L’ordonnance commentée a été rendue par le juge des référés du Conseil d’État le 17 juillet 2026 (n° 517245). Plusieurs associations et personnes physiques ont saisi le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative pour obtenir la suspension de la décision par laquelle le ministre de l’Europe et des affaires étrangères aurait exclu les candidats palestiniens de Gaza du bénéfice du programme » PAUSE « , programme national d’accueil en urgence des scientifiques et artistes en exil piloté par le Collège de France. Les requérants faisaient valoir que cette exclusion revêtait un caractère discriminatoire et portait atteinte à la liberté académique et à la liberté de création. La procédure avait été précédée d’un appel à candidatures en janvier 2026, auquel était joint un avertissement suspendant provisoirement l’instruction des nouvelles candidatures en provenance de la bande de Gaza en raison de l’incapacité à évacuer à court terme les lauréats. Les requérants soutenaient que cette suspension constituait une décision administrative susceptible de recours, et que la condition d’urgence était caractérisée par le danger extrême subi par les personnes résidant à Gaza et par l’impossibilité pour les lauréats déjà sélectionnés de rejoindre la France. Le juge des référés a rejeté la requête par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, en application de l’article L. 522-3 du même code, au motif que la condition d’urgence n’était pas remplie. La question de droit posée était celle de savoir si la suspension du programme » PAUSE « pour les résidents de Gaza créait une situation d’urgence justifiant une mesure provisoire de suspension. Le juge a répondu par la négative, considérant que les circonstances invoquées ne démontraient pas une atteinte grave et immédiate à un intérêt protégé.
I. L’exigence d’urgence, condition préalable du référé suspension
A. Le rappel des conditions légales de l’article L. 521-1 du code de justice administrative
Le référé suspension institué par l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque deux conditions sont simultanément réunies : l’urgence et l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Le juge des référés rappelle dans son considérant premier le texte applicable : » Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision « . L’urgence constitue donc une condition impérative, distincte du bien-fondé des moyens soulevés. En l’espèce, le juge a choisi de se prononcer uniquement sur ce premier filtre, sans examiner les moyens de légalité, ce qui est permis par l’article L. 522-3 lorsque la requête est manifestement mal fondée ou que l’urgence n’est pas établie. Cette approche révèle une appréciation préalable et autonome de l’urgence, laquelle doit être concrètement démontrée par le requérant. Le juge souligne au point 3 qu’il lui » appartient d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications apportées par le requérant, si les effets de l’acte en litige sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement au fond, l’exécution de la décision soit suspendue « . Cette formulation rappelle la jurisprudence constante du Conseil d’État, qui exige une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public ou à la situation du requérant.
B. La jurisprudence constante relative à la notion d’urgence en référé administratif
La notion d’urgence en référé suspension a été précisée par le Conseil d’État dans de nombreuses décisions. Elle s’apprécie in concreto, au regard de la nature de la décision contestée et de ses conséquences sur les intérêts en présence. Le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation. En l’espèce, les requérants invoquaient une situation de péril extrême dans la bande de Gaza, ainsi que l’impossibilité pour les lauréats du programme d’exercer leur activité en France. Cependant, le juge a distingué l’urgence qui s’attache à la situation humanitaire des personnes, qu’il ne conteste pas, de l’urgence à suspendre la décision administrative elle-même. Il relève au point 6 que » l’atteinte que porte au bon déroulement du programme PAUSE (…) l’impossibilité qui est la leur de quitter provisoirement ce territoire ne saurait être utilement invoquée pour établir l’urgence d’une reprise du programme lui-même « . Cette distinction est essentielle : l’urgence au sens de l’article L. 521-1 doit être en lien direct avec l’exécution de la décision contestée, et non avec la situation générale des intéressés. Le juge écarte également l’argument selon lequel le statut de lauréat améliorerait les chances d’évacuation, en constatant que de nombreux lauréats sont eux-mêmes empêchés de quitter Gaza (point 8). Enfin, il précise au point 9 que le programme ne comporte par lui-même aucune mesure d’évacuation, de sorte que son interruption n’empêche pas directement les personnes de quitter le territoire. Il en résulte que l’urgence n’est pas constituée.
II. L’appréciation stricte de l’urgence par le juge des référés
A. L’absence d’urgence en l’espèce : une motivation fondée sur l’effet utile de la suspension
Le juge des référés écarte méthodiquement les trois séries d’arguments présentés par les requérants pour établir l’urgence. En premier lieu, il considère que l’organisation d’opérations d’évacuation n’est pas l’objet du programme, lequel se borne à financer l’accueil en France de chercheurs et d’artistes exilés, sans prendre en charge leur évacuation physique. La suspension du programme ne prive donc pas les intéressés d’une chance immédiate de quitter Gaza. En deuxième lieu, il relève que la simple affirmation selon laquelle le statut de lauréat faciliterait les évacuations est contredite par les exemples de lauréats bloqués. En troisième lieu, il écarte l’argument des engagements professionnels en France, puisque ceux-ci sont subordonnés à la possibilité de quitter Gaza, laquelle est indépendante du programme. Au total, » la condition d’urgence requise par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne pouvant être regardée comme remplie « (point 10). Cette motivation est rigoureuse : le juge vérifie que la suspension sollicitée aurait un effet utile direct sur la situation des requérants, ce qui n’est pas le cas ici. La décision commentée s’inscrit dans la ligne de la jurisprudence qui refuse de faire du référé suspension un outil de gestion des crises humanitaires lorsque le lien entre la décision administrative et le préjudice invoqué est trop ténu. Elle réaffirme que l’urgence doit être appréciée par rapport à la décision attaquée, et non par rapport à la situation générale des personnes.
B. La portée de l’ordonnance : une confirmation du rôle limité du juge des référés face à des contraintes factuelles insurmontables
L’ordonnance du 17 juillet 2026 n’écarte pas le fond des moyens de légalité soulevés par les requérants, notamment la violation du principe d’égalité et de non-discrimination, la méconnaissance de la liberté académique et du droit d’asile. Elle se borne à constater que la condition d’urgence n’est pas satisfaite, ce qui suffit à rejeter la requête en référé. Cette solution est conforme à la logique du référé suspension, mesure provisoire et exceptionnelle. Elle ne préjuge pas de l’issue d’un éventuel recours au fond, mais elle prive les requérants d’une protection immédiate. La portée de cette ordonnance est double. D’une part, elle rappelle que le juge des référés ne peut pas ordonner la suspension d’une décision qui n’a pas d’effet direct et immédiat sur la situation juridique des intéressés. Or, en l’espèce, la suspension du programme ne peut pas remédier à l’impossibilité physique d’évacuer les personnes de Gaza. D’autre part, elle souligne la différence entre une urgence humanitaire et une urgence juridique : la première ne suffit pas à caractériser la seconde si le lien de causalité avec l’acte attaqué est insuffisant. En cela, le juge fait preuve de réalisme et évite de se substituer aux autorités compétentes en matière d’évacuation. Cette ordonnance s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle où le Conseil d’État exige un préjudice concret, actuel et certain, directement causé par la décision contestée. Elle pourrait être rapprochée d’autres décisions où le juge des référés a refusé de suspendre des mesures administratives dans des contextes de crise, faute d’urgence suffisamment établie.