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Consultant en régie à plein temps pour un seul client : quand la mission bascule vers le salariat

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Consultant en régie à plein temps pour un seul client : quand la mission bascule vers le salariat

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Le contrat annonce une mission, des honoraires et une facture mensuelle. La réalité ressemble souvent à autre chose : un bureau réservé dans les locaux du client, des horaires calés sur ceux de l’équipe, un manager qui distribue les tâches le matin et contrôle l’avancement le soir, des congés demandés comme un salarié les demanderait. Pour des milliers de consultants en régie, de freelances à client unique et de salariés portés, la question se pose dans les mêmes termes : cette mission est-elle encore une prestation indépendante, ou est-elle devenue un contrat de travail sans le dire ?

La réponse tient en une phrase, et elle déçoit les certitudes des deux camps : tout dépend des conditions réelles d’exécution, que le juge examine fait par fait, sans s’arrêter au nom écrit sur le contrat. Un immatriculé au registre du commerce ou un dirigeant de société bénéficie d’une présomption de non-salariat, mais cette présomption peut être renversée. À l’inverse, travailler à temps complet pour un seul client, ne pas avoir d’autre clientèle ou recevoir des directives précises ne suffit pas, à soi seul, à faire reconnaître un contrat de travail. Deux cours d’appel viennent de le rappeler en 2026 en rejetant des demandes de requalification pourtant argumentées. Réserve importante : il n’existe pas de requalification automatique, chaque situation est jugée sur ses preuves, et les montants comme les délais cités dans cet article sont ceux des textes et décisions visés, applicables à leurs hypothèses. Les développements qui suivent décrivent d’abord la situation de régie la plus fréquente, puis les critères que le juge applique et les recours possibles, avec les limites que les décisions rendues en 2026 viennent de fixer.

I. La mission qui ressemble à un emploi

A. La régie à plein temps, entre autonomie promise et intégration réelle

Le montage est devenu courant dans les services informatiques, l’événementiel, la communication, le conseil et l’ingénierie : plutôt que d’embaucher, l’entreprise fait appel à un consultant extérieur pour une mission longue, parfois plusieurs années, à temps plein, dans ses murs ou à distance mais connecté en permanence à ses outils. Le consultant facture chaque mois un honoraire fixe, par exemple 5 000 ou 9 000 euros hors taxes, via sa propre société ou via une entreprise de portage salarial. Sur le papier, tout sépare ce montage du salariat : pas de bulletin de paie, pas de congés payés, pas de lien hiérarchique affiché, une clause qui proclame l’indépendance et l’absence de subordination, parfois une clause de non-concurrence limitée à la durée du contrat.

Ce qui change réellement pour la personne, c’est l’organisation quotidienne. Le client unique fixe les horaires de présence, attribue les dossiers, impose ses méthodes et ses logiciels, convie le consultant aux réunions d’équipe, lui demande de rendre compte comme aux salariés, valide ses absences et peut mettre fin à la mission du jour au lendemain en cas d’insatisfaction. Quand la mission se prolonge sur des années sans autre client, la dépendance économique s’installe : le consultant ne prospecte plus, ne développe plus d’offre propre, et sa rémunération dépend d’une seule source. C’est ce décalage entre la promesse affichée, l’autonomie d’un prestataire libre de son organisation, et la réalité vécue, l’intégration dans un collectif dirigé par le client, qui nourrit le contentieux.

Le droit du travail connaît ce décalage depuis longtemps et y répond par un principe simple, rappelé par le ministère du Travail sur sa page consacrée au recours abusif aux travailleurs indépendants : le statut de la relation découle des conditions réelles d’exercice de l’activité, et l’existence d’un contrat de prestation n’empêche en rien une requalification si la relation en présente toutes les caractéristiques. Autrement dit, ni le titre de consultant, ni la facturation en honoraires, ni même la création d’une société écran entre le travailleur et le client ne décident à eux seuls de la nature juridique de la relation. Ce sont les faits qui priment, et c’est au juge qu’il revient de les qualifier.

B. Le triptyque que le juge vérifie : travail, rémunération, subordination

Pour qu’un contrat de travail soit reconnu, trois conditions cumulatives doivent être réunies : la fourniture d’un travail, le paiement d’une rémunération et l’existence d’un lien de subordination juridique. C’est ce triptyque que la cour d’appel de Toulouse a méthodiquement appliqué le 24 juillet 2026 dans une affaire qui illustre parfaitement le sujet : le gérant d’une société unipersonnelle de gestion de projets événementiels sportifs enchaînait depuis 2021 des contrats de consultant avec une même société, pour un honoraire fixe mensuel passé de 2 500 à 5 000 puis 9 000 euros hors taxes, avec un bonus exceptionnel de 20 000 euros conditionné à la satisfaction du client. Après avoir sollicité la requalification puis pris acte de la rupture aux torts de la société, il demandait au conseil de prud’hommes de juger qu’il était salarié.

La cour commence par rappeler la règle de qualification : « L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. » (CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 24 juillet 2026, n° RG 24/02996). Elle définit ensuite le critère décisif : « l’exécution du travail sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ». Puis elle confronte chaque indice à cette définition, et c’est là que l’arrêt devient instructif pour tous les consultants en régie.

Premier enseignement : la loi protège le montage indépendant par une présomption. Aux termes de l’article L. 8221-6 du code du travail, « L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci. » La présomption de non-salariat dont bénéficient les immatriculés et les dirigeants de sociétés existe donc, mais elle se renverse par la preuve d’une subordination permanente. C’est au travailleur qui invoque le salariat de rapporter cette preuve, et le standard est exigeant : il faut démontrer cumulativement les ordres, le contrôle et le pouvoir de sanction, exercés de façon permanente.

Deuxième enseignement : un pouvoir de sanction isolé ne suffit pas. Dans l’affaire toulousaine, le client avait modifié une partie des missions confiées au consultant après un rapport critique sur ses conditions d’exercice. La cour y voit seulement l’exercice, par un client mécontent, de son droit de recadrer une prestation, ce qui ne fait pas de lui un employeur disciplinaire : un tel pouvoir de sanction isolé ne suffit pas, à lui seul, à établir une subordination permanente (CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 24 juillet 2026, n° RG 24/02996). De même, l’obligation de rendre compte régulièrement de l’avancement, de tenir le client informé ou de participer à ses réunions relève des rapports normaux entre un prestataire et son client.

Troisième enseignement : la dépendance économique ne fait pas la subordination. Le consultant toulousain travaillait à temps complet pour la société et n’avait pu développer de clientèle personnelle. La cour écarte l’argument : la dépendance économique, même avérée, ne caractérise pas à elle seule le lien de subordination juridique. Résultat : la cour juge la preuve d’un contrat de travail non rapportée et confirme le rejet de la requalification, avec toutes ses conséquences financières, le consultant supportant les dépens (CA Toulouse, 4e ch. sect. 2, 24 juillet 2026, n° RG 24/02996). La morale n’est pas que la requalification serait impossible, elle est que les tribunaux trient sévèrement et que les indices doivent converger vers une autorité permanente réelle, pas seulement vers une collaboration étroite.

II. Les recours, leurs conditions et leurs limites

A. Demander la requalification : où, comment et avec quels délais

Le contentieux de la requalification relève du juge du contrat de travail. Aux termes de l’article L. 1411-1 du code du travail, « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. » Concrètement, c’est la saisine des prud’hommes qui ouvre la voie, y compris pour faire constater d’abord que la relation était bien un contrat de travail avant d’en tirer les conséquences. Cette saisine suppose de réunir des preuves qui parlent des faits et non des étiquettes : plannings imposés, consignes écrites détaillées, contrôles d’horaires, validations de congés, évaluations individuelles avec objectifs chiffrés, sanctions ou menaces de déréférencement, intégration aux organigrammes et aux outils internes, adresse électronique du client, carte de visite au nom du client.

Le volet temporel mérite une attention particulière parce qu’il conditionne la recevabilité de l’action. Aux termes de l’article L. 1471-1 du code du travail, « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Le même article ajoute que « Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. » En pratique, cela signifie que le consultant qui attend trop longtemps après la fin de la mission pour agir peut voir son action déclarée prescrite, et que le point de départ se calcule à partir de la connaissance des faits, pas d’une date abstraite. Les décisions consultées pour cet article appliquent ces textes à leurs hypothèses sans trancher de point de départ propre à d’autres situations : face à un doute sur le délai applicable à un cas particulier, la vérification au regard du texte et des circonstances du dossier reste indispensable.

Quand la requalification est admise, ses effets sont substantiels. La relation requalifiée ouvre droit au rappel des droits du salarié sur la période : congés payés afférents, heures supplémentaires et contrepartie en repos le cas échéant, primes conventionnelles applicables, et surtout l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Aux termes de l’article L. 8223-1 du code du travail, « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. » S’y ajoutent les indemnités de rupture du contrat de travail reconnu, licenciement sans cause réelle et sérieuse si la prise d’acte ou la fin de mission s’analyse en licenciement, ainsi que la remise des documents de fin de contrat sous astreinte. Mais ces effets n’existent que si la subordination est démontrée : dans les deux affaires de 2026 citées ici, le rejet de la requalification a entraîné le rejet en bloc des rappels de salaire, des congés, du travail dissimulé et des indemnités de rupture.

Un point de procédure souvent ignoré concerne l’URSSAF. Indépendamment de l’action du travailleur devant les prud’hommes, l’organisme de recouvrement peut redresser le donneur d’ordre pour travail dissimulé et requalifier lui-même la relation à l’occasion d’un contrôle, avec rappel de cotisations et majorations. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi confirmé le 28 février 2025 un redressement de près de 433 479 euros notifié à une société ayant recouru à des auto-entrepreneurs, écartant l’argument selon lequel ces derniers ne travaillaient pas exclusivement pour elle. Pour le consultant, cela signifie que la bataille peut se jouer sur deux fronts, prud’homal et social, avec des logiques de preuve distinctes ; pour le client, que le coût d’un montage requalifié dépasse largement les honoraires économisés sur les charges. Un mécanisme mérite une vigilance particulière : la prise d’acte de la rupture. Dans l’affaire toulousaine, le consultant avait pris acte de la rupture aux torts de la société en visant des manquements supposés, et demandait au juge de requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Or la prise d’acte ne produit cet effet que si les manquements reprochés sont établis et suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation, et à condition que la relation soit d’abord reconnue comme un contrat de travail. Faute de requalification, la prise d’acte tombe avec tout le reste : rappels de salaire, congés, indemnités et remise de documents. Pour un consultant en régie, cela signifie qu’une rupture unilatérale motivée par la seule conviction d’être salarié, sans preuve préalable de la subordination, expose à perdre à la fois la mission et le contentieux. La charge de la preuve pèse sur celui qui invoque le contrat de travail, et elle se prépare pendant la mission, par des écrits contemporains, pas après son terme.

Les lecteurs confrontés à cette configuration ont généralement besoin d’une analyse de leur faisceau d’indices avant d’engager une procédure : c’est précisément l’office des avocats en droit social du cabinet à Paris, qui examinent les pièces, les délais et les risques avant toute saisine du juge.

B. Portage, société écran et factures : ce qui ne décide de rien à soi seul

Le portage salarial mérite un développement propre parce qu’il est souvent présenté, à tort dans les deux sens, comme une solution miracle : soit comme un bouclier absolu contre la requalification, soit comme une preuve de salariat déguisé. La loi le définit sobrement. Aux termes de l’article L. 1254-1 du code du travail, « Le portage salarial désigne l’ensemble organisé constitué par : 1° D’une part, la relation entre une entreprise dénommée  » entreprise de portage salarial  » effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ; 2° D’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le  » salarié porté « , lequel est rémunéré par cette entreprise. » Le salarié porté est donc bien salarié, mais de l’entreprise de portage, pas du client. Lorsque le porté demande la requalification de sa relation avec l’entreprise cliente en contrat de travail direct, il doit démontrer un lien de subordination avec cette cliente, au-delà du simple cadre du portage.

La cour d’appel de Paris l’a rappelé le 23 juin 2026 à un consultant porté qui avait effectué des missions de 2016 à 2020 pour une société du groupe, refusé un CDI proposé en 2017, puis contesté la fin du recours au portage. La cour relève qu’il « ne démontre pas l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, au delà des comptes qu’il devait rendre dans le cadre de rapports entre un prestataire de services et son client » (CA Paris, Pôle 6 ch. 11, 23 juin 2026, n° RG 23/02517). Ni l’adresse électronique professionnelle, ni la présentation comme directeur dans la presse ou sur une carte de visite, ni la participation à des formations du groupe ne suffisent ; et la décision de ne plus confier de missions, prise à l’échéance convenue, « ne procède pas d’une sanction ». Surtout, la cour précise que l’indemnité pour travail dissimulé « ne peut résulter de la seule illicéité de la convention de portage salarial », faute de démontrer un système dissimulant la qualité de salarié. Deux constats s’imposent : le portage irrégulier n’équivaut pas automatiquement à du travail dissimulé indemnisable, et le faisceau d’indices doit toujours dépasser la simple apparence d’intégration.

Reste la question que tout donneur d’ordre devrait se poser avant de recourir massivement à la régie : celle du marchandage et du prêt de main-d’oeuvre illicite. Aux termes de l’article L. 8231-1 du code du travail, « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif de travail, est interdit. » Et aux termes de l’article L. 8241-1 du code du travail, « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite », le texte réservant les cas du travail temporaire, du temps partagé et de quelques régimes spéciaux, et précisant qu’« Une opération de prêt de main-d’œuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l’entreprise prêteuse ne facture à l’entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l’intéressé au titre de la mise à disposition. »

La Cour de cassation a fixé le test applicable : « le prêt de main-d’oeuvre illicite est caractérisé, si la convention a pour objet exclusif la fourniture de main-d’oeuvre moyennant rémunération sans transmission d’un savoir-faire ou mise en oeuvre d’une technicité qui relève de la spécificité propre de l’entreprise prêteuse » (Cass. soc., 3 mai 2012, n° 10-27.138). Pour un client qui fait venir un consultant en régie, la question devient concrète : l’intermédiaire, société de services ou entreprise de portage, apporte-t-il un savoir-faire propre et distinct, ou se contente-t-il de facturer au client le coût du consultant avec sa marge ? Dans le second cas, l’opération s’expose à la qualification de prêt illicite, indépendamment de la question de la subordination du consultant lui-même. Les deux contentieux peuvent d’ailleurs se cumuler : requalification du côté du travailleur, marchandage et prêt illicite du côté de l’entreprise utilisatrice.

Sur le plan pénal et financier, les textes sont sévères. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié, aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail, le fait pour un employeur de se soustraire intentionnellement à la déclaration préalable à l’embauche, à la délivrance du bulletin de paie ou aux déclarations de salaires et de cotisations. Et « Le fait de méconnaître les interdictions définies à l’article L. 8221-1 est puni d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros », aux termes de l’article L. 8224-1 du code du travail. L’intention frauduleuse doit être établie et les juges la déduisent des circonstances, ce qui renforce l’intérêt d’une documentation rigoureuse des deux côtés : côté consultant, conserver tout ce qui atteste des ordres, des horaires et des contrôles ; côté entreprise, formaliser la mission sur un livrable et un savoir-faire identifiables, et non sur une simple mise à disposition de bras.

Conclusion

Le consultant en régie à plein temps pour un seul client vit dans un entre-deux inconfortable : facturé comme un prestataire, dirigé parfois comme un salarié, protégé ni par le droit du travail ni tout à fait libre comme un indépendant. Le droit applicable ne tranche pas ce dilemme par une formule magique. Il pose une présomption de non-salariat pour les indépendants immatriculés, renversable par la preuve d’une subordination juridique permanente ; il interdit le marchandage et le prêt exclusif de main-d’oeuvre sans savoir-faire propre ; il sanctionne le travail dissimulé intentionnel ; et il confie au conseil de prud’hommes, dans des délais de prescription stricts de deux ans pour l’exécution et de douze mois pour la rupture, le soin de qualifier les faits. Les décisions rendues en 2026 montrent des juges exigeants : ni la dépendance économique, ni l’intégration apparente, ni la seule irrégularité du portage ne suffisent à elles seules à faire un salarié. Avant de réclamer une requalification ou de contester une fin de mission, le réflexe utile consiste à confronter chaque indice, ordre, contrôle, sanction, horaire, congé, au triptyque légal, à dater les faits au regard de la prescription, et à réunir les preuves écrites pendant que la mission dure encore, car c’est sur les conditions réelles d’exécution, et sur elles seules, que le juge statuera.

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