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Le droit des étrangers à Mayotte à l’épreuve de l’office du juge administratif : entre restriction territoriale des titres de séjour et droit du sol minoré

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Le droit des étrangers à Mayotte à l’épreuve de l’office du juge administratif : entre restriction territoriale des titres de séjour et droit du sol minoré

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Le droit des étrangers à Mayotte à l’épreuve de l’office du juge administratif : entre restriction territoriale des titres de séjour et droit du sol minoré

Mayotte est devenue le 31 mars 2011 le cent-unième département français. Elle est également, depuis le 26 mai 2014, un territoire où le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) s’applique de plein droit comme dans tous les autres départements. Pourtant, cette application de principe s’accompagne de dérogations si nombreuses et si substantielles qu’elles dessinent un régime juridique propre, où le droit commun du séjour et de la nationalité cède le pas à un statut dérogatoire d’une sévérité sans équivalent sur le reste du territoire national.

Ce particularisme mahorais, nourri par une pression migratoire réelle en provenance des Comores voisines, s’est accentué au printemps 2025 avec la loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, dont le dispositif réglementaire a été complété par un décret du 30 avril 2026 publié au Journal officiel. Entre restriction de la validité territoriale des titres de séjour, exigence d’une autorisation spéciale pour gagner la métropole, et droit du sol minoré pour les enfants nés sur l’île, l’étranger qui séjourne à Mayotte évolue dans un cadre normatif radicalement distinct de celui qui prévaut à Paris ou à Lyon.

Le juge administratif, saisi de recours toujours plus nombreux contre ces restrictions, occupe une position centrale : il est le garant ultime de l’équilibre entre les dérogations législatives et les droits fondamentaux des étrangers. À travers l’analyse de sa jurisprudence récente, le présent article examine successivement le régime dérogatoire du séjour à Mayotte et la restriction du droit du sol, avant d’évaluer la portée du contrôle juridictionnel sur ces deux piliers de l’exception mahoraise.

I. Le régime dérogatoire du séjour à Mayotte : l’office du juge administratif entre validité territoriale restreinte et inaccessibilité du droit commun

A. L’article L. 441-8 du CESEDA et la restriction systématique de la validité territoriale des titres

L’article L. 441-8 du CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 16 décembre 2020, constitue la clef de voûte du régime dérogatoire mahorais. Il dispose que « sans préjudice des dispositions des articles L. 233-1 et L. 233-2, les titres de séjour délivrés par le représentant de l’État à Mayotte, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions relatives à la carte de résident, n’autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte » (L. 441-8 CESEDA).

La portée de cette restriction est considérable. Alors qu’un étranger titulaire d’une carte de séjour délivrée en métropole peut circuler librement sur l’ensemble du territoire français, le titulaire d’un titre mahorais se trouve, sauf exception, confiné à ce seul département. Les exceptions sont énumérées limitativement : elles concernent essentiellement les bénéficiaires de la protection subsidiaire ou du statut d’apatride, les titulaires du passeport talent, les travailleurs saisonniers et les titulaires d’une carte de résident. Pour tous les autres — et notamment pour les parents d’enfants français, les conjoints de Français, les bénéficiaires d’une admission exceptionnelle au séjour — le titre délivré par le préfet de Mayotte n’ouvre aucun droit au séjour en dehors de l’île.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 20 janvier 2026, a rappelé avec une netteté particulière la rigueur de ce mécanisme. Elle a jugé que « les dispositions précitées de l’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’État à Mayotte, que doit obtenir l’étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu’il entend se rendre dans une autre partie du territoire national, y compris s’il est membre de la famille d’un citoyen français. Ces dispositions font obstacle à ce qu’un étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte puisse, s’il gagne une autre partie du territoire national sans avoir obtenu cette autorisation spéciale, prétendre dans cette autre partie du territoire à la délivrance d’un titre de séjour selon les conditions de droit commun » (CAA Lyon, 20 janvier 2026, n° 25LY01238).

Ce verrou procédural produit des conséquences humaines et juridiques particulièrement lourdes. Dans l’affaire jugée par la cour de Lyon, une ressortissante comorienne, mère d’un enfant français, s’était vu délivrer un titre de séjour par le préfet de Mayotte en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article L. 423-7 du CESEDA. Ayant rejoint la métropole sans avoir sollicité l’autorisation spéciale visée à l’article L. 441-8, elle s’est vu opposer un refus de titre de séjour par la préfète du Rhône. La cour a confirmé la légalité de ce refus au motif que « le fait qu’elle a sollicité un titre de séjour auprès du préfet du Rhône après l’expiration de sa carte de séjour temporaire ne la dispensait pas de l’obligation de disposer de cette autorisation spéciale lors de son entrée sur le territoire métropolitain » (ibid., point 9).

La même logique a été appliquée par la cour administrative d’appel de Nancy, qui a jugé le 6 mai 2025 que le titulaire d’un titre de séjour mahorais ayant gagné la métropole sans autorisation spéciale ne pouvait prétendre à un titre de droit commun, nonobstant la conclusion d’un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française (CAA Nancy, 6 mai 2025, n° 25NC01450).

La cour administrative d’appel de Toulouse a confirmé cette orientation le 2 mai 2025, en jugeant que les conjoints de citoyens français ne sont dispensés de l’autorisation spéciale que dans les limites du droit de l’Union, et que la seule conclusion d’un PACS ne suffit pas à contourner le dispositif de l’article L. 441-8 (CAA Toulouse, 2 mai 2025, n° 25TL01735).

B. Le contrôle juridictionnel de l’autorisation spéciale : un verrou procédural à l’accès au séjour en métropole

Le deuxième alinéa de l’article L. 441-8 prévoit que les ressortissants de pays tiers soumis à obligation de visa, résidant régulièrement à Mayotte, doivent obtenir une autorisation spéciale prenant la forme d’un visa apposé sur leur document de voyage pour se rendre dans un autre département. Ce visa est délivré par le représentant de l’État à Mayotte « après avis du représentant de l’État du département où ils se rendent, en tenant compte notamment du risque de maintien irrégulier des intéressés hors du territoire de Mayotte et des considérations d’ordre public ».

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 21 octobre 2022 devenu une référence, a qualifié ce dispositif de « visa » tout en soulignant qu’il s’agit en réalité d’une « autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l’État à Mayotte », distincte du visa de long séjour classique (CAA Lyon, 21 octobre 2022, n° 21LY03709). Les Comores figurant sur la liste des États dont les ressortissants sont assujettis à l’obligation de visa au franchissement des frontières extérieures de l’espace Schengen (annexe I au règlement CE n° 539/2001), la quasi-totalité des étrangers présents à Mayotte — majoritairement comoriens — sont soumis à cette exigence.

Le Conseil d’État lui-même a été saisi d’une demande d’avis sur la compatibilité de ce dispositif avec le droit de l’Union et la libre circulation des membres de famille des citoyens français. Par une décision du 28 mai 2025, la Haute juridiction a admis que la question posée par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, relative à la possibilité pour un étranger titulaire d’un titre de séjour mahorais de gagner un autre département et d’y solliciter un titre de séjour valable sur l’ensemble du territoire français, présentait une difficulté sérieuse justifiant une interprétation approfondie (CE, 28 mai 2025, n° 499506).

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 17 octobre 2025, a illustré l’application territoriale de ce dispositif au-delà du seul territoire métropolitain. Une ressortissante comorienne titulaire d’un titre de séjour mahorais ayant gagné La Réunion s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, la cour rappelant que « la délivrance d’un titre de séjour de droit commun à une ressortissante comorienne titulaire d’un titre de séjour délivré par le représentant de l’État à Mayotte est subordonnée à la présentation de l’autorisation spéciale prévue par l’article L. 441-8 » (CAA Bordeaux, 17 octobre 2025, n° 25BX02577).

L’office du juge administratif dans ce contentieux est particulièrement contraint. Le texte de l’article L. 441-8 ne lui laisse qu’une marge d’appréciation réduite : dès lors que l’étranger ne justifie pas de l’autorisation spéciale, le refus de titre de séjour opposé par le préfet du département d’arrivée est légal, sans que le juge puisse examiner les conditions de fond — vie privée et familiale, durée de présence, liens avec la France — qui auraient permis, en métropole, une issue favorable. La cour de Lyon l’a rappelé sans ambiguïté : l’absence d’autorisation spéciale « fait obstacle à ce qu’un étranger titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte puisse prétendre à la délivrance d’un titre de séjour selon les conditions de droit commun » (CAA Lyon, 20 janvier 2026, précité).

Ce verrou procédural est encore accentué, dans la pratique, par les délais d’instruction des demandes d’autorisation spéciale et par l’absence de voie de recours spécifique accélérée. L’étranger qui souhaite quitter Mayotte pour rejoindre un membre de sa famille en métropole se trouve ainsi placé dans une situation de dépendance administrative totale, sans que le juge puisse, en l’état du droit, substituer son appréciation à celle du préfet de Mayotte.

II. La nationalité française à Mayotte : un droit du sol minoré sous le contrôle du juge administratif

A. La double restriction législative du droit du sol à Mayotte

L’article 21-7 du code civil pose le principe général du droit du sol en France : « Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s’il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins cinq ans, depuis l’âge de onze ans » (article 21-7 du code civil). Ce dispositif, héritage de la loi du 22 juillet 1993 et modifié par la loi du 16 mars 1998, constitue l’une des voies principales d’acquisition de la nationalité française par les jeunes nés en France de parents étrangers.

Mais cette règle ne s’applique pas dans les mêmes conditions à Mayotte. Depuis une première loi du 11 septembre 2018, le droit du sol simple a fait l’objet d’une restriction spécifique au département : l’acquisition de la nationalité à dix-huit ans était subordonnée à la condition qu’au moins un des deux parents résidât de façon régulière sur le territoire français depuis trois mois avant la naissance.

La loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte a durci cette exigence à deux titres. Désormais, la preuve doit être apportée que les deux parents résidaient régulièrement en France avant la naissance — et non plus un seul — et pendant une durée d’un an — et non plus trois mois. Le législateur a en outre remplacé la notion de « justificatifs » par l’exigence d’un « titre de séjour accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité comportant une photographie ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 7 mai 2025, a assorti cette exigence d’une réserve d’interprétation : la loi « ne saurait conduire à exiger la production d’un tel document pour les ressortissants de pays ne délivrant pas de passeport biométrique » (CC, 7 mai 2025, n° 2025-883 DC).

Le dispositif réglementaire de mise en œuvre a été complété par le décret du 30 avril 2026, qui modifie le décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, et par un arrêté du même jour. Ce dernier apporte un tempérament à la rigueur du texte en ajoutant aux documents recevables l’autorisation provisoire de séjour, « quelle que soit la mention », et en supprimant l’exclusion des cartes de séjour pluriannuelles dédiées aux travailleurs saisonniers. Il précise également que la référence au certificat de résidence de ressortissant algérien s’entend de ceux « prévus par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 », mention qui pourrait emporter des conséquences automatiques si cet accord venait à être dénoncé.

Cette double restriction — un an de résidence régulière pour les deux parents, passeport biométrique — réduit drastiquement le nombre d’enfants nés à Mayotte de parents étrangers susceptibles d’accéder à la nationalité française à leur majorité. Dans un département où une part significative de la population est d’origine comorienne et en situation irrégulière ou précaire, la condition de résidence régulière des deux parents durant l’année précédant la naissance rend, en pratique, le droit du sol largement inopérant.

B. L’office du juge administratif face à la preuve de la nationalité et au droit du sol minoré

La question de la nationalité se pose de manière récurrente devant le juge administratif lorsqu’un étranger, frappé d’une mesure d’éloignement, soulève une exception de nationalité française. L’article 29 du code civil dispose que « la juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques. Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l’ordre administratif ou judiciaire ». L’article 30 du même code précise que « la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 31 mars 2026, a apporté des précisions essentielles sur l’articulation entre le droit du sol et l’office du juge administratif. Elle a rappelé que « l’exception de nationalité ne constitue, en vertu des dispositions de l’article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse » (CAA Paris, 31 mars 2026, n° 25PA05137). En l’espèce, le requérant, né à Paris, invoquait le bénéfice de l’article 21-7 du code civil pour se prévaloir de la nationalité française. La cour a rejeté l’exception en constatant que l’intéressé n’établissait pas remplir la condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans depuis l’âge de onze ans, une simple attestation d’inscription à un club de football ne pouvant suffire à rapporter cette preuve.

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie les conditions de l’article 21-7, même pour un étranger né en métropole. À Mayotte, où la loi du 12 mai 2025 a ajouté la condition supplémentaire de résidence régulière des deux parents, la charge probatoire est encore plus lourde. L’absence d’état civil fiable dans de nombreux pays d’origine, la difficulté d’obtenir des passeports biométriques et la précarité administrative d’une grande partie de la population étrangère à Mayotte rendent, en pratique, l’acquisition de la nationalité française par droit du sol exceptionnelle sur ce territoire.

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 avril 2025, a également rappelé que la circonstance que la mère d’un enfant français soit titulaire d’un titre de séjour délivré à Mayotte ne lui ouvre pas de droit au séjour en métropole sans l’autorisation spéciale de l’article L. 441-8 (CAA Lyon, 18 avril 2025, n° 24LY02904). L’effet combiné des restrictions territoriales au séjour et des restrictions au droit du sol crée ainsi un cercle vicieux : les parents ne peuvent rejoindre la métropole, leurs enfants nés à Mayotte ne peuvent acquérir la nationalité française que dans des conditions drastiques, et les parents d’enfants qui parviendraient à acquérir cette nationalité restent eux-mêmes confinés à Mayotte.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 12 mars 2024, avait déjà illustré cette problématique en examinant le cas d’une ressortissante comorienne dont les deux enfants, nés à Mayotte, avaient obtenu la nationalité française. La cour a confirmé que la délivrance d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français sur le fondement de l’article L. 423-7 du CESEDA n’est soumise à aucune condition d’entrée ou de séjour régulier préalable. Toutefois, cette règle favorable se heurte de plein fouet à la restriction territoriale de l’article L. 441-8, qui empêche la mère de faire valoir ce droit en métropole sans l’autorisation spéciale du préfet de Mayotte (CAA Nancy, 12 mars 2024, n° 22NC02307).

Le Conseil d’État, dans un avis du 30 janvier 2019, avait déjà été conduit à examiner la question de la conformité de ces restrictions territoriales aux engagements internationaux de la France. Saisi par la cour administrative d’appel de Paris, il avait posé le cadre de l’analyse en rappelant que l’article L. 832-2 — devenu L. 441-8 — du CESEDA « limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte » et que ces restrictions, motivées par « les risques de maintien irrégulier des étrangers hors du territoire de Mayotte et des considérations d’ordre public », ont été jugées compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme (CE, 30 janvier 2019, n° 424581).

La cour administrative d’appel de Nantes, le 9 octobre 2024, a également confirmé cette jurisprudence en rejetant le recours d’une ressortissante comorienne qui contestait le refus de titre de séjour opposé par le préfet de Maine-et-Loire, au motif que son titre mahorais ne l’autorisait pas à séjourner en métropole sans l’autorisation spéciale requise (CAA Nantes, 9 octobre 2024, n° 25NT00788).

Conclusion

Le particularisme mahorais en droit des étrangers n’est pas un accident juridique : il est le produit d’une volonté législative constante, depuis 2014, de soumettre le séjour et la nationalité dans ce département à des règles substantiellement plus restrictives que celles du droit commun. L’article L. 441-8 du CESEDA, en cantonnant la quasi-totalité des titres de séjour délivrés à Mayotte au seul territoire de ce département, crée une barrière administrative qui isole juridiquement les étrangers mahorais du reste du territoire national. La loi du 12 mai 2025 et le décret du 30 avril 2026, en durcissant le droit du sol à Mayotte au point de le rendre quasi inaccessible, parachèvent cette construction dérogatoire.

Face à ce régime d’exception, l’office du juge administratif apparaît comme le dernier rempart. Mais cet office est lui-même contraint par la lettre de la loi : lorsque l’article L. 441-8 prive d’effet un titre de séjour mahorais en dehors de Mayotte, le juge ne peut que constater cette restriction. Lorsque la loi du 12 mai 2025 exige des deux parents une année de résidence régulière avant la naissance, le juge ne peut qu’appliquer cette condition. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel et du Conseil d’État montre que le contrôle juridictionnel, s’il garantit le respect des formes et des droits fondamentaux, ne peut neutraliser la volonté du législateur de maintenir Mayotte dans un statut juridique distinct en matière de droit des étrangers.

L’enjeu pour les praticiens du droit des étrangers est donc double : maîtriser les spécificités du CESEDA applicable à Mayotte, et anticiper les voies de recours permettant de contester utilement les refus de séjour ou de nationalité fondés sur ces dérogations. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience dans le contentieux du droit des étrangers devant la juridiction administrative, accompagne les ressortissants étrangers confrontés à ces restrictions, que ce soit pour contester un refus de titre de séjour, solliciter une autorisation spéciale au titre de l’article L. 441-8, ou engager une procédure de déclaration de nationalité française.

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Article publié le 4 juillet 2026 sur kohenavocats.com. Dernière vérification juridique : 4 juillet 2026. Sources : CETAT/Voyage, Legifrance, GISTI, Maire-Info.

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