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Municipales à Nantes : pourquoi le recours contre l’élection de Johanna Rolland a été rejeté, et ce qu’il faut prouver pour faire annuler une élection

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Municipales à Nantes : pourquoi le recours contre l’élection de Johanna Rolland a été rejeté, et ce qu’il faut prouver pour faire annuler une élection

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Le 22 mars 2026, au second tour des élections municipales de Nantes, la liste La gauche unie pour Nantes conduite par Johanna Rolland, maire sortante, a obtenu 64 644 voix, soit 52,18 % des suffrages exprimés, contre 59 233 voix (47,82 %) pour la liste Votre nouveau souffle pour Nantes de Foulques Chombart de Lauwe, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Un électeur nantais a ensuite saisi le tribunal administratif de Nantes d’une protestation dénonçant une longue série de manœuvres : éligibilité de colistiers de la maire, liste concurrente accusée de « parasiter » celle de La France insoumise, communication de la ville, subventions, inscriptions sur les listes électorales et procurations recueillies en maison de retraite. Il demandait aussi que Johanna Rolland et William Aucant, tête de la liste insoumise au premier tour, soient déclarés inéligibles.

Selon le compte rendu publié le 6 octobre 2026 par Actu44 (agence PressPepper), qui reproduit de nombreux extraits du jugement, le tribunal a rejeté la protestation ce jour-là, alors que la décision avait été annoncée pour le 8 octobre à l’issue de l’audience du 30 septembre, où la rapporteure publique avait conclu au rejet. Le jugement n’étant pas diffusé par la juridiction à la date de rédaction, l’analyse qui suit s’appuie sur ces extraits et sur les comptes rendus d’audience, non sur le texte intégral, et sera mise à jour en cas de publication ou d’appel. Elle ne prend parti pour aucune liste. Elle explique ce que contrôle le juge de l’élection, ce qu’un protestataire doit prouver, pourquoi un écart de 5 411 voix pèse dans la balance, et ce qu’un appel devant le Conseil d’État pourrait changer. Le cas de Couëron, où le rapporteur public du même tribunal a proposé d’annuler une élection gagnée de deux voix, montre où passe la frontière.

I. Les griefs visant les candidats et les listes : pourquoi le tribunal n’a retenu ni inéligibilité ni manœuvre

Une partie de la protestation ne visait pas le déroulement du vote, mais les personnes : des colistiers jugés inéligibles, un candidat jugé indigne de siéger, une liste concurrente accusée d’avoir été montée pour tromper les électeurs, un ancien député accusé de s’être présenté pour faire perdre un adversaire. Sur chacun de ces points, le juge de l’élection raisonne à partir de règles écrites, et non à partir d’appréciations morales ou politiques.

A. Des colistiers engagés dans des associations : quand devient-on « entrepreneur de services municipaux » ?

Le premier grief visait plusieurs colistiers de la maire sortante, en raison des fonctions qu’ils exercent dans des associations culturelles ou de l’économie sociale et solidaire. Le protestataire soutenait qu’ils devaient être regardés comme des entrepreneurs de services municipaux, catégorie frappée d’inéligibilité. D’après les extraits publiés par Actu44, le tribunal a relevé qu’il n’apportait aucun élément de nature à établir cette qualification, et que la maire faisait valoir, « sans être contredite », qu’aucun de ces organismes n’était lié à la commune par un contrat. À l’audience, la rapporteure publique avait ajouté que ces associations recevaient surtout des subventions de Nantes Métropole, et non de la ville.

Le cadre légal est fixé par l’article L. 231 du code électoral, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Il dispose que « Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois » plusieurs catégories de personnes, dont, au 6°, « Les comptables des deniers communaux agissant en qualité de fonctionnaire et les entrepreneurs de services municipaux ». Ces inéligibilités dérogent à la règle générale de l’article L. 228, selon laquelle « Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes », sous réserve de l’âge de dix-huit ans. Elles ont un objet précis : éviter qu’une personne qui exécute pour la commune une mission de service public, et qui en tire une position particulière, siège dans l’assemblée qui contrôle cette mission.

La jurisprudence du Conseil d’État en déduit deux conditions cumulatives. Il faut d’abord un lien régulier avec un service communal, et non des relations ponctuelles : à Pretin, des travaux de débroussaillage facturés à l’heure n’avaient pas été confiés dans le cadre d’un contrat chargeant l’intéressé de « la charge d’assurer l’exécution régulière d’un service communal », de sorte qu’il n’était pas inéligible (CE, 30 mars 2021, n° 445410). Pour les associations, le juge recherche si elles sont en réalité des services de la commune. À Villerville, il a écarté le grief à propos de deux associations dont le siège était pourtant fixé à la mairie, parce qu’elles « ne peuvent, eu égard à leurs conditions de fonctionnement et à leurs modalités de financement, être regardées comme ayant, en fait, la nature de services de la commune » (CE, 25 mai 2021, n° 445470). À Saint-Côme-d’Olt, l’appartenance à une association gérant la bibliothèque municipale et subventionnée à ce titre « ne permet pas davantage de le faire regarder comme un tel entrepreneur » ; le Conseil d’État y a aussi jugé que les financements de cette association « se rattachent à la politique culturelle de la commune » et ne constituaient pas des pressions sur les électeurs (CE, 22 juillet 2021, n° 445594).

Il faut ensuite que l’intéressé joue un rôle déterminant dans l’organisme. La solution inverse a été retenue à Grimaud : une association syndicale assurait la gestion du service public portuaire pour le compte de la commune, et son président la représentait et dirigeait son comité de gestion. Le Conseil d’État a jugé qu’« Il assure ainsi, au sein de l’association, un rôle prédominant », sans que le caractère non lucratif de l’association ou le bénévolat de son président y changent quoi que ce soit, et il a annulé l’élection de ce conseiller (CE, 21 juin 2021, n° 445346).

Rapporté à Nantes, ce raisonnement explique le rejet. Le versement de subventions, a fortiori par une autre personne publique que la commune, ne suffit pas à faire d’une association un service municipal. Encore faut-il démontrer une mission confiée par la ville, un lien contractuel ou une dépendance de fait, puis le rôle prédominant du candidat. Selon les extraits publiés, le protestataire n’apportait rien de tel. La même règle est au cœur d’une autre affaire en cours, détaillée dans notre article sur l’éligibilité contestée d’un élu niçois au titre des entrepreneurs de services municipaux, dans laquelle le tribunal administratif de Nice doit se prononcer le 9 octobre.

Le protestataire soutenait encore qu’un candidat, qui avait selon lui « enfariné » la maire lors d’un épisode antérieur, était moralement inapte à exercer un mandat. Le tribunal a répondu, toujours selon les extraits publiés, que ni le code électoral ni la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 invoquée par le requérant ne faisaient obstacle à sa candidature. La réponse est solide. L’article 6 de la Déclaration proclame que les citoyens sont également admissibles aux places et emplois publics « sans autre distinction que celles de leurs vertus et de leurs talents » : c’est une garantie d’égal accès, et non un pouvoir donné au juge de trier les candidats selon leur moralité. Le Conseil d’État le rappelle en ces termes, à propos du législateur lui-même : « Il ne saurait priver un citoyen du droit d’éligibilité dont il jouit en vertu de l’article 6 de la Déclaration du 26 août 1789 que dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur » (CE, 15 juillet 2025, n° 504733). La même décision rappelle que, selon le Conseil constitutionnel (décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025), la perte d’un mandat pour une raison pénale suppose une peine d’inéligibilité expressément prononcée par le juge pénal. Un comportement contesté, même spectaculaire, relève du jugement des électeurs ou, le cas échéant, du juge pénal, et non du juge de l’élection.

La demande d’inéligibilité visant Johanna Rolland et William Aucant suivait la même logique. Pour obtenir qu’un candidat soit déclaré inéligible à titre de sanction, l’électeur qui conteste une élection doit se placer sur le terrain de l’article L. 118-4 du code électoral : « Saisi d’une contestation formée contre l’élection, le juge de l’élection peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Les inéligibilités liées au financement de la campagne relèvent d’un autre circuit : selon l’article L. 118-3, le juge statue alors « saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ». Dès lors qu’aucune manœuvre n’était établie, la demande d’inéligibilité ne pouvait prospérer, et le tribunal a conclu, selon Actu44, à l’absence de manœuvres frauduleuses.

B. Liste « parasite », candidature de division, fusion de l’entre-deux-tours : la concurrence politique n’est pas une manœuvre

Au premier tour du 15 mars 2026, huit listes étaient en présence. Selon les résultats officiels, la liste Nouvelle Nantes de William Aucant (nuance LFI) a obtenu 13 542 voix (11,20 %), la liste Nantes mérite mieux de Mounir Belhamiti, ancien député, 9 819 voix (8,12 %), et la liste Nantes Populaire de Margot Medkour 6 683 voix (5,53 %). Le protestataire soutenait que la maire sortante avait poussé la candidature de Nantes Populaire pour faire échouer la liste insoumise, ce qu’il qualifiait de « parasitisme ». Il reprochait aussi à Mounir Belhamiti, qui aurait selon lui conclu un accord de rassemblement avec le vainqueur de la primaire organisée par Les Républicains, de ne s’être présenté que pour faire perdre ce vainqueur, Foulques Chombart de Lauwe.

D’après les extraits du jugement, le tribunal a relevé que le protestataire n’invoquait la méconnaissance d’aucune disposition du code électoral à propos de l’enregistrement de Nantes Populaire, et que ni les similitudes dans la présentation des listes aux médias ni leur « proximité idéologique alléguée » ne caractérisaient une tentative de tromper les électeurs. Il a jugé, de même, que le soutien que Mounir Belhamiti aurait manifesté en août 2025 à Foulques Chombart de Lauwe ne l’empêchait pas de conduire sa propre liste. À l’audience, la rapporteure publique avait fait observer que la liste insoumise s’était de toute façon qualifiée pour le second tour.

Aucun texte n’interdit une candidature dite de division ou de témoignage. Le dépôt d’une liste est un acte encadré par l’article L. 265 du code électoral, qui énumère les mentions et pièces exigées et précise que « Récépissé ne peut être délivré que si les conditions énumérées au présent article sont remplies ». Le contrôle porte sur ces conditions, non sur les intentions politiques des candidats. Se présenter contre un ancien allié, diviser un électorat ou concurrencer une liste voisine fait partie de la compétition électorale.

Ce que le juge sanctionne, c’est la tromperie de l’électeur sur l’identité ou les soutiens d’une liste. À Mainvilliers, les bulletins d’une liste alternaient les emblèmes de trois partis qui la soutenaient avec trois autres emblèmes, présentés de la même façon, qui ne désignaient aucune formation existante, dont un emblème « Transition écologique », alors que la liste écologiste s’était retirée sans consigne de vote : le Conseil d’État a jugé que cette présentation « revêt le caractère d’une manœuvre susceptible d’induire les électeurs en erreur » et, compte tenu d’un écart de 27 voix au second tour, a confirmé l’annulation (CE, 22 octobre 2021, n° 450655). À Notre-Dame-de-Bondeville, la reproduction, sans leur accord, des logos de 36 associations locales dans le programme de la maire sortante « était de nature à faire accroire que la liste bénéficiait du soutien de ces associations », et le très faible écart de voix a justifié l’annulation (CE, 12 avril 2021, n° 445515). Ces affaires, comme celle détaillée dans notre article sur les faux soutiens et les logos de partis à Poissy, reposent sur des documents précis, trompeurs par eux-mêmes, et sur un écart réduit. Une ressemblance de style entre deux listes de gauche ne relève pas de cette catégorie.

Le protestataire critiquait enfin la fusion conclue entre les deux tours avec la liste insoumise. Le code électoral l’autorise expressément. Selon l’article L. 264, « Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés ». Ces listes peuvent accueillir des candidats d’autres listes « sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu’elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés ». Le Conseil d’État en déduit que « le législateur a entendu confier au seul responsable de liste la capacité, entre les deux tours de scrutin, de choisir de fusionner la liste dont il est à la tête avec une ou plusieurs autres listes présentes au second tour » (CE, 25 octobre 2021, n° 450358). Avec 11,20 % des voix, la liste insoumise pouvait se maintenir ; elle pouvait aussi fusionner, et l’accord dit technique entre deux listes ne constitue pas, par lui-même, une manœuvre.

La fusion n’échappe pas pour autant à tout contrôle. À Cholet, une liste avait intégré pour le second tour deux candidats issus d’une liste dont le responsable avait expressément exclu toute fusion et n’avait donc rien notifié à la sous-préfecture. Le Conseil d’État a jugé que la dissimulation de cette irrégularité « a constitué une manoeuvre qui, eu égard à sa nature, présente un caractère frauduleux », a annulé l’ensemble des opérations électorales et déclaré la tête de liste inéligible pendant un an (CE, 20 juillet 2021, n° 449688, publié au recueil Lebon). Rien de comparable n’était allégué à Nantes, où la rapporteure publique n’avait relevé aucune manœuvre dans l’entre-deux-tours.

II. Moyens de la commune, électeurs et procurations : ce qu’il faut prouver, et ce que peut changer un appel

La seconde partie de la protestation visait l’action de la ville pendant la campagne et les conditions du vote. Ici, le droit fixe des interdits précis, mais le juge exige de celui qui les invoque des faits datés, identifiés et rattachés à la campagne. C’est sur ce terrain de la preuve que la protestation a principalement échoué.

A. Magazine municipal, subventions, aides et goûters : la frontière entre gestion de la ville et campagne électorale

Le protestataire dénonçait des articles en ligne « particulièrement nombreux et laudatifs » envers la majorité sortante, ainsi que la place qui lui était faite dans le magazine municipal Nantes Passion. À l’audience, la rapporteure publique avait estimé ces publications « à visée informative », consacrées à des sujets « consensuels », dans un ton qui « se rapproche de la neutralité ». Il dénonçait aussi de nombreux événements et initiatives de la ville pendant les six mois précédant le scrutin. D’après les extraits publiés, le tribunal a jugé que le requérant « se borne à procéder par affirmations », sans caractériser la « dimension manœuvrière » des faits. Il a écarté, faute d’éléments probants, la vente alléguée à prix réduit d’une parcelle destinée à des logements sociaux, l’installation d’un drapeau palestinien sur le fronton de l’hôtel de ville, la mise à jour le 16 mars 2026, entre les deux tours, d’un article du site municipal sur une aide à l’achat de vélo, et une tombola organisée par des commerçants lors du Voyage en Hiver 2025.

Deux textes encadrent cette matière. Le second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral prévoit qu’à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois du scrutin, « aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d’une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin ». Pour les municipales de mars 2026, cette période courait depuis le 1er septembre 2025. L’article L. 52-8 ajoute que « Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat », ce qui interdit à une commune de mettre ses moyens au service d’une liste.

Ces interdits n’imposent pas pour autant le silence aux collectivités. Le Conseil d’État vérifie si la publication garde son format et sa périodicité habituels, et si son contenu reste informatif. À Fresnes, il a jugé que des éditoriaux de la maire, publiés dans un magazine inchangé, ne relevaient pas d’une campagne de promotion : « La présentation de ces actions en des termes mesurés, dépourvus de valorisation excessive et de caractère polémique, sans lien avec la campagne électorale, avait pour objet d’informer les habitants de la commune » (CE, 30 décembre 2021, n° 451385). À l’inverse, à Bellefontaine, un bulletin municipal d’août 2019 faisant l’éloge de l’équipe sortante, reproduisant sur cinq pages le discours d’un adjoint appelant au rassemblement pour 2020, a été jugé contraire à la loi : sa production et sa diffusion « ont constitué une campagne de promotion publicitaire contraire au second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral ». Pourtant, avec 199 voix d’écart, soit près de 16 % des suffrages exprimés, le Conseil d’État a jugé que « les irrégularités mentionnées aux points précédents n’ont pu être de nature à porter atteinte à la sincérité du scrutin » et il a validé l’élection (CE, 19 mars 2021, n° 442589).

Cette dernière décision illustre un point souvent mal compris : même établie, une irrégularité n’entraîne l’annulation que si elle a pu fausser le résultat. À Crest, le Conseil d’État a reconnu une opération de promotion publicitaire autour de séances de cinéma en plein air, mais il a écarté les autres griefs, notamment la distribution de pâtisseries, en relevant que le repas des anciens ou « la distribution de pâtisseries locales aux résidents de l’EHPAD, qui sont organisées chaque année par la commune » ne constituaient pas des campagnes de promotion ; compte tenu d’un écart de 137 voix sur 4 103 suffrages exprimés, l’irrégularité retenue n’a pas suffi (CE, 16 février 2021, n° 446729). Les éléments de la campagne de la commune des Abymes, qui posent des questions voisines, sont analysés dans notre article sur la photo du maire et les moyens de la commune aux Abymes.

Les subventions aux associations obéissent à la même logique. Selon les extraits publiés, le tribunal a jugé que leur attribution « ne présente pas de caractère clientéliste », les hausses de 2026 s’expliquant par le désengagement d’autres financeurs ou par le besoin de financer des projets particuliers. L’aide financière de Nantes Métropole à la primo-acquisition d’un logement social dans le quartier Bellevue avait été votée dans son principe avant la campagne, puis relancée en raison de sa faible attractivité, sans autre publicité qu’un article de presse régionale. Quant aux goûters offerts aux enfants lors d’une rencontre avec des parents seuls organisée par la maire, le protestataire ne pouvait, selon le tribunal, « utilement se prévaloir » de cet épisode. Le Conseil d’État avait statué dans le même sens à Pithiviers, à propos de subventions versées entre les deux tours : « pour regrettable que soit la date à laquelle ces subventions ont été versées, elles l’ont été pour l’exécution d’une décision budgétaire antérieure du conseil municipal », sans lien avec la campagne (CE, 30 juillet 2021, n° 445985).

La frontière avec l’achat de voix existe pourtant. Le code électoral punit les dons ou libéralités faits en vue d’influencer le vote, et le Conseil d’État précise le rôle du juge de l’élection face à ce texte : « S’il n’appartient pas au juge de l’élection de faire application de ces dispositions en ce qu’elles édictent des sanctions pénales, il lui revient, en revanche, de rechercher si des pressions telles que celles qui y sont définies ont été exercées sur les électeurs et ont été de nature à altérer la sincérité du scrutin » (CE, 29 septembre 2021, n° 451189). Une aide votée avant la campagne, une subvention reconduite ou un goûter servi lors d’une réunion publique ne deviennent des pressions que si un lien avec le vote est démontré, ce que notre article sur l’achat de voix, les cadeaux et les promesses d’emploi détaille avec d’autres exemples.

Le drapeau palestinien installé sur le fronton de l’hôtel de ville appelle une précision. Sa légalité relève d’un autre contentieux que celui de l’élection. Le juge des référés du Conseil d’État a rappelé, à propos de Bagnolet, que « Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques » (CE, ord., 21 octobre 2025, n° 508988). Ce type de litige se règle par le déféré du préfet ou le recours d’un administré : le tribunal administratif de Nantes avait d’ailleurs jugé, le 16 octobre 2024, que la maire ne pouvait décider seule du pavoisement d’un drapeau breton dans la cour d’honneur de l’hôtel de ville, en l’absence de délibération ou de délégation du conseil municipal, sans avoir à se prononcer sur la neutralité (communiqué du tribunal administratif de Nantes). Devant le juge de l’élection, la seule question est différente : le fait a-t-il constitué une manœuvre capable de modifier le résultat ? Selon les extraits publiés, le grief n’était pas assez étayé pour le démontrer.

B. Inscriptions, procurations, écart de voix : la charge de la preuve, l’exemple de Couëron et la voie de l’appel

Le protestataire mettait en cause l’inscription sur les listes électorales de « 1500 » personnes qu’il présentait comme d’origine rom, domiciliées auprès du centre communal d’action sociale. D’après les extraits publiés, le tribunal a relevé qu’il ne démontrait pas que ces électeurs n’étaient pas ressortissants de l’Union européenne, et que leur domiciliation au centre communal d’action sociale ne faisait « pas obstacle » à leur inscription. Deux textes justifient cette réponse. L’article LO 227-1 du code électoral prévoit que les citoyens de l’Union résidant en France « peuvent participer à l’élection des conseillers municipaux dans les mêmes conditions que les électeurs français ». L’article L. 15-1 dispose que « Les personnes sans domicile stable sont, à leur demande, inscrites sur la liste électorale de la commune où est situé l’organisme auprès duquel elles ont élu domicile », sous une condition d’ancienneté de six mois. Les règles du vote des étrangers sont présentées dans notre article un étranger peut-il voter en France aux municipales et aux présidentielles ?.

Surtout, le juge de l’élection n’est pas le juge des inscriptions. Le Conseil d’État le dit sans ambiguïté : « Il n’appartient pas au juge de l’élection d’apprécier si un électeur inscrit sur les listes électorales remplit effectivement l’une des conditions prévues par l’article L. 11 du code électoral, mais seulement de rechercher si des manœuvres dans l’établissement de la liste électorale ont altéré la sincérité du scrutin » (CE, 22 novembre 2021, n° 448292). La contestation d’une inscription relève d’une autre procédure, rapide : selon l’article L. 20, « Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut demander, auprès du tribunal judiciaire, l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit », dans un délai de sept jours à compter de la publication de la liste. Une manœuvre peut toutefois être retenue lorsqu’elle est prouvée. À Apatou, des procès-verbaux de constat avaient établi qu’au moins seize votants n’avaient pas leur domicile réel dans la commune ; « La délivrance par le maire sortant d’un nombre élevé d’attestations de domiciliation ne correspondant pas à la réalité » a été qualifiée de manœuvre et, la majorité étant très faible, l’annulation a été confirmée (CE, 9 juin 2021, n° 447336). Ce type de preuve, matérielle et individualisée, faisait défaut à Nantes, selon les extraits publiés.

Le dernier grief portait sur des agents de la ville qui auraient perçu une prime pour établir des procurations auprès de personnes résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Selon Actu44, le tribunal a jugé ce grief non assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Les procurations sont établies devant des autorités limitativement énumérées par l’article R. 72-1 du code électoral, essentiellement des magistrats et des officiers ou agents de police judiciaire, à l’exclusion des maires et de leurs adjoints. Ces autorités « se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux ». Le recueil de procurations en établissement est donc encadré, et des abus peuvent être sanctionnés. À Marseille, une enquête de police judiciaire avait établi qu’une candidate, désignée comme déléguée d’officier de police judiciaire, avait, avec l’aide de secrétaires de la mairie de secteur, « rempli des formulaires de procuration au nom de 56 résidents » d’un établissement pour personnes âgées, sans leur consentement. Le Conseil d’État a jugé que ces manœuvres frauduleuses n’avaient pas modifié le résultat d’ensemble, mais il a annulé l’élection de la tête de liste et ajouté : « Eu égard à la nature et à la gravité de ces manœuvres, il y a lieu de déclarer inéligibles » trois personnes pour un an (CE, 11 janvier 2022, n° 451509). À l’inverse, une allégation générale ne suffit pas : lors de l’élection de l’assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna en 2022, la requérante qui invoquait des procurations obtenues sous influence a vu son grief écarté car « elle n’assortit ce grief d’aucune précision permettant d’en apprécier le bien-fondé », le Conseil d’État ajoutant qu’aucune disposition ne permet aux électeurs d’accéder aux procurations annexées aux procès-verbaux (CE, 15 novembre 2022, n° 463419). Les recours ouverts à l’électeur victime d’une procuration frauduleuse sont présentés dans notre article sur la fausse procuration et le vote à votre place.

Cette exigence de précision se double d’une contrainte de temps. Selon l’article R. 119 du code électoral, les réclamations doivent être déposées, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Un grief qui n’a pas été formulé dans ce délai ne peut plus être ajouté ensuite. À Saint-Marcellin, un protestataire qui avait seulement annoncé qu’il étudiait les procurations, puis développé ses critiques après l’expiration du délai, s’est vu opposer que « De tels griefs ont, dès lors, été invoqués tardivement et n’étaient, par suite, pas recevables » (CE, 12 mars 2021, n° 445875). La protestation doit donc être construite en cinq jours, avec des faits précis : des documents, des témoignages datés, des constats, et non une liste d’impressions générales.

Reste l’écart de voix, qui commande l’appréciation finale. À Nantes, les 5 411 voix séparant les deux listes représentaient environ 4,4 % des 123 877 suffrages exprimés. Le contraste avec Couëron, commune voisine jugée par le même tribunal, est saisissant. Le 22 mars 2026, dans un second tour à quatre listes, la liste Osons Couëron d’Axel Casenave (divers droite) a obtenu 3 556 voix, contre 3 554 pour la liste Couëron, solidaire et engagée de Ludovic Joyeux (divers gauche), selon les résultats officiels. D’après Actu44 et Presse-Océan, le rapporteur public a proposé le 29 septembre l’annulation des opérations électorales, en retenant deux griefs : dans trois bureaux, le nombre de suffrages exprimés dépassait d’une unité celui des émargements, et dix-neuf signatures présentaient des différences manifestes entre les deux tours. Il a en revanche écarté, selon Actu44, des pâtisseries offertes à des assesseurs, l’utilisation sans autorisation de logos d’associations, celles-ci ayant fait savoir publiquement qu’elles ne soutenaient pas le candidat, et une photographie avec des agents municipaux rapidement retirée. Le jugement est attendu le 15 octobre, et rien n’est jugé à ce stade.

Avec deux voix d’écart, quelques votes irréguliers suffisent à rendre le résultat incertain. Le juge retranche alors hypothétiquement ces votes des suffrages de la liste arrivée en tête. Lorsque le retranchement aboutit à une égalité, la règle de l’article L. 262, selon laquelle « En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la plus élevée », ne départage pas les listes au stade du contentieux. Le Conseil d’État l’a jugé à Uturoa, pour un second tour opposant deux listes : « Lorsque, après rectification du scrutin, les deux listes concourant pour le second tour se trouvent à égalité, aucun candidat ne peut être proclamé élu », et le juge prononce alors l’annulation totale de l’élection (CE, 2 avril 2021, n° 445989). Si le tribunal suivait son rapporteur public, l’élection de Couëron pourrait donc être annulée, sous réserve d’un appel ; il pourrait aussi s’en écarter. Les règles applicables aux signatures d’émargement et à l’égalité de voix sont détaillées dans nos articles sur les signatures différentes d’un tour à l’autre et sur l’égalité parfaite aux municipales.

Pour Nantes, la suite dépend désormais du protestataire. Le recours était ouvert à un simple électeur, puisque, selon l’article L. 248, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif ». Selon Actu44, le tribunal l’a en outre condamné à verser 1 500 euros à Johanna Rolland au titre des frais de procédure, alors que la défense en réclamait 15 000. Un appel reste possible devant le Conseil d’État : l’article R. 123 impose de le former « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Pendant cette procédure, l’article L. 250 prévoit que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Le Conseil d’État réexaminerait les griefs régulièrement soulevés, mais il ne pourrait pas accueillir ceux qui n’avaient pas été formulés dans le délai initial de cinq jours. Les étapes d’une contestation municipale jusqu’au Conseil d’État sont détaillées dans notre article sur l’élection municipale contestée, l’appel et la nouvelle élection.

Conclusion

Le rejet de la protestation contre l’élection de Johanna Rolland, tel que le rapportent les extraits publiés, applique avec constance la méthode du juge de l’élection municipale. Une inéligibilité ne se présume pas : elle résulte d’un texte, comme l’article L. 231 pour les entrepreneurs de services municipaux, et suppose un lien réel avec un service de la commune ; la moralité supposée d’un candidat n’en fait pas partie. La concurrence entre listes, les ruptures d’alliance et les fusions de l’entre-deux-tours relèvent du débat politique, tant qu’aucun document ne trompe l’électeur sur l’identité ou les soutiens d’une liste et que les règles de l’article L. 264 sont respectées. La communication d’une ville, ses subventions et ses aides ne deviennent des irrégularités que si elles se transforment en promotion de l’équipe sortante ou en pressions sur les électeurs.

Dans tous les cas, la charge de la preuve pèse sur le protestataire, dans un délai de cinq jours, et toute irrégularité établie est mesurée à l’écart de voix. À Nantes, 5 411 voix séparaient les deux listes ; à Couëron, deux voix, et le rapporteur public a proposé l’annulation. Les mêmes règles produisent ainsi des issues opposées selon la précision des faits et la marge du résultat.

Cette analyse repose sur les extraits du jugement publiés par la presse, et non sur son texte intégral, qui n’était pas diffusé à la date de rédaction. Le jugement peut être contesté devant le Conseil d’État dans le mois de sa notification ; pendant ce temps, le conseil municipal élu en mars 2026 reste en fonctions. Cet article sera mis à jour en cas de publication du jugement, d’appel, ou de décision sur Couëron le 15 octobre.

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