X Premium est l’abonnement payant du réseau social X, l’ancien Twitter. Il se décline en trois formules, Basique, Premium et Premium+, qui ajoutent au compte gratuit la modification des posts, des textes et des vidéos plus longs, moins de publicités, un accès étendu à l’assistant Grok et, à partir de la formule Premium, la coche bleue. Le 5 octobre 2026, la fiche française de l’App Store affichait la formule Premium à 11 euros par mois, quand le tableau de prix publié par X pour le web retient 8 euros pour la France.
Cette coche est au centre d’un contentieux européen. Le 5 décembre 2025, la Commission européenne a infligé à X une amende de 120 millions d’euros au titre du règlement sur les services numériques ; selon son communiqué, l’usage de la coche bleue des comptes « vérifiés » « induit les utilisateurs en erreur ». La société qui fournit X dans l’Union, X Holdings Corp. et Elon Musk en ont demandé l’annulation au Tribunal de l’Union européenne le 16 février 2026, et le département de la Justice des États-Unis a annoncé le 24 septembre 2026 avoir demandé à intervenir à leurs côtés. Dans le même temps, X a fermé le 7 septembre 2026 son programme de partage des revenus des créateurs, remplacé par un nouveau programme réservé lui aussi aux abonnés payants.
Ce guide répond aux questions de l’abonné et du créateur : ce que l’on achète, ce que signifie la coche, comment résilier, quand se rétracter, ce que valent les clauses de non-remboursement et devant quel juge agir. Il repose sur les conditions de X consultées le 5 octobre 2026, sur les communiqués officiels et sur les textes et décisions cités. À cette date, le Tribunal ne s’est pas prononcé, la décision de la Commission reste contestée, aucune décision publiée n’établit une responsabilité de X envers un abonné ni ne constate un dommage subi par l’un d’eux, les conditions contractuelles s’appliquent sous réserve des règles impératives, et seul le juge tranche un litige.
I. Ce que vous payez avec X Premium, et ce que la coche bleue ne prouve pas
A. Trois formules, deux grilles de prix et un contrat conclu avec une société irlandaise
La page d’aide française de X consacrée à l’abonnement décrit trois niveaux. La formule Basique regroupe la modification d’un post dans l’heure qui suit sa publication, les posts de plus de 280 caractères, les vidéos plus longues, la mise en avant des réponses, la mise en forme du texte et les dossiers de signets. La formule Premium y ajoute la coche, environ deux fois moins de publicités dans les fils Pour vous et Abonnements, l’accès aux programmes de rémunération des créateurs et aux Souscriptions de créateurs, la vérification d’identité, l’outil Media Studio et des limites plus élevées sur Grok. Premium+ promet en outre une expérience presque sans publicité, des limites encore plus larges sur Grok, la recherche Radar et la publication d’Articles, X précisant que du contenu sponsorisé peut encore apparaître. Deux offres distinctes, Premium Business et Premium Organisations, s’adressent aux entreprises, aux administrations et aux associations, avec des badges dorés, gris ou d’affiliation.
Les prix varient selon le canal d’achat. La page d’aide annonce des tarifs web à partir de 3 dollars par mois ou de 32 dollars par an pour la formule de base, hors taxes et frais liés au moyen de paiement, et renvoie à un tarif local. Le tableau par pays que X a publié lors de l’ajustement du prix de Premium+ en février 2025, toujours en ligne le 5 octobre 2026, retient pour la France, sur le web, 3 euros par mois ou 32 euros par an pour Basique, 8 euros ou 84 euros pour Premium, 38 euros ou 377 euros pour Premium+. Le même jour, la fiche française de l’App Store affichait 4 euros par mois pour Basique, 11 euros pour Premium et 57 euros pour Premium+, ainsi que des formules annuelles à 36 euros et à 107,99 euros, et des abonnements à des comptes de créateurs à 4 ou 6 euros. La FAQ de X explique l’écart par les frais prélevés par les boutiques d’applications et conseille de souscrire sur le web pour payer moins cher. Ces montants sont des relevés datés : X prévient que les prix dépendent du lieu, des taxes et du moyen de paiement, et seul le prix affiché au moment de valider la commande engage les parties.
Le droit de la consommation encadre ce moment. L’article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2026, impose au professionnel de fournir avant la conclusion du contrat, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du service numérique, son prix et les informations relatives « aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges ». Il exige aussi d’indiquer, lorsque le droit de rétractation existe, ses conditions, son délai et ses modalités, ainsi que « l’existence et l’emplacement de la fonctionnalité de rétractation ». Pour un contrat conclu en ligne, l’article L. 221-14 ajoute que ces informations sont rappelées avant la commande et que le bouton de validation porte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté. Une capture d’écran datée de la page de paiement, avec le prix et la périodicité, est la première pièce à conserver.
Le cocontractant n’est pas le même selon le canal. Les conditions des services payants de X, en vigueur depuis le 1er août 2025 selon leur en-tête, désignent pour les résidents de l’Union européenne, de l’AELE et du Royaume-Uni la société X Internet Unlimited Company, établie One Cumberland Place, Fenian Street, à Dublin. Elles prévoient trois modes de paiement : l’achat intégré d’Apple sur un iPhone, celui de Google sur Android, ou le prestataire Stripe pour un abonnement souscrit sur x.com. La fiche française de l’App Store désigne pour sa part comme fournisseur Twitter International Unlimited Company, qui « s’est identifié comme commerçant de cette app ». Ce choix n’est pas neutre : les conditions de X renvoient vers Apple ou Google pour les annulations et les remboursements des achats intégrés, et précisent qu’en cas d’achat sur iOS, le contrat lie l’abonné à X et non à Apple, laquelle peut toutefois rembourser le prix en cas de non-conformité du service.
L’âge compte aussi. Les conditions d’utilisation de X fixent à 13 ans l’âge minimal pour utiliser le réseau, la fiche de l’App Store classe l’application à partir de 16 ans, et les conditions des services payants exigent d’avoir 18 ans ou l’accord exprès d’un parent, celui-ci acceptant alors d’être responsable de l’activité de l’enfant. En droit français, l’article 1148 du code civil permet à une personne incapable de contracter d’accomplir seule « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales ». Un abonnement récurrent souscrit par un adolescent sans l’accord de ses parents ne relève pas nécessairement de cette catégorie, ce que le juge apprécie au cas par cas. Les démarches propres aux paiements faits depuis un téléphone partagé sont détaillées dans notre article sur le remboursement des achats intégrés sur l’App Store et Google Play.
B. La coche bleue : le signe d’un abonnement, pas une vérification d’identité
La FAQ française de X Premium décrit le changement sans détour. Autrefois, la coche bleue signalait des comptes d’intérêt public actifs, notoires et authentiques, « certifiés de manière indépendante » ; aujourd’hui, elle signifie que le compte dispose d’« un abonnement actif à X Premium » ou à Premium+. L’examen qui précède son affichage porte sur des critères d’éligibilité, dont un nom d’affichage, une photo de profil et un numéro de téléphone confirmé, et non plus sur l’activité, la notoriété ou l’authenticité du titulaire. La page de présentation de l’abonnement, en français, invite pourtant encore l’internaute : « Obtenez la certification via une coche bleue ». Cette formule doit se lire à la lumière de la FAQ, qui en donne le sens actuel.
La coche reste fragile. Tout changement de photo de profil, de nom d’affichage ou de nom d’utilisateur la fait disparaître jusqu’à un nouvel examen, pendant lequel aucune autre modification n’est permise, et cet examen peut prendre plusieurs jours ouvrés. X se réserve aussi le droit de retirer la coche à tout moment, à sa seule discrétion et « sans vous proposer de remboursement », notamment en cas de manquement aux conditions d’utilisation ou de compte suspendu. Celui qui veut prouver son identité doit recourir à une option distincte, la vérification d’identité, qui repose sur une pièce d’identité officielle et fait apparaître la mention « Identité certifiée » sur le profil. Les coches dorées et grises désignent enfin, selon X, les organisations vérifiées et les comptes gouvernementaux ou multilatéraux.
C’est cette présentation que la Commission européenne a sanctionnée. Selon son communiqué du 5 décembre 2025, l’amende de 120 millions d’euros vise trois manquements aux obligations de transparence du règlement sur les services numériques : la conception de la coche bleue, le registre des publicités et l’accès des chercheurs aux données publiques. Pour la coche, la Commission relève que n’importe qui peut payer pour obtenir le statut « vérifié » sans contrôle sérieux de la personne qui se trouve derrière le compte, ce qui, selon elle, expose les utilisateurs à des escroqueries, notamment à l’usurpation d’identité. Elle précise que le règlement n’impose pas de vérifier les utilisateurs, mais interdit aux plateformes de « prétendre à tort » qu’une vérification a eu lieu, et rattache ce manquement à l’article 25, paragraphe 1, du règlement, qui proscrit les interfaces trompeuses. C’était la première décision de non-conformité adoptée sur le fondement de ce règlement. X disposait de 60 jours ouvrables pour présenter ses mesures sur la coche, et de 90 jours ouvrables pour un plan d’action sur les deux autres points.
La suite reste partielle. Le 16 juillet 2026, la Commission a annoncé avoir accepté le plan d’action de X sur le registre des publicités et l’accès des chercheurs aux données, assorti d’un audit externe et d’un délai de six mois de mise en œuvre, tout en relevant que le comité européen des services numériques avait jugé ce plan insuffisant dans son ensemble. Ce communiqué ne traite pas de la coche bleue, et nous n’avons trouvé, au 5 octobre 2026, aucune communication officielle de la Commission appréciant les mesures prises sur ce point. La FAQ de X, qui présente désormais la coche comme le signe d’un abonnement et non d’une vérification, constitue la position publique de l’entreprise.
La décision elle-même est contestée. Le recours T-114/26, introduit le 16 février 2026 par X Internet ulc, établie à Dublin, et X Holdings Corp., établie dans le Delaware, tend à l’annulation totale ou partielle de la décision et, à titre subsidiaire, à l’annulation totale ou partielle des amendes ; le recours T-121/26, introduit le même jour par Elon Musk, tend à l’annulation de la décision, subsidiairement en ce qu’elle lui est adressée, et plus subsidiairement à l’annulation totale ou partielle des amendes qui lui sont infligées. Le 24 septembre 2026, le département de la Justice américain a annoncé avoir demandé à intervenir au soutien de ces recours. Il reproche à la Commission d’étendre son autorité à des entreprises américaines qui, selon lui, ne sont ni présentes ni actives sur son territoire, et rappelle que l’amende a été infligée solidairement, sur la base du chiffre d’affaires mondial de l’unité économique contrôlée par Elon Musk ou par X Holdings. Les deux affaires étaient pendantes le 5 octobre 2026 : il reviendra au Tribunal, puis le cas échéant à la Cour de justice, de dire si la décision est fondée.
Pour l’abonné, cette procédure ne change pas ce qu’il a acheté : la coche signale un abonnement, non un contrôle d’identité. Pour les autres utilisateurs, elle invite à la prudence. Un compte coché qui se présente comme une marque, un service client, une banque ou une célébrité n’est pas authentifié pour autant ; la mention « Identité certifiée » ou un badge d’organisation sont des indices plus sérieux, sans dispenser de vérifier par un canal officiel. Si votre carte a été débitée sans votre autorisation, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier oblige votre banque, prévenue dans le délai légal, à rembourser « le montant de l’opération non autorisée » au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et les communique par écrit à la Banque de France. L’article L. 133-24 impose de signaler l’opération sans tarder et « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Un paiement que vous avez vous-même validé sous l’effet d’une manœuvre relève d’un autre régime et appelle une plainte. Une action contre la plateforme supposerait enfin, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », de démontrer une faute, un dommage et un lien de causalité : nous n’avons trouvé aucune décision française publiée retenant une telle responsabilité à propos d’un faux compte coché.
II. Résilier, se faire rembourser et être payé : ce que le droit français vous laisse
A. Rétractation, résiliation et clauses de non-remboursement : tout part du canal d’achat
Les conditions de X Premium reconnaissent au consommateur qui réside dans l’Union un délai de quatorze jours après l’achat pour se rétracter « pour quelque raison que ce soit ». Ce droit s’exerce auprès d’Apple ou de Google pour un achat intégré, selon leurs propres règles de remboursement, et auprès de X, en suivant les instructions de sa page d’aide, pour un abonnement payé par Stripe sur le web. La clause rejoint la loi : l’article L. 221-18 du code de la consommation donne au consommateur quatorze jours pour se rétracter d’un contrat conclu à distance, « sans avoir à motiver sa décision ». X Premium est un service numérique au sens du 7° de l’article liminaire du code de la consommation, qui vise notamment « un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique ». L’exclusion que l’article L. 221-28 prévoit en son 13° pour les contenus numériques fournis sans support matériel ne le vise donc pas en principe, et celle du 1° ne concerne que les services « pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation », ce qui n’est pas le cas d’un abonnement mensuel ou annuel.
Depuis le 19 juin 2026, l’article L. 221-21 ajoute une obligation concrète : « Pour les contrats conclus à distance au moyen d’une interface en ligne, le professionnel met à la disposition du consommateur » une fonctionnalité de rétractation en ligne, utilisable sans rien payer avant l’expiration du délai, dont un décret fixe la présentation. Le consommateur peut aussi envoyer, avant la fin du délai, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté ; mieux vaut le faire par écrit et en garder la trace. Le remboursement suit : selon l’article L. 221-24, « le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées » sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision, en principe par le même moyen de paiement.
Ce remboursement peut toutefois être réduit. Lorsque l’exécution a commencé pendant le délai à la demande expresse du consommateur, celui-ci « verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter », proportionné au prix total, prévoit l’article L. 221-25. Le même texte précise qu’« Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie », ou si l’information prévue au 9° de l’article L. 221-5 n’a pas été donnée. Les conditions de X font accepter « expressément » que l’abonnement commence dès l’achat, mais elles ne mentionnent aucune retenue au prorata en cas de rétractation. La Cour de cassation se montre exigeante sur la preuve de la demande expresse : par un arrêt du 6 novembre 2025, rendu à propos de conventions d’honoraires conclues à distance, elle a censuré une décision qui l’avait déduite du paiement d’une facture et d’un acompte et d’un courriel, ces éléments étant jugés impropres à caractériser une renonciation expresse au bénéfice du délai de rétractation.
Hors délai de rétractation, l’abonné résilie. Les conditions de X Premium imposent de passer par le canal d’achat : l’App Store pour un achat intégré Apple, le Google Play Store pour un achat sur Android, Stripe, accessible depuis les paramètres Premium de x.com, pour un abonnement web. L’abonnement se renouvelle automatiquement sauf annulation au moins 24 heures avant la fin de la période, reste actif jusqu’au terme de la période payée, et ne donne lieu à aucun remboursement des jours restants « sauf si la loi l’exige ». La FAQ ajoute que la coche reste visible jusqu’au terme payé, sauf suspension du compte, qu’un abonnement offert s’annule par message privé au compte @Premium, et que l’assistant automatisé de ce compte peut donner des informations inexactes et n’accorde aucun remboursement. Si un abonnement a été souscrit sur votre compte sans votre accord, X conseille de l’annuler, de changer de mot de passe et de renforcer la sécurité du compte ; le débit relève alors des règles sur les paiements non autorisés rappelées plus haut.
Pour un contrat conclu par voie électronique, l’article L. 215-1-1 prévoit que « la résiliation est rendue possible selon cette modalité », par une fonctionnalité que le professionnel met à disposition sans contrepartie. Le professionnel confirme ensuite la réception de la notification et informe le consommateur, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation : cette confirmation est à conserver. Notre article sur la résiliation en trois clics et la reconduction tacite des abonnements détaille ces obligations et leurs sanctions.
La formule annuelle appelle une vigilance particulière. Pour les contrats de services conclus pour une durée déterminée avec reconduction tacite, l’article L. 215-1 oblige le professionnel à informer le consommateur par écrit, « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction », de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, la date limite devant figurer dans un encadré apparent. À défaut, le consommateur peut mettre fin au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, sans pénalité, et les avances versées après cette date lui sont remboursées dans les trente jours, déduction faite de la période exécutée. Un abonnement Premium à 84 euros par an, reconduit sans ce rappel, pourrait relever de ce mécanisme, sous réserve de l’appréciation du juge.
Restent les clauses qui ferment la porte au remboursement. Les conditions des services payants qualifient tous les paiements de « définitifs et non remboursables », sauf si la loi l’exige, et excluent tout remboursement d’une période partiellement utilisée ; la FAQ étend ce refus aux abonnements liés à un compte suspendu ou devenu inaccessible et aux fonctionnalités temporairement ou définitivement indisponibles. Les mêmes conditions permettent à X de mettre fin à l’accès aux services payants à tout moment, y compris « sans raison », notamment lorsque leur fourniture cesserait d’être commercialement viable à sa seule discrétion. En droit français, l’article L. 212-1 du code de la consommation répute abusives les clauses qui créent, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-1 interdit en outre, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat », ou de « Contraindre le consommateur à exécuter ses obligations alors que, réciproquement, le professionnel n’exécuterait pas ses obligations de délivrance ou de garantie d’un bien ou son obligation de fourniture d’un service ». Une clause refusant tout remboursement lorsque X met fin à l’abonnement sans motif pourrait donc être discutée sur ce terrain ; l’analyse serait différente si la suspension sanctionnait un manquement établi de l’abonné aux règles qu’il a acceptées.
À titre d’illustration, dans un tout autre secteur, le tribunal judiciaire de Paris a jugé abusive, le 4 juillet 2024, la clause d’un contrat de préparation à un concours selon laquelle « Toute prestation achetée est due dans son intégralité », et a ordonné le remboursement de 5 980 euros à des parents dont la fille avait renoncé à la préparation après avoir obtenu une place à l’université. Ce jugement, rendu en l’absence du professionnel, ne vaut que pour son espèce, mais il montre que le caractère définitif d’un paiement ne s’impose pas du seul fait qu’il figure dans des conditions générales.
La responsabilité de X est, selon ses conditions, plafonnée au plus élevé de 100 euros et des sommes payées au cours des six derniers mois. Or l’article R. 212-1, en son 6°, interdit les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », et la Cour de cassation juge qu’une telle clause est « présumée abusive de manière irréfragable », dans un arrêt du 11 décembre 2019 rendu à propos d’une clause de limitation de valeur dans un contrat de déménagement. X admet d’ailleurs, dans ses conditions, que le droit du pays de l’abonné peut ne pas permettre certaines limitations de responsabilité.
Les hausses de prix et les modifications du service obéissent à des règles voisines. Les conditions de X annoncent une information « jusqu’à 30 jours » avant une hausse et laissent à l’abonné la faculté de résilier jusqu’à 24 heures avant le cycle suivant, à condition de le faire dans les 30 jours de la notification. L’article R. 212-1, en son 3°, prohibe les clauses réservant au professionnel le droit de modifier unilatéralement le prix ou les caractéristiques du service, et l’article R. 212-4 n’admet une telle modification du prix que pour le contrat « lorsqu’il est conclu à durée indéterminée », si le consommateur a été averti dans un délai raisonnable pour pouvoir résilier. Pour les fonctionnalités, l’article L. 224-25-26 subordonne les mises à jour qui ne sont pas nécessaires à la conformité d’un service numérique à plusieurs conditions, dont la première est que « Le contrat autorise le principe de telles mises à jour et en fournit une raison valable ». Si la mise à jour a une incidence négative qui n’est pas mineure, le consommateur peut la refuser ou obtenir la résolution du contrat, sans coût pour lui et dans un délai maximal de trente jours, sauf si le professionnel lui permet de conserver le service sans la mise à jour. La clause écartant tout remboursement lorsque des fonctionnalités deviennent indisponibles devrait se lire à la lumière de ce texte.
Les clauses de procédure méritent la même lecture. Les conditions des services payants imposent une tentative de règlement amiable auprès de l’assistance pendant trente jours avant toute action en justice, sauf urgence. Par un arrêt du 19 janvier 2022, la Cour de cassation a jugé que « la clause, qui contraint le consommateur, en cas de litige avec un professionnel, à recourir obligatoirement à un mode alternatif de règlement des litiges avant la saisine du juge, est présumée abusive, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire », le juge devant examiner d’office une telle clause. Reste à savoir si un échange avec le service d’assistance de X serait regardé comme un mode alternatif de règlement des litiges au sens de ce texte, ce qu’aucune décision publiée ne tranche à notre connaissance. L’article R. 212-2 présume par ailleurs abusives les clauses ayant pour objet de « Supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur », ainsi que celles qui reconnaissent au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable. Quant au délai d’un an que les conditions de X fixent pour agir, il se heurte à l’article L. 218-1, selon lequel les parties à un contrat de consommation « ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription » ; les conditions de X réservent d’ailleurs l’hypothèse d’une loi qui l’interdit.
L’article L. 612-1 prévoit enfin que tout consommateur peut recourir, sans coût pour lui, à un médiateur de la consommation, et que « le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ». Les conditions de X Premium consultées le 5 octobre 2026 ne désignent aucun médiateur. Un signalement sur SignalConso, la plateforme de l’administration, permet de faire connaître une pratique contestable, sans remplacer une réclamation individuelle.
Devant quel juge agir ? Les conditions des services payants attribuent compétence exclusive aux tribunaux irlandais et désignent le droit irlandais, « dans la mesure autorisée par la loi ». Le cocontractant étant établi en Irlande, le règlement dit Bruxelles I bis s’applique. Son article 17, reproduit par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 mars 2026, soumet aux règles protectrices le contrat conclu avec un professionnel qui, « par tout moyen, dirige ces activités vers cet État membre » où le consommateur est domicilié. Dans un arrêt du 17 juin 2026, la même chambre a rappelé que « la simple accessibilité du site internet du commerçant ou de celui de l’intermédiaire dans l’État membre sur le territoire duquel le consommateur est domicilié est insuffisante », et qu’il appartient à celui qui invoque ces règles d’en établir les conditions. Une interface, une assistance et des conditions en français, des prix en euros et une fiche française de l’App Store sont des indices que le juge pourrait prendre en compte.
Lorsque ces conditions sont réunies, l’article 18 du même règlement permet au consommateur d’agir « devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié », comme l’a retenu la cour d’appel de Paris le 25 janvier 2023 au profit d’une utilisatrice de Facebook dont le compte avait été désactivé et qui n’agissait pas dans un but lucratif ; la clause de l’exploitant réservait d’ailleurs ce choix au consommateur. L’article R. 631-3 du code de la consommation permet en outre de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». La Cour de cassation juge aussi, au regard des principes du droit international privé, qu’« En cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France », solution posée dans son arrêt du 25 mars 2026 à propos d’une banque établie hors de l’Union.
La loi applicable suit une logique voisine. L’article 6 du règlement Rome I, reproduit par la cour d’appel de Paris le 10 septembre 2026, admet le choix d’une loi étrangère, mais précise que « Ce choix ne peut cependant avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord » en vertu de la loi de sa résidence habituelle. Dans cette affaire, la cour a écarté la clause attributive de juridiction mais appliqué la loi belge choisie, faute de démonstration d’une protection moindre. Les conditions d’utilisation générales de X qui entreront en vigueur le 9 octobre 2026, analysées dans notre article consacré au compte X verrouillé ou bloqué, ajoutent dans leur version européenne que le choix du droit irlandais ne prive pas l’utilisateur de la protection des dispositions impératives de son pays de résidence habituelle. Cette précision favorable aux utilisateurs ne règle pas pour autant chaque litige, d’autant que les conditions des services payants consultées le 5 octobre 2026 ne la reprennent pas.
B. Créateurs : l’abonnement devient la condition pour être payé, dans un cadre qui vient de changer
Pour les créateurs, l’abonnement n’est plus seulement un confort : il conditionne la rémunération. Selon la page d’aide anglaise de X, le programme de partage des revenus des créateurs n’accepte plus d’inscriptions depuis le 7 août 2026 et a pris fin le 7 septembre 2026 ; les participants ont été rémunérés jusqu’à cette date, avec un dernier versement annoncé vers le 11 septembre. Depuis le 8 septembre 2026, X ouvre progressivement aux anciens participants l’accès à un nouveau programme, baptisé Original Content Rewards. La page française consacrée au partage des revenus, consultée le 5 octobre 2026, décrivait encore l’ancien programme, avec un seuil de cinq millions d’impressions sur trois mois et un versement minimal de 10 dollars : mieux vaut se fier à la version anglaise, plus récente, et conserver une copie datée des conditions applicables.
Les conditions d’admission sont exigeantes. Selon la page d’aide, le candidat doit résider dans un pays couvert, dont la France, avoir au moins 18 ans, disposer d’un compte personnel ou professionnel en règle, sans manquements répétés aux règles de monétisation, et détenir un abonnement Premium, Premium+ ou Premium Business actif, la formule Basique n’étant pas mentionnée. Il doit aussi totaliser au moins 500 000 impressions dans le fil d’accueil provenant d’utilisateurs vérifiés au cours des 90 derniers jours, réponses exclues, compter au moins 500 abonnés vérifiés et publier régulièrement du contenu original. Les comptes d’organisations politiques ou gouvernementales sont exclus, et remplir ces critères ne garantit pas l’admission : en cas de refus, un seul recours est ouvert, puis une nouvelle candidature après 42 jours. Un compte dont la monétisation est suspendue pour un manquement antérieur ne peut pas se porter candidat.
La rémunération dépend des impressions qualifiées, c’est-à-dire des impressions uniques d’abonnés payants dans le fil d’accueil, lorsque la moitié au moins du post est visible ; les impressions payées, sponsorisées, artificielles ou frauduleuses sont exclues. Le contenu doit être original : la copie, la reprise à peine retouchée, l’agrégation et la republication par un tiers de contenus venus d’autres plateformes ne comptent pas, pas plus que les posts assortis d’une note de la communauté jugée utile, la désinformation, les contenus sexuellement explicites ou les conseils consacrés à la seule monétisation. Depuis le 3 mars 2026, la publication sans mention d’une vidéo générée par intelligence artificielle montrant un conflit armé entraîne une exclusion de 90 jours, puis définitive en cas de récidive. Les versements interviennent toutes les deux semaines, au-delà d’un minimum de 30 dollars, sur un compte Stripe et après vérification d’identité pour les créateurs établis hors des États-Unis.
Les conditions du programme, en vigueur depuis le 7 août 2026, sont conclues avec X Corp., la société américaine, et réservent à X des pouvoirs étendus : modifier ou supprimer le programme à tout moment, changer le mode de calcul, retenir, suspendre, récupérer ou compenser des paiements en cas de manquement présumé, et ne rien verser en dessous du seuil minimal, y compris lorsque le créateur quitte le programme. La responsabilité de X y est limitée au plus élevé de 100 dollars et des sommes versées au cours des six derniers mois, et les créateurs résidant dans l’Union sont renvoyés, dans la mesure permise par la loi, devant les tribunaux irlandais et au droit irlandais. Les mêmes conditions précisent que le créateur n’est pas salarié de X, qu’il doit fournir ses informations fiscales au prestataire de paiement et que X peut opérer les retenues fiscales que la loi lui impose.
Le statut du créateur commande ensuite ses protections. L’article liminaire du code de la consommation définit le consommateur comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». Le créateur qui adhère au programme pour être rémunéré agit en principe à des fins professionnelles, ce qui l’éloigne, pour ce contrat, des règles protectrices présentées plus haut. Pour l’abonnement Premium lui-même, à usage mixte, la Cour de cassation a jugé, par un arrêt du 11 mars 2026 relatif à la vente d’un véhicule, qu’une personne « peut être qualifiée de consommateur lorsque la finalité professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global de ce contrat ». En matière de compétence judiciaire, la notion européenne paraît plus stricte : la cour d’appel de Paris, dans son arrêt de 2023, rappelle que seuls relèvent de ce régime « les contrats conclus en dehors et indépendamment de toute activité ou finalité d’ordre professionnel ». Le créateur qui s’abonne surtout pour monétiser son audience pourrait ainsi perdre, devant le juge, le bénéfice des règles de compétence protectrices.
Entre professionnels, la clause attributive de juridiction produit en principe effet : l’article 25 du règlement Bruxelles I bis, cité dans le même arrêt de la cour d’appel de Paris, donne compétence aux juridictions de l’État membre désigné par les parties, sauf nullité de la convention quant au fond selon le droit de cet État. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a fait produire effet à une telle clause le 21 septembre 2026 à une société de coaching sportif et à son fondateur, dont le compte professionnel de plus d’un million d’abonnés avait été banni par un réseau social exploité par une société de droit irlandais, non désignée dans la décision publiée. Les demandeurs invoquaient le règlement sur les services numériques, le règlement européen sur les relations entre plateformes et entreprises utilisatrices et la rupture brutale des relations commerciales établies, et réclamaient notamment la restitution du badge de certification et de l’accès au programme de rémunération des créateurs. Le juge a retenu que la clause, acceptée par un simple clic lors de la création du compte, leur était opposable, en rappelant que « les clauses attributives de compétence s’appliquent dans l’ordre international, quand bien même des dispositions impératives constitutives de loi de police seraient applicables au fond du litige », et s’est déclaré incompétent. Cette ordonnance, rendue alors que la plateforme n’avait pas constitué avocat, ne préjuge pas du fond, mais elle montre qu’un créateur professionnel ne peut pas compter sur une compétence automatique du juge français.
En pratique, le créateur a intérêt à conserver des captures datées de son tableau de bord, de ses impressions, des avis de refus ou d’exclusion et de ses relevés de paiement, à utiliser les formulaires d’appel prévus par X et à formuler par écrit, auprès du compte @Premium, toute demande de retrait du programme. Ses revenus restent imposables en France et doivent être déclarés : nos articles sur le formulaire W-8BEN demandé par les plateformes américaines, sur la déclaration des revenus tirés des plateformes et des cadeaux des marques et sur le dépassement du seuil de franchise de TVA détaillent ces obligations. Pour comparer, notre article sur la certification Instagram et Meta Verified présente l’offre de vérification payante concurrente.
Conclusion
X Premium vend des fonctionnalités et une coche qui, selon la FAQ de X elle-même, signale aujourd’hui un abonnement actif et non une identité vérifiée. La Commission européenne a estimé, dans sa décision du 5 décembre 2025, que cette présentation induisait les utilisateurs en erreur, mais X Internet, X Holdings et Elon Musk en contestent l’analyse devant le Tribunal de l’Union européenne, avec le soutien demandé par les États-Unis, et rien n’est jugé à ce jour. Pour l’abonné, l’essentiel est ailleurs : identifier le canal d’achat grâce au reçu, résilier par ce même canal au moins 24 heures avant l’échéance, agir dans les quatorze jours s’il veut renoncer à l’abonnement, garder la confirmation de résiliation et signaler sans tarder à sa banque tout débit non autorisé. Les clauses de non-remboursement, de plafonnement de responsabilité, de règlement amiable obligatoire, de délai d’action réduit et de compétence irlandaise appellent un examen au regard du droit des clauses abusives et des règles européennes de compétence, qui protègent le consommateur sans protéger de la même façon le créateur professionnel. Celui-ci doit désormais s’abonner pour prétendre au nouveau programme de rémunération, dont les conditions laissent à X une large marge d’appréciation. À la date de rédaction, aucune décision publiée ne tranche ces questions pour X Premium, aucune responsabilité de X envers un abonné n’est établie et aucun dommage n’est constaté par une source officielle : chaque situation dépend des conditions acceptées, lues à la lumière des règles impératives, et des preuves conservées, et seul le juge peut dire le droit dans un litige donné.