contractuel clair. Elle protège l’effet utile des accords collectifs et de leurs avenants.
L’absence de convention de forfait en heures
La qualification du temps de travail contractuel. Le contrat mentionnait une durée hebdomadaire de 36h15. L’employeur invoquait une convention de forfait implicite. La cour rappelle les conditions de validité d’un forfait en heures. Il doit prévoir à l’avance un nombre d’heures supplémentaires rémunérées. Or, les bulletins de paie ne rémunéraient que 35 heures hebdomadaires. « La convention de forfait doit assurer au salarié une rémunération au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise » (article L 3121-57 du code du travail). Cette condition n’était pas remplie.
La charge de la preuve des heures supplémentaires. Le salarié a produit des éléments précis sur son temps de travail. L’employeur, chargé du contrôle, n’a pas fourni de justificatifs contraires. La cour constate donc que les 1h15 hebdomadaires étaient bien travaillées mais non payées. Elle confirme leur qualification en heures supplémentaires et leur majoration. Cette décision rappelle l’obligation de l’employeur de justifier les horaires réalisés. Elle protège le salarié en cas de défaillance du système de contrôle.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit du travail.