Revenge porn et consentement : la chambre criminelle dissocie fixation, enregistrement et transmission de l’image intime
Par un arrêt du 23 juin 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle précise que le consentement donné à la fixation d’une image à caractère sexuel ne vaut pas consentement à son enregistrement ni à sa transmission. Une décision qui consolide la protection des victimes de revenge porn en dissociant chacun des actes matériels de l’atteinte à la vie privée.
Les faits, bien qu’anonymisés, font écho à une affaire politique retentissante de février 2020. Des images à caractère sexuel, initialement captées avec le consentement de la personne concernée, avaient été enregistrées puis diffusées sur un site internet dénommé « Pornopolitique.com » et sur les réseaux sociaux, sans que l’intéressé n’ait jamais accepté ces utilisations ultérieures. Deux personnes étaient renvoyées devant le tribunal correctionnel des chefs d’atteinte à la vie privée par fixation, enregistrement ou transmission de l’image d’une personne présentant un caractère sexuel (article 226-2-1, alinéa 1er, du code pénal) et de conservation ou diffusion de tels enregistrements (article 226-2-1, alinéa 2, du même code).
Condamnées en première instance, l’une des prévenues était relaxée en appel par la cour d’appel de Paris le 31 janvier 2025, au motif que la partie civile avait elle-même transmis les images litigieuses à la prévenue, qui ne les avait ni captées ni enregistrées mais simplement reçues puis conservées. Interprétation restrictive des textes d’incrimination que la chambre criminelle censure dans un arrêt qui fera date (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, Publié au Bulletin).
I. Le principe d’autonomie des actes matériels de l’atteinte à la vie privée par l’image
A. La dissociation du consentement : fixation, enregistrement et transmission
L’enseignement principal de l’arrêt du 23 juin 2026 réside dans l’interprétation retenue de l’article 226-1, 2°, du code pénal. Ce texte incrimine le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de la personne, l’image de celle-ci se trouvant dans un lieu privé. La chambre criminelle déduit de la lettre même de ce texte que « tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ».
L’apport est considérable et lisible. En dissociant explicitement les trois actes matériels visés par l’incrimination — la fixation, l’enregistrement et la transmission — la Cour de cassation refuse l’amalgame opéré par la cour d’appel de Paris. Celle-ci avait considéré que le consentement initial à la captation de l’image couvrait mécaniquement sa conservation ultérieure. La chambre criminelle balaie cette interprétation d’un trait. Elle rappelle que le deuxième alinéa de l’article 226-1, qui dispose que le consentement est présumé lorsque l’acte a été accompli au vu et au su de l’intéressé sans qu’il s’y oppose, doit être lu en combinaison avec le premier alinéa. Le consentement donné à l’un des actes ne saurait valoir consentement aux deux autres. Chaque acte — fixer, enregistrer, transmettre — exige un consentement distinct.
Cette lecture littérale, conforme au principe d’interprétation stricte de la loi pénale consacré à l’article 111-4 du code pénal, était déjà en germe dans la jurisprudence antérieure. Dans un arrêt du 20 mai 2025 (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751), la chambre criminelle avait déjà rappelé que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne », cette diffusion relevant du champ des articles 226-2 et 226-2-1. Mais l’arrêt du 23 juin 2026 franchit un pas supplémentaire : il explicite, pour la première fois avec cette netteté, que les trois verbes de l’incrimination — fixer, enregistrer, transmettre — correspondent à trois actes juridiquement autonomes, chacun soumis à un régime de consentement propre.
La portée pratique est immédiate : une personne qui consent à être photographiée ou filmée dans un cadre intime ne consent pas, par ce seul fait, à ce que ces images soient sauvegardées sur le téléphone ou l’ordinateur de son partenaire, ni à ce qu’elles soient transmises à des tiers ou diffusées sur internet. Le consentement à la captation ne vaut pas blanc-seing pour l’exploitation ultérieure des images.
B. Les conséquences sur le terrain de la preuve et de la présomption de consentement
L’arrêt du 23 juin 2026 éclaire également le régime probatoire du consentement en matière d’atteinte à la vie privée par l’image. La chambre criminelle rappelle que le consentement de la personne filmée ou photographiée s’apprécie au moment de chacun des actes incriminés. Il ne peut être déduit de circonstances antérieures — telles que l’envoi volontaire des images par la victime elle-même — que pour l’acte de fixation, jamais pour les actes d’enregistrement ou de transmission subséquents.
Cette clarification est d’autant plus nécessaire que la pratique du revenge porn exploite précisément cette ambiguïté. L’auteur de l’infraction se retranche fréquemment derrière l’argument selon lequel l’image lui a été « donnée » par la victime, qui en aurait ainsi autorisé la conservation, voire la diffusion. La chambre criminelle coupe court à cette ligne de défense : le fait que la victime ait elle-même transmis l’image — par message, par application de messagerie ou par tout autre moyen — ne constitue pas un consentement à son enregistrement durable, et encore moins à sa diffusion publique.
Sur le terrain de la présomption de consentement édictée au second alinéa de l’article 226-1, la Cour rappelle implicitement que cette présomption ne joue que pour l’acte dont la personne a eu connaissance et auquel elle ne s’est pas opposée. Elle ne saurait être étendue aux actes accomplis à son insu. En l’espèce, la prévenue avait copié les vidéos sur son téléphone et son ordinateur portables « sans aviser la partie civile de l’existence de ces copies ». L’enregistrement avait donc été réalisé à l’insu de la victime, ce qui exclut toute présomption de consentement.
Cette approche granulaire du consentement rejoint la jurisprudence protectrice de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de vie privée. La Cour de Strasbourg rappelle avec constance que la protection de la vie privée, garantie par l’article 8 de la Convention, impose aux États une obligation positive d’adopter des mesures propres à assurer le respect de la vie privée jusque dans les relations interindividuelles (CEDH, Von Hannover c. Allemagne, 24 juin 2004, n° 59320/00 ; CEDH, Mosley c. Royaume-Uni, 10 mai 2011, n° 48009/08). En sanctionnant l’enregistrement subreptice d’images pourtant captées avec consentement, la chambre criminelle s’inscrit pleinement dans ce standard conventionnel.
II. L’articulation entre le dispositif général de l’article 226-1 et le régime spécial du revenge porn
A. La distinction entre les articles 226-1, 226-2 et 226-2-1 du code pénal
L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans une architecture textuelle à trois niveaux qu’il convient de rappeler. L’article 226-1 du code pénal pose l’incrimination de principe : est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant son image sans consentement. L’article 226-2 du même code étend l’incrimination à la conservation, la diffusion ou la mise à disposition du public des images ainsi obtenues. Enfin, l’article 226-2-1, introduit par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, crée une incrimination spécifique lorsque les images présentent un caractère sexuel : les peines sont alors portées à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende.
Cette architecture impose une lecture combinée des trois textes. L’article 226-1 définit l’acte matériel originaire — la captation illicite —, tandis que les articles 226-2 et 226-2-1 répriment les utilisations subséquentes des images ainsi captées. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 20 mai 2025 précité (n° 24-82.751), avait déjà rappelé que la diffusion ne relève pas du champ de l’article 226-1 mais de celui de l’article 226-2. L’arrêt du 23 juin 2026 complète cette construction en précisant que l’enregistrement non consenti d’une image pourtant captée avec consentement tombe bien sous le coup de l’article 226-1, et partant, ouvre la voie à l’application des articles 226-2 et 226-2-1.
La distinction est essentielle pour la pratique. L’auteur d’un revenge porn invoque souvent le fait que l’image lui a été « donnée » pour échapper à toute incrimination. Or, en dissociant la fixation de l’enregistrement, la chambre criminelle rappelle que le fait d’avoir reçu une image ne permet pas de la conserver indéfiniment, et encore moins de la diffuser. Chaque acte — réception, conservation, diffusion — doit être apprécié distinctement au regard du consentement de la personne représentée.
La Cour de cassation avait déjà, dans un arrêt du 7 février 2023 (Crim. 7 février 2023, n° 22-81.057, Publié au Bulletin), rappelé que l’absence de consentement est l’élément central des infractions d’atteinte à la vie privée par l’image. Cet arrêt, rendu en matière de diffusion de l’identité d’une victime d’agression sexuelle sans son accord écrit (article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881), avait déjà posé un principe fort : le consentement de la victime constitue la clé de voûte du dispositif répressif, et son absence ne saurait être présumée.
B. La portée de l’arrêt pour les victimes et l’office du juge pénal
La cassation prononcée le 23 juin 2026 l’est sur le seul fondement de la violation de la loi, avec renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée. La chambre criminelle précise qu’il « appartiendra à la cour d’appel de renvoi de rechercher l’existence d’une faute civile, à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ». Cette formulation, qui peut paraître technique, emporte deux conséquences majeures.
Premièrement, la relaxe pénale étant définitivement acquise — le pourvoi n’émanant que de la partie civile et non du ministère public —, la cassation ne porte que sur les intérêts civils. La chambre criminelle confirme ainsi que les juridictions répressives peuvent retenir une faute civile à partir des faits objet de la poursuite, même lorsque l’action publique est éteinte ou que la relaxe est devenue irrévocable. Cette solution, classique en droit de la presse et en droit pénal de la vie privée, est ici rappelée avec une netteté qui n’est pas anodine : elle signifie que la victime d’un revenge porn peut obtenir réparation de son préjudice sur le fondement des articles 226-1 et suivants du code pénal, même si l’auteur échappe à une condamnation pénale.
Deuxièmement, la décision renforce considérablement la position des victimes de diffusion non consentie d’images intimes. En affirmant que l’enregistrement à l’insu de la personne dont l’image a été captée avec son consentement constitue bien une atteinte à la vie privée au sens de l’article 226-1, la chambre criminelle ferme la brèche qu’avait ouverte l’interprétation restrictive de la cour d’appel de Paris. Désormais, il est clair que le partage volontaire d’une image intime avec un partenaire ne vaut pas autorisation de conservation pérenne, et que toute exploitation de cette image au-delà du cadre convenu est susceptible de caractériser une infraction pénale.
Cette solution s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de protection renforcée de la vie privée à l’ère numérique. La chambre criminelle avait déjà, par un arrêt du 13 janvier 2026 (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-80.474, Publié au Bulletin), rappelé la distinction entre les traitements automatisés et manuels de données à caractère personnel, en censurant une chambre de l’instruction qui avait refusé d’informer sur une plainte pour détournement de données du fichier de main courante. L’arrêt du 23 juin 2026 prolonge cette logique protectrice en l’appliquant spécifiquement aux contenus intimes.
En définitive, l’arrêt du 23 juin 2026 consacre une lecture exigeante du consentement en matière d’image intime, qui impose de vérifier, pour chaque acte — fixation, enregistrement, transmission, conservation, diffusion —, que la personne concernée y a librement et spécifiquement consenti. Il réaffirme avec force que le droit pénal ne saurait tolérer qu’un consentement initial à la captation d’une image soit détourné pour légitimer des utilisations ultérieures auxquelles la victime n’a jamais acquiescé. Cette clarification était attendue. Elle est désormais acquise.
Références citées :
- Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, Publié au Bulletin (arrêt commenté)
- Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751 (diffusion distincte de la captation au sens de l’article 226-1)
- Crim. 7 février 2023, n° 22-81.057, Publié au Bulletin (consentement de la victime, article 39 quinquies loi 1881)
- Crim. 13 janvier 2026, n° 25-80.474, Publié au Bulletin (détournement finalité traitement données)
- Crim. 14 janvier 2026, n° 25-87.199, Publié au Bulletin (consentement en matière de viol)
- Crim. 8 janvier 2025, n° 23-84.535, Publié au Bulletin (dénonciation calomnieuse et liberté d’expression)
- Article 226-1 du code pénal (atteinte à la vie privée par l’image)
- Article 226-2 du code pénal (conservation et diffusion d’images)
- Article 226-2-1 du code pénal (revenge porn)
- Article 111-4 du code pénal (interprétation stricte de la loi pénale)
- Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée)
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