La caisse vous a classé en invalidité de catégorie 1 alors que vous ne pouvez plus travailler, ou elle menace de passer votre pension de la catégorie 2 vers la catégorie 1 après un contrôle. L’enjeu est direct : la pension de catégorie 1 vaut 30 % du salaire annuel moyen, celle de catégorie 2 vaut 50 %, et le cumul avec un salaire obéit à un seuil précis dont le dépassement suspend la pension. Cet article explique qui relève de la catégorie 1 ou de la catégorie 2, comment la caisse calcule les 30 % et les 50 %, dans quelles limites vous pouvez cumuler la pension avec des revenus, et comment contester un classement ou une suspension devant la commission médicale de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire. Les règles citées sont celles lues sur Légifrance pendant la préparation de cet article, et les exemples viennent de décisions rendues en 2025 et 2026.
I. Classée en catégorie 1 au lieu de la catégorie 2 : que change le classement pour votre pension d’invalidité ?
A. Invalidité catégorie 1 ou catégorie 2 : qui peut encore exercer une activité rémunérée et qui en est absolument incapable ?
Le point de départ est l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale, qui ouvre le droit à la pension : « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » Ce texte pose le principe, et l’article R. 341-2 du même code chiffre les proportions : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 341-1 : 1°) l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire de référence ne doit pas être supérieur au tiers de la rémunération mentionnée audit article. » Autrement dit, sans une réduction d’au moins deux tiers de la capacité de travail ou de gain, il n’y a pas de pension d’invalidité, quelle que soit la gravité ressentie.
L’état d’invalidité s’apprécie ensuite selon l’article L. 341-3 du code de la sécurité sociale : « L’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle : 1°) soit après consolidation de la blessure en cas d’accident non régi par la législation sur les accidents du travail ; 2°) soit à l’expiration de la période pendant laquelle l’assuré a bénéficié des prestations en espèces prévues à l’article L. 321-1 ; 3°) soit après stabilisation de son état intervenue avant l’expiration du délai susmentionné ; 4°) soit au moment de la constatation médicale de l’invalidité, lorsque cette invalidité résulte de l’usure prématurée de l’organisme. » Ce rappel compte parce que beaucoup de contestations naissent d’un décalage entre le moment où la caisse fige l’état et l’évolution réelle de la santé.
Vient alors le classement, qui détermine le montant. L’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale dispose : « En vue de la détermination du montant de la pension, les invalides sont classés comme suit : 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » La ligne de partage entre la catégorie 1 et la catégorie 2 tient donc en une formule : capable d’exercer une activité rémunérée d’un côté, absolument incapable d’exercer une profession quelconque de l’autre. La catégorie 1 n’interdit pas de travailler, elle suppose même une capacité restante ; la catégorie 2 suppose l’inverse, sans pour autant interdire tout revenu, comme l’exposent les règles de cumul de la seconde partie.
Cette frontière se plaide dossier médical à l’appui, et les juges la prennent au sérieux jusque dans les expertises. Le 20 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux, saisi d’une assurée dont la caisse avait supprimé la pension de catégorie 2 pour une capacité de gain supérieure à 50 %, a ordonné un complément d’expertise au motif que le rapport concluait à la catégorie 2 alors qu’une activité professionnelle partielle n’était pas contestée (TJ Meaux, pôle social, 20 janvier 2025, RG 23/00040). Le tribunal relève dans ses motifs que « la 2e catégorie d’invalidité concerne les invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque », et constate la contradiction apparente avec une assurée décrite comme dans l’incapacité d’avoir une activité supérieure à 8 heures par semaine avec des pauses toutes les 30 minutes. L’enseignement pratique est net : pour obtenir ou conserver la catégorie 2, il faut démontrer autre chose qu’une simple pénibilité ou un temps partiel contraint, et pour contester un classement en catégorie 1, il faut apporter des pièces contemporaines qui établissent l’incapacité absolue d’exercer une profession quelconque, pas seulement l’ancien métier.
Le reclassement, dans un sens comme dans l’autre, suit l’article R. 341-3 du code de la sécurité sociale : « Lorsque l’expertise fait apparaître que l’invalide doit être classé dans une catégorie autre que celle dans laquelle il était antérieurement classé, la caisse primaire détermine cette nouvelle catégorie et notifie sa décision à l’intéressé par tout moyen donnant date certaine à la réception. » Le même article règle l’effet financier : « Dans ce cas, le nouveau montant de la pension est appliqué, soit à la première échéance suivant la date de la décision de la caisse lorsqu’il y a réduction de la pension antérieurement servie, soit à la date de la constatation de l’état d’invalidité ayant motivé le nouveau classement, lorsqu’il y a augmentation de ladite pension. » Et il ajoute le cas de la capacité retrouvée : « S’il est constaté que la capacité de gain de l’invalide pensionné est supérieure à 50 %, la caisse primaire suspend ou supprime la pension, soit immédiatement, soit à partir d’une date ultérieure qu’elle fixe dans sa décision. » Un passage de la catégorie 2 vers la catégorie 1 réduit donc la pension à la première échéance suivant la décision, tandis qu’un passage de la catégorie 1 vers la catégorie 2 rétroagit à la date de constatation de l’état. Dans les deux cas, la notification doit parvenir par un moyen donnant date certaine à la réception, et c’est cette notification qui fait courir les délais de recours examinés en seconde partie.
Pour les lecteurs qui se trouvent dans la situation inverse, une pension déjà servie en catégorie 2 mais dont la caisse refuse la révision pour un état jugé non stabilisé, les exigences de pièces contemporaines et de nouvelle demande ont été détaillées dans l’article consacré à la révision en catégorie 2 refusée car l’état ne serait pas stabilisé. Et lorsque la pension, même en catégorie 2, reste trop basse pour vivre, l’allocation supplémentaire d’invalidité peut compléter les ressources sous conditions, avec son propre contentieux devant la CMRA puis le pôle social.
B. Pension d’invalidité catégorie 2 : comment sont calculés les 50 % du salaire annuel moyen ?
Le calcul part du salaire annuel moyen défini à l’article R. 341-4 du code de la sécurité sociale. Pour la catégorie 1, cet article dispose que « Pour les invalides de la première catégorie mentionnés à l’article L. 341-4 , la pension est égale à 30 % du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’assuré ; ces années doivent être antérieures à la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou, à défaut, de la date de constatation médicale de l’invalidité. » Pour la catégorie 2, l’article R. 341-5 du même code prévoit que « Pour les invalides de la deuxième catégorie mentionnée à l’article L. 341-4, la pension est égale à 50 % du salaire défini à l’article R. 341-4 . Le montant de la pension d’invalidité ne peut être supérieur à 30 % ou à 50 % du montant annuel du plafond des rémunérations ou gains retenu pour le calcul de la fraction de cotisation prévue au troisième et au quatrième alinéas de l’article R. 341-4, selon qu’il s’agit d’un invalide de la première catégorie ou d’un invalide de la deuxième catégorie. » L’écart entre un classement et l’autre représente donc vingt points du salaire annuel moyen, ce qui explique l’intensité du contentieux du classement initial et des reclassements.
La caisse détermine elle-même ce montant. L’article R. 341-11 du code de la sécurité sociale prévoit que « La caisse primaire détermine, conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, le montant de la pension d’invalidité. Elle notifie le montant de la pension à l’intéressé. » Les salaires annuels retenus sont les salaires revalorisés, et l’article L. 341-6 dispose que « Les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà liquidées sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 ». Concrètement, trois vérifications s’imposent à la lecture de la notification : les dix années retenues sont-elles bien les plus avantageuses, les salaires ont-ils été revalorisés, et le taux appliqué correspond-il à la catégorie notifiée. Une erreur sur l’une de ces trois marches justifie une réclamation, puis un recours.
La catégorie 3, pour mémoire, ajoute à la pension de catégorie 2 une majoration pour tierce personne. L’article R. 341-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « Pour les invalides de la troisième catégorie mentionnée à l’article L. 341-4 , la pension est égale au montant prévu à l’article R. 341-5 ci-dessus majoré de 40 % sans que cette majoration puisse être inférieure à un minimum annuel fixé par décret, auquel sont applicables les coefficients de revalorisation des pensions prévus à l’article L. 341-6 . » Elle ne concerne que les assurés dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, et ne doit pas être confondue avec la catégorie 2.
Le montant notifié n’est jamais définitif. D’une part, le contrôle annuel des droits peut le réduire ou le suspendre si le cumul avec des revenus dépasse le seuil, comme l’expose la seconde partie. D’autre part, la capacité de gain peut évoluer : l’article L. 341-13 du code de la sécurité sociale dispose que « La pension est, sous réserve des dispositions de l’article L. 341-14 , supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux déterminé. » Et l’article R. 341-16 du même code précise que « La suspension ou la suppression de la pension prévue à l’article L. 341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l’invalide pensionné devient supérieure à 50 %. Pour l’application de ces dispositions la caisse primaire d’assurance maladie peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l’intéressé. » Une reprise même partielle, une amélioration constatée par le médecin-conseil ou des revenus déclarés qui suggèrent une capacité retrouvée peuvent donc déclencher une révision médicale, distincte de la suspension financière pour dépassement du seuil de cumul. Les deux voies se cumulent parfois dans le même dossier, et il faut les contester chacune pour ce qu’elle est.
En pratique, la première chose à faire devant une notification de classement en catégorie 1 est de comparer le raisonnement médical et le raisonnement financier. Si le désaccord porte sur l’état de santé et la catégorie, le recours passe par la commission médicale de recours amiable. Si le désaccord porte sur les années retenues, la revalorisation ou le taux, la contestation reste d’ordre administratif et financier. Les deux peuvent coexister, et l’ordre des recours compte, ce qui conduit à la procédure.
II. Cumuler votre pension d’invalidité avec un salaire et contester un classement en catégorie 1 ?
A. Peut-on travailler en invalidité catégorie 2 et quel seuil de cumul fait suspendre la pension ?
Oui, on peut percevoir des revenus en étant pensionné d’invalidité, y compris en catégorie 2, mais au-delà d’un seuil la pension est réduite ou suspendue. L’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale dispose que « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. » Le décret en question est l’article R. 341-17 du même code, dont la cour d’appel d’Angers a appliqué la version issue du décret du 23 février 2022 aux arrérages dus à compter du 1er avril 2022 (CA Angers, chambre sécurité sociale, 26 mars 2026, RG 24/00380). Cet article commence par poser que « En cas de reprise ou de poursuite d’activité, le service de la pension est suspendu en tout ou partie », puis détaille le seuil, la période de référence et les revenus pris en compte, exposés au paragraphe suivant.
La Cour de cassation a jugé le 25 septembre 2025 que « La reprise du travail s’entend de toute activité ayant procuré à l’intéressé un salaire ou un gain. » (Cass. 2e civ., 25 septembre 2025, pourvoi n° 23-15.914, rejet). Dans cette affaire, un titulaire de catégorie 2 depuis 2012 avait perçu des revenus déclarés en bénéfices non commerciaux de 57 593 euros en 2012, 21 841 euros en 2013, 41 548 euros en 2014 et 18 088 euros en 2015, sans les mentionner dans ses déclarations sur l’honneur ; la Cour a approuvé la suspension à compter du 1er octobre 2012 et le remboursement des arrérages versés depuis cette date, soit 31 453,55 euros d’indu. La leçon est sévère : même une activité non salariée, même des revenus que l’assuré présente comme mal classés fiscalement, entrent dans le cumul dès lors qu’ils constituent un salaire ou un gain, et l’absence de déclaration n’empêche ni la suspension ni la répétition de l’indu.
Le seuil au-delà duquel la pension est réduite correspond au montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen défini à l’article R. 341-4 et le salaire annuel moyen de l’année civile précédant l’arrêt de travail suivi d’invalidité, dans la limite du plafond mentionné à l’article L. 241-3 alors en vigueur, les salaires étant revalorisés selon l’article L. 341-6 (article R. 341-17 du code de la sécurité sociale). Lorsque le cumul de la pension et des revenus d’activité et de remplacement dépasse ce seuil sur la période de référence, qui court du treizième au deuxième mois civil précédant la date de contrôle des droits, le montant des arrérages des trois mois civils suivants est réduit à hauteur d’un douzième de 50 % du dépassement constaté. Pour les non-salariés, la période de référence est l’année civile précédente et la réduction s’applique sur douze mois. Sont pris en compte le salaire effectivement versé augmenté des avantages soumis à cotisations, les rémunérations de stagiaires de la formation professionnelle, les indemnités journalières maladie, accident du travail, maladie professionnelle, maternité ou paternité, les compléments employeur, le revenu de remplacement chômage et les avantages de préretraite versés au titre d’une activité exercée après l’attribution de la pension, ainsi que les revenus non salariés à hauteur du montant de l’avis d’imposition majoré de 25 %.
L’arrêt de la cour d’appel d’Angers du 26 mars 2026 illustre le mécanisme à l’euro près (CA Angers, chambre sécurité sociale, 26 mars 2026, RG 24/00380). Un assuré titulaire d’une catégorie 2 à compter d’octobre 2022 s’était vu suspendre sa pension à compter du 1er avril 2023 : sur la période de référence, la caisse avait relevé 129 941,60 euros de ressources, dont des indemnités journalières, 53 242,70 euros versés par l’employeur et soumis à cotisations, et la pension elle-même pour 8 510,70 euros d’octobre 2022 à février 2023. Le dépassement du salaire annuel moyen de base atteignait 47 230,15 euros, et la caisse avait appliqué une réduction de 3 935,84 euros par mois sur avril, mai et juin 2023, alors que la pension mensuelle s’élevait à 1 727,67 euros brut, de sorte que rien ne restait dû. La cour a infirmé le jugement du pôle social du Mans qui avait annulé la suspension, jugé que la suspension n’exige pas une reprise effective d’activité salariée dès lors qu’existe une activité ayant procuré un salaire ou un gain, au sens de l’arrêt de la deuxième chambre civile du 25 septembre 2025 précité, et validé des calculs que l’assuré ne contestait pas. Le contrat de travail maintenu et les bulletins de salaire versés aux débats suffisaient à caractériser des revenus en lien avec l’activité.
Le contrôle qui déclenche ces calculs est annuel. L’article R. 341-14 du code de la sécurité sociale prévoit qu’« Un contrôle des droits des titulaires d’une pension d’invalidité est effectué chaque année. » Et il précise que « le titulaire effectue une déclaration de sa situation et de ses revenus d’activité et de remplacement au septième mois civil suivant celui de l’attribution de sa pension, puis tous les douze mois ou, lorsque l’assuré a repris ou poursuivi une activité professionnelle au cours des douze derniers mois civils, tous les trois mois ». Celui qui travaille ou reprend une activité est donc contrôlé chaque trimestre, et chaque déclaration alimente la période de référence suivante. Omettre des revenus dans ces déclarations expose, comme dans l’affaire jugée en 2025, à un indu couvrant plusieurs années, sans que l’erreur de catégorie fiscale alléguée après coup suffise si elle n’a pas été rectifiée auprès de l’administration fiscale.
Face à ce dispositif, la fiche officielle de Service-public consacrée au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus décrit les mêmes principes au grand public, et le forum des assurés de l’Assurance Maladie comme la fiche de France Travail pour les titulaires d’une pension d’invalidité répondent aux questions courantes sur le travail en catégorie 2. Ce que ces pages ne font pas, et ce que cet article apporte, c’est l’articulation entre le contentieux du classement et le contentieux du cumul, les montants réellement jugés en 2025 et 2026, et la procédure exacte devant la commission médicale puis le pôle social, détaillée maintenant.
B. Classement contesté ou pension suspendue : CMRA puis pôle social, que faire et dans quel délai ?
La première distinction à opérer est celle de l’objet contesté, car elle commande la commission compétente. L’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Or l’article L. 142-1 du même code range dans le contentieux de la sécurité sociale « 4° A l’état ou au degré d’invalidité, en cas d’accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l’état d’inaptitude au travail ; », c’est-à-dire exactement le classement en catégorie 1, 2 ou 3 et la suppression médicale pour capacité de gain retrouvée. Pour ces contestations d’ordre médical, l’article R. 142-8 du code de la sécurité sociale attribue le recours préalable à une commission médicale : « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l’article L. 142-1 , et sous réserve des dispositions de l’article R. 711-21 , le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable. » Un refus de catégorie 2, un déclassement vers la catégorie 1 ou une suppression pour capacité de gain supérieure à 50 % relèvent donc de la commission médicale de recours amiable, dont le ressort est celui de l’échelon régional du contrôle médical. En Île-de-France, cela signifie la commission compétente pour le ressort francilien, après une décision de la caisse parisienne le cas échéant.
Pour les contestations qui ne sont pas d’ordre médical, comme le montant calculé, les années retenues pour le salaire annuel moyen ou la revalorisation, le recours préalable relève de la commission de recours amiable classique. L’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les réclamations relevant de l’article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. » Et il ajoute que « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Ce délai de deux mois court à compter de la notification, et il s’applique aux réclamations portées devant la commission de recours amiable. Pour la commission médicale, la même vigilance s’impose : la décision de la caisse indique la voie et le délai, et c’est la date de réception de la notification, par un moyen donnant date certaine, qui sert de point de départ. Faute de texte spécifique lu pendant la préparation de cet article pour un autre délai devant la commission médicale, le lecteur vérifiera sur la notification qu’il a reçue si une voie de recours et un délai y sont indiqués, sans que cet article affirme qu’ils y figurent ni ce qui résulterait de leur absence.
Après la décision de la commission, le juge compétent est le pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue à des tribunaux judiciaires spécialement désignés « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale , à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; ». Pour un assuré parisien, cela signifie le pôle social du tribunal judiciaire de Paris ; pour les autres, le tribunal désigné du ressort. La saisine suppose en principe l’épuisement du recours préalable, et le délai pour saisir le tribunal figure sur la décision de la commission : le lecteur vérifiera sur la notification qu’il a reçue si une voie de recours et un délai y sont indiqués, et il saisira le tribunal désigné dans le délai indiqué, pièces médicales et calculs à l’appui. Cette prudence n’est pas une coquetterie : affirmer un délai de saisine du tribunal sans texte lu pendant la préparation exposerait le lecteur à une irrecevabilité.
Le dossier de contestation se construit différemment selon l’objet. Contre un classement en catégorie 1, il faut des pièces médicales contemporaines de la date contestée : certificats détaillés, comptes rendus d’hospitalisation, bilans d’imagerie, évaluations fonctionnelles chiffrant la capacité restante, attestations d’aménagement de poste impossible, et tout élément établissant l’incapacité absolue d’exercer une profession quelconque, pas seulement l’ancien emploi. L’affaire de Meaux montre qu’une expertise peut se retourner contre son demandeur si elle décrit une activité partielle possible tout en concluant à la catégorie 2 : mieux vaut une expertise cohérente et complète qu’une conclusion favorable mal motivée. Contre une suspension pour cumul, il faut reconstituer les calculs : salaire annuel moyen de référence, seuil applicable, période de référence du treizième au deuxième mois avant le contrôle, nature des sommes retenues comme salaire ou gain, et comparaison avec les bulletins de salaire et avis d’imposition. L’affaire d’Angers montre qu’à calculs non contestés, la suspension est validée ; l’effort doit donc porter sur la contestation chiffrée, ligne à ligne, y compris sur la qualification des primes exceptionnelles, dont la caisse soutenait dans cette affaire qu’elles entraient dans l’assiette.
Deux erreurs reviennent constamment et doivent être évitées. La première consiste à saisir directement le tribunal sans passer par la commission préalable compétente, ce qui expose à l’irrecevabilité. La seconde consiste à saisir la mauvaise commission : une contestation du classement ou de la capacité de gain portée devant la commission de recours amiable généraliste au lieu de la commission médicale, ou l’inverse pour un litige de calcul. La saisine doit nommer la bonne décision, la bonne date de notification et la bonne commission, et joindre l’avis de réception qui établit le point de départ du délai de deux mois devant la commission de recours amiable. À Paris comme ailleurs, les délais pratiques tiennent aussi aux expertises : le tribunal peut ordonner une expertise médicale, comme à Meaux, et impartir plusieurs mois à l’expert, pendant lesquels la pension réduite ou suspendue continue de produire ses effets. Anticiper ces mois creux dans le budget fait partie du conseil.
Enfin, la demande de remise de dette obéit à une logique distincte de la contestation de l’indu. Contester l’indu, c’est soutenir que la somme n’est pas due parce que le classement, le calcul ou le cumul sont erronés ; demander la remise, c’est admettre le principe de la dette mais solliciter qu’elle soit réduite ou abandonnée pour des raisons tenant à la situation. Pendant la préparation de cet article, aucun texte lu n’a permis d’affirmer une articulation précise entre les délais et les effets de ces deux démarches l’une sur l’autre, ni sur le recouvrement. Le lecteur vérifiera donc sur la notification qu’il a reçue si une voie de recours et un délai y sont indiqués pour chacune, et il exercera les deux démarches séparément s’il entend les cumuler, sans présumer que l’une suspend l’autre.
Conclusion
Le classement en catégorie 1 plutôt qu’en catégorie 2 ne se résume pas à une étiquette : il vaut vingt points de salaire annuel moyen, 30 % contre 50 %, avec des plafonds distincts et des effets directs sur le cumul avec tout salaire ou gain. La catégorie 1 suppose une capacité d’exercer une activité rémunérée, la catégorie 2 une incapacité absolue d’exercer une profession quelconque, et les juges vérifient la cohérence entre les constatations médicales et la catégorie retenue, comme l’a montré le complément d’expertise ordonné à Meaux en 2025. Le cumul obéit au seuil le plus élevé entre le salaire annuel moyen et celui de l’année précédant l’arrêt, avec une réduction d’un douzième de 50 % du dépassement sur les trois mois suivants, et la Cour de cassation entend la reprise du travail comme toute activité ayant procuré un salaire ou un gain, y compris non salariée, comme l’a confirmé le rejet du 25 septembre 2025. Devant un classement ou une suspension, la méthode est donc la suivante : identifier si la contestation est médicale ou financière, saisir la commission médicale de recours amiable ou la commission de recours amiable dans le délai indiqué par la notification, vérifier chaque ligne du calcul, puis porter le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire désigné. Les décisions citées montrent que les dossiers gagnés sont les dossiers chiffrés et médicalement cohérents, et que les calculs non contestés sont validés.