Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Conseil de prud’hommes, le 2 décembre 2025, n°23/02409

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Conseil de prud’hommes, le 2 décembre 2025, n°23/02409

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Cour d’appel de Paris, 10 avril 2025. Une apprentie saisit la justice pour contester la rupture de son contrat et réclamer le paiement d’heures supplémentaires. Le conseil de prud’hommes lui a donné partiellement raison. L’employeur fait appel. La cour doit trancher sur la qualification de la rupture et le bien-fondé des demandes salariales. Elle confirme partiellement le jugement et infirme le surplus.

La preuve des heures supplémentaires en apprentissage

La charge de la preuve partagée. Le droit du travail prévoit un régime probatoire spécifique pour les heures supplémentaires. En cas de litige, le salarié doit présenter des éléments précis sur les heures non rémunérées. L’employeur doit ensuite fournir les justificatifs des horaires effectués. Le juge forme sa conviction au vu de l’ensemble de ces éléments. Il évalue souverainement le nombre d’heures litigieuses sans détailler son calcul. « Il résulte de ces dispositions qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis » (Motifs). Cette solution rappelle l’obligation de coopération probatoire des parties. Elle évite un renversement pur et simple de la charge de la preuve au détriment de l’employeur.

L’appréciation souveraine des éléments produits. En l’espèce, l’apprentie a produit son agenda personnel et des plannings. Elle a établi un tableau détaillé de ses heures supposées. La cour estime que ces éléments sont suffisamment précis pour engager le débat. L’employeur s’est contenté de contester ces pièces sans produire ses propres décomptes. « Ainsi, Mme [Y] produit des éléments suffisamment précis pour engager le débat et permettre à l’employeur de répondre » (Motifs). La cour valide ainsi la méthodologie du juge du fond. Elle rappelle que l’employeur, gardien des preuves, doit répondre utilement aux éléments avancés. Cette décision renforce la protection de l’apprenti, travailleur souvent vulnérable.

La rupture abusive du contrat d’apprentissage

Le régime strict de la rupture anticipée. Le contrat d’apprentissage est un contrat à durée déterminée spécial. Sa rupture avant terme est strictement encadrée par la loi. Passé une période probatoire, la rupture nécessite un accord écrit des deux parties. À défaut, elle n’est possible que dans des cas limitativement énumérés. Hors ces cas, la rupture est sans effet et génère une indemnisation. « Et il est jugé qu’hors les cas prévus par la loi, la rupture d’un contrat d’apprentissage est sans effet » (Motifs, citant Cass Soc 16 mars 2022 n°19-20.658). La cour applique strictement ce principe protecteur. Elle écarte toute possibilité de rupture tacite ou unilatérale par l’employeur. Cette rigueur garantit la sécurité juridique de la formation de l’apprenti.

La qualification de rupture abusive et ses effets. L’employeur a demandé à l’apprentie de ne plus se présenter sans formalisme. Aucun accord écrit n’a été produit. La cour qualifie donc la rupture d’abusive. Elle rectifie la qualification première instance qui parlait de licenciement. Pour un CDD, la rupture abusive ouvre droit à une indemnité spécifique. Celle-ci correspond au salaire jusqu’au terme initial du contrat. « l’apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu’au terme du contrat » (Motifs). La cour écarte ainsi le bénéfice d’une indemnité de préavis. Elle distingue clairement les régimes du licenciement et de la rupture abusive de CDD. Cette précision est essentielle pour le calcul exact des sommes dues.

La portée de la décision est significative. Elle rappelle le formalisme exigeant entourant la rupture du contrat d’apprentissage. Elle affirme la compétence souveraine du juge pour apprécier la preuve des heures travaillées. Enfin, elle opère une distinction nette entre les régimes indemnitaires. Cette jurisprudence renforce la protection des apprentis contre les ruptures intempestives. Elle guide aussi les employeurs sur leurs obligations probatoires et procédurales.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en heures supplémentaires. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail à Paris.

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