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Le Conseil d’État, juge de la légalité des décrets réformant le contentieux de l’asile : l’office du juge administratif entre validation des simplifications procédurales et protection des garanties substantielles

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le Conseil d’État, juge de la légalité des décrets réformant le contentieux de l’asile : l’office du juge administratif entre validation des simplifications procédurales et protection des garanties substantielles

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Le Conseil d’État, juge de la légalité des décrets réformant le contentieux de l’asile : l’office du juge administratif entre validation des simplifications procédurales et protection des garanties substantielles

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a profondément remanié les règles du contentieux administratif des étrangers. Son titre VII, consacré à la simplification des règles du contentieux, et son article 70, relatif à l’organisation et à la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), ont donné lieu à l’édiction de plusieurs décrets d’application au cours de l’été 2024. Ces textes réglementaires ont immédiatement fait l’objet de recours pour excès de pouvoir de la part des principales associations de défense des droits des étrangers, donnant au Conseil d’État l’occasion de préciser, dans une série de décisions rendues entre juin et septembre 2025 puis au cours du premier semestre 2026, l’étendue de son contrôle sur les réformes de la procédure contentieuse du droit d’asile. Cet article analyse la manière dont la Haute Juridiction administrative a, d’un côté, validé l’essentiel des simplifications procédurales voulues par le législateur et le pouvoir réglementaire, et de l’autre, préservé un noyau dur de garanties substantielles attachées à l’office du juge de l’asile.

I. La validation par le Conseil d’État des simplifications procédurales issues de la loi du 26 janvier 2024

A. La généralisation du juge unique à la CNDA et l’encadrement des délais de recours

La première réforme d’ampleur soumise au contrôle du Conseil d’État concerne l’instauration du principe du juge unique devant la Cour nationale du droit d’asile. L’article 70 de la loi du 26 janvier 2024 a en effet inséré dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) un nouvel article L. 131-7 aux termes duquel, sauf décision contraire du président de la formation de jugement ou du président de la cour, les décisions de la CNDA sont désormais rendues par un magistrat statuant seul. Le décret n° 2024-800 du 8 juillet 2024 a tiré les conséquences réglementaires de cette innovation en modifiant les articles R. 532-5 et suivants du CESEDA.

Saisi par l’association des avocats Elena France et treize autres organisations, parmi lesquelles le GISTI, la Cimade, Amnesty International France et le Syndicat des avocats de France, le Conseil d’État a rejeté le recours par sa décision du 19 septembre 2025. La Haute Juridiction a d’abord écarté le moyen tiré de l’incompatibilité du juge unique avec le droit de l’Union européenne. Elle a jugé que « ni l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ni l’article 46 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale, qui garantissent un droit au recours effectif, n’imposent que les décisions juridictionnelles en matière d’asile soient en principe rendues par une formation de jugement collégiale » (CE 19 sept. 2025, n° 497816, pt. 4).

Cette affirmation constitue un point d’ancrage essentiel de la position du Conseil d’État : la collégialité n’est pas une composante nécessaire du droit au recours effectif en matière d’asile. Le législateur pouvait donc, sans méconnaître les exigences conventionnelles et constitutionnelles, faire du juge unique le principe et de la formation collégiale l’exception. Le Conseil d’État a d’ailleurs pris soin de relever que le mécanisme de renvoi à la formation collégiale, qui peut être actionné d’office ou à la demande du requérant « à tout moment de la procédure », constitue une garantie suffisante pour les affaires présentant une difficulté particulière.

Dans le prolongement de cette décision, le Conseil d’État a également été amené à se prononcer, dans un arrêt du 13 mai 2025, sur la conformité à la Constitution des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article L. 532-1 du CESEDA et de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui gouvernent le délai de recours devant la CNDA et son articulation avec la demande d’aide juridictionnelle. Le requérant soutenait que le délai effectif de recours pouvait se trouver réduit à quinze jours après la décision d’admission à l’aide juridictionnelle, ce qui porterait atteinte au droit à un recours effectif.

Le Conseil d’État a refusé de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, en relevant que « les dispositions contestées visent à assurer un traitement rapide des contestations en matière d’asile, répondant ainsi, eu égard à la nature du contentieux en cause, à l’objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice » (CE 13 mai 2025, n° 498994, pt. 4). Il a précisé qu’elles ne portent pas d’atteinte au droit à un recours effectif. La Haute Juridiction a néanmoins réservé l’hypothèse exceptionnelle dans laquelle l’auxiliaire de justice serait informé de sa désignation à une date plus tardive que le requérant, auquel cas le recours introduit dans le délai commençant à courir à compter de cette information tardive ne pourrait être regardé comme tardif (pt. 5).

B. La délocalisation des audiences et la suppression de l’appel en matière de transfert Dublin

Le second volet de la réforme soumis au contrôle du Conseil d’État concerne la réorganisation matérielle des audiences du contentieux des étrangers. Le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024, pris pour l’application du titre VII de la loi du 26 janvier 2024, a mis en œuvre le principe des audiences délocalisées dans des salles spécialement aménagées à proximité immédiate des lieux de rétention ou des zones d’attente, ainsi que la faculté pour le magistrat de siéger dans les locaux du tribunal administratif tout en étant relié par un moyen de communication audiovisuelle à la salle d’audience délocalisée.

Par sa décision du 12 juin 2025, le Conseil d’État a rejeté le recours formé par le GISTI et neuf autres associations contre ce décret. La Haute Juridiction a d’abord rappelé que ces dispositions législatives ont été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024. Elle a ensuite jugé que « la seule circonstance que la décision du magistrat de ne pas se déplacer n’est pas susceptible de recours ne saurait caractériser une méconnaissance du droit au procès équitable ou du principe d’égalité » (CE 12 juin 2025, n° 497930, pt. 7).

Le Conseil d’État a également écarté le grief tiré de ce que le décret confierait à un agent du lieu de rétention des missions de greffe, en relevant que ces missions, « limitées à celles ne pouvant être assurées par l’agent de greffe présent dans la salle d’audience du tribunal administratif, ne confèrent pas à l’agent concerné d’attributions juridictionnelles et sont exercées, selon les termes mêmes de l’article R. 922-22, sous la supervision de l’agent de greffe et sous l’autorité du président du tribunal administratif ou du magistrat désigné par lui » (pt. 10).

Au-delà des audiences délocalisées, le décret du 2 juillet 2024 a supprimé la voie de l’appel contre les jugements statuant sur les décisions de transfert des demandeurs d’asile vers l’État membre responsable de l’examen de leur demande, en application du règlement Dublin III. Le Conseil d’État a validé cette suppression en énonçant que « ni l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni aucun principe ne consacrent l’existence d’une règle du double degré de juridiction » (pt. 16). Il a ajouté que « eu égard aux exigences de rapidité et d’effectivité de la contestation des décisions de transfert, le Premier ministre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en supprimant la voie de l’appel pour ces litiges » (pt. 17).

Cette suppression de l’appel en matière de transfert Dublin s’inscrit dans une tendance plus large à la réduction des voies de recours dans le contentieux des étrangers, que le Conseil d’État a systématiquement validée au nom de l’objectif de célérité et de bonne administration de la justice. Elle place le tribunal administratif en position de juge de premier et dernier ressort, ce qui renforce d’autant l’importance de l’office du juge de première instance dans ce contentieux.

II. L’affirmation d’un office de plein contentieux protecteur des garanties substantielles

A. Le contrôle du respect de l’entretien personnel et de la notification effective

Si le Conseil d’État a validé les réformes structurelles de la procédure contentieuse, il n’a pas pour autant renoncé à exercer un contrôle exigeant sur le respect des garanties substantielles qui conditionnent la régularité de la procédure d’examen des demandes d’asile. La jurisprudence récente témoigne d’une vigilance particulière sur deux points : la tenue de l’entretien personnel par l’OFPRA et la notification effective des décisions aux demandeurs d’asile.

Dans un arrêt du 15 avril 2025, le Conseil d’État a rappelé avec force le caractère essentiel de l’entretien personnel. Il a jugé, au visa des articles L. 532-2 et L. 532-3 du CESEDA, que « la Cour nationale du droit d’asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce » (CE 15 avr. 2025, n° 495417). Saisie d’un recours contre une décision de l’OFPRA qui avait statué sur la seule foi des déclarations écrites du demandeur sans procéder à un entretien personnel, la CNDA avait annulé cette décision et renvoyé l’examen de la demande à l’Office. Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi de l’OFPRA, confirmant ainsi l’office de pleine juridiction de la CNDA et l’obligation pour l’Office de respecter la garantie procédurale que constitue l’entretien personnel.

Cette exigence a été réitérée avec une particulière netteté dans un arrêt du 20 mai 2025 concernant un demandeur d’asile afghan dont l’OFPRA avait rejeté la demande sans avoir pu procéder à un entretien effectif, en raison d’un doute sur l’accès de l’intéressé à son espace numérique personnel sécurisé. Le Conseil d’État a jugé que la CNDA avait pu légalement annuler la décision de l’Office et lui renvoyer l’examen de la demande, dès lors que « l’absence d’entretien personnel n’était pas imputable à l’intéressé et constituait un vice affectant le déroulement de la procédure » (CE 20 mai 2025, n° 475225).

Dans le même sens, la décision du 31 décembre 2025 relative à une demandeuse d’asile guinéenne illustre la vigilance du Conseil d’État sur la régularité de la notification des décisions de l’OFPRA. La Haute Juridiction a jugé que « la décision du 22 janvier 2024 de l’OFPRA rejetant la demande d’asile de Mme A… ne saurait être réputée avoir été prise également à l’égard de sa fille D… C…, dans la mesure où cette dernière, qui n’était pas née au moment où la décision de l’Office a été prise, n’a pu bénéficier d’un examen individuel de sa situation » (CE 31 déc. 2025, n° 499189). Cette solution rappelle que l’office du juge de l’asile implique un examen individualisé de chaque demande, qui ne saurait être éludé par le jeu des présomptions légales.

La question de la notification numérique des décisions de l’OFPRA a également donné lieu à un contentieux nourri. Dans une affaire jugée le 27 février 2026, le Conseil d’État a eu à connaître du délai de recours devant la CNDA lorsque la décision de l’OFPRA est notifiée par voie électronique. Il a relevé que « M. A…, de nationalité afghane, a reçu notification le 18 juillet 2024 de la décision de l’OFPRA du 3 juillet 2024 rejetant sa demande d’asile » et que « cette notification, qui mentionnait le délai de quinze jours prévu à l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991, a fait courir le délai de saisine du bureau d’aide juridictionnelle » (CE 27 fév. 2026, n° 501957). Cette décision confirme que la dématérialisation des notifications, si elle est régulièrement mise en œuvre, ne fait pas obstacle à l’exercice effectif du recours.

B. L’encadrement des pouvoirs de l’OFPRA et la délimitation de l’office du juge

Au-delà des garanties procédurales, le Conseil d’État a également précisé, dans plusieurs décisions récentes, les contours de l’office du juge administratif saisi du contentieux de l’asile, en veillant à maintenir un équilibre entre le respect des prérogatives de l’OFPRA et le contrôle juridictionnel effectif.

S’agissant de l’articulation des compétences entre la CNDA et les tribunaux administratifs, la décision du 2 mars 2026 apporte une clarification importante. Le Conseil d’État a jugé que la CNDA est seule compétente pour connaître des recours formés contre les décisions de l’OFPRA, y compris lorsqu’elles portent sur le dessaisissement d’une demande d’asile au motif que son examen relève d’un autre État membre de l’Union européenne. Il a rappelé que « la Cour nationale du droit d’asile statue sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42 » (CE 2 mars 2026, n° 506117).

Le Conseil d’État a également eu l’occasion de préciser, dans un avis rendu le 16 octobre 2025 sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, que les assignations à résidence prises sur le fondement de l’article L. 523-1 du CESEDA, qui visent les demandeurs d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public, ne relèvent pas des procédures spéciales à juge unique du livre IX du CESEDA mais du recours pour excès de pouvoir de droit commun. Il a ainsi jugé que « la mesure d’assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 523-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui n’est pas prise pour l’exécution d’une mesure d’éloignement, peut être contestée par l’intéressé par la voie du recours pour excès de pouvoir ou par la voie de demandes présentées au juge des référés statuant en urgence » (CE 16 oct. 2025, n° 501031).

Cette solution est remarquable en ce qu’elle refuse d’étendre le champ des procédures accélérées à juge unique au-delà des prévisions expresses du législateur, préservant ainsi pour le demandeur d’asile la garantie d’un recours de droit commun contre une mesure attentatoire à sa liberté d’aller et de venir.

Dans le prolongement de cette jurisprudence, le Conseil d’État a également précisé l’office du juge de l’asile en matière de plein contentieux. La Cour nationale du droit d’asile, saisie d’un recours contre une décision de l’OFPRA, ne se borne pas à un contrôle de légalité : elle statue en qualité de juge de plein contentieux sur le droit du requérant à une protection internationale. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 26 mars 2025, la CNDA peut, lorsqu’elle annule une décision de l’OFPRA, soit reconnaître elle-même la qualité de réfugié ou accorder la protection subsidiaire, soit renvoyer l’examen de la demande à l’Office (CE 26 mars 2025, n° 488274). Cette faculté de renvoi, que le Conseil d’État contrôle avec rigueur, permet d’assurer que l’office du juge ne se substitue pas à celui de l’administration lorsque les circonstances de fait ne permettent pas au juge de statuer immédiatement.

Enfin, une décision du 24 juillet 2024 mérite une attention particulière en ce qu’elle précise le contrôle exercé par le Conseil d’État sur la qualification juridique des faits par la CNDA. Dans une espèce où la CNDA avait annulé la décision de l’OFPRA mettant fin au statut de réfugié d’un ressortissant guinéen, le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la Cour au motif qu’elle avait inexactement qualifié les faits en estimant que la présence en France de l’intéressé ne constituait plus une menace grave pour la société française (CE 24 juill. 2024, n° 488560). Cette décision illustre la façon dont le Conseil d’État, tout en reconnaissant à la CNDA un office de plein contentieux, exerce un contrôle de cassation qui garantit l’unité d’interprétation des notions juridiques appliquées en matière d’asile.

L’ensemble de ces décisions dessine les contours d’un office du juge administratif qui, en dépit des réformes procédurales visant à accélérer le traitement du contentieux, demeure le garant du respect des garanties substantielles attachées au droit d’asile. Le Conseil d’État, en validant les simplifications procédurales tout en maintenant un contrôle exigeant sur la régularité de la procédure d’examen et sur la qualification juridique des faits, assure la cohérence d’un édifice jurisprudentiel qui concilie l’impératif d’efficacité de la justice administrative avec la protection effective des droits des demandeurs d’asile.

Pour les praticiens du droit des étrangers, cette jurisprudence offre des points d’appui solides pour contester les décisions de l’OFPRA entachées d’irrégularités procédurales, qu’il s’agisse de l’absence d’entretien personnel, du défaut de notification effective ou de l’inexacte qualification juridique des faits. Elle rappelle également que la réduction des voies de recours et l’accélération des procédures ne sauraient dispenser l’administration, et singulièrement l’OFPRA, du respect des garanties fondamentales qui conditionnent la régularité de l’examen des demandes d’asile.

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