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Municipales 2026 : le Conseil d’État annule Haulchin et Le Lac-d’Issarlès, et confirme 3 000 euros d’amende pour recours abusif à Savigny-sur-Orge

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Municipales 2026 : le Conseil d’État annule Haulchin et Le Lac-d’Issarlès, et confirme 3 000 euros d’amende pour recours abusif à Savigny-sur-Orge

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Le vendredi 9 octobre 2026, le Conseil d’État a lu cinq décisions rendues en appel sur des élections municipales de mars dernier, aujourd’hui consultables sur sa base de jurisprudence ArianeWeb. Deux d’entre elles infirment un jugement de rejet et annulent le scrutin : à Haulchin, dans le Nord, parce qu’une enveloppe de cent bulletins a quitté sa table de dépouillement alors que vingt voix seulement séparaient les deux listes ; au Lac-d’Issarlès, en Ardèche, parce que les bulletins d’une liste avaient omis la nationalité belge d’une colistière, ce qui a privé cette liste de tout siège. Les trois autres rejettent les appels : à Armbouts-Cappel, dans le Nord, où une liste unique avait été élue avec la totalité des suffrages exprimés, à Bouchemaine, en Maine-et-Loire, et à Savigny-sur-Orge, dans l’Essonne, où un conseiller municipal qui contestait l’élection des adjoints voit confirmée l’amende de 3 000 euros que le tribunal administratif de Versailles lui avait infligée pour recours abusif.

Ces décisions ont été rendues par des chambres jugeant seules et sont inédites au recueil Lebon : elles n’ont pas vocation à fixer un principe nouveau. Elles montrent en revanche, sur des dossiers concrets, la grille que le juge de l’élection applique alors que d’autres appels formés après les municipales de 2026 attendent encore leur issue. Une irrégularité ne fait tomber un scrutin que si elle a pu en modifier le résultat, une allégation sans preuve est écartée, et un recours dépourvu de sérieux peut coûter cher à son auteur. Les décisions publiées désignent les parties par des initiales ; nous ne les nommons pas. Nous examinons d’abord ce qui conduit le Conseil d’État à annuler une élection que le tribunal avait validée (I), puis ce qui ne suffit pas et ce que risque l’auteur d’un recours jugé abusif (II).

I. Quand le Conseil d’État annule-t-il une élection que le tribunal avait validée ?

Dans les deux affaires, le tribunal administratif avait rejeté la protestation : à Lille sur le fond, à Lyon pour tardiveté. Le recours contre ces jugements est ouvert au préfet et aux parties intéressées devant le Conseil d’État, qui doit être saisi, selon l’article R. 123 du code électoral, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». En appel, il se prononce à nouveau sur les griefs soulevés et peut, comme le montrent ces deux affaires, annuler lui-même les opérations électorales.

A. Haulchin : cent bulletins sortis de leur table de dépouillement, pour vingt voix d’écart

À Haulchin, le premier tour du 15 mars 2026 a suffi à départager les candidats. Selon la décision n° 517727 du 9 octobre 2026, la liste conduite par le maire sortant a obtenu 50,94 % des suffrages exprimés et celle de la requérante 49,06 %, l’écart étant de vingt voix. Le tribunal administratif de Lille avait rejeté la protestation par un jugement du 15 juin 2026. En appel, la requérante soulevait une série de griefs : deux mémoires en défense qui ne lui auraient pas été communiqués, une motivation jugée insuffisante, des comptages effectués à partir des bulletins délaissés par les électeurs, la consultation des listes d’émargement en cours de journée suivie de messages adressés aux électeurs qui n’avaient pas encore voté, un dépouillement irrégulier et, enfin, l’effet cumulé de toutes ces irrégularités.

Le Conseil d’État n’a eu besoin d’examiner qu’un seul de ces griefs, tiré de l’article L. 65 du code électoral. Ce texte organise la chaîne de sécurité du dépouillement. Les enveloppes trouvées dans l’urne sont regroupées par paquets de cent, glissées dans une enveloppe spécialement réservée à cet usage, et « Dès l’introduction d’un paquet de cent bulletins, l’enveloppe est cachetée ». Y sont apposées les signatures du président du bureau de vote et d’au moins deux assesseurs représentant des listes ou des candidats différents, sauf liste ou candidat unique. Le même article prévoit que les scrutateurs se répartissent par tables de quatre au moins et que, lorsque plusieurs listes sont en présence, elles peuvent désigner leurs scrutateurs, répartis autant que possible de façon égale entre les tables.

Deux articles réglementaires complètent ce dispositif. L’article R. 65-1 confie au président du bureau la répartition des enveloppes de centaine entre les tables de dépouillement ; les scrutateurs vérifient qu’elles sont conformes avant de les ouvrir. L’article R. 63 impose que le dépouillement soit « conduit sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu’à son achèvement complet », et que les tables soient disposées de manière à ce que les électeurs puissent circuler autour. L’idée est simple : chaque paquet de cent bulletins doit rester, de sa fermeture à son ouverture puis à son décompte, sous le regard des représentants des listes et du public.

À Haulchin, cette chaîne s’est rompue. La décision du Conseil d’État retient qu’au cours du dépouillement, une enveloppe contenant cent bulletins, après avoir été ouverte, a été temporairement retirée de la table à laquelle elle avait été attribuée, sans que soient respectées les règles destinées à garantir son intégrité. Le Conseil d’État relève les éléments qui pouvaient rassurer : le dépouillement s’est déroulé en présence des partisans des deux listes et le procès-verbal a été clos sans qu’aucune réclamation n’y soit portée. Il note aussi, au passage, que les tables n’étaient pas disposées comme l’exige l’article R. 63. Sa conclusion procède en deux temps. L’opération n’a « pas présenté de garanties suffisantes » et, compte tenu de l’écart « de seulement vingt voix », elle a été de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin. Le jugement est annulé, de même que les opérations électorales du 15 mars 2026 pour le renouvellement du conseil municipal et du conseil communautaire.

Trois enseignements se dégagent. Le premier est que le juge n’a pas à établir une fraude pour annuler : il lui suffit de constater qu’une irrégularité prive une opération de ses garanties et qu’elle a pu, compte tenu de l’écart de voix, influer sur le résultat. Cent bulletins dont l’intégrité n’est plus assurée pèsent nécessairement lourd face à vingt voix. Le deuxième est que l’absence de réclamation au procès-verbal n’interdit pas l’annulation, même si elle reste la meilleure manière de fixer un incident le soir même ; nous avons détaillé ces réflexes dans notre article sur le bourrage d’urne et le dépouillement truqué. Le troisième est que la règle de l’enveloppe de centaine se retrouve dans d’autres contentieux de 2026 : elle était au cœur du dossier d’Évreux, que nous avons présenté dans notre article sur l’enveloppe de cent bulletins sortie d’un bureau de vote.

Le Conseil d’État ayant annulé « sans qu’il soit besoin » d’examiner les autres griefs, sa décision ne se prononce pas sur la consultation des listes d’émargement pendant la journée ni sur les messages envoyés aux électeurs qui n’avaient pas encore voté. Rien ne peut donc être déduit de cette décision sur la régularité de cette pratique. Il a également refusé de supprimer des passages des écritures de la requérante, que le maire sortant jugeait injurieux, en estimant qu’ils ne présentaient pas ce caractère.

Que se passe-t-il maintenant ? Jusqu’à la décision du Conseil d’État, les élus d’Haulchin sont restés en place, car l’article L. 250 du code électoral prévoit que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». L’annulation est désormais définitive. L’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres, une délégation spéciale remplit les fonctions du conseil municipal. Selon l’article L. 2121-36, elle est nommée par le préfet dans un délai de huit jours, son président remplit les fonctions de maire, et « Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau conseil ». Les électeurs, eux, doivent être convoqués, selon l’article L. 251 du code électoral, « dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». Notre article sur l’élection municipale annulée, l’appel devant le Conseil d’État et la nouvelle élection détaille ce calendrier, et celui consacré à la délégation spéciale qui dirige la mairie précise ce qu’elle peut faire et ne pas faire.

B. Le Lac-d’Issarlès : une protestation postée à temps, puis quatre-vingts bulletins nuls faute de nationalité

Au Lac-d’Issarlès, commune de moins de 1 000 habitants, le scrutin du 15 mars 2026 a lui aussi été décidé au premier tour. La décision n° 516195 du 9 octobre 2026 indique que la liste Un lac, une communauté, un avenir pour tous a obtenu 120 voix et l’ensemble des onze sièges à pourvoir, les 80 bulletins recueillis par la liste Tous ensemble, construisons le lac de demain ayant été déclarés nuls. La deuxième candidate de cette liste a saisi le tribunal administratif de Lyon, qui a rejeté sa protestation comme tardive par un jugement du 12 mai 2026.

Le délai pour contester une élection municipale est très bref. L’article R. 119 du code électoral exige que les réclamations soient consignées au procès-verbal ou déposées, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la sous-préfecture, à la préfecture ou directement au greffe du tribunal administratif. Pour un scrutin tenu le dimanche 15 mars, le délai expirait le vendredi 20 mars à 18 heures. La requérante avait confié son pli recommandé à la poste le 17 mars à 9 h 19, soit un peu plus de trois jours avant l’échéance, mais le greffe ne l’a reçu que le 23 mars.

Le Conseil d’État juge qu’en l’absence de circonstances particulières propres à la période de l’année, de nature à rendre prévisible un allongement de l’acheminement du courrier, la protestation doit être regardée comme « remise au service postal en temps utile ». Le tribunal avait donc eu tort de la déclarer tardive, et son jugement est annulé pour irrégularité. Cette solution n’est pas nouvelle. Dans une décision du 29 décembre 2020, n° 441808, le Conseil d’État avait déjà jugé recevable une protestation déposée au bureau de poste plus de quarante-huit heures avant l’expiration du délai, en retenant qu’« En l’absence de circonstances particulières propres à la période considérée et de nature à rendre prévisible un allongement de la durée d’acheminement du courrier », elle devait être regardée comme remise à temps.

La protection a ses limites. Dans une décision du 12 mars 2021, n° 443637, le Conseil d’État a confirmé l’irrecevabilité d’une protestation postée le 2 juillet 2020 alors que le délai expirait le lendemain, vendredi 3 juillet à 18 heures : les requérants ne pouvaient imputer l’enregistrement tardif à un « retard anormal dans l’acheminement du courrier ». La leçon pratique est nette pour les élections municipales partielles ou complémentaires qui suivront les annulations de 2026 : un envoi postal reste aux risques de son auteur s’il est fait à la dernière minute, alors que le dépôt au greffe du tribunal, à la préfecture ou à la sous-préfecture, ou la mention de la réclamation au procès-verbal, ne laisse aucune incertitude sur la date.

Le délai ne commande pas seulement le dépôt de la protestation : les griefs eux-mêmes doivent être présentés à temps. Au Lac-d’Issarlès, les défendeurs soutenaient que les griefs soulevés après l’expiration du délai étaient irrecevables, une question que le Conseil d’État n’a pas eu à trancher. Dans sa décision du 30 mars 2021, n° 446007, il avait en revanche écarté comme irrecevable, parce qu’il était présenté pour la première fois en appel, un grief tiré de ce que les isoloirs auraient été dépourvus de rideaux. Un protestataire a donc intérêt à exposer dès sa protestation l’ensemble des irrégularités qu’il entend invoquer.

Le jugement annulé, restait à trancher le fond. L’article R. 120 du code électoral impose au tribunal administratif de statuer dans un délai de deux mois à compter de l’enregistrement de la réclamation, et précise : « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. » Ce délai étant expiré, le Conseil d’État a statué immédiatement sur la protestation, sans renvoyer l’affaire au tribunal.

Sur le fond, la règle en cause est l’article LO 247-1 du code électoral. Les bulletins de vote imprimés distribués aux électeurs « comportent, à peine de nullité, en regard du nom des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne autre que la France, l’indication de leur nationalité ». La sixième candidate de la liste minoritaire était de nationalité belge et les bulletins ne le mentionnaient pas. Les 80 bulletins ont donc été déclarés nuls à bon droit. Le Conseil d’État écarte tous les arguments de la requérante : que cette nationalité ait été connue des électeurs de la commune, que la candidate se soit déjà présentée lors d’un précédent scrutin, ou que les bulletins aient été présentés aux services de l’État avant le vote ou acceptés le matin même, cela reste sans incidence sur la nullité. La même règle a fait tomber d’autres scrutins en 2026, comme nous l’avons expliqué à propos de l’élection de Wittelsheim et des bulletins sans mention de nationalité.

La nullité des bulletins n’emporte pourtant pas validation du résultat. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 mars 2026, l’article L. 252 du code électoral soumet les communes de moins de 1 000 habitants au scrutin de liste, selon les modalités des articles L. 260 et L. 262 : la liste arrivée en tête reçoit une prime majoritaire, puis les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. L’article L. 262 écarte de cette répartition les seules listes qui n’atteignent pas 5 % des suffrages exprimés. Le Conseil d’État calcule que, si les bulletins avaient été réguliers, la liste majoritaire aurait obtenu neuf sièges et la liste minoritaire deux. Notre propre calcul retrouve ce résultat : avec onze sièges, la prime majoritaire est de six sièges, la moitié arrondie à l’entier supérieur, et les cinq sièges restants se partagent à la proportionnelle entre 120 et 80 voix, soit trois et deux.

Faute de toute manœuvre, la sanction ne vise personne, mais le vote de 80 électeurs s’est trouvé, selon la décision n° 516195, privé de « portée utile », ce qui suffit à altérer la sincérité du scrutin. Le Conseil d’État en tire une conséquence nuancée. Il refuse de réintégrer les bulletins dans le décompte et de proclamer élus la requérante et sa tête de liste, puisque ces bulletins sont nuls. Il annule en revanche l’ensemble des opérations électorales du 15 mars 2026. La voie de la réformation, qui permet au juge de corriger les résultats et de proclamer un autre candidat, était ici fermée, puisque les bulletins en cause étaient nuls ; nous avons présenté ce mécanisme dans notre article sur le juge qui retire des voix et proclame l’adversaire élu. Comme à Haulchin, une délégation spéciale doit être nommée et les électeurs convoqués dans les trois mois, et les listes qui se représenteront auront intérêt à vérifier, avant impression, la mention de nationalité de chaque candidat ressortissant de l’Union européenne.

II. Quels griefs échouent, et que risque l’auteur d’un recours jugé abusif ?

Les trois autres décisions du 9 octobre rejettent les appels. Elles illustrent les deux filtres que franchit difficilement une protestation : la preuve des faits allégués et leur influence possible sur le résultat. La dernière rappelle qu’un recours peut aussi se retourner contre son auteur.

A. Armbouts-Cappel et Bouchemaine : écharpe tricolore, tract « IPNS », listes électorales et assesseurs, ce qui ne suffit pas

À Armbouts-Cappel, une seule liste, Donnons de l’élan à un village grandissant, était en lice le 15 mars 2026 et a été élue avec la totalité des suffrages exprimés, selon la décision n° 516674 du 9 octobre 2026. L’absence de concurrence n’empêche pas la contestation : l’article L. 248 du code électoral dispose que « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif ». Un protestataire l’a fait, et le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation le 2 juin 2026.

Le requérant reprochait d’abord au tribunal de ne pas avoir tenu compte de deux mémoires déposés après la clôture de l’instruction. L’article R. 613-3 du code de justice administrative pose la règle : « Les mémoires produits après la clôture de l’instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l’instruction. » Le Conseil d’État rappelle que le juge doit rouvrir l’instruction seulement lorsque la production tardive expose un fait ou un élément de droit que la partie ne pouvait invoquer plus tôt et qui est susceptible d’influer sur le jugement. Or le mémoire en défense et ses pièces, déposés le 25 mars 2026, pouvaient être consultés au greffe et avaient été communiqués au requérant le 15 avril, avant la clôture du 23 avril. Le tribunal n’avait donc pas à rouvrir l’instruction. Pour un protestataire, la leçon est concrète : la défense adverse doit être lue et discutée dans les délais fixés par le tribunal.

Venaient ensuite les griefs de financement. L’article L. 52-8 du code électoral dispose que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ni par des dons, ni par la fourniture d’avantages à des prix inférieurs aux prix habituels. À Armbouts-Cappel, le requérant voyait l’usage de moyens communaux dans un tract affirmant que le programme de la liste s’appuyait sur « des données budgétaires maîtrisées ». Le Conseil d’État juge qu’il ne peut sérieusement le soutenir. Il écarte aussi, en adoptant les motifs du tribunal, le grief selon lequel un courrier adressé au requérant en décembre 2025 par la présidente d’une association aurait constitué un avantage matériel fourni à la tête de la liste élue.

Le grief le plus original concernait l’écharpe tricolore. Le deuxième alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral prévoit qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois du scrutin, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée » sur le territoire concerné. L’article D. 2122-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que les adjoints portent l’écharpe tricolore dans l’exercice de leurs fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire, et lorsqu’ils remplacent ou représentent le maire. Le requérant d’Armbouts-Cappel reprochait à des candidats de la liste élue d’avoir porté leur écharpe lors de la cérémonie des vœux. Le Conseil d’État juge que la circonstance qu’au début de l’année 2026, un ou plusieurs adjoints, ensuite candidats, aient porté l’écharpe à une « cérémonie municipale habituelle », « fût-ce en méconnaissance de la réglementation », n’a pas donné à cette manifestation le caractère d’une campagne de promotion publicitaire. Les règles de port de l’écharpe sont détaillées dans notre article sur qui peut porter l’écharpe tricolore, et l’interdiction de l’article L. 52-1 dans celui consacré aux restrictions applicables depuis le 1er octobre 2026 avant la présidentielle.

Le requérant critiquait encore un tract dépourvu du nom de l’imprimeur et un programme portant la mention « IPNS », pour « imprimé par nos soins », alors qu’il avait été fabriqué par un imprimeur professionnel. Le Conseil d’État constate l’inexactitude mais juge qu’il ne résulte pas de l’instruction que la sincérité du scrutin ait pu en être altérée. Avec une liste unique élue avec la totalité des suffrages exprimés, il était difficile de soutenir qu’un tract mal présenté avait pu changer le résultat.

Restait la demande d’inéligibilité. L’article L. 118-3 du code électoral ne permet au juge de l’élection de déclarer un candidat inéligible pour un manquement aux règles de financement que lorsqu’il est « saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ». Un électeur ne peut donc pas obtenir cette sanction par sa seule protestation. L’article L. 118-4 vise, lui, « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Aucune manœuvre n’ayant été établie, la demande est rejetée.

À Bouchemaine, le contexte était celui d’un vrai duel. Selon la décision n° 517321 du 9 octobre 2026, la liste Bouchemaine passionnément, conduite par la maire sortante, a obtenu 1 700 voix au premier tour, soit 47,05 %, contre 1 140 voix, soit 31,55 %, pour la liste Ensemble faisons Bouchemaine et 774 voix, soit 21,42 %, pour la troisième liste. La tête de cette dernière liste s’est retirée, et la maire sortante l’a emporté au second tour avec 1 828 voix, soit 52,56 %, contre 1 650. Le tribunal administratif de Nantes avait fait droit, le 5 juin 2026, au déféré du préfet de Maine-et-Loire qui demandait la proclamation de la maire sortante comme conseillère communautaire d’Angers Loire Métropole, et rejeté la protestation de la tête de la troisième liste. Celle-ci a fait appel.

Le premier grief visait la commission de contrôle des listes électorales, dont l’article L. 19 du code électoral fixe la composition à partir des conseillers municipaux des listes représentées au conseil. Le requérant faisait valoir qu’un membre était absent à la réunion du 26 février 2026 et qu’un autre avait appris tardivement sa nomination, ce qui aurait permis des inscriptions irrégulières. Le Conseil d’État juge que ces circonstances n’établissent pas une composition irrégulière, que l’inscription par erreur de trois personnes n’a pu, à elle seule, altérer la sincérité du scrutin compte tenu des écarts de voix, et que les affirmations générales sur le nombre d’inscrits, rapporté à la population, ne sont assorties d’aucune précision.

Les autres griefs de Bouchemaine connaissent le même sort dans la décision n° 517321. Les propos que le requérant attribuait à ses adversaires, liés à des tentatives de débauchage d’un de ses colistiers, à son dénigrement et à une altercation lors d’un collage d’affiches, n’ont pas pu, selon le Conseil d’État, altérer la sincérité du scrutin au regard des écarts de voix, « aussi regrettables qu’ils puissent être » s’ils étaient avérés. Le manquement allégué à la neutralité des bureaux de vote n’est appuyé sur aucune pièce ni aucun témoignage. Le message municipal rappelant aux électeurs que, selon l’article R. 60 du code électoral, ils doivent présenter un titre d’identité dans les communes de 1 000 habitants et plus ne constitue pas une manœuvre.

Le dernier grief portait sur les assesseurs. L’article R. 44 du code électoral permet à chaque liste en présence de désigner un assesseur par bureau, et l’article R. 61 organise la répartition des tâches entre eux, avec un tirage au sort en cas de désaccord. Le requérant soutenait que les assesseurs de sa liste avaient été absents d’un bureau pendant une partie de la journée, que la répartition des tâches ne leur convenait pas dans deux autres bureaux, et que la maire sortante avait refusé qu’une assesseure titulaire siège à la place de son suppléant. Le Conseil d’État relève que rien n’établit que ces assesseurs aient été empêchés d’être présents, qu’il n’est pas soutenu qu’un tirage au sort leur ait été refusé, et que le dernier point n’est assorti d’aucun commencement de preuve. Les droits des assesseurs sont expliqués dans notre article sur l’assesseur de bureau de vote, et l’exigence de preuve dans celui consacré au recours rejeté contre l’élection de Nantes.

B. Savigny-sur-Orge : contester l’élection des adjoints et payer 3 000 euros, que vaut l’amende pour recours abusif ?

À Savigny-sur-Orge, le contentieux ne visait pas l’élection du conseil municipal mais celle des adjoints. Le 21 mars 2026, selon la décision n° 518224 du 9 octobre 2026, les onze candidats de la liste Rassemblés pour Savigny, seule liste présentée, ont été élus adjoints. Un conseiller municipal a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler cette élection, de transmettre le dossier au procureur de la République et, avant de statuer, d’obtenir les enregistrements audio et vidéo de la séance. Par un jugement du 23 juin 2026, le tribunal a rejeté sa protestation et lui a infligé une amende de 3 000 euros pour recours abusif. Le Conseil d’État rejette son appel.

Le cadre juridique est celui du code général des collectivités territoriales. Selon l’article L. 2122-4, le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. L’article L. 2122-7-2 précise que « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel », la liste alternant un candidat de chaque sexe. L’article L. 2122-13 ajoute que l’élection du maire et des adjoints « peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal ». Les délais très courts de cette contestation sont présentés dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints et le recours de cinq jours.

Le requérant soutenait d’abord que le tribunal aurait dû attendre la décision de la Commission nationale des comptes de campagne. L’article L. 118-2 du code électoral prévoit en effet que, lorsque le juge est saisi d’une élection dont les dépenses sont plafonnées, « il sursoit à statuer jusqu’à réception des décisions de la commission ». Le Conseil d’État répond que ces dispositions sont « sans objet s’agissant du présent litige », qui portait sur l’élection des adjoints par le conseil municipal et non sur l’élection des conseillers municipaux dont la Commission examinait les comptes. Le requérant affirmait ensuite avoir été empêché de présenter une liste faute d’appel formel à candidatures après le dépôt de la liste unique. Le Conseil d’État juge que rien, dans l’instruction, n’établit un tel empêchement ni une atteinte à la sincérité du scrutin.

Le requérant demandait aussi la transmission du dossier au parquet. L’article L. 117-1 du code électoral est sans ambiguïté : « Lorsque la juridiction administrative a retenu, dans sa décision définitive, des faits de fraude électorale, elle communique le dossier au procureur de la République compétent. » La transmission suppose donc une fraude retenue par le juge, et non une simple allégation. Le Conseil d’État l’avait déjà jugé dans une décision du 28 décembre 2001, n° 233993, mentionnée aux tables du recueil Lebon, en constatant que la décision ne retenant aucun fait de fraude électorale, les conditions de cet article n’étaient pas réunies. Il en va de même à Savigny-sur-Orge.

Reste l’amende. L’article R. 741-12 du code de justice administrative dispose : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. » Ce plafond figure dans la rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2017 ; la rédaction précédente le fixait à 3 000 euros, comme l’atteste une décision du 23 février 2009, n° 317651, qui citait le texte dans sa rédaction alors applicable. Le Conseil d’État confirme l’amende de 3 000 euros, en jugeant que le tribunal n’a pas eu tort de l’infliger « dans les circonstances particulières de l’espèce ». La décision ne détaille pas ces circonstances, et le jugement du tribunal de Versailles n’est pas publié : il serait hasardeux d’en déduire une règle générale sur ce qui rend abusive une protestation contre l’élection des adjoints.

La jurisprudence permet en revanche de cerner le régime de cette amende. Elle relève du seul pouvoir du juge. Dans une décision du 30 mars 2021, n° 446007, rendue sur une protestation électorale, le Conseil d’État rappelle : « La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions ayant un tel objet ne sont pas recevables. » Les élus visés par une protestation ne peuvent donc pas obtenir, par des conclusions en ce sens, qu’une amende soit infligée à leur adversaire. Ils ne peuvent pas davantage obtenir des dommages et intérêts dans le cadre de l’instance électorale. Le Conseil d’État l’a jugé dans une décision du 29 décembre 2014, n° 381579 : « eu égard aux caractéristiques du contentieux électoral, des conclusions reconventionnelles tendant à la condamnation des requérants à verser des dommages et intérêts pour procédure abusive ne sont pas recevables ».

L’amende sanctionne l’abus, non l’échec. Dans une décision du 14 janvier 2002, n° 234756, le Conseil d’État a confirmé une amende de 3 000 francs, soit 457,35 euros, infligée à un candidat dont les bulletins avaient été refusés dans un bureau de vote : sa liste comptait vingt-trois noms, mais les vingt-deux noms placés sous le sien reposaient, selon la décision, sur des calembours satiriques renvoyant à des personnes imaginaires. Il a précisé que les dispositions de l’article R. 119, qui permettent de saisir le juge par une simple mention au procès-verbal, « ne font pas obstacle à ce que le juge de l’élection inflige une amende à l’auteur d’une réclamation abusive ». À l’inverse, dans une décision du 21 février 1994, n° 142629, il a rejeté une protestation qui se bornait à reprendre en appel les moyens de première instance, tout en annulant l’amende infligée par le tribunal, au motif que « sa protestation ne présentait pas le caractère d’un recours abusif ». Le juge d’appel contrôle donc la qualification : une protestation perdue n’est pas, pour autant, une protestation abusive.

L’amende ne se confond pas avec les frais de procédure. L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Les décisions du 9 octobre montrent l’usage prudent qu’en fait le juge électoral : à Haulchin, le maire sortant, perdant en appel, n’obtient rien ; à Armbouts-Cappel, à Bouchemaine et au Lac-d’Issarlès, les demandes présentées de part et d’autre sont écartées. Pour un électeur ou un élu qui envisage de contester, le risque financier tient donc moins aux frais de l’adversaire qu’à l’amende, réservée aux recours que le juge estime abusifs.

Conclusion

Les cinq décisions du 9 octobre 2026 dessinent un contentieux électoral exigeant mais cohérent. Le Conseil d’État n’hésite pas à infirmer un tribunal et à annuler un scrutin lorsque la sécurité du dépouillement a été rompue sur un écart de vingt voix, comme à Haulchin, ou lorsqu’une irrégularité, même dépourvue de toute manœuvre, a privé de portée le vote de 80 électeurs, comme au Lac-d’Issarlès. Il rejette en revanche les griefs qui ne sont pas prouvés ou qui ne pouvaient pas changer le résultat, à Armbouts-Cappel comme à Bouchemaine, et il confirme, à Savigny-sur-Orge, qu’une protestation jugée abusive peut coûter jusqu’à plusieurs milliers d’euros à son auteur.

Pour les communes concernées, la suite est fixée par les textes : une délégation spéciale nommée par le préfet dans les huit jours, puis une nouvelle élection dans un délai de trois mois au plus. Pour les candidats et les électeurs qui y participeront, les leçons sont pratiques. Il faut vérifier les mentions des bulletins avant impression, surveiller chaque enveloppe de centaine jusqu’à son décompte, faire consigner les incidents au procès-verbal et déposer une éventuelle protestation sans attendre le dernier jour. Ces règles du dépouillement figurent parmi les dispositions communes du code électoral, applicables aussi à l’élection des députés et des conseillers départementaux. Enfin, ces décisions rappellent la place du juge : il contrôle la sincérité du scrutin au vu des pièces qui lui sont soumises, sans se substituer aux électeurs, et c’est à lui seul qu’il revient de dire si une irrégularité a pu changer le résultat ou si un recours a dépassé les limites du débat contradictoire.

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