Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Constat amiable après un accident de bateau : abordage, responsabilité, assurance et délais pour agir (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Constat amiable après un accident de bateau : abordage, responsabilité, assurance et délais pour agir (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un choc sec contre la coque à la sortie du port, un voilier qui dérive sur votre vedette pendant une rafale, deux semi-rigides qui se touchent dans une passe étroite un samedi d’août : l’abordage entre bateaux de plaisance survient en quelques secondes et ses conséquences financières se chiffrent vite en milliers d’euros. Le 12 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi jugé l’abordage survenu le 10 juin 2019 dans les calanques entre le navire de promenade NAPO et le navire ISIS, donné en location pour la journée : réparations provisoires de 713,52 euros hors taxes, devis de réparations définitives de 8 828,48 euros hors taxes, assureurs des deux bords et locataire renvoyés à leurs responsabilités respectives. Le 15 mai 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant sur renvoi de la Cour de cassation, a condamné un plaisancier à rembourser 27 630,63 euros à l’assureur qui avait versé des provisions. Ces décisions récentes montrent que le contentieux de l’abordage obéit à des règles précises, différentes du simple accrochage automobile : un régime légal propre au choc entre navires, une preuve de la faute qui se joue dans les premières heures et un délai d’action bref de deux ans. Cet article explique comment remplir le constat amiable d’accident de bateau, comment la responsabilité se prouve et se partage, ce que l’assurance prend en charge et dans quel délai agir pour obtenir l’indemnisation.

I. Constat amiable accident bateau : les réflexes qui protègent l’indemnisation

Le constat amiable d’accident de bateau n’est pas imposé par un texte comme en automobile, mais les assureurs plaisance en font le point de départ de leurs garanties et les tribunaux s’appuient sur les pièces réunies dans les premières heures pour trancher la faute. Celui qui rentre au port sans photographie, sans témoin et sans trace écrite se prive des moyens de prouver la manoeuvre adverse. Les décisions rendues en 2025 sur des abordages en Méditerranée montrent que l’expertise, amiable ou judiciaire, statue presque toujours sur documents : rapports rédigés le jour même, coordonnées de témoins, devis et factures de réparation. Voici la méthode, étape par étape.

A. Sur l’eau et au ponton : photographies, témoins, rapport de mer et capitainerie

La première règle tient au droit applicable au choc lui-même. L’article L. 5131-1 du code des transports, dans sa version en vigueur, dispose que « est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe ». Autrement dit, deux voiliers, deux vedettes à moteur, un voilier et une vedette, ou un jet-ski qui en percute un autre relèvent du régime de l’abordage dès lors que les engins ne sont pas amarrés à poste fixe. L’article L. 5131-2 du même code ajoute que les indemnités dues après un abordage se règlent selon ce régime « sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit » : haute mer, eaux territoriales ou intérieur d’un port, le régime reste identique. En revanche, le heurt d’un quai, d’un ponton, d’une bouée fixe ou d’un ouvrage portuaire n’est pas un abordage : il relève du droit commun de la responsabilité, et l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Pour les ouvrages publics, la contravention de grande voirie et le juge administratif entrent en jeu. Identifier la nature exacte du choc conditionne donc tout le raisonnement.

Sur l’eau, la priorité va aux personnes : relever l’homme à la mer, sécuriser les passagers, couper les moteurs si une voie d’eau menace. Une fois la sécurité assurée, le réflexe utile consiste à figer la scène. Photographier les deux coques, les points d’impact, la position des bateaux l’un par rapport à l’autre, la météo et l’état de la mer, les feux et les marques arborés, le plan d’eau et les amers environnants. Noter l’heure exacte, la position relevée au GPS, le cap et la vitesse suivis avant le choc, les manoeuvres tentées pour l’éviter et les échanges VHF éventuels. Ces éléments répondent directement aux questions que posent les règles de barre : dans l’affaire du NAPO jugée à Marseille, le tribunal a retenu la vitesse extrêmement rapide du navire abordeur, corroborée par la chute d’un passager à l’eau sous l’effet du choc, ainsi que la perte de contrôle du navire reconnue par le locataire lui-même. Sans photographies ni témoignages immédiats, ces circonstances auraient été impossibles à établir six ans plus tard.

Le deuxième réflexe porte sur les témoignages. Relever sur-le-champ les noms, adresses et numéros de téléphone des passagers des deux bateaux, des plaisanciers voisins et des témoins à terre. Le capitaine du NAPO avait rédigé son rapport le jour de l’accident en visant les coordonnées téléphoniques de deux témoins, et le tribunal a souligné qu’on discernait mal l’intérêt qu’aurait eu ce capitaine à inventer une circonstance précise, la barre tenue par un enfant, alors qu’aucune faute ne pouvait lui être imputée. À l’inverse, le locataire du navire abordeur, qui avait d’abord déclaré avoir « perdu le contrôle du bâteau » avant d’expliquer qu’il avait glissé en voulant ramasser ses lunettes pendant que son fils mineur prenait la barre par réflexe, n’a pas convaincu : l’expert amiable s’était borné à reprendre des circonstances relatées, relatives à un accident auquel il n’avait pas personnellement assisté, ce qui rendait son avis inopérant sur ce point. La leçon vaut pour tous les plaisanciers : un récit écrit le jour même, précis et corroboré par des tiers désintéressés, pèse plus lourd que trois expertises tardives.

Le troisième réflexe consiste à passer par la capitainerie lorsque l’abordage survient dans un port ou à ses abords, et à rédiger un rapport de mer. Le rapport de mer, dressé par écrit et déposé auprès de l’autorité maritime, consigne les circonstances nautiques de l’événement pendant qu’elles sont fraîches. La capitainerie peut en outre fournir les enregistrements vidéo des passes, les relevés de vent et les mouvements déclarés, autant de pièces que les assureurs et les experts réclament systématiquement. Dans les ports de Méditerranée où la densité du trafic estival multiplie les accrochages entre voisins de ponton, ce passage écrit transforme un récit contesté en dossier documenté. Conserver enfin tous les documents du bord : titre de navigation, attestation d’assurance, permis du barreur, contrat de location si le bateau est loué, factures d’entretien et de carénage. Le tribunal de Marseille a expressément vérifié que le locataire du navire abordeur était bien titulaire du permis adapté avant d’écarter la responsabilité du loueur professionnel : la régularité administrative du barreur fait partie du dossier.

B. Déclarer le sinistre à l’assureur, faire expertiser et chiffrer avant de réparer

La déclaration à l’assureur obéit à un délai contractuel encadré par la loi. L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à déclarer à l’assureur tout sinistre de nature à entraîner la garantie de ce dernier, dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat : « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Les contrats plaisance reprennent ce minimum de cinq jours ouvrés, parfois davantage, et la déchéance pour déclaration tardive ne joue que si elle est prévue par une clause du contrat. En pratique, déclarer dans les quarante-huit heures par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, en joignant le constat amiable rempli avec l’autre partie, les photographies, les témoignages et le rapport de mer, met l’assuré à l’abri de toute contestation. Lorsque l’autre plaisancier refuse de signer le constat, le rédiger seul, le faire contresigner par des témoins et l’adresser quand même : un constat unilatéral documenté vaut mieux qu’une absence de constat.

L’expertise constitue l’étape décisive du chiffrage. Les assureurs diligentent d’abord une expertise amiable : dans l’affaire du NAPO, chaque camp avait son expert, rapports des 25 janvier et 27 février 2020 pour un abordage de juin 2019, et le désaccord persistant sur les montants a conduit au procès. Le tribunal a tranché poste par poste : 713,52 euros hors taxes de réparations provisoires, validés parce que la facture figurait en annexe du rapport d’expertise et avait été soumise à l’expert adverse qui l’avait validée ; 8 828,48 euros hors taxes de réparations définitives sur la base du devis revu à la baisse et des factures versées aux débats. Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, faire réaliser les réparations provisoires nécessaires pour limiter l’aggravation du dommage, en conservant chaque facture, car le juge indemnise l’effort de minimisation des pertes. Ensuite, ne jamais accepter une offre d’indemnisation fondée sur un chiffrage que l’on n’a pas fait vérifier : l’expert d’un assureur avait estimé les travaux à 7 220,21 euros hors taxes tous postes confondus, soit plus de 1 600 euros de moins que le devis du chantier, et seule la procédure a permis de discuter cet écart. Enfin, produire les factures, pas seulement les devis, car le juge indemnise le préjudice prouvé et payé. Un avocat en droit maritime vérifie à ce stade la cohérence entre le rapport d’expertise, les pièces du bord et les garanties du contrat, avant que le plaisancier ne signe une transaction qui clôturerait ses droits.

Le contrat d’assurance lui-même mérite une lecture attentive dès la déclaration. Les garanties mobilisables varient : responsabilité civile à l’égard des tiers, dommages au bateau assuré, assistance et sauvetage, protection juridique, garanties du locataire lorsqu’un bateau est donné en location. Dans l’affaire du NAPO, les assureurs du loueur professionnel ne déniaient pas leur garantie, les stipulations contractuelles prévoyant expressément son maintien lorsque le bateau assuré est donné en location en vue de la navigation de plaisance du locataire. Cette précision contractuelle a permis au propriétaire lésé d’être indemnisé par son propre assureur, subrogé dans ses droits contre le responsable. Vérifier que le contrat couvre la navigation pratiquée, la zone fréquentée et le prêt ou la location du bateau évite les mauvaises surprises : un sinistre survenu hors zone de navigation déclarée ou avec un barreur non autorisé expose à une réduction ou à un refus de garantie. Et lorsque le litige porte sur des sommes importantes ou sur une clause d’exclusion, exposer votre situation au cabinet permet de faire examiner le contrat et les rapports d’expertise avant d’engager l’action.

II. Abordage entre bateaux : qui paie et dans quel délai agir

Une fois le dossier constitué, la question centrale devient celle de la responsabilité : qui a commis la faute de navigation qui a causé le choc, et dans quelle proportion si les deux navires ont fauté. Le droit de l’abordage repose sur un principe simple et exigeant : aucune responsabilité sans faute prouvée. Ni la gravité des dégâts, ni le fait qu’un bateau en ait percuté un autre, ni même la qualité d’assuré du responsable présumé ne suffisent. Il faut démontrer une faute de conduite ou d’entretien, son lien avec le choc et l’étendue des préjudices. Les décisions de 2022 et 2025 rendues par la Cour de cassation et les juridictions du ressort méditerranéen dessinent un cadre complet, du port de plaisance à la haute mer.

A. La faute prouvée décide de tout, même au port et au mouillage

Le principe directeur figure dans l’article L. 5131-3 du code des transports, aux termes duquel « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise ». La Cour de cassation l’a rappelé le 14 décembre 2022 dans un arrêt rendu sous le pourvoi numéro 21-16.785, publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/63997c20b7ec7f05d42d80e7 : la responsabilité pour abordage a pour fondement exclusif la faute prouvée, et non le fait des choses que l’on a sous sa garde. Dans cette affaire, la vedette d’un propriétaire, amarrée au port, avait été endommagée par les mouvements de gîte du voilier voisin dont une amarre avait rompu sous l’effet d’importantes rafales de vent. La cour d’appel avait condamné les propriétaires du voilier et leur assureur à payer 18 470,06 euros sur le fondement du fait des choses. La chambre commerciale a cassé : dès lors que le voilier n’était pas dérivant, seule la faute prouvée pouvait fonder la condamnation. Sur renvoi, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par arrêt du 15 mai 2025 numéroté 23/15137 et publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/6826d1fd9717a7923fdf473f, a débouté le propriétaire de la vedette de sa demande et l’a condamné à rembourser 27 630,63 euros à l’assureur au titre des provisions déjà versées. Même amarré, même immobile, un bateau ne répond d’un abordage que si une faute de son bord est démontrée.

La faute du navire s’entend de la faute des hommes qui le conduisent ou l’entretiennent : manoeuvre contraire aux règles de barre, vitesse excessive, défaut de veille, entretien négligé, amarrage insuffisant. Le jugement marseillais du 12 décembre 2025, rendu sous le numéro de rôle 21/00148 et publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/694694f875782d5f06f6e757, en fournit l’illustration complète pour la plaisance. Le tribunal a relevé que le locataire du navire abordeur avait manqué aux règles de la convention internationale du 20 octobre 1972 pour prévenir les abordages en mer, en particulier l’obligation de veille visuelle et auditive appropriée, que ne saurait assurer un enfant mineur sans permis ni compétence, l’obligation de respecter une vitesse de sécurité, et l’obligation pour le navire qui en voit un autre sur tribord de s’en écarter. Vitesse excessive corroborée par la chute d’un passager à l’eau, barre confiée à un mineur, perte de contrôle reconnue : la faute personnelle du locataire était pleinement établie et sa responsabilité entière a été retenue. Symétriquement, le loueur professionnel a été mis hors de cause, faute de preuve d’un défaut d’entretien ou d’une inaptitude de son personnel, le locataire étant titulaire du permis adapté. Louer un bateau ne transfère pas la faute au propriétaire dès lors que celui-ci a remis un navire en état et vérifié les titres du preneur.

Lorsque les deux navires ont fauté, la responsabilité se partage. L’article L. 5131-4 du code des transports dispose que « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises », ajoutant que si la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent équivalentes, la responsabilité est partagée par parts égales. Les dommages aux navires et aux biens à bord se supportent dans cette proportion, sans solidarité entre les navires en faute à l’égard des tiers propriétaires de ces biens. En revanche, pour les dommages causés par mort ou blessures, les navires en faute sont tenus solidairement envers les victimes, sauf recours entre eux de celui qui a payé au-delà de sa part. Concrètement, si deux plaisanciers se percutent dans une passe parce que l’un naviguait trop vite et que l’autre a omis de veiller son tribord, le juge répartit : deux tiers et un tiers, ou moitié-moitié si les fautes sont équivalentes. Chaque propriétaire supporte alors sa part des réparations de l’autre, et l’assureur de chacun suit la part de son assuré. Les passagers blessés, eux, peuvent réclamer l’intégralité à l’un ou l’autre des navires en faute.

Reste l’hypothèse où aucune faute n’est démontrée. Le même article L. 5131-3 prévoit que si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, y compris lorsque l’un des navires était au mouillage. La Cour de cassation a confirmé cette lecture le 12 janvier 2022, sous le pourvoi numéro 20-14.135 publié à l’adresse https://www.courdecassation.fr/decision/61de7d53fc57de8d136e06cc : un voilier amarré sur un corps-mort avait dérivé après la rupture de la chaîne et endommagé une vedette ; le plaisancier n’avait pas à vérifier la solidité de la chaîne du corps-mort, et les négligences alléguées, à les supposer établies, étaient postérieures à l’abordage et n’en étaient pas la cause. Le pourvoi de l’assureur, qui avait indemnisé puis s’était retourné contre le propriétaire du voilier, a été rejeté. Pour le plaisancier, la conséquence est double : invoquer la tempête ou la rupture d’amarre ne suffit pas, il faut démontrer l’imprévisibilité et l’irrésistibilité de l’événement ; et subir un abordage sans pouvoir en prouver la cause laisse chacun avec ses réparations, sauf garantie dommages de son propre contrat. D’où l’importance du dossier constitué dans les premières heures, sans lequel le doute profite à l’adversaire.

B. Réparations, préjudices et prescription de deux ans à compter de l’événement

L’indemnisation couvre d’abord le préjudice matériel du bateau : coût des réparations, provisoires et définitives, sur factures. Le jugement marseillais a retenu 713,52 euros hors taxes de réparations d’urgence destinées à limiter les pertes d’exploitation, puis 8 828,48 euros hors taxes de réparations définitives sur devis revu à la baisse et factures produites, en écartant le chiffrage minoré de l’expert adverse. S’y ajoutent les préjudices économiques : perte d’exploitation pour un navire de promenade transportant des passagers, privation de jouissance pendant l’immobilisation pour un plaisancier, frais de gardiennage, de relevage ou de remorquage, frais d’expertise avancés. Les passagers blessés obtiennent réparation de leurs préjudices corporels selon le droit commun, et les effets personnels endommagés à bord suivent la part de responsabilité de chaque navire en faute. Les intérêts courent sur les sommes allouées : dans l’affaire de la vedette endommagée au port, la condamnation de 18 470,06 euros portait intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2015, et le remboursement des provisions ordonné sur renvoi, 27 630,63 euros, portait intérêts au taux légal à compter du 2 novembre 2018. Chaque jour de retard procédural a donc un coût, pour le responsable comme pour celui qui réclame à tort.

Le délai pour agir est bref et son point de départ ne se discute pas. L’article L. 5131-6 du code des transports dispose que « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement ». Deux ans à compter du jour de l’abordage, pas de la découverte des désordres, pas du dépôt du rapport d’expertise, pas de l’échec des pourparlers avec l’assureur adverse. Le même article ajoute que « Le délai pour intenter l’action en recours prévue par le troisième alinéa de l’article L. 5131-4 est d’une année à compter du jour du paiement », ce qui vise l’assureur ou le copartageant qui, ayant payé plus que sa part, se retourne contre l’autre navire en faute : un an à compter du paiement. Le texte précise enfin que le délai de prescription ne court pas lorsque le navire ou le bateau n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française, sauf pour les navires de l’État ou affectés à un service public. Concrètement, un abordage survenu en juillet 2024 impose d’assigner avant juillet 2026, et les négociations amiables n’interrompent pas ce délai : seule l’assignation en justice ou une reconnaissance de responsabilité l’interrompt. Attendre la fin des discussions avec les assureurs reste la cause la plus fréquente d’actions prescrites.

La procédure suit le contentieux civil ordinaire : mise en demeure préalable, tentative de règlement amiable ou de médiation, puis assignation devant le tribunal judiciaire du lieu du dommage ou du domicile du défendeur. La demande s’accompagne du dossier constitué dès le premier jour : constat amiable, rapport de mer, photographies, témoignages, rapports d’expertise, devis et factures, échanges avec les assureurs. L’expertise judiciaire, ordonnée en référé avant tout procès au fond lorsque l’état du bateau risque d’évoluer avec les réparations, fige techniquement les désordres et leurs causes. Son coût avance la procédure mais conditionne souvent l’issue : dans les deux affaires méditerranéennes citées, les rapports d’experts ont structuré l’intégralité des débats sur les montants. Le demandeur qui arrive avec un dossier complet obtient soit une transaction sérieuse de l’assureur adverse, soit un jugement chiffré poste par poste ; celui qui arrive avec des souvenirs et un devis unique s’expose au partage par moitié ou au débouté pour défaut de preuve.

Conclusion

Le plaisancier victime d’un abordage n’est jamais démuni, à condition d’agir vite et dans l’ordre : sécuriser les personnes, figer la scène par écrit et par l’image, recueillir les témoignages, passer par la capitainerie et rédiger un rapport de mer, déclarer le sinistre à l’assureur dans les cinq jours ouvrés, faire chiffrer les réparations sur factures et assigner dans les deux ans de l’événement. Le droit de l’abordage ne connaît que la faute prouvée : vitesse excessive, défaut de veille, priorité refusée à tribord, entretien négligé. La faute commune se partage selon sa gravité, le doute profite à personne puisque chacun garde alors ses dommages, et les blessures des passagers engagent solidairement les navires en faute. Les décisions rendues en 2022 et 2025 sur les côtes françaises confirment chaque branche de ce régime, du voilier amarré dont la chaîne du corps-mort a cédé au navire de promenade percuté par un bateau de location. Constituer la preuve dès le premier jour reste le geste qui décide de l’indemnisation deux ans plus tard.

📄 Circulaire officielle