Le juge des référés du Conseil d’État a rendu, le 20 juillet 2026, une ordonnance qui précise les conditions dans lesquelles des directives anticipées peuvent être écartées par le médecin au nom du refus de l’obstination déraisonnable. Un homme de soixante ans, atteint d’une cirrhose évoluée compliquée d’épisodes itératifs d’encéphalopathie hépatique et de séquelles d’accidents vasculaires cérébraux, était hospitalisé depuis plusieurs mois et avait connu de nombreux séjours en réanimation. Son état s’étant dégradé de façon répétée, l’équipe médicale adopta, le 2 juin 2026, une décision de limitation des thérapeutiques actives excluant toute réanimation en cas d’aggravation. Le patient avait pourtant rédigé des directives anticipées exprimant sa volonté que tous les soins nécessaires à son maintien en vie soient poursuivis. Ses proches saisirent le juge des référés du tribunal administratif de Paris sur le fondement de l’article L. 521‑2 du code de justice administrative, afin d’obtenir la suspension de cette décision et une injonction de maintenir l’ensemble des traitements. Par une ordonnance du 16 juillet 2026, le juge des référés rejeta leur demande. Les consorts interjetèrent appel devant le Conseil d’État, juge des référés en dernier ressort.
La question juridique centrale qui se posait au juge était de savoir si la décision médicale de refuser d’appliquer des directives anticipées, au motif qu’elles étaient manifestement inappropriées à la situation clinique du patient, et de limiter les soins en vertu du refus de l’obstination déraisonnable, portait une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le Conseil d’État répond par la négative et rejette la requête. Il estime que la procédure collégiale a été régulièrement suivie, que les directives anticipées ont été examinées et jugées inappropriées, et que la décision de ne pas entreprendre certains actes en cas d’aggravation ne caractérise pas une illégalité manifeste. Il convient d’analyser la portée de cette décision en montrant d’abord qu’elle consacre une dérogation médicale aux directives anticipées en cas d’obstination déraisonnable, puis qu’elle encadre strictement cette dérogation par des garanties procédurales renforcées et un contrôle restreint du juge.
I. La consécration d’une dérogation médicale aux directives anticipées en cas d’obstination déraisonnable
A. L’affirmation du principe de primauté de la volonté du patient dans les soins de fin de vie
Le juge des référés rappelle d’abord le cadre légal issu de la loi du 2 février 2016 dite Claeys‑Leonetti, codifiée au code de la santé publique. Il souligne que toute personne peut rédiger des directives anticipées et que celles‑ci expriment sa volonté relative à sa fin de vie. L’article L. 1111‑11 dispose qu’elles » s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement « . Cette règle traduit la volonté du législateur de renforcer l’autonomie du patient et de faire primer ses choix personnels, même lorsqu’il n’est plus en état de les manifester. Le Conseil d’État reprend ce principe en énonçant qu’ » une attention particulière doit être accordée à la volonté que le patient peut avoir exprimée, par des directives anticipées ou sous une autre forme « (point 10). Il reconnaît ainsi que la volonté antérieure du patient constitue une référence essentielle pour le médecin, ce qui confirme l’importance du principe d’autonomie en droit médical. Toutefois, cette primauté n’est pas absolue.
B. La reconnaissance d’une exception : le refus d’application pour inappropriation manifeste
Le législateur a prévu deux exceptions au caractère impératif des directives anticipées : l’urgence vitale et le cas où elles » apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale « . Le Conseil d’État applique cette seconde exception en l’espèce. Il relève que l’équipe médicale a estimé que les directives du patient, qui consistaient à exiger la poursuite de tous les soins de réanimation en toute circonstance, étaient inappropriées » eu égard au caractère inutile et disproportionné de tels soins dans la situation de M. E… « (point 16). Le juge valide cette appréciation en constatant » l’absence de toute perspective thérapeutique et des conditions de vie irrémédiablement et particulièrement dégradées « (point 17). Il en déduit que la poursuite des thérapies actives traduirait une obstination déraisonnable au sens de l’article L. 1110‑5‑1. Cette solution illustre la hiérarchie entre deux principes : l’autonomie du patient cède devant l’interdiction de l’acharnement thérapeutique lorsque la situation médicale objective ne laisse aucun espoir raisonnable d’amélioration. Le juge admet donc que le médecin puisse, sous certaines conditions, écarter la volonté du patient pour ne pas prolonger artificiellement une vie sans perspective.
II. L’encadrement procédural renforcé de la décision médicale de limitation des soins
A. Les garanties procédurales entourant la décision collégiale de refus des directives
Le Conseil d’État exige que le refus d’appliquer les directives anticipées soit précédé d’une procédure collégiale strictement définie. En l’espèce, il vérifie que la réunion du 2 juin 2026 a associé des membres de l’équipe soignante et un consultant extérieur sans lien hiérarchique, conformément aux articles R. 4127‑37‑1 et R. 4127‑37‑2 du code de la santé publique. Le compte‑rendu retrace les échanges, l’avis du consultant et les motifs du refus, qui ont été inscrits au dossier médical. La famille a été informée de la nature et des motifs de la décision. Le juge insiste sur le fait que » la décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale « (point 6). Cette exigence procédurale vise à garantir que la dérogation à la volonté du patient ne soit pas arbitraire. Elle offre une protection contre le risque d’une décision unilatérale du médecin et permet une collégialité propre à éclairer la complexité des choix de fin de vie.
B. Le contrôle restreint du juge des référés sur l’appréciation médicale de l’obstination déraisonnable
Le juge des référés liberté fondamentale exerce un contrôle limité, cantonné à l’erreur manifeste d’appréciation. Il ne substitue pas sa propre analyse médicale à celle de l’équipe soignante, mais vérifie que la décision ne procède pas d’une illégalité flagrante. En l’espèce, il constate que l’état du patient est caractérisé par une » absence de tout projet curatif « et que la transplantation hépatique, seule option thérapeutique, est » désormais incompatible avec son état « . Il relève également que les soins invasifs exposent le patient à des risques d’infections et des douleurs inévitables. Dans ces conditions, le juge estime que l’appréciation médicale du caractère inapproprié des directives anticipées n’est pas entachée d’une erreur manifeste. Il rejette donc la requête. Cette retenue judiciaire est classique en matière de référé‑liberté, mais elle prend ici une dimension particulière : le juge s’en remet à l’expertise médicale pour déterminer ce qui constitue une obstination déraisonnable. La portée de la décision est d’autant plus importante qu’elle confirme que le critère de l’inappropriation manifeste des directives ne se limite pas à une situation de fin de vie imminente, mais peut être utilisé dès lors que l’état du patient est irréversiblement dégradé et que les traitements n’ont plus d’effet utile. Cette interprétation large rejoint la finalité de la loi, qui est d’éviter toute artificialisation prolongée de la vie sans bénéfice réel pour le patient.
Jurisprudences utilisées pour enrichir le commentaire
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